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Déliberation - 79 22 autorisation recrutement agents contractuels
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 79 22 autorisation recrutement agents contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Tr ———
ID : 045-214503088-20221115-79 22-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre, à vingt heures, le
‘ à Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire,
UE salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de Mme Patricia
BLANC, 1%"* adjointe.
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 23
. Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2022
S emo ÿ Présents :
Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Jean-Paul LEGAL — Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES — Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES - Stéphanie DARDEAU -— Linda ! Conseillers en exercice : 23 | Conseillers préents 19 i LOISEL — Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Robert FENNINGER | Pouvoirs : 3 | — Martine AIME - Stéphanie HOUDAS | Î Absents excusés : Laurent BAUDE - Sana CHELDA-CHENET - - : Ont voté : : Laurent BAUCHET - Hugo LEMAITRE : | pour 22 È Pouvoirs :
| Abatnation Î Laurent BAUDE à donné pouvoir à Patricia BLANC | . À Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Rabah LOUCIF
i . Laurent BAUCHET à donné pouvoir à Stéphanie HOUDAS Ê Secrétaire de séance : Jean-Louis FERRIER
79/22 — AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
Madame la 1*° adjointe rappelle que la nécessité d'assurer la continuité du service peut justifier l'urgence
du recrutement d'agents contractuels.
Il convient au Conseil municipal de l'autoriser pour la durée de son mandat à recruter, en cas de
nécessité, des agents non titulaires dans les conditions fixées par les dispositions du Code général de la
fonction publique, c'est-à-dire : .
e Article L.332-8, 1% alinéa : Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emploi de fonctionnaire (3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, contrat à durée indéterminée ensuite)
° Article L.332-8, 2°" alinéa : Emploi permanent lorsque les besoins du service ou la nature des
fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté (3 ans
maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, contrat à durée indéterminée ensuite)
° Article L.332-8, 5% alinéa : Emploi permanent, pour tous les emplois à temps non complet
lorsque la quotité du temps de travail est inférieure à 50% (3 ans maximum, renouvelable dans
la limite totale de 6 ans, contrat à durée indéterminée ensuite)
+ Article L.332-13 : Dans le cas d'un remplacement d'agents absents : Agents autorisés à exercer
leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d'un congé annuel, de maladie, de
maladie grave ou de longue maladie, de maladie de longue durée, de maternité ou pour
adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, de solidarité familiale ou de
l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de
leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou
sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Contrat
pour la durée de l'absence, le contrat peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer)
° Article L.332-14 : Dans le cas d'une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire {1 an renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans)
° Article L. 332-23, 1° alinéa : Dans le cas d'un accroissement temporaire d'activité (12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois). Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le +42
ID : 045-214503088-20221115-79 22-DE
e Article L. 332-23, 2°" alinéa : Dans le cas d'un accroissement saisonnier d'activité (6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois).
e Article L. 332-24 : Pour mener à bien un projet ou une opération identifiée (1 an dans la limite de
6 ans, renouvellement possible dans la limite de 6 ans).
° Article L. 352-4 : Pour recruter une personne handicapée (Durée correspondant à la durée du
stage statutaire, titularisation passible au terme du contrat).
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-8 à L.352-4
Vu l'avis favorable du comité technique en däte du 8 novembre 2022,
Le Conséil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ D’AUTORISER Monsieur ie Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en cas de
nécessité. des agents non titulaires dans les conditions fixées par les dispositions
indiquées ci-dessus,
+ DE PRECISER que la dépense est régulièrement inscrite au budget 2022, chapitre 012.
Fait à Semoy, le 15 novembre 2022
La présidente de séance, Le secrétaire de séance,
Patricia BLANC Jean-Louis FERRIER
1% adjointe au Maire 2°" adjoint au Maire
à Envoi et réception en préfecture le :
ï Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de i recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates } suivantes :
Î - date de réception par le représentant de FÉtat dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
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