Compte-Rendu - CM du 08 decembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CM du 10 decembre 2009

Compte-Rendu - CM du 13062014

Compte-Rendu - CM du 04042014

Compte-Rendu - CM du 9 decembre 2020

Compte-Rendu - CM 15 decembre 2011

Conseil Municipal - cm du 6 decembre 2021

Compte-Rendu - CM du 26 mai 2021

Compte-Rendu - CM du 29 septembre 2021

Compte-Rendu - CM du 24 mars 2021

Compte-Rendu - CM du 13092017

Compte-Rendu - CM du 08 decembre 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 08 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2021

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Le Maire donne communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Décision 21.023 du 07/10/21 : Concession cimetière (cavurne / acquisition)/30 ans/

NOUVELLES CONDITIONS CONTRAT-GROUPE STATUTAIRE

La commune est membre du contrat-groupe d’assurance statutaire du personnel, proposé par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Durant l’été 2021, l’assureur a fait valoir au CDG22 de très fortes majorations de taux pour l’ensemble des adhérents, motivant sa demande par la crise sanitaire inédite et ses conséquences par les nombreuses évolutions règlementaires ayant une incidence financière sur les contrats. La compagnie a ainsi annoncé une résiliation à titre conservatoire du contrat-groupe.

Une négociation a été amorcée entre le CDG et l’assureur, aboutissant sur les répercussions suivantes : • Augmentation du taux de 6,25% à 7,19% au 1er janvier 2022 pour le contrat « agents CNRACL » avec franchise de 10 jours sur maladie et accident ;

• Maintien du taux IRCANTEC à 0,95% ;

• Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%.

Afin de garantir une continuité dans la couverture statutaire, le conseil municipal, à la majorité (15 pour / 1 abstention), décide de valider les nouvelles conditions relatives au contrat d’assurance statutaire « contrat-groupe 2020-2023 ».

Voté à la majorité

CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement aux agents de la commune, pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement. :

• base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si l’agent utilise son véhicule personnel (0,29€ / km pour véhicule de 5 cv et -, 0,37€/km pour véhicules de 6 et 7 cv, 0,41€ pour les véhicules de + de 8cv) • montant maximum de remboursement des frais d’hébergement à 70€ (120€ en région Île-de- France) et des frais de repas à 20 €.

Voté à l’unanimité

CARTES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’offrir une carte cadeau d’un montant de 80€ à l’ensemble du personnel communal présents au 31 décembre 2021 ou présents pendant plus de 6 mois sur l’année 2021.

Voté à l’unanimité

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser à la paroisse de Lannion, le montant maximum de l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2021 soit 120,97 € (équivalent à 2020). Voté à l’unanimité

ZONE DE MOUILLAGES ET D’ÉQUIPEMENTS LÉGERS (ZMEL) DU YAUDET : CONVENTIONS ET RÈGLEMENT

La commune de Ploulec’h bénéficie depuis 1996 d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL), au Yaudet pour une capacité d’accueil de 55 unités.

L’autorisation, délivrée par arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2005, est arrivée à échéance le 31 décembre 2019. La commune a bénéficié d’une prorogation d’un an pour les années 2020 et 2021.Cette demande de renouvellement est à l’identique de la précédente, soit 55 mouillages dont un poste réservé à un navire de passage. Seule une légère modification du périmètre est sollicitée afin d’y intégrer deux mouillages situés au nord-ouest (en remplacement de deux mouillages situés à l’est, devenus inaccessibles à cause du phénomène d’envasement).

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention établie entre l’État et la commune portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au Yaudet, approuve la convention de gestion et le règlement intérieur de la ZMEL avec l’association des plaisanciers, prévoyant notamment la mise en place d’un conseil portuaire et autorise le maire à signer ces trois documents. Voté à l’unanimité

LOTISSEMENT MARIA PRAT : VALIDATION DU PERMIS D’AMÉNAGER ET CONVENTIONS

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le permis d’aménager du lotissement Maria Prat présenté par la SEM Lannion-Trégor.

Il autorise le Maire à signer une convention avec le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor concernant les contributions financières de la commune :

• Réseau électrique BT : 8 547 €

• Réseau éclairage public (1ère et 2ème phases) : 8 000, €

• Infrastructures télécommunications : 10 700 €

• Réseau gaz : 1 143 €

Ainsi q’une convention avec la SEM Lannion-Trégor afin de définir les modalités de participation financière de la SEM aux travaux réalisés par leSDE 22.

Voté à l’unanimité

INSTAURATION DU RÉGIME DES ASTREINTES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’instaurer des astreintes pour les agents des services techniques. Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale uniquement durant le week-end (du vendredi soir au lundi matin) ou les jours fériés, selon un calendrier établit chaque trimestre.

Le régime d’astreintes est instauré en vue d’effectuer les missions suivantes : • problèmes techniques liés aux locations de salle communales ;

• situations d’urgence et mise en sécurité de la circulation.

Toute astreinte donne lieu au versement d’une indemnité d’astreinte selon les taux règlementaires ainsi qu’au paiement des heures effectuées en réel.

Voté à l’unanimité

RAPPORT CDC - COMPTES ET GESTION DE LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de la chambre régionale des comptes sur le thème de la gestion du volet curatif de la lutte contre les algues vertes par Lannion-Trégor communauté pour les exercices 2014 à 2020.

Le conseil prend acte

LTC - RAPPORT DE LA CLECT (DROIT COMMUN)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport de la commission locale des charges transférées en 2020 et 2021, en date du 20 septembre 2021, dont les conclusions portent sur l’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat « Aod Ar Brug » et sur l’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie.

Monsieur le Maire explique : « je conteste l'évaluation faite par la CLECT concernant le transfert du SIVU Aod Brug au CIAS de LTC, car le service rendu aux usagers a diminué depuis son transfert au 1er janvier 2020. En effet, des enfants ont été refusés faute de places suffisantes et le nombre de journées de séjour l'été a très fortement diminué.

J’ai pu discuter de cela avec Denise Prud'homm, vice-présidente de LTC chargée de l'enfance, de la jeunesse et des sports, Anne Besnier, directrice de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse au CIAS et Julien Perru, coordonnateur enfance au CIAS. Ceux-ci n'ont pas contredit mes constatations. Concernant le manque de places, celui-ci semble dû au cumul de deux causes. D'une part, une difficulté à anticiper le nombre de places nécessaires et, par conséquent, à dimensionner l'accueil correspondant. Je conçois que l'exercice est difficile. D'autre part, un effet pervers de l'obligation de s'inscrire plusieurs semaines à l'avance, qui conduit des familles à s'inscrire "au cas où", quitte à annuler 48heures avant, mais bloquant du coup des places pour d'autres familles. Les services du CIAS m'ont semblé prêts à accroître la capacité d'accueil, si le besoin de places venait à se confirmer. Je suis donc plutôt rassuré sur ce point.

Concernant la réduction de l'offre de journées de séjours l'été, celle-ci est clairement assumée. L'objectif du CIAS n'est pas d'organiser des séjours de plus de 2 ou 3 jours, alors que le SIVU Aod Ar Brug le faisait largement. En fait, le CIAS applique sur le périmètre du SIVU Aod Ar Brug le même fonctionnement que sur les périmètres ayant servi de base au service lors des fusions successives. Si ce choix appartient au Conseil d’Administration du CIAS, ses conséquences auraient dû être prises en compte par la CLECT dans son évaluation. Or, la CLECT s’est contentée de reproduire strictement les contributions des communes membres au SIVU en 2019, sans prendre en compte le fait qu’une partie du service qui était rendu avant est pour l'essentiel arrêté, en l'occurrence les séjours l'été. » Le conseil municipal, à l’unanimité, rejète le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2021, dont les conclusions portent sur l’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat « Aod Ar Brug » et sur l’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie.

Voté à l’unanimité

LTC - RAPPORT DE LA CLECT (PROCÉDURE DÉROGATOIRE)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport « procédure dérogatoire » de la commission locale des charges transférées en 2020 et 2021, en date du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport « procédure dérogatoire » de la CLECT en date du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaine, approuve le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la CLECT.

Voté à l’unanimité

RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 01/01/2022

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la révision des tarifs communaux pour l’année 2022 présentée par Monsieur le Maire. La majeure partie des tarifs augmente de 1,4%. Il précise que pour toute location à venir d’une salle communale pour laquelle le contrat a été signé et l’acompte versé avant l’adoption de ces nouveaux tarifs, les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du contrat continuent de s’appliquer.

Voté à l’unanimité

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les listes de demandes en non-valeur déposées par Madame Guehenneuc, Responsable du Service de gestion Comptable (SGC) de Lannion. Il s’agit de créances (datant de 2011 à 2019) qui ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement, pour un montant total de 4 732,89€.

Voté à la majorité (15 pour / 2 abstentions)

BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le conseil municipal approuve la décision modificative n°2.

FONCTIONNEMENT

RECETTES NOUVELLES DEPENSES NOUVELLES

7381 - Taxe additionnelle aux droits

de mutation + 4 500 € 6541 - Créances admises en non-valeur + 500 €

722 - Immobilisations corporelles + 6 353,27 € 6542 - Créances éteintes + 4 000 €

60632 - Fournitures petit équipement + 6 353,27 €

TOTAL + 10 853,27 € TOTAL + 10 853,27 €

INVESTISSEMENT

RECETTES NOUVELLES DEPENSES NOUVELLES

2313 (040) - Constructions + 6 353,27 €

2313 (op. 202003) - Constructions - 6 353,27 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €Voté à l’unanimité

AUTORISATION POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2022

Le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement du budget principal à hauteur du quart des crédits ouverts en 2021. Voté à l’unanimité

M57 : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement

En effet, la nouvelle nomenclature M57 qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2022 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. Voté à l’unanimité

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale et autorise le maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’allocation familiale des Côtes d’Armor.

Élaborée à l’échelle intercommunale, elle permettra aux communes de travailler, conjointement avec LTC et la CAF, 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable issu du projet de territoire : • l’animation de la vie sociale

• les solutions innovantes en matière de logements

• l’accès aux droits et aux services

Voté à l’unanimité

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE AR/LE PATIO

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le nouveau règlement intérieur de la salle du Patio. Voté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

1) Comité d’intérêt local de Pont-Roux : Monsieur le Maire apporte des précisions suite à l’article paru dans la presse le 5 octobre concernant le réseau d’assanissement au Yaudet. Il indique que la commune n’a pas été sollicité directement par le collectif.

2) Suite de la réunion publique « assainissement Kerjean » : le projet de travaux relatif à l’assainissement collectif à Kerjean a été présenté le 22 novembre dernier par le Maire et les services de LTC. Environ 40 habitants étaient présents. Les travaux devraient débuter au printemps 2022 pour une durée de près de 6 mois.

3) Suite de la réunion publique « circulation dans le bourg » : malgré le peu de personnes présentes le 1er décembre, de riches échanges ont eu lieu. Un projet sera prochainement présenté au conseil municipal et pourra être consulté en Mairie par la population.

4) Salle Kroashent : L’association de modélisme occupe actuellement la maison atenante à la salle polyvalente, route de Kerissy. Inquiète en terme de sécurité, la municipalité a proposé à l’association un déménagement dans la salle Kroashent (ancienne salle des fêtes). Il sera parallèlement mis fin au bail précaire signé en 2019 avec les céramistes qui occupaient une partie de cette même salle, avant la fin de l’année 2022.

5) Vœux à la population : à ce jour, ils sont prévus le vendredi 21 janvier à 18h30 au Patio.