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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Assas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 19 convention fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE D’ASSAS DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 AVRIL 2023
Nombre de conseillers :
L’an deux mille vingt trois En exercice IS
Et Le douze avril Présents : 12
Procurations : 03
À dix-huit heures Votants : i5
Pour : i5
Contre : 06
Abstentions : 00
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit Amphoux, s’est réuni comme suit :
Présents :— Jean-Pierre CHARPENTIER — Serge COURNET - Marie DEMARCHI -— Corinne MARTINEZ —
Julie PEREZ — Pascale POMMIER —Michèle PUGLIESI — Amandine RANDADO — Marie-Ange EUZET- Cédric CHERCHI - Christian GAUTHIER- Pol VOULOIR
Procçurations : Pascal DEMARTHE à Marie DEMARCHI ; Jacques GRAU à Pascale POMMIER; Amandine RANDADO à Julie PEREZ
Absents : — Philippe NERIN - Armand FILLIT- Nicolas DUSFOUR -— Jean VAILLÉ- Secrétaire de séance : Cédric CHERCHI
Date d’envoi de la convocation : 07/04/2023
Date d’affichage du conseil : 07/04/2023
DELIBERATION N° 2023/19
[SÉCURITÉ : CONVENTION POURLE SERVICE D’UNE FO Rapporteur : Monsieur Serge COURNET, conseiller municipal délégué à la sécurité
Dans le cadre du déploiement de la brigade de garde champêtre sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup,
plusieurs communes, non dotées de police municipale, ont sollicité celle-ci afin d'intervenir dans les situations de stationnement considéré cote abusif.
Il s’agit de stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de f'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (passible de 35 € d’amende et d’une mise en fourrière). Afin que la police rurale puisse constater l’infraction et faire intervenir une fourrière, il est nécessaire d'établir une convention avec une fourrière.
Le Conseil Municipal entendu lexposé de Monsieur COURNET et après en avoit délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
e Autotise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires y afférentes.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que
Pour copie conforme. /.Y,
Le Maire à
Benoit Amphoux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal adininistratif de Montpellier dans 1n délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-213400146-20230414-2023_19-AI
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023