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Déliberation - cm delib 2023 20
Déliberation - cm delib 2023 84
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2023 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 21 novembre 2023.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN,
Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART, Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU,
Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Valérie BOURDON, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu
HENRI, M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, Mme Sophie LOPES, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie HINGANT et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Olivier DUPORT et M. Olivier GUILLOU, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Éric DUPORT donne pouvoir à M. Éric JOSEPH et M. Olivier GUILLOU donne pouvoir à Mme Annie TAVENNEC.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
Ph 6s
1.7 : COMMANDE PUBLIQUE - ACTES DIVERS ET SPÉCIAUX :
2023-84. PROJET DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE (MAIL DE LA POULE BLANCHE ET ÎLOT DU PARADIS) - DÉCLARATION SANS SUITE
DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé le programme d’aménagement urbain de requalification du centre-ville (Mail de la Poule Blanche et îlot du Paradis).
L’enveloppe financière estimative des travaux était fixée comme suit :
Travaux d’aménagement Coût estimatif H.T
Poule Blanche 4 Travaux d aménagement 1 850 000 € de voirie (parking, rues, parvis)
Travaux d'aménagement de voirie
Rue Nationale (RD 2157) / Rue du Paradis L'ÉSGEQUE
Travaux de maçonnerie 100 000 €
Travaux d'aménagements paysagers 200 000 €
TOTAL HT 3 200 000 €
Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre selon la procédure adaptée et à signer le marché à intervenir.
Monsieur le Maire a donc lancé la consultation avec une publication sur le site AWS (marché-public.info) et information de parution dans le BOAMP, le JOUE, et un journal local « La République du Centre » à compter du 5 mai 2023.
La date limite des offres était fixée au 31 mai 2023 à 12 heures.
Quatre offres ont été remises. Après analyse des offres et au regard de la synthèse des pondérations apportées à chaque critère, il a été proposé de retenir le groupement : SARL L'HEUDÉ et Associés - SARL INCA - OLIVIER STRIBLEN SAS, pour son offre reconnue économiquement la plus avantageuse.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20231128-CMDELIB2023-84-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Par délibération en date du 25 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé le marché de maîtrise d'œuvre à passer avec le groupement SARL L'HEUDÉ et Associés - SARL INCA - OLIVIER STRIBLEN SAS, pour un montant total de 320 000,00 € H.T soit 384 000,00 € TTC, et de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer toutes les pièces du marché
et les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier.
Le marché a été notifié au maître d'œuvre et transmis au contrôle de légalité de la Préfecture du Loiret.
Par courrier en date du 30 octobre 2023, reçu le 6 novembre 2023, la Préfecture du Loiret informe que dans le cadre du contrôle de légalité, les pièces du marché de maîtrise d'œuvre télétransmises
ont été reçues le 25 septembre 2023.
Madame la Préfète rappelle que ce marché a été attribué au groupement LHEUDÉ & ASSOCIÉS ARCHITECTES pour un montant de 320 000 € H.T et les travaux sont estimés à 3 200 000 € H.T.
Ce marché de maîtrise d'œuvre, qui est par conséquent un marché de services, est passé selon une procédure adaptée, mais le montant de ce marché est supérieur au seuil de procédure formalisée de 215 000 € H.T pour les marchés de services passés par les pouvoirs adjudicateurs. Dès lors, la procédure de passation utilisée ne pouvait être une procédure adaptée et la procédure formalisée
s'imposait.
La Préfecture du Loiret informe de cette irrégularité au code de la commande publique et que les éventuelles conséquences juridiques encourues conduisent à solliciter par recours gracieux, l'annulation de ce contrat et à demander de relancer la procédure de mise en concurrence dans le respect
de la réglementation des marchés publics.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déclarer sans suite le marché pour motif d’intérêt général, et à relancer une consultation formalisée selon la procédure
d’un appel d’offres ouvert.
La notification en sera faite par courrier en recommandé avec avis de réception postal au mandataire
du groupement.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 29 novembre 2023.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 30 novembre 2023.
Publié ou notifié le : 30 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20231128-CMDELIB2023-84-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023