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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0275 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0275)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse, 18 C 0275

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI - STRATEGIES ECONOMIQUES ET EMPLOI

MONS-EN-BAROEUL -

FONDS DE CONCOURS - MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE

Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).

I. Rappel du contexte

Par délibération 17 C 0918 du 19 octobre 2017, le Conseil de la Métropole a décidé le principe d'un accompagnement des projets communaux pour la sauvegarde du tissu commercial de proximité, par la création d'un fonds de concours dédié. La délibération définit les modalités d'attribution et autorise la MEL à intervenir par voie de fonds de concours afin de soutenir des programmes d'investissements communaux pour des locaux commerciaux de proximité (achat, création et rénovation).

Dans le cadre de sa stratégie de rénovation urbaine, la Ville de Mons-en-Barœul développe, depuis plus de dix ans, des interventions visant à conforter et développer l’offre commerciale et de services au sein du quartier du « Nouveau Mons » classé quartier d’intérêt national. Cette volonté s’est notamment traduite par un réaménagement conséquent du secteur « de l’Europe », au cœur du quartier et de la ville : requalification complète des espaces publics, restructuration et requalification de la galerie commerciale, au rez-de-chaussée de l’une des plus grandes copropriétés de France.

Par la maîtrise de certains locaux commerciaux, l’objectif de la commune est de compenser – par une intervention publique forte – les difficultés liées au commerce dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et, plus localement, aux charges locatives importantes générées par une très grande copropriété, comprenant quatre Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

La commune souhaite donc aménager une cellule dont elle est propriétaire dans la Galerie de l'Europe pour y accueillir une nouvelle offre commerciale répondant pleinement aux besoins de la population. Une activité complémentaire de restauration a été pré-identifiée, dans le respect des préconisations émises par le cabinet d'études missionné sur la thématique du commerce au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.18 C 0275

séance du 15/06/2018

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Par délibération n°3/2 du 29 mars 2018, la ville de Mons-en-Barœul a approuvé la sollicitation de l'attribution d'un fonds de concours MEL dans le cadre de cet investissement à hauteur de 50.000 €.

II. Objectifs et modalités d’attribution

Le projet consiste en l'aménagement de la cellule n°1192 située au 36 avenue Robert Schuman, permettant l'accueil d'une activité commerciale sur environ 160m2.

Issue de réaménagement du rez-de-chaussée de la Galerie de l'Europe, elle présente actuellement un état brut, non aménagé.

La ville souhaite réaliser les travaux nécessaires afin de pouvoir accueillir la nouvelle activité commerciale fin 2018. L'activité ciblée relève du secteur de la restauration.

Le projet permettra de répondre en particulier aux enjeux suivants :

- Pallier les défaillances du marché : accueillir dans des conditions économiques plus favorables des activités commerciales. A ce jour, les porteurs de projet se heurtent à des niveaux de charges très importants liés à la structure du bâtiment. - Développer et maintenir un tissu commercial dans le quartier politique de la Ville du Nouveau Mons

Le coût total des travaux d'aménagement de la cellule est évalué à 137.855 € HT. L'intégralité des dépenses prévisionnelles est éligible au fonds de concours commerce.

Sur la base de la description du projet présenté par la Ville, le taux de participation de la MEL s'établit à : 50 %.

Le projet étant situé en quartier politique de la ville, le plafond bonifié s'applique : la participation de la MEL est donc plafonnée à hauteur de 50.000 €.

En conséquence, la participation maximale de la MEL est fixée comme suit :

Coût du projet repris dans le plan de financement = 137.855 € HT

Assiette des dépenses éligibles = 137.855 € HT

Taux de participation de la MEL = 50%

Application du plafonnement = 50.000 €

Soit un montant maximal du fonds de concours évalué à 50.000 €.

Le coût net pour la ville de Mons-en-Barœul est donc évalué à 87.855 € HT.

Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Ville.18 C 0275

séance du 15/06/2018

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La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.

D'autre part, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL).

La MEL pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans les cas suivants :

- si les opérations, objets du fonds de concours, ne sont pas engagées dans un délai d'un an, à compter de la date d'attribution de l'aide ;

- Si la destination de l'immeuble (typologie d'activité installée), au moment du versement du solde du fonds de concours, ne correspond pas au projet décrit dans le cadre de l'attribution du fonds de concours ou si la destination évolue dans un délai de 5 ans;

- Si les équipements objets du fonds de concours sont revendus à un tiers dans un délai de 5 ans.

En conclusion, il est proposé l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximal de 50.000 € à la ville de Mons-en-Baroeul pour l'aménagement d'une cellule commerciale de la Galerie de l'Europe.

Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.

En conséquence, la commission principale Développement économique, emploi, recherche et insertion consultée, le Conseil de la métropole décide :

1) D’attribuer un fonds de concours à la ville de Mons-en-Baroeul d’un montant maximal de 50 000 € ;

2) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention qui en découle ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 50 000 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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