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Procès Verbal - proces verbal du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
SECRETARIAT
GENERAL
TB/NC
- le
18 juillet
2022
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
28
JUIN
2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
Pavillon
Corot
au
Port-
Marly,
sous
la
présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HELDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
M.
DEMARTINI,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
DE
TERVES,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
Mme
ATMANI,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT,
Mme
LAMME,
Conseillers
Municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: M.
LE
PICARD
pouvoir
à Mme
DE
TERVES,
Mme
TROJANI
pouvoir
à
Mme
CARLIER,
Mme
CHERMEUX
pouvoir
à Mme
BOURGEOIS,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à
Mme
SERON,
M.
COLLOMB
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE
ABSENTS
EXCUSES
: M.
CRENTSIL,
M.
MANTA,
M.
BORDE,
M.
BENALI,
Mme
DE
SOUZA
ABSENTS
: /
Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
22/06/2022
Date
d’affichage
:
06/07/2022
Quorum :
15
Conseillers
Présents
:
19
Conseillers
Votants
:
24
SECRETAIRES
DE
_SEANCE
: M.
SOUCARET,
Mme
SERON
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
:
Approbation
du
procès-verbal
du
31
mai
2022
1 — Décision
modificative
n°1
— Budget
communal
2 — Adhésion
au
groupement
de
commandes
du
CIG
pour
la dématérialisation
des
procédures
3 —
Signature
d’une
convention
avec
la Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
pour
l'application
du
permis
de
louer
4 — Justification
des
dépenses
au
titre
du
Fond
de
Solidarité
de
la Région
Ile-de-France
2021
5 — Fixation
des
tarifs
des
services
extra
et périscolaires
6 — Rapport
d’activité
du
multi-accueil
- Année
2021
(Les
Petits
Chaperons
Rouges)
7 — Adhésion
à la Maison
de
l’Europe
des
Yvelines APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
31
MAI
2022
Le
procès
verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
2022
est
approuvé
à l’unanimité.
1 — DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 - BUDGET
COMMUNAL
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
TEMPEZ.
Madame
TEMPEZ
précise
que
ce
point
concerne
une
décision
modificative
du
budget.
En
effet,
lors
de
l'élaboration
du
budget,
nous
n’avions
pas
connaissance
d’un
certain
nombre
d’éléments
qui
sont
désormais
connus.
Il
s’agit
notamment
de
la
notification
d’une
subvention
mais
aussi
de
la
nécessité
d’inscrire
au
budget
certaines
dépenses
et recettes
supplémentaires.
Les
modifications
concernent :
En
section
de
fonctionnement
— dépenses :
-
Une
dépense
supplémentaire
de
23
000
€
liée
à
la
prolongation
du
contrat
avec
la
société
assurant
le
transport
scolaire.
Une
nouvelle
organisation
de
ce
service
est
étudiée
avec
la ville
du
Pecq
pour
minimiser
les
coûts
de
ce
service
grâce
à
une
mise
à
disposition
par
le
Pecq
de
son
car
et
de
son
chauffeur.
L’organisation
de
cette
mise
à
disposition,
selon
les
besoins
des
deux
communes,
ne
permet
pas
d’être
opérationnel
dès
la rentrée
de
septembre
2023.
-
Le
chapitre
67
- Charges
exceptionnelles
pour
un
montant
de
32
160,77
€.
En
section
de
fonctionnement
- recettes :
-
L'inscription
d’une
somme
de
24
583
€
au
chapitre
013
—
Atténuations
de
charges,
des
titres
de
l’année
dernière
ayant
été
annulés
; ce
qui
permet
de
conserver
l’équilibre
budgétaire.
En
section
d’investissement
:
-
L’inscription
de
la subvention
de
117
000
€
attribuée
par
la Préfecture
au
titre
de
la DETR
pour
les travaux
de
la
contre-allée
de
Saint-Germain.
Cette
recette
permet
d’abonder
la
dépense
d’investissement
prévue
pour
ces
travaux
d’une
somme
équivalente.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Tempez
Par
délibération
du
29
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a voté
son
budget
primitif 2022.
Lors
de
l’élaboration
du
budget
primitif
2022,
la
ville
n’avait
pas
connaissance
de
certains
éléments
pour
les
intégrer
au
budget.
Il s’agit
notamment
d’une
régularisation
sur
le chapitre
012
concernant
un
agent
en
arrêt,
d’une
inscription
budgétaire
permettant
de
prolonger
de
quelques
mois
la
prestation
de
transport
scolaire
avec
le
transporteur
actuel
en
attendant
l’expérimentation
d’une
mutualisation
des
services
et moyens
avec
la
ville
du
Pecq
et
de
l’attribution
d’une
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
d’un
montant
de
117
000
euros
devenue
certaine
pour
les travaux
prévus
contre-allée
de
Saint-Germain.
DELIBERATION
:
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
les
articles
L.
2311-1
à 3, L.
2312-1
à 4 et L.
2313-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Vu
la délibération
du
29
mars
2022
adoptant
le budget
primitif 2022 ; Considérant
les
éléments
nouveaux
expliqués
dans
la
note
de
présentation
et
dont
la
commune
n’avait
pas
connaissance
lors
de
l’adoption
de
son
budget
primitif
2022
retracés
dans
les
écritures
ci-dessous
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
24
583,00€
Chapitre
011
Charges
à caractère
général
:
23
000,00€
23
000,00€
Art.
6247.81.EJS
: Transports
scolaire
?
Chapitre
65
Autres
charges
de
gestion
courante :
-30
577,77€
Aït.
65888.01.FINAN
Autres
charges
de
gestion
courante
-30
577,77€
Chapitre
67
Charges
exceptionnelles
:
32
160,77€
Art.
673.01.FINAN
:
Titres
annulés
s/exercice
antérieur
32
160,77€
24
583,00€
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
:
— 24
583,00€
Chapitre
013
Atténuations
de
charges :
Art.
6419.020.DRH
Remboursements
sur rémunérations
du
24
583,00€
personnel SECTION
D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
:
117
000.00€
;
_—
117
000,00€
Chapitre
23
Immobilisations
en
cours :
Art.
2315.845.ST
Installations,
matériel
et outillage
technique
117
000,00€
117
000.00€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
:
a
—
;
à
.
.
117
000,00€
Chapitre
13
Subventions
d’investissement
:
Att.
13461.845.ST
Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
117
000,00€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- ADOPTE
la décision
modificative
n°1
au
budget
primitif communal
2022
telle
que
figurant
ci-dessus.
2 - ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DU
CIG
POUR
LA
DEMATERIALISATION
DES
PROCEDURES
Madame
TEMPEZ
informe
que
le
CIG
propose
aux
communes
de
la
Grande
Couronne
d’adhérer
au
nouveau
groupement
de
commandes,
en
cours
de
constitution,
pour
la
dématérialisation
des
procédures
des
marchés
publics,
la
télétransmission
des
actes
administratifs
au
contrôle
de
légalité,
la
télétransmission
des
pièces
comptables,
etc.
Madame
TEMPEZ
propose
d’adhérer
uniquement
aux
deux
lots
ci-dessous
qui
sont,
à l’heure
actuelle,
déjà
utilisés
au
sein
des
services
municipaux
:
-
Lot
1 : Dématérialisation
des
procédures
de passation
des
marchés
publics
;
-
Lot 2
: Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Tempez
Depuis
2005,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
région
d'Île-de-France
(CIG
Grande
Couronne)
coordonne
le groupement
de
commandes
«
dématérialisation
des
procédures
»
dans
le domaine
de
la
commande
publique
qui
a
donné
lieu
à
cinq
millésimes
depuis
cette
date.
L'objectif
a été
de
permettre
aux
collectivités
adhérentes
au
groupement
et
au
CIG
de
répondre
à
leur
obligation
réglementaire
de
réception
dématérialisée
des
offres
dans
le
cadre
des
consultations
qu’elles
opèrent,
de
mutualiser
les
besoins
d’accès
aux
plateformes
numériques
et de
promouvoir
l’innovation
numérique
dans
les
processus
métiers.
Un
nouveau
groupement
de
commandes
est
en
cours
de
constitution
et
a
notamment
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
d’accéder
à moindre
coût
à des
plateformes :
-
de
dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics
;
-
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
-
de
télétransmission
des
flux
comptables
;
-
de
fourniture
de
certificat
pour
les
signatures
électroniques
;
-
de
convocations
électroniques
;
-
de
parapheurs
électroniques.
Chacune
de
ces
prestations
est
bien
entendu
à
la carte,
et
libre
choix
est
laissé
à la
collectivité
de
sélectionner
tout
ou
partie
d’entre
elles.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d’obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Compte
tenu
de
la complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s’inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière. À
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur.
En
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
le
CIG
a
notamment
pour
mission
de
procéder
à
l'ensemble
des
opérations
conduisant
au
choix
des
titulaires
des
marchés
et
accords-cadres,
au
nom
et pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
dans
le respect
de
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics.
Cette
mission
consiste
à
assurer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
ainsi
que
l’attribution,
la signature
et la notification
des
marchés
publics.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
À
ce
titre,
la commission
d’appel
d’offres
compétente
est celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
prévoit
que
le
groupement
de
commandes
soit
à
durée
indéterminée.
Néanmoins,
les
membres
adhérents
pourront
sortir
du
groupement
chaque
année
au
moyen
d’une
délibération
et
après
en
avoir
informé
le
coordinateur
avant
le
30
octobre
de
la même
année.
De
plus,
le
groupement
de
commandes
est
dissous
de
fait
en
cas
de
retrait
du
coordonnateur.
Le
caractère
permanent
du
groupement
de
commandes
permettra
au
coordinateur
d’organiser
plusieurs
remises
en
concurrence.
Grâce
à
cela,
les
membres
adhérents
pourront
bénéficier
d’un
cadre
de
référence
pour
leurs
achats,
tout
en
satisfaisant
aux
exigences
de
remise
en
concurrence
périodique.
Une
nouvelle
période
d’adhésion
aura
lieu
avant
chaque
remise
en
concurrence
afin
de
permettre
à
de
nouveaux
membres
d’intégrer
le groupement. La
convention
précise
que
la
mission
du
CIG
Grande
couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
les
frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence,
les
autres
frais
occasionnés
pour
le
fonctionnement
du
groupement
et
les
sessions
mutualisées
de
présentation
font
l'objet
d'une
refacturation
aux
membres
du
groupement
selon
les
modalités
suivantes :
Type
de
facturation
Par
strate
de
population
Type
1:
Fype2:
tn
un
à
.
1%
année
d'exécution
des
Années
ultérieures
et affiliation
à un
centre
de
gestion
;
ne
"
marchés
d'exécution
des
marchés
Communes
<
1
000
habitants
133€
37
€
Communes
de
1
001
à
3
500
habitants
151€
44
€
Communes
de
3
501
à
5
000
habitants
Établissements
publics
< 50 agents
158€
are
à
itant
Communes
de
5
001
à
10
000
habitants
18€
53€
Etablissements
de
51
à 100
agents
Communes
de
10
001
à
20
000
habitants
197€
57€
Etablissements
de
101
à 350
agents
Communes
de
plus
de
20
000
habitants
1
€
83e
Etablissements
de
plus
de
350
agents
Collectivités
eté
ablissements
non
affiliés
270
€
1e
à un
centre
de
gestion
Les
caisses
des
écoles
et les
CCAS
des
communes
adhérentes
sont
exonérés
des
facturations
de
« type
2
».
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les marchés
et/ou
accords-cadres.
Il appartient
à chaque
membre
du
groupement
d’examiner,
d’adopter
et d’autoriser
son
exécutif
à signer
cette
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et L2113-7
;
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la dématérialisation
des
procédures ;
Considérant
l’intérêt
de
rejoindre
le groupement
de
commandes
pour
la dématérialisation
des
procédures
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
APPROUVE
l’ensemble
des
clauses
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
;
-
DECIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
permanent
pour
la dématérialisation
des
procédures
;
-
AUTORISE
son
représentant
légal
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
; -
INDIQUE
son
souhait
de
participer
à la prochaine
remise
en
concurrence
des
lots
suivants :
-
Lot
1 : Dématérialisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
;
-
Lot
2 :
Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
;
-
HABILITE
le
coordinateur
du
groupement
de
commandes
à
attribuer,
signer
et
notifier
les
marchés
publics
et/ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
;
-
AUTORISE
son
représentant
légal
à
prendre
toutes
les
dispositions
concernant
les
préparations,
passations,
exécutions
et règlement
des
marchés
et/ou
accords-cadres
à venir
dans
le cadre
du
groupement ;
-
DECIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
l’ensemble
de
ses
procédures
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
correspondant.
3 - SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SAINT
GERMAIN
BOUCLES
DE
SEINE
POUR
L’APPLICATION
DU
PERMIS
DE
LOUER
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
VAN
DER
HELJDEN.
Madame
VAN
DER
HELDEN
informe
que
la
loi
permet
de
mobiliser
des
outils
pour
renforcer
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
les
marchands
de
sommeil.
Les
logements
mis
en
location
doivent,
en
effet,
répondre
à
l’obligation
de
salubrité
publique
et
l’obligation
de
sécurité.
La
Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
la
ville
du
Port-Marly
souhaitent
engager
des
actions
en
ce
sens
: les
propriétaires
devront
dorénavant
obtenir
un
permis
de
louer
avant
de
mettre
leur
bien
en
location.
La
ville
du
Port-Marly
s’est
portée
volontaire
pour
expérimenter
ce
nouveau
dispositif
afin
d'améliorer
l’habitat
locatif
privé
sur
un
périmètre
délimité
de
la
ville
(bas
de
la
route
de
Versailles,
côtés
n°
pairs
et
impairs,
jusqu’à
l’église
Saint-Louis)
où
l’on
a
pu
identifier
de
l’habitat
très
précaire.
Ce
contrôle
concernera
uniquement
les
résidences
principales,
individuelles
ou
collectives,
hormis
les
logements
sociaux.
La
CASGBS,
compétente
en
matière
de
logement,
ne
dispose
pas
des
ressources
suffisantes
pour
mettre
en
œuvre
le
permis
de
louer
au
Port-Marly.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
avec
la
communauté
d’agglomération
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
communal
assermenté,
en
l’occurrence
au
CCAS.
Cet
agent
sera
chargé
: - d’instruire
les
dossiers
de
demande
avant
la mise
en
location
des
logements
;
- d'effectuer
les
visites
de
contrôle
(1%°
visite
+ 2°"
si nécessaire) ;
- d’assurer
le suivi
des
dossiers
(enregistrement
du
dossier,
vérification
des
documents
fournis,
etc.) :
- d’évaluer
le dispositif.
La
CASGBS
sera,
quant
à elle,
chargée
de
la partie
«
ingénierie
» comprenant :
-
la
rédaction
et
l’envoi
des
courriers
notifiant
au
propriétaire
la
décision
d’accord,
de
réserve
ou
de
refus
(réponse
argumentée
dans
les
deux
derniers
cas
: nature
des
travaux
à réaliser,
délais) ;
- les
supports
de
communication,
etc.
En
cas
de
non-respect
de
l’obligation
d’obtention
d’un
permis
de
louer
pour
les
logements
situés
dans
le
périmètre
délimité,
le propriétaire
s’expose
à une
amende
allant
de
5 000
€ à
15
000
€ en
cas
de
récidive
dans
les
trois
ans.
La
ville
du
Port-Marly
est
la seule
commune
de
la
CASGBS
à expérimenter
ce
dispositif.
Sa
candidature
a reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
Habitat
et
fera
l’objet
d’une
délibération
lors
du
Conseil
communautaire
qui
se
réunira
ce jeudi
30 juin.
Une
communication
sera
ensuite
réalisée
auprès
des
administrés
pour
une
mise
en
place
du
dispositif à compter
du
1° janvier
2023.
Madame
VEDRENNE
souhaite
connaître
la durée
de
validité
du
permis
de
louer
délivré
au
propriétaire
?
Madame
VAN
DER
HEIJDEN
précise
que
le propriétaire
sera
tenu
de
demander
une
autorisation
dès
lors
qu’il
y
aura
changement
de
locataire.
De
même,
si le bien
n’est
pas
loué
pendant
une
période
de
deux
ans,
le propriétaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande
d’autorisation. Madame
VEDRENNE
demande
si
les
locataires
seront
tenus
au
courant
de
cette
nouvelle
obligation
faite
au
propriétaire
?
Madame
VAN
DER
HENDEN
répond
par
l’affirmative
:le
propriétaire
sera
obligé
de
remettre
à
son
locataire
un
exemplaire
du
permis
de
louer
qui
lui
aura
été
délivré.
Monsieur
BIGOT
rappelle
qu’une
loi
existe
en
la
matière
;
il
est
surpris
qu’il
faille
mettre
en
place
un
autre
dispositif
et
signer
une
convention
avec
la
CASGBS.
Il
y
a
une
loi
mais
il
n’y
a pas
d’organisation
administrative
dans
la
fonction
publique
qui
permette
de
réaliser
ce
travail
de
contrôle.
Résultat
:
la
loi
n’est
pas
appliquée.
Il
souhaite
connaître
les
moyens
supplémentaires
qui
seront
mis
en
place
pour
appliquer
cette
loi
et
vérifier
l’état
des
logements
?
Monsieur
le
Maire
reconnaît
que
c’est
un
étage
supplémentaire
dans
le
« millefeuilles
administratif
».
Mais
ce
dispositif
permettra
de
vérifier
l’état
du
logement
avant
sa
mise
en
location.
Monsieur
BIGOT
rappelle
que
la
commune
dispose
déjà
des
services
sociaux
et
l’on
sait
que
certains
logements
situés
dans
certains
secteurs
de
la
ville
ne
sont
pas
adéquats
pour
y
loger
des
personnes.
Madame
VAN
DER
HELJDEN
précise
que
les
services
communaux
n’ont
pas
connaissance
de
l’existence
de
tous
les
logements
privés.
Il
est
donc
compliqué
d’intervenir
auprès
de
tous
les
propriétaires.
Actuellement,
la
mairie
intervient
(et
ne
peut
intervenir)
dès
qu’elle
reçoit
un
signalement
portant
sur
un
logement
insalubre.
Monsieur
le
Maire
signale
que
la
loi
ne
prévoit
pas
le
contrôle
systématique
des
logements
mis
en
location
dans
le
périmètre
qui
a été
déterminé.
A
l’heure
actuelle,
le
mauvais
état
d’un
logement
ne
peut
être
constaté
qu’à
la
suite
d’un
signalement
fait
en
mairie
par
le
locataire.
A
compter
du
1°
janvier
2023,
tout
logement
situé
dans
le
bas
de
la
route
de
Versailles
devra
faire
l’objet
d’un
contrôle
et
obtenir
le
permis
de
louer
avant
d’être
proposé
à
la
location.
Monsieur
BIGOT
demande
quels
seront
les
moyens
humains
et
financiers
mis
en
œuvre
par
la
ville
du
Port-Marly
pour
assumer
le
travail
supplémentaire
lié
à la
mise
en
place
de
ce
permis
de
louer
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
du
«temps
agent
»
supplémentaire
sera
dégagé
pour
assurer
ce
travail
au
sein
du
service
social.
Il
rappelle
que
tout
le
travail
ne
sera
pas
géré
au
niveau
de
la
mairie,
une
partie
de
l’instruction
des
dossiers
étant
déléguée
à la
Communauté
d’agglomération,
en
lien
avec
l’ Agence
Régionale
de
Santé.
Monsieur
BIGOT
s’inquiète
de
la
surcharge
de
travail
que
cela
risque
d’entraîner
pour
les
agents
du
service
social
mais
aussi
du
coût
financier
lié
à
ce
travail
supplémentaire.
Il
demande,
par
ailleurs,
si
les
propriétaires
vont
être
informés
de
l’obligation
qui
leur
sera
faite,
à compter
du
1°
janvier
2023,
de
détenir
un
permis
de
louer
?
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
communication
va
être
réalisée,
à
la
fois
par
la
Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
par
la
commune,
pour
informer
les
propriétaires
bailleurs
mais
aussi
les
locataires. Monsieur
BIGOT
demande
si les
logements
déjà
mis
en
location
seront
concernés
par
cette
obligation
?
Madame
VAN
DER
HEIDEN
répond
par
la négative.
Ce
dispositif
s’appliquera
dès
lors
qu’il
y
aura
changement
de
locataire.
Monsieur
BIGOT
demande
si
les
membres
du
conseil
municipal
recevront
des
comptes
rendus
quant
à
la
délivrance
des
permis
de
louer
?
Madame
VAN
DER
HELDEN
précise
que
les
résultats
de
ce
dispositif
seront
évalués
au
niveau
du
CCAS
et
une
communication
régulière
sera
faite
en
notre
qualité
de
« ville
pilote
» de
la CASGBS.
Monsieur
LENOIR
ajoute
que
beaucoup
de
communes,
en
dehors
de
la
CASGBS,
ont
déjà
mis
en
place
cette
obligation,
notamment
Mantes-la-Jolie
et Meulan.
Madame
DE
TERVES
souhaite
savoir
combien
de
logements
seront
concernés
?
Madame
VAN
DER
HELJDEN
répond
qu'environ
150
logements
seront
concernés
au
Port-Marly. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION
:
Rapporteur
: Mme
Van
Der
Heijden
Le
rapporteur
rappelle
que
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
la
commune
du
Port
Marly
veulent
engager
des
actions
pour
lutter
contre
l’habitat
indigne
et
les
marchands
de
sommeil.
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
la
commune,
il
est
nécessaire
d’instaurer
une
convention
de
mise
à disposition
des
services
du
Port
Marly.
En
effet,
la
Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
ne
dispose
pas
des
ressources
suffisantes
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
dans
la
commune
du
Port-Marly
sur
le
périmètre
prévu
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30/06/2022.
Dans
un
souci
de
bonne
organisation
des
services,
il
est
proposé
qu’une
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
commune
du
Port-Marly
en
vue
:
- d’instruire
les
dossiers
de
demande
préalable
à la
mise
en
location
des
logements
;
- d’effectuer
les
visites
de
contrôle
;
- d’assurer
le
suivi
des
dossiers
;
- d’évaluer
le
dispositif.
Cette
convention
de
mise
à
disposition
de
services
à
titre
gratuit
précise
les
missions
assurées
respectivement
par
les
services
communaux
et
par
les
services
de
la
CASGBS.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
>
D’APPROUVER
la
convention
de
mise
à disposition
de
services
relative
à la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
entre
la
Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
la
commune
du
Port
Marly
qui
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2023.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
DELIBERATION : Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.634-1
et
suivants
et
R
634-1
et
suivants,
relatifs
à l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
et
à la
déclaration
de
mise
en
location
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
et
en
particulier
le
chapitre
3
de
son
titre
II
« Renforcer
les
outils
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
»
section
3
« Améliorer
la
lutte
contre
les
marchands
de
sommeil
et
l’habitat
indigne
»
articles
92
et
93
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
Vu
le
décret
n°
2016-1970
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
;
Vu
l'approbation
du
8°"
Plan
Départemental
d’Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
2017/2022
des
Yvelines,
par
arrêté
conjoint
n°
78-2018-10-01-017
DDCS/CD
du
Préfet
des
Yvelines
et
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
en
date
du
1%
octobre
2018
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
seine
en
date
du
30
juin
2022,
instaurant
à titre
expérimental
un
dispositif
d’autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
sur
la
commune
du
Port
Marly
; Vu
la
délibération
n°
3
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Port
Marly
en
date
du
28
juin
2022
acceptant
d’instaurer
à titre
expérimental
un
dispositif
d’autorisation
préalable
à la mise
en
location
sur
la commune
du
Port
Marly
;
Considérant
la politique
volontariste
de
la CASGBS
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et les
marchands
de
sommeil
;
Considérant
que
la
loi
ALUR
et
ses
décrets
d’application
permettent
de
se
doter
d’outils
supplémentaires
pour
renforcer
la lutte
contre
l’habitat
indigne
et mieux
connaître
le parc
de
logements
en
situation
de
fragilité ;
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
>
D’APPROUVER
la convention
de mise
à disposition
de
services
relative
à la mise
en œuvre
du
permis
de
louer
entre
la Communauté
d’agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et la commune
du
Port
Marly
qui
prendra
effet
à compter
du
1% janvier
2023.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
4 — JUSTIFICATION
DES
DEPENSES
AU
TITRE
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
DE
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
2021
Monsieur
le Maire
informe
que
la
commune
a reçu
une
subvention
d’un
montant
de
77
220
€
au
titre
du
Fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
2021.
Il
est
nécessaire
de
justifier
de
l’utilisation
de
cette
subvention.
C’est
l’objet
de
la présente
délibération,
dont
il donne
lecture.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Etaient
éligibles
au
Fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
en
2021,
les
communes
dont
la
population
DGF
au
ler janvier
2021
était
supérieure
à 5
000
habitants
et dont
la valeur
de
l’indice
synthétique
(IS)
était
supérieure
à l’IS
médian
de
l’ensemble
des
communes
d’Ile-de-France.
La
définition
de
l'indice
synthétique
s'appuie
sur
trois
critères
mis
en
œuvre
sous
forme
de
ratios
pondérés :
- le rapport
entre
le potentiel
financier
moyen
par
habitant
régional
et celui
de
la commune,
pour
50%
de
l'indice
;
- le
rapport
entre
la
proportion
de
logements
sociaux
dans
le
total
des
logements
de
la
commune
et
la
proportion
moyenne
régionale
des
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
pour
25% ;
-
le
rapport
entre
le
revenu
moyen
par
habitant
régional
et
le
revenu
par
habitant
de
la
commune,
pour
25%.
Afin
de
concentrer
le
bénéfice
des
attributions
au
titre
du
fonds
sur
les
communes
les
plus
en
difficulté,
un
coefficient
multiplicateur
(allant
de
4
à
0,5)
est
calculé
en
fonction
du
rang
de
la
commune
déterminé
à partir
du
classement
par
ordre
décroissant
de
valeur
des
indices
synthétiques
des
communes
éligibles
au
reversement.
Le
montant
de
l’attribution
perçue
par
les
communes
éligibles
au
reversement
du
fonds
de
solidarité
était
égal
au
produit
de
leur
population
DGF
2021,
de
la valeur
de
leur
indice
synthétique,
de
la valeur
du
point
de
reversement
et du
coefficient
multiplicateur
relatif au
classement
de
la commune :
Attribution
spontanée
= pop
DGF
2021
x
indice
synthétique
x coefficient
multiplicateur
x VP La
valeur
de
point
en
2021
correspondait
au
rapport
entre
la
masse
à reverser
et
la
somme
du
nombre
de
points
des
communes
éligibles.
Le
nombre
de
points
d’une
commune
correspond
au
produit
de
l’indice
synthétique
de
reversement,
de
la
population
DGF
2021
et
du
coefficient
multiplicateur
calculé
à
partir
du
rang
de
classement
de
la
commune
au
reversement
du
FSRIF.
En
vertu
de
l’article
L.2531-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« le
maire
d’une
commune
ayant
bénéficié,
au
titre
de
l’exercice
précédent,
d’une
attribution
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
d’Île-
de-France
prévu
à l’article
L.2531-12,
présente
au
conseil
municipal,
avant
la fin du
deuxième
trimestre
qui
suit
la
clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
qui
présente
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à
l’amélioration
des
conditions
de
vie
et les
conditions
de
leur
financement
».
La
Commune
du
Port-Marly
a
bénéficié,
au
titre
du
FSRIF
2021,
d’une
somme
de
77
220
euros
dont
il
convient
ici
de justifier
l’utilisation.
DELIBERATION : Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2531-16 ;
Vu
l’arrêté
IDF
2021-06-08-00015
relatif à la répartition
du
FSRIF
au
titre
de
l’année
2021 ;
Vu
le
courrier
du
15
juin
2021
notifiant
à la
commune
du
Port-Marly
une
somme
de
77
220
euros
au
titre
du
FSRIF
2021
;
Considérant
qu’il
convient
de
présenter
au
conseil
municipal,
avant
la fin
du
deuxième
trimestre
qui
suit
la clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
qui
présente
les
actions
entreprises
afin
de
contribuer
à l’amélioration
des
conditions
de
vie
et les
conditions
de
leur
financement
au
titre
du
FSRIF
;
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
APPROUVE
la
réalisation
des
opérations
suivantes
contribuant
à
l’amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
et leur
financement
pour
tout
ou
partie
par
le FSRIF
pour
un
montant
total
de
77
220
euros
:
-
Actions
éducatives
et périscolaires
Objet
Financement
Observations
Achat
de
matériel
et
mobilier |
1
163
euros
Matériels
sportifs
communaux
pour
les
centres
de
loisirs
pour
centres
de
loisirs
6
150
euros
Matériels
pour
centres
de
loisirs
autres
que
sportifs
Achat
de
matériel
pour
crèche |
1
180
euros
et accueil
et formation
Achat
de
services
5
158
euros
Sorties
et
animations
au
bénéfice
des
centres
de
loisirs
maternel
et
élémentaire
et
jeunesse
Ludothèque
0 euros
Petit
équipement
et
formations
du
personnel
affecté
à
la
ludothèque
10 -
Centre
communal
d’action
sociale
Subventions
de
fonctionnement |
15
000
euros
au
titre
du
FSRIF
+ |
Versements
d’aides
diverses
au
CCAS
2 634
euros
conseiller
numérique
-
Soutien
aux
associations
locales
-
Associations
culturelles
|
14
300
euros
au
titre
du
FSRIF |
Associations
exclusivement
-
Associations
sportives
|
23
050
euros
au
titre
du
FSRIF
locales
-
Associations
6 564
euros
au
titre
du
FSRIF
sociales/éducatives Soutien
aux
services
de
permanences
en
Mairie
Permanence
juridique
1 330
euros
(avocat
1fs/mois)
Permanence
Mission
Locale
4612
euros
(dont
691
euros
au
titre
du
FSRIF)
5 — FIXATION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
EXTRA
ET
PERISCOLAIRES
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
SERON.
Madame
SERON
rappelle
que
les
tarifs
des
services
extra
et
périscolaires
n’ont
pas
été
revus
depuis
l’année
2017,
en
raison
notamment
de
la
crise
sanitaire
de
ces
deux
dernières
années.
La
forte
hausse
de
l’inflation
pousse
la
municipalité
à proposer
au
conseil
municipal
de
réévaluer
ces
grilles
sur
la base
de
l’inflation
connue
à ce jour,
soit
5,2 %. Concernant
les tarifs
de
la cantine,
une
mesure
particulière
est proposée
car nous
devons :
- affronter
une
hausse
des
matières
premières
de
8%,
d’une
part,
- nous
conformer
à la loi
Egalim
: plus
de
bio,
plus
de
produits
locaux
+ volonté
politique
de
passer
à une
cantine
sans
plastique,
d’autre
part.
Pour
ces
raisons,
il est
proposé,
en
plus
de
la réévaluation
de
5,2
%,
d’augmenter
de
50
centimes
le prix
de
chaque
repas. La
commission
« Education,
Jeunesse
et Sport
» a émis
un
avis
favorable
à l’augmentation
de
ces
tarifs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Elsa
SERON
Madame
Elsa
SERON
expose
au
Conseil
municipal
les
éléments
suivants :
Les
nouvelles
grilles
de
quotient
mises
en
place
en
2017
n’ont
pas
été
modifiées
depuis
quatre
ans
au
vu,
d’une
part
de
la refonte
complète
de
celles-ci
en
2017
et,
d’autre
part,
de
la crise
sanitaire
qui
a fortement
impacté
les
familles
et les
services
concernés.
La
situation
internationale
et
notamment
la
forte
hausse
de
l’inflation
sur
les
6
derniers
mois,
corrélée
aux
prévisions
économiques
pour
les
prochains
mois,
nous
pousse
à réévaluer
celles-ci
sur
la base
de
l’inflation
connue
à ce jour
pour
2022,
soit
5,2%.
11 Concernant
la
restauration
scolaire,
à
cette
hausse
de
5,2%
se
rajoutent
la
très
forte
hausse
des
matières
premières
(+8%),
l'application
des
exigences
de
la
loi
Egalim
(plus
de
bio,
de
produits
durables)
et
l’élimination
des
contenants
en
plastiques.
C’est
la
raison
pour
laquelle
la
commission
« Education,
Jeunesse
et
Sports
»
a donné
un
avis
favorable,
à
l’aune
du
passage
d’un
nouveau
marché,
à
une
augmentation
dès
la
rentrée
du
tarif
de
tous
les
repas
de
0,50
cts.
Proposition
tarifs
2022/2023
:
jeil
| Accueil
|
rs
278,78
€
373,46
€
468,14
€
562,82
€
657,50
€
789,00
€
999,40
€
Concernant
le
transport
scolaire,
la
commission
« Education,
Jeunesse
et
Sports
»
propose
de
passer
celui-ci
à
30
€
par
trimestre
soit
90
€
par
an
(trois
trimestres
en
année
scolaire).
DELIBERATION : Vu
la loi n°
92-125
du
6 février
1992,
Vu
l’article
L.
2331-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
27 juin
2017
modifiant
et simplifiant
la grille des quotients
familiaux
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
« Education,
Jeunesse
et Sports
» qui
s’est
réunie
le
14 juin
2022 ;
Considérant,
après
avoir
entendu
le
rapporteur,
l’intérêt
d’adapter
les
tarifs
des
différents
services
publics
proposés
aux
enfants
selon
la
nouvelle
grille
des
quotients
familiaux
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- APPROUVE
la
réévaluation
des
tarifs
des
différents
services
extra
et
périscolaires
municipaux
selon
le tableau
ci-dessous
:
12 Quotient
€
€
€
|
278,78
€
110€
|
0
9,36
€
€
153€
|
0,68€ |
373,46
€
11,57
€
0€
2,00
€
110€
|
468,14
€
14,20
€
€ |
2,52€ |
1,58€
|
562,82
€
17,36
€
1€
3,05€
|
2,31€
|
657,50
€
20,51
€
€
|
3,58€ |
2
4
3
23,14
€
7€
1€
€ |
789,00 €
7€ |
999,40 €
- DECIDE
de
fixer
les
tarifs
du
transport
scolaire
pour
l’année
2022/2023
à 30
€ par
trimestre.
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
6 —- RAPPORT
D’ACTIVITE
DU
MULTI-ACCUEIL
— ANNEE
2021
(LES
PETITS
CHAPERONS
ROUGES)
Madame
SERON
présente
et
commente
le
rapport
d’activité
de
la
société
Les
Petits
Chaperons
Rouges,
nouveau
délégataire
de
la
ville
pour
le
multi-accueil.
Ce
compte
rendu
est
relativement
succinct
puisque
ce
délégataire
n'intervient
sur
notre
commune
que
depuis
le
1%
septembre
2021,
soit
seulement
4
mois
d’activité
sur
l’année
2021.
C’est
la
raison
pour
laquelle
aucun
projet
n’a
encore
été
mis
en
place.
La
plupart
du
personnel
de
l’équipe
précédente
est
restée
en
place.
Le
personnel
est
satisfait
de
ses
conditions
de
travail.
L’avis
rendu
par
les
parents
est
également
très
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Seron
Le
multi-accueil
« Le
Petit
Prince
»
est
un
contrat
article
30
attribué
à
la
société
Les
Petits
Chaperons
Rouges
à
compter
du
1%
septembre
2021
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
quatre
fois.
La
capacité
d’accueil
de
la
structure
est
de
25
berceaux.
Les
enfants
accueillis
ont
de
10
semaines
à 4
ans.
En
2021,
33
enfants
ont
été
reçus.
L’accueil
est
soit
régulier,
soit
occasionnel.
Il
peut
être
également
d’urgence.
La
structure
ouvre
à
7h30
et
ferme
à
19h00,
du
lundi
au
vendredi.
Elle
est
fermée
3
semaines
l’été,
pendant
les
fêtes
de
fin
d’année,
les
jours
fériés
et
les
journées
pédagogiques
(2
par
an).
Le
taux
d’occupation
financier
est
de
63
%
(soit
une
occupation
moyenne
mensuelle
de
3
673
heures).
Le
taux
d’occupation
réel
est
de
49
%
(soit
une
occupation
moyenne
mensuelle
de
2 865
heures).
Cet
écart
s’explique
par
le
lissage
des
factures
permettant
ainsi
aux
parents
d’anticiper
le
coût
mensuel
de
l’accueil
de
leur
enfant
en
crèche.
100
%
des
contrats
étaient
de
l’accueil
régulier.
DELIBERATION
:
Vu
la
loi
n°
95-127
du
8 février
1995,
relative
aux
marchés
publics
et
délégations
de
service
public,
qui
dispose
que
«
le
délégataire
produit
chaque
année,
avant
le
1°
juin,
à
l’autorité
délégante,
un
rapport
comportant,
notamment,
l’exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à l’autorité
délégante
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service
public
»
;
Vu
le
décret
n°
2005-36,
paru
au
Journal
Officiel
du
18
mars
2005,
qui
précise
les
modalités
d’établissement
du
rapport
annuel
;
13 Vu
le
rapport
d’activité
du
service
public
« multi-accueil
»
présenté
par
la
société
Les
Petits
Chaperons
Rouges
pour
la
période
du
1”
septembre
au
31
décembre
2021,
dont
certains
extraits
sont
annexés
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
-
PREND
ACTE
des
dispositions
contenues
dans
le rapport
présenté.
7 —- ADHESION
A
LA
MAISON
DE
L'EUROPE
DES
YVELINES
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à Madame
BOURGEOIS.
Madame
BOURGEOIS
propose
d’adhérer
à la Maison
de
l’Europe
des
Yvelines,
structure
qui
rassemble
un
réseau
autour
des
politiques
européennes.
Ses
missions
sont
détaillées
dans
le
projet
de
délibération.
La
Maison
de
l’Europe
possède
un
agrément
jeunesse.
Cette
adhésion
s’inscrit
notamment
dans
la
continuité
du
travail
déjà
réalisé
avec
la
mission
locale
sur
les
sujets
de
mobilité
professionnelle
pour
des
jeunes
marlyportains.
L’objectif
est
de
créer
une
adhésion
intercommunale
à la
Maison
de
l’Europe
en
2023
mais
il
est
proposé
de
la
mettre
en
place
dès
maintenant
au
Port-Marly.
Le
montant
de
l’adhésion
s’élève
à 275
€.
Il est demandé
à quel
endroit
se
situe
la Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
?
Madame
BOURGEOIS
répond
qu’elle
se
situe
à Saint-Germain-en-Laye,
juste
à côté
du
théâtre
Alexandre
Dumas.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Mme
Bourgeois
Créée
en
2001,
la
Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
est
une
association
de
loi
1901,
membre
de
la
Fédération
Française
des
Maisons
de
l’Europe.
On
compte
actuellement
38
structures
de
ce
type
au
niveau
national.
L'association
compte
un
réseau
de
partenaires
européens
importants
et
fait
partie
de
différents
réseaux
depuis
plusieurs
années
(EUNET
—
EUropean
Network
for
Education
and
Training
e.V
//
UFAFA
—
Union
régionale
de
la
Fédération
des
Associations
Franco-Allemandes
//
AEFA
—
Agenda
européen
pour
l’éducation
et
la
formation
des
adultes
//
Europe
Direct
).…
Organisme
de
formation,
elle
propose
à
ses
publics
un
accompagnement
vers
des
compétences
renforcées
dans
le
cadre
des
projets
qu’elle
mène
ou
auxquels
elle
participe.
Elle
possède
différents
agréments
:
+
association
Jeunesse
et éducation
populaire
+
association
éducative
complémentaire
de
l’enseignement
public
et
est
habilitée
à recevoir
la
taxe
d’apprentissage
selon
la
liste
des
établissements
admis
à titre
dérogatoire.
Lien
entre
la
société
civile
et
l’Union
européenne,
la
Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
(MdEY)
intervient
comme
initiateur
pilote
ou
partenaire
de
projets
européens,
afin
de
sensibiliser
le
grand
public
aux
enjeux
européens.
C’est
un
relais
de
proximité
entre
les
institutions
européennes
et
le
citoyen.
En
outre,
la
Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
propose
différents
outils
selon
le
profil.
Notamment,
pour
les
élus
ou
responsables
territoriaux
:aide
à la
connaissance
des
financements
européens.
14 DELIBERATION : Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
l’association
« Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
» ;
Considérant
que
l’association
« Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
» a pour
objet
d’assurer
un
lien
entre
la
société
civile
et l'Union
européenne
et que
ses missions
concernent
de
façon
plus
spécifique
:
- L'information
et la formation
des
citoyens
sur
l’Union
européenne,
- La
diffusion
des
documentations
et
brochures
pédagogiques
destinées
au
grand
public,
aux
jeunes,
aux
enseignants,
aux
entreprises,
- L'organisation
de
rencontres,
colloques
et débats
sur
l’Europe
et son
avenir,
- La
promotion
des
programmes
franco-allemands
proposés
par
l'OFAJ,
- L'organisation
et la gestion
des
programmes
portant
sur
la mobilité
professionnelle
des jeunes,
- La
participation
aux
programmes
d'éducation
citoyenne
européenne
au
sein
des
établissements
scolaires
en
Ile-de-France
pour
mieux
connaître
les
institutions
européennes,
les thématiques
et programmes
européens
;
Considérant
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
missions
de
la Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
et dans
le cadre
de
l’accompagnement
des
projets
européens
déployés
sur
son
territoire,
il est proposé
à la Commune
du
Port-Marly
d’y
adhérer
;
Considérant
que
cela
permettra,
entre
autres,
de
poursuivre
:
-
Les
actions
d’information
et de
citoyenneté
déployées
dans
le cadre
du
Joli mois
de
l’Europe,
-
La
mobilité
professionnelle
en
Europe
de
jeunes
stagiaires
de
la
formation
professionnelle,
inscrits
en
Mission
Locale
avec
de
faibles
niveaux
de
qualification
dans
le
cadre
du
projet
Mouv’in
Europe
(Erasmus+)
;
Considérant
que
l’accès
aux
services
proposés
par
la
MdEY
est
ouvert
pour
l’ensemble
des
collectivités
du
territoire, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE
l'adhésion
à l’association
« Maison
de
l’Europe
des
Yvelines
».
- DECIDE
le versement
d’une
cotisation
de
275
euros.
- PRECISE
que
les crédits
sont
inscrits
au Budget
Principal.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se rapportant
à cette
adhésion.
*/
Cédric PEMBA-MARINE
TS 27
Les
secrétaires,
[= Java Elsa SERON
Rodolphe
SOUCARET
15