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Compte-Rendu - CR 15 02 06 min Document publié le Vendredi 6 février 2015 par la commune de Saint-Michel-en-Grève. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 02 06 min)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 2015-002

Compte rendu du Conseil Municipal

06 février 2015

L’an deux mille quinze, le six février à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal s’est réuni

sous la présidence de M. Christophe ROPARTZ, après convocation adressée individuellement

à chaque conseiller le 02 février 2015.

Effectif légal du conseil municipal : 11 Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de conseillers en exercice : 11 Suffrages exprimés : 8

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Christophe ROPARTZ, Rémi

DISSEZ, Bruno LE MAT Mmes Aude RUVOEN, Hélène DUBOIS, M. François PONCHON.

Mme Nicole ANDRE,

Absent : M. Jacques PREMEL –procuration Christophe ROPARTZ–, Mme Sophie MORIERES

–procuration à Bruno LE MAT–, M. Pierre Yves PICHONNAT, Gilles LE BIHAN.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. M Bruno LE MAT a obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

SIVU AOD AR BRUG CONVENTION TRANSPORT

Le Conseil Municipal décide de signer la convention proposée par le sivu aod ar brug pour le transport d'enfants de l'école de St Michel vers Ploumilliau, les mercredis midis.

Chaque trajet sera facturé 10€ à la commune.

GARDERIE SCOLAIRE TARIF

M. le Maire rappelle le tarif voté en 10/2004 et resté inchangé depuis. Le

Conseil Municipal décide d’augmenter de 0.05€ chacune des prestations à

compter du 1er mars 2015

Tarif au 01/03/2015 1er enfant enfant(s) suivants(s)

Matin ou soir 2,05€ 1,55€

Journée (matin et soir) 3,05€ 2,55€

TRANSPORT SCOLAIRE MERCREDI MIDI TARIF APPLICABLE

AUX FAMILLES

La commune participe aux frais de transport des enfants le mercredi midi entre l’école et le centre aéré hauteur de 10€ par trajet.

Le Conseil Municipal décide de faire participer les familles à compter du 1er

mars 2015 à hauteur des tarifs suivants :2015-003

1er enfant enfant(s) suivants(s)

Transport du Mercredi midi 1,00€ 0,50€

AVENANT D2L – QUARTA POUR L’ETUDE AMENAGEMENT

EXTENSION DU BOURG 2NAS / ET PREPARATION DE LA

CESSION DE LA VOIRIE PRIVEE DE LA ROUTE DE PARK AN

AOD

La commune a conclu avec le cabinet D2L deux marchés l’un pour pour l’étude pré-opérationnelle d’aménagement d’une extension centre bourg l’autre pour la cession de la voirie de park an aod.

Suite à la fusion de la société D2L et la société Terragone, dans la société Quarta, au 01 octobre 2014

Le Maire propose de signer un avenant aux marchés pour pouvoir payer les factures non réglées du fait de la fusion et du de la création d’une nouvelle de personne morale.

AVENANT QUARTA DEVIS- COMPLEMENTAIRE ROUTE DE

PARK AN AOD PREPARATION DE LA CESSION DE LA

VOIRIE PRIVEE

Le Conseil Municipal accepte le devis complémentaire de Quarta concernant un relevé topographique (100m) afin de fournir les éléments nécessaires aux services du cadastre pour procéder aux divisions des parcelles de la route de park an aod, pour un montant de 480,00€TTC (400,00€HT).

BORNE VOITURE ELECTRIQUE

Vu le maillage souhaité par LTC pour la pause de borne de recharge des voitures électriques, la commune propose sa candidature pour une place recharge le long de la plage.

SDE CONTRAT D’ACHAT D’ENERGIE : ADHÉSION AU

GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

Le Conseil Municipal décide :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement

d’achat d’énergies dont le coordonnateur du groupement est le Syndicat

Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22).2015-004

- d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de commandes

ayant pour objet l’achat d’énergies.

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés,

accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de

commandes pour le compte de la commune de SAINT MICHEL EN

GREVE.

TRAVAUX D’ISOLATION A L’ECOLE: DEMANDE DE

SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR, DU CONTRAT DE

TERRIROIRE, FONDS DE CONCOURS

Les bâtiments de l’école ont été édifiés en 1959, aux normes de l’époque. Le

Maire propose de faire des travaux d’isolation comprenant le changement des

huisseries, l’isolation par l’extérieur et la fermeture du préau du bâtiment

principal c'est-à-dire de la cantine et des 3 classes.

Le coût des travaux est estimé à 64 000€HT (80 000 €TTC).

Le Conseil Municipal sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la

DETR, et au titre de la du contrat de territoire, auprès du Conseil Général, au

titre de la réserve parlementaire, un fonds de concours au titre du ravalement

auprès de Lannion Trégor Communauté et un autre au titre des travaux

d’économie d’énergie. Le total des subventions et fonds de concours ne

pourra excéder 80% du prix HT.

REVISION LOYERS D’HABITATION

Le Conseil Municipal décide de geler pour 2015 l’évolution des loyers des baux d’habitation signés pour les logements sis dans les locaux du presbytère, et donc de ne pas répercuter l’évolution de l’indice des loyers.

CONFIRMATION DE LA PRESCRIPTION DE LA REVISION DU

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET ELABORATION D’UN

PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune dispose depuis le 09 décembre

1985 d’un Plan d’occupation des sols (P.O.S.).

Il précise que par délibération en date du 17 avril 2007, la municipalité a

décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols et de le

remplacer par un Plan Local d’Urbanisme. Il indique que si les raisons qui ont,

à l’origine, conduit la municipalité à prescrire cette révision valent toujours, ces

objectifs doivent néanmoins être précisés, notamment parce que les études se

rapportant à l’établissement du Plan local d’Urbanisme ont été longtemps2015-005

interrompues et que le contexte réglementaire dans lequel s’inscrit cette

élaboration a évolué.

Monsieur le Maire précise les raisons qui motivent et justifient encore

davantage la prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols :

 les P.O.S deviendront caducs au 1er Janvier 2016, si une prescription de

révision en vue de leur transformation en PLU n’est pas engagée avant le

31 décembre 2015,

 l’évolution de la réglmentation en vigueur

Monsieur Le Maire expose ensuite les objectifs de fond :

 Objectifs inscrits à la délibération en date du 17 avril 2007

 Maintenir et densifier l’offre en services et commerces

 Soutenir la dynamique positive de la démographie communale en accord

avec les capacités d’accueil réduites du territoire communal

 Sortir Saint-Michel-En-grève de l’asphyxie foncière et composer avec les

contraintes naturelles et géographiques du territoire, le tout dans le respect

de la loi Littoral

 Bâtir un plan de développement et d’aménagement exemplaire en matière

d’environnement, avec entre autres :

o Protéger et mettre en valeur les milieux de la commune

constitutifs de la trame verte et bleue du Trégor

o Protéger l’activité agricole

o Préserver les zones humides

 Soutenir l’activité touristique et des loisirs

 Maîtriser et sécuriser les déplacements

 Intégrer la jurisprudence récente de la loi littorale.

Vu :

 Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 110, L. 121-1, L. 121-4,

L. 123-6, L. 300-2, R. 123-24 et R. 123-25,

 Le plan d’Occupation des Sols approuvé le 09 décembre 1985,

 La loi littoral du 03 janvier 1986 et notamment ses dispositions codifiées

aux articles L-146-1 à 146-9 du code de l’urbanisme,

 La délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2007 prescrivant la

révision du Plan d’Occupation des Sols

 Le Schéma de cohérence territoriale du Trégor, entré en vigueur le 6 mars

2013

 La loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour

l’environnement, dite Grenelle 2, que le PLU révisé doit prendre en compte

avant le 1er janvier 2017,2015-006

 La loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui a notamment pour objectif d’accentuer

la lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers. La loi prévoit que si une révision du POS a été

engagée avant le 31 décembre 2015, le POS actuel reste en vigueur

jusqu’au terme de cette révision, pendant une durée maximale de trois ans

à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 26 mars 2017.

Le Conseil municipal de Saint-Michel-En-Grève, après en avoir entendu

l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de :

 Confirmer la prescription de la révision du POS et l’élaboration d’un Plan

local d’urbanisme (P.L.U.), sur le territoire de la commune, tels que prévus

par la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2007,

conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du

Code de l’urbanisme.

 Poursuivre la concertation, ouverte pendant toute la durée de l’étude et

jusqu’à l’arrêt du projet de PLU,

 Confirmer les modalités de cette concertation avec les administrés, les

associations locales et les autres personnes concernées, comme suit :

 Modalités prévues dans le cadre de la délibération du conseil municipal

en date du 17 avril 2007

o un avis d'information sera publié dans la presse, invitant toutes les

personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis

à la disposition du public avec un registre d'observations; l'avis

dans la presse précisera les jours et les heures où ce dossier sera

mis à la disposition du public;

o un avis d'information sera publié dans la presse invitant toutes les

personnes intéressées à participer aux réunions publiques qui

seront organisées;

o une boîte à idées sera mise à la disposition du public en mairie

jusqu'à l'arrêt du projet ;

o des panneaux d'exposition seront mis à la disposition du public en

mairie;

o une permanence d'un représentant du bureau d'études pour

renseigner les personnes qui en ferait la demande ;

 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un

mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La Commune pourra y ajouter toute autre initiative qu’elle juge pertinente

pour favoriser une information et une concertation de qualité, notamment

par l’intermédiaire du site Internet de la commune.2015-007

Ce dispositif sera accompagné des mesures de publicité prévues par la

loi.

 Préciser que le bilan de la concertation sera tiré, par délibération, et au

plus tard au moment de l’arrêt du projet de P.L.U. et ce en application

de l’article R 123-18 du code de l’urbanisme.

 Organiser l’association et la consultation des différentes personnes

publiques dans les conditions prévues aux articles L.123-7 et L.123-10

et R.123-16 du Code de l’Urbanisme.

 Inscrire au Budget les crédits nécessaires à la réalisation des études

afférentes.

 Préciser que, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme

et dans les conditions prévues à l’article L 111-8 du même code, à

compter de la publication de la délibération en date du 17 avril 2007,

l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les

demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou

opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus

onéreuse l’exécution du futur plan.

 Notifier la présente délibération aux organismes prévus à l’article L.

123-6 du Code de l’urbanisme et à des organismes jugés

particulièrement concernés par la démarche, soit :

 M. le Préfet des Côtes d’Armor,

 Mme Le sous-Préfet de Lannion,

 M. le Président du Conseil régional de Bretagne,

 M. le Président du Conseil général des Côtes d’Armor,

 M. le Président du Syndicat mixte de cohérence territoriale du

Trégor,

 M. le Président de Lannion-Trégor Communauté, porteur du

Programme local de l’Habitat et en qualité d’Autorité organisatrice

de transport,

 M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des

Côtes d’Armor,

 M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des

Côtes d’Armor,

 M. le Président de la Chambre d’Agriculture des Côtes d’Armor,

 M. le Président de la Section régionale de conchyliculture,

 M. le Président de la Commission locale de l’Eau,

 MM. Les Maires des Communes limitrophes,

 Mr le Président du Comité de bassin versant concerné,

 Conformément aux articles L.121-5 et L.123-8 du Code de

l’urbanisme, seront consultés sur leur demande :

 Les Maires de communes voisines,

 Les associations locales d’usagers agréées dans les conditions

définies à l’article L.121-5 du Code de l’Urbanisme,2015-008

 Transmettre la présente délibération au Préfet des Côtes d’Armor pour

contrôle de légalité.

 Donner à la présente délibération la publicité suivante, ainsi que prévu par

l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme :

 L’affichage en Mairie pendant un mois,

 La mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département,

 La mise à disposition du public aux horaires habituels

d’ouverture de la Mairie.