Procès Verbal - PV C M 07DECEMBRE2023

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Procès Verbal - PV C M 07DECEMBRE2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV C M 07DECEMBRE2023)Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Institutions publiques, 1/14

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 07 Décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 07 décembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 01 décembre 2023, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, BOBIER, PICHON et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, COURTIN, CESBRON, MASSÉ

Étaient absente excusée : Mme DUPRÉ – Pouvoir à Mme CESBRON

Étaient absents : MME NIBODEAU et M. HALLÉ

Secrétaire de séance : M. MORIET

 Il est fait le constat de quorum. Le pouvoir et les absences sont enregistrés.

 Compte rendu du 14/09/2023 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

 Ordre du jour validé avec le retrait du point « CCLST – Voirie : Adhésion au groupement de

commandes 2024 »

ADMINISTRATION GENERALE

2023-12-07-01 Dossier Lotissement La Souberdière / Val Touraine Habitat : Autorisation donnée au

Maire de signer un avenant à la convention de groupement de commandes

Dossier présenté par M. LEAU, Adjoint au Maire

Il est rappelé que dans le cadre de l’opération d’habitat sur le secteur de « La Souberdière », une convention de

groupement de commandes a été signée avec Val Touraine Habitat (délibération portant autorisation au Maire de

signer la convention en date du 18/05/2021).

Il est exposé ce qui suit :

Suite à la découverte de contraintes techniques lors de la réalisation des études, le projet initial a dû être modifié et par conséquent la convention de groupement de commandes.

En effet, le projet initial composé de 7 lots (5 pour la commune de MANTHELAN et 2 pour VAL TOURAINE HABITAT) ainsi que de 5 logements locatifs sociaux, prévoyait un raccordement en gravitaire sur la voie communale au niveau du cimetière, qui s’est avéré impossible. De ce fait, les exutoires des eaux usées et pluviales ont dû être déplacés plus loin le long de la voie communale car la mise en place de pompes de relevage s’avérait trop onéreuse. Cette contrainte nécessitant la création d’une voirie pour l’entretien des réseaux, a conduit VAL TOURAINE HABITAT, en accord avec la commune à rajouter 10 terrains à bâtir supplémentaires, desservis directement depuis cette voirie.

L’avenant a donc pour but de venir modifier et compléter les dispositions des articles 1 et 8 de la convention de groupement de commandes. Les modifications de ses articles sont présentées :

ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT

Les dispositions de l’article 1 objet du groupement de commandes supprimées sont les suivantes : Le périmètre ici concerné est défini par les parcelles :

 AC 252 appartenant à la commune de MANTHELAN (3 409 m²)

 AC 246 appartenant à VAL TOURAINE HABITAT (2 830 m² environ pour le projet sur 12 347 m²).2/14

 AC 248 appartenant à VAL TOURAINE HABITAT (270 m² environ pour le projet sur 392 m²). La surface des parcelles AC 246 et 248 nécessaires à la tranche 1 de l’opération ne sont pas encore exactement arrêtée. Elles le seront suivant l’esquisse générale du projet qui sera réalisée dans le cadre des études de la présente convention.

Et sont remplacées par :

Le périmètre ici concerné est défini par les parcelles :

 AC 252 appartenant à la commune de MANTHELAN (3 409 m²)

 AC 246 appartenant à VAL TOURAINE HABITAT (10 005 m² environ pour le projet sur 12 347 m²).

 AC 248 appartenant à VAL TOURAINE HABITAT (392 m² environ pour le projet sur 392 m²). La surface des parcelles AC 246 et 248 nécessaires à la tranche 1 de l’opération n’est pas encore exactement arrêtées. Elles le seront de manière définitive une fois le permis d’aménager obtenu et le bornage périmétrique de la tranche 1 réalisé.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Afin de maitriser le coût de l’opération et ne pas impacter davantage le bilan financier prévisionnel de l’opération, il est nécessaire de modifier les répartitions financières initiales :

Etudes (marchés de service et prestation intellectuelle) et frais divers (avis de publicité, reprographie) liés à l’organisation des procédures :

- le bailleur social : 50 % ;

- la commune : 50 % ;

Pour la création de la voirie et la viabilisation du lotissement :

- le bailleur social : 30 % ;

- la commune : 70 % ;

Pour l’enfouissement de la ligne à haute tension et l’installation d’un poste de transformation * (reliquat après déduction participation du SIEIL) :

- le bailleur social : 70 % ;

- la commune : 30 % ;

Les répartitions financières sont modifiées comme suit :

Pour les études :

- Les conditions ainsi que la répartition financière des études et des frais divers reste inchangée ; - Pour la partie maitrise d’œuvre, du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) jusqu’à l’Assistance aux Opérations de Réception (AOR), cette mission sera assurée par le bureau d’études retenu : ECR Environnement, avec un taux de rémunération prévu au marché de 9.80% suivant un coût prévisionnel des travaux VRD de 117 000 euros. Cependant, compte-tenu de la modification du schéma d’aménagement et de l’augmentation des travaux à réaliser, si le bureau d’études souhaitait revoir sa rémunération par avenant au marché, VAL TOURAINE HABITAT et la commune de MANTHELAN ne pourront donner suite à sa demande compte-tenu des modifications économiques engendrées. Dans ce cas, il conviendrait que la commune de MANTHELAN et VAL TOURAINE HABITAT définissent ensemble les modalités de poursuite de l’opération.

Pour la création de la voirie et la viabilisation du lotissement :3/14

De plus, il est convenu que les travaux ne seront pas engagés si à l’issue de la consultation des entreprises et des devis des concessionnaires, si les montants suivants sont dépassés :

- Pour VAL TOURAINE HABITAT : 159 509 € HT de travaux, arrondi à 160 000 € HT et 68 445 € HT de concessionnaires

(enfouissement ligne HTA compris), arrondi à 68 500 € HT ;

- Pour la commune de MANTHELAN : 109 889 € HT de travaux, arrondi à 110 000 € HT et 42 071 € HT de

concessionnaires (enfouissement ligne HTA compris), arrondi à 42 500 € HT ;

- Soit un montant global de 270 000 € HT de travaux (éclairage public en option) et 111 000 € HT de concessionnaires.

Cependant, si ces montants sont dépassés, les parties conviennent de se réunir pour trouver des solutions permettant d’engager

les travaux.

Pour l’enfouissement de la ligne à haute tension et l’installation d’un poste de transformation * (reliquat après déduction participation du SIEIL) : la répartition reste inchangée.

Les autres termes de la convention de groupement de commandes signée le 04 juillet 2021 restent inchangés.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu les réunions de travail avec VAL TOURAINE HABITAT ;

Vu le projet d’avenant de la convention de groupement de commande ;

Entendu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire,

DELIBERE et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de groupement de commande dont l’objet est précisé ci-dessus,

- AUTORISE, plus généralement, à établir et signer toutes pièces, conventions, contrats nécessaires à la réalisation et au financement de l'opération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /

2023-12-07-02 Dossier Lotissement La Souberdière / Val Touraine Habitat : Autorisation donnée au

Maire de signer la convention de rétrocession

Dossier présenté par M. LEAU, Adjoint au Maire

Il est exposé ce qui suit :

VAL TOURAINE HABITAT et la COMMUNE sont propriétaires d’un ensemble de parcelles sises au lieu-dit « La Souberdière » à MANTHELAN, sur lesquelles une demande de permis d’aménager en co-maîtrise d’ouvrage a été déposée le 10 août 2023.

En date du 04 juillet 2021, la COMMUNE de MANTHELAN et VAL TOURAINE HABITAT ont signé une convention de groupement de commande, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique pour la passation des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, permettant la4/14

réalisation de l’opération d’aménagement objet de la présente convention. Au sein de cette convention, VAL TOURAINE HABITAT a été désigné coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité d’acheteur.

Considérant que les voies de l’opération « La Souberdière » sont destinées à être ouvertes à la circulation publique, que les réseaux sous voirie (eaux usées, eaux pluviales, eau potable,...), les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, arbres d’alignement...), les ouvrages de défense incendie, ainsi que les noues, fossés, bassins de rétention des eaux pluviales ... constituent des équipements à vocation publique, la co-maîtrise d’ouvrage s’est mise d’accord pour que les équipements et les réseaux puissent ultérieurement être classés dans le domaine de la COMMUNE, sans charge pour elle, à la condition qu’elle ait la preuve de la bonne réalisation des études et travaux.

Il est proposé de signer une convention de transfert dans le domaine communal des équipements communs de lotissement. La convention a pour objet de définir les modalités du transfert de propriété, dans le domaine de la Commune de MANTHELAN.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu les réunions de travail avec VAL TOURAINE HABITAT ;

Vu le projet de convention de transfert dans le domaine communal des équipements communs de lotissement ;

Entendu l’exposé de M. l’Adjoint au Maire,

DELIBERE et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert dans le domaine communal des équipements communs de lotissement

- DIT que la convention est annexée à la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /

2023-12-07-03 Commission de contrôle des listes électorales : Désignation membre de la

commission

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle à postériori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.5/14

La commission de contrôle a deux missions :

- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa réunion ;

- Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires émis par les électeurs à l’encontre des décisions d’inscriptions et radiations prises par le Maire.

Comme dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée comme suit :

- D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission,

- D’un délégué de l’administration désigné par le préfet,

- D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral et notamment son article L19,

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle à posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,

Entendu les deux missions de la commission de contrôle,

Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres : - un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

- un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; - un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, .

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

DELIBERE ET :

- DESIGNE Madame Nathalie COURTIN membre de la commission de contrôle des listes électorales

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération à la Préfecture en vue de procéder à la saisine des instances concernées pour les autres désignations.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /6/14

2023-12-07-04 Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Égalité » et désignation d’un élu

relais au sein du conseil municipal

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

 Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais

souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

 Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la

commune par exemple

 Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en mairie) cette

disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

 Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

 S’engage à respecter la confidentialité

 Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

 Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Le Conseil Municipal,

Vu le protocole départemental contre les violences intrafamiliales signé par la CCLST et l’Association des Maires Ruraux d’Indre-et-Loire,

DELIBERE et

- SOUTIENT cette action ;

- DESIGNE Mme Marie-Eve MILLON comme « élue rurale relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /7/14

2023-12-07-05 Urbanisme : Classement de voirie

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

M. le Maire informe de la nécessité de régulariser une situation administrative et retrace l’historique du lotissement du Gué St Cyr :

- Création du lotissement du Gué Saint-Cyr en 2006

- Création des voies et Dénomination des rue et impasse par délibération le 07/07/2006 (Rue du Gué St Cyr et Impasse du Gué St Cyr)

- Clôture du budget en 2011 (délibération du 29/04/11)

L’acte de classement de la voirie dans le domaine public communal n’a pas été effectué.

Il convient aujourd’hui de transférer la parcelle cadastrée AA 223 (Rue du Gué St Cyr – 254m et Impasse du Gué St Cyr – 84m) d’une longueur de 338 m du domaine privé vers le domaine public.

Le Conseil Municipal,

Vu la nécessité de régulariser une situation administrative portant sur le classement de voirie dans le domaine public communal de la parcelle AA 223,

Vu la délibération du 07/07/2006 portant création de voies et dénomination du lotissement du Gué St Cyr,

Vu la délibération n°2020-12-03-05 du 03/12/2020 portant recensement de la longueur de voirie,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

DELIBERE et

- ACCEPTE le classement de la parcelle AA 223, correspondante à la rue du Gué St Cyr et à l’Impasse du Gué St Cyr, dans le domaine public communal, d’une longueur totale de 338m,

MAIRIE Rue du Gué St Cyr Impasse du Gué St Cyr8/14

- APPROUVE l’actualisation du tableau de classement des voies communales telle que présentée ci- dessous :

 Ancien linéaire : 38 653 m.

 Voies ajoutées : Rue du Gué St Cyr et Impasse du Gué St Cyr- 338m

 Nouveau linéaire : 38 991m

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération aux services concernés pour la prise à compte de ces données et la mise à jour correspondante.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /

2023-12-07-06 Dossier FDSR 2024 : demande de subvention (Fonds Départemental de Solidarité

Rurale)

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Ce fonds est mis en place depuis 2016 pour les communes de moins de 2000 habitants, pour des projets d’investissement.

Au titre de l’enveloppe socle, 19 066€ sont d’ores et déjà réservés par le Département pour la commune.

Pour en bénéficier, il convient de déposer un dossier de demande de subvention avant le 31 décembre 2023.

Il est proposé de délibérer pour retenir l’inscription sur 2024 du projet « Rénovation Espace sportif – Terrain de

football » au titre du FDSR (enveloppe socle).

Ce projet comprend :

- Dépose, fourniture et pose de projecteurs

- Mise aux normes armoire (tableau complet)

- Rénovation câblage et répartition

- Fourniture et pose d’un filet pare ballon (remise en état des câbles existants et accessoires de tension, fourniture

et pose d’un filet maille)

- Fourniture et pose d’une clôture filet pare ballon9/14

Il est présenté le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES HT RECETTES

Nature des dépenses Montant Nature des apports financiers Montant

Rénovation stade - Eclairage 14 750.46 FDSR : enveloppe socle 19 066.00

Filet pare ballon 11 379.60

Autofinancement 38 523.26

Clôture pare ballon 31 459.20

TOTAL HT 57 589.26 TOTAL 57 589.26

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de déposer, avant le 31 décembre 2023, un dossier de demande de subvention au Conseil

Départemental, dans le cadre de l’appel à projets 2024 ;

Vu les estimations et les réunions de travail,

DELIBERE et

- APPROUVE l’avant-projet tel que présenté,

- DECIDE d’utiliser l’aide du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe socle du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR), pour l’opération « Rénovation Espace sportif – Terrain de football »,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de subvention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /10/14

CCLST : Rapport d’activité 2022 - Information

Dossier présenté par M. le Maire

Depuis l’année passée, le rapport d’activité de la communauté de communes Loches Sud Touraine a évolué dans son contenu, afin de mieux rendre compte de la richesse et de la diversité de l’action de la Communauté de communes et de ses équipes, ainsi que dans sa forme, plus pédagogique, plus lisible et ordonnancée autour de quatre grands axes d’intervention.

Son format, désormais numérique, permet également de proposer des liens vers des supports vidéos, réalisés par les services communautaires.

Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT disposant que « le Président de l'EPCI adresse chaque année (...), au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement (...). Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique (...) », il est dit que le rapport sera transmis numériquement à chacun des conseillers municipaux.

SIEIL : Rapport d’activité 2022 - Information

Dossier présenté par M. LEAU, Elu délégué

DIA pour information

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

28/09/2023 6 rue André Gaby AB N°58 Maison + terrain

28/09/2023 La Dorfellerie AC 272 (issue de AC 177) Terrain

02/11/2023 Bel Ebat YL N°45 Terrain

02/11/2023 3 route de Sainte Maure AB N°102 Maison +Terrain

30/11/2023 8 Faubourg de la Bichetterie AB N°80 Maison+ Terrain

Rappel11/14

FINANCES MUNICIPALES

2023-12-07-07 Budget principal : Décision modificative n°2

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire, Division Finances

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2023 du budget principal,

Vu la décision modificative n°1 (délibération du 20/04/23 n°2023_04_20_02),

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires en section d’investissement,

Vu la proposition de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances (D1),

DELIBERE et MODIFIE les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /12/14

RESSOURCES HUMAINES

2023-12-07-08 Création emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service de modifier le tableau des emplois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs, avant toute nomination,

Vu l’arrêté n°2020-041P du 18/12/2020 portant établissement des lignes directrices de gestion,

Vu la proposition d’avancement de grade du Centre de Gestion,

Compte-tenu de la restructuration des services municipaux et des besoins identifiés,

Vu la délibération n°2020_09_29_08, du 29/09/2020 portant création d’un emploi permanent,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité en date du 03/12/2020,

DELIBERE et :

- DECIDE la création d’un emploi permanent non titulaire au grade d’Adjoint technique territorial (Catégorie C) à temps complet (35/35ème),

- DECIDE la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème)

- DECIDE la création de 5 emplois d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème)

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2024 comme ci- dessous,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget à compter de 2024.13/14

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Rédacteur 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 2ème classe 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 1ère classe 35/35ème 1 0

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe 35/35

ème 2 0

Adjoint administratif Principal de 2ème

classe 35/35ème 0 1

Adjoint administratif Territorial 35/35ème 1 0

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles 35/35ème 0 1

Adjoint technique territorial principal

de 1ème classe 35/35ème 5 0

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35/35ème 0 5

Adjoint technique 35/35ème 1 0

Agent de maîtrise 35/35ème 0 1

PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Adjoint technique territorial 35/35ème 1 1

Adjoint technique territorial 30/35ème 0 1

Adjoint technique territorial 27/35ème 0 1

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /14/14

INFORMATIONS DIVERSES

Evènements

Du 27 novembre au 10 décembre

Tombola de Noël – 1000€ de bons d’achat à gagner

Samedi 09 décembre – Mairie / Salle des Fêtes

Accueil des nouveaux arrivants – 15h

Marché de Noël

Vendredi 12 janvier – 19h00 – Espace des Faluns

Vœux de la Municipalité

Fin de séance : 22h15

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance,

Fabien MORIET