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Arrêté - 251202 130 AT Demenagement FALGUERE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - 251202 130 AT Demenagement FALGUERE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
>
COMMUNE DE VINÇA
|
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°
251202-130
:
Réglementation
temporaire
du
stationnement
en
agglomération
-
Place
Bernard
Alart
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vinça,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2213-1
à
L 2213-4,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivant,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
et
R
411-25
à
R
411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
formulée
par
Madame
FALGUERE
Alexandra,
en
date
du
26
novembre
2025,
en
vue
d'être
autorisée
à
procéder
à
un
déménagement
au
4
place
Bernard
Alart,
domicile
de
Madame
FALGUERE
Alexandra,
du
samedi
06
décembre
2025,
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ce
déménagement
et
assurer
la
sécurité
du
propriétaire,
des
déménageurs
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
selon
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1‘:
le
samedi
06
décembre
2025
de
09
heures
à
18
heures,
le
stationnement
sera
interdit
sur
une
place
de
stationnement
en
face
du
n°4
Place
Bernard
Alart. Article
2
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
déménagement
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
du
déménagement
par
le
demandeur.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
mais
également
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Perpignan
dans
le délai
de
deux
mois.
Article
4
: M.
le
demandeur,
le
Secrétaire
Général
de
Mairie,
la
Police
Rurale
de
Vinça,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Ille
sur
Têt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Vinça,
le
02
décembre
2025.
Arrêté
non
soumis
à transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 02
décembre
2025.
Commune
de
Vinça
—
Arrêté
du
Maire
n°
251202-130
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
/ Police
Municipale
/ Domaine
6.1