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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 12 01 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 12 01 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/7

PROCES-VERBAL DU JEUDI 12 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le Jeudi 12 Janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil de Communauté,

dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis

à la salle de réunion de la Communauté de Communes – Pas Fleury à Tournus.

Date de convocation : 6 Janvier 2022

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. CHARNAY Dominique (Burgy),

M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M.

COLIN Gérard (Tournus), M. CURTIL Sébastien (Uchizy), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT

Christian (Clessé), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine

(Royer), M. GALEA Guy (Lugny), M. GOURLAND Philippe (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M.

IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), M. MEULIEN

Jean-Paul (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PERRUSSET Henri (Farges les

Mâcon), M. PETIT Gilles (Ozenay), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT

Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), Mme

SIMOULIN Christine (Tournus), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN

René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires.

Excusés ayant donné pouvoir : M. DESROCHES Patrick (Viré) pouvoir à Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), Mme

Isabelle FLATTOT (La Chapelle sous Brancion) pouvoir à M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. MAIRE DU POSET

Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. CURTIL Sébastien (Uchizy), Mme MARTENS Anja (Tournus) pouvoir à M. VEAU

Bertrand (Tournus), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme PAGEAUD Line

(Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus), M. PIN Jean-Paul (Tournus) pouvoir à Mme SIMOULIN Christine

(Tournus)

Secrétaire de séance : M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 41 Membres en exercice : 41 Votants : 41

M. Ravot salue les délégués et présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

M. Stéphane JAILLET est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Jeudi 22 Novembre 2022 est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Urbanisme

Rapporteur : Bertrand VEAU

1. Nouvel arrêt projet Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-3 à R 153-7,

Vu la délibération en date du 23 Février 2017 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération en date du 23 Février 2017 relative aux modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Maconnais et Tournugeois,

Vu la délibération du 22 Juillet 2021 modifiant les modalités de collaboration des élus,

Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 23 Septembre 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 7 juillet 2022 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu l’avis défavorable émis par la commune de La Chapelle sous Brancion par délibération en date du 25 octobre 2022,2/7

Vu l’avis défavorable émis par la commune de Lacrost par délibération en date du 12 décembre 2022,

Entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme ;

Le projet de PLUi Mâconnais Tournugeois a été arrêté par le conseil communautaire le 7 juillet 2022. En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres disposaient d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour émettre un avis sur les dispositions du PLUI les concernant directement.

En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, le conseil communautaire doit délibérer pour arrêter de nouveau le PLUi .

Deux options s’offrent à lui :

- Ré-arrêter le projet de PLUi après l’avoir ajusté ; dans ce cas, les communes membres disposent à nouveau d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le PLUi ré-arrêté. Les personnes Publiques Associées ( PPA) doivent être également à nouveau consultées.

- Ré-arrêter le PLUi à l’identique, pour confirmer le projet.

14 communes ont émis un avis favorable sans observations,

8 communes ont émis un avis favorable avec observations,

2 communes ont émis un avis défavorable.1) Le conseil constate que la détermination des besoins de constructibilité dans le projet de PLUi est établie sur des bases erronées : ce sont les chiffres INSEE de 2013, déjà anciens, qui ont été retenus en lieu et place des données 2019 dont la prise en compte s'imposait. Or, entre 2013 et 2019, la population de la ville de Tournus a décru de 5871 à 5489 habitants, tandis que celle des communes rurales a augmenté de 10063 à 10199 habitants. De cette manière, en retenant les chiffres obsolètes de 2013, les besoins de Tournus ont été assez largement surdimensionnés, tandis que ceux des communes rurales ont été minorés. Il en résulte des ambitions mal adaptées à la situation actuelle du territoire, avec notamment un déséquilibre du développement envisagé entre les Zones urbaines et les zones rurales, et une contribution trop importante de la ville centre à l'artificialisation de terres agricoles.

2) Le conseil constate qu'une quinzaine d'hectares de terres agricoles proches de l'entrée nord de Tournus sont prévues à l'urbanisation au profit d'un projet d'activité économique privée, dont rien n'impose qu'il s'installe précisément à cet endroit et dont l'ampleur de la consommation d'espace n'est pas justifiée.

Pourtant les exigences sociétales, légales et réglementaires en faveur de la préservation des terres agricoles doivent conduire au maintien de leur vocation actuelle, spécialement en ce site de forte sensibilité.

Le Rapport d'évaluation environnementale mentionne notamment que « l'aménagement touristique prévu en entrée nord mais aussi le développement résidentiel, en plus d'entraîner une suppression des espaces agricoles situés en périphérie du bourg, viendra altérer durablement l'entrée de ville. Cette altération sera perceptible aussi bien depuis l'autoroute A6 et la RD906 que depuis la rive gauche de la Saône. »

Les règles communes en matière d'urbanisme prescrivent qu'un projet d'urbanisme doit s'attacher à faire une utilisation économe des espaces naturels et agricoles et diminuer l'artificialisation des sols. Ceci doit se faire en privilégiant les implantations sur des terrains déjà artificialisés.

Au lieu de cela, le projet de PLU)i retravaillé après 2019 pour faire place au projet ECLAT sans concertation, consacre plus de 14 hectares de bonnes terres agricoles à un unique projet privé sans justification d'intérêt public : cela représente 26 % de l'ensemble des surfaces prévues urbanisées en extension urbaine pour tout le territoire de la CCMT, ou encore 133 % des surfaces prévues en extension urbaine pour toutes les activités économiques sur le territoire (10,6 hectares), ou encore 391% des surfaces prévues pour les activités économiques hors commune de Tournus (3,6 ha). Ces comparaisons confirment l’extravagance de la consommation d'espace au profit d'un projet jamais justifié ni quantifié hormis son annonce politique en septembre 2019.

Ainsi le zonage retenu pour la zone nord contrevient de façon massive aux principes d'un aménagement du territoire durable ; la vaste emprise réservée pour le projet ECLAT entraîne le dépassement du seuil acceptable dans la comptabilisation des surfaces prévues artificialisées, en contexte « Zéro Artificialisation Nette ». Rapport d'évaluation environnementale, page 7 : la consommation annuelle totale à l'horizon du PLUIi est en « réduction de -37 % par rapport à la consommation passée ; sans le projet ECLAT, la réduction serait de -46% ». Il en résulte également un risque de devoir réviser ce PLUIi à court terme, avec toutes les conséquences en matière de sollicitation des ressources de la collectivité qui en résulteraient.

3) Le conseil municipal constate que la viabilisation des terres réservées au projet d'activité économique privé appelé « parc historique » est très incomplète, que ce soit en termes de routes, eau, assainissement... La réalisation des équipements et réseaux rendus nécessaires par le projet privé ainsi accueilli générerait des dépenses publiques très conséquentes. L'évaluation des besoins n'est pas esquissée ni a fortiori chiffrée et attribuée à une ou des collectivités. Il pourrait en résulter une sollicitation non maîtrisée des finances communautaires et, in fine, des contribuables du territoire.

Pour l'ensemble de ces trois raisons, le conseil municipal de la Chapelle-sous-Brancion s'oppose à la poursuite du processus de validation du projet de PLUI tel qu'il est à ce jour arrêté.

C'est l'économie générale du projet à l'échelle communautaire qui est largement affectée par les griefs énoncés. Il ne s'agit pas de questions concernant spécifiquement la commune de Tournus, mais bien l'ensemble de la CCMT.

Le conseil municipal demande en conséquence que le projet de PLUÏ soit amendé avant soumission à l'enquête publique, de sorte que les terres de l'entrée nord de Tournus conservent la fonction agricole qui a toujours été leur jusqu'à ce jour, et à la disparition de laquelle aucune justification n'est apportée, autre que la complaisance à une directive supérieure et le positionnement d'intérêts privés. Ainsi amendé, le projet de PLUi serait encore à la limite haute de ce qu'autorise le principe ZAN, ce qui pose des questions sur les marges de manœuvre qui resteront à nos collectivités pour réaliser leurs projets après 2031.

Quant au projet de « parc historique », sa justification controversée et ses implications ne sont pas suffisamment claires à ce jour pour structurer un projet d'aménagement du territoire pertinent et robuste. ll devra, le cas échéant, le jour où il pourrait être valablement présenté, s'inscrire dans les documents d'urbanisme préexistants ou solliciter avec des arguments solides leur révision ou modification.

3/7

La commune de La Chapelle sous Brancion a émis un avis défavorable pour les motifs suivants :- Le Conseil constate que la détermination des besoins de constructibilité dans le projet

de PLUI est établie sur des bases déjà anciennes (2013), alors qu’il aurait été plus judicieux de

prendre celles de 2019 plus récentes et disponibles. La répartition aurait été plus favorable aux

communes rurales par rapport à la ville centre. Le projet du PLUI est donc mal adapté par

rapport à la situation actuelle.

- Le Conseil s'interroge sur comment sera retraduit l’évolution de la loi ZAN pour les

communes rurales.

- Le Conseil constate que la densité de 15 logt/ha n’est pas ce qui se fait sur la

commune, que les 10 logt/ha seraient plus adaptés.

- Le conseil demande comment sera pris en compte l’objectif de densité du SCOT

ainsi que l’objectif démographique fixé à 0.5 %.

- Le Conseil constate que le plan de zonage assainissement n’est pas en cohérence

avec le plan graphique du PLUI (zone constructible vers le lotissement de la Plante non

intégré dans le plan de zonage).

- le Conseil constate que la nouvelle unité de traitement des eaux usées ne figure pas

sur les plans.

- Le Conseil constate que le règlement est beaucoup trop long, trop technique et peu

compréhensible pour nos administrés.

- Le Conseil constate que dans le règlement page 17 l’adresse de la Mairie est

incorrecte.

- Le Conseil constate dans le règlement dans le thème des couleurs de façades que

l’article n’est pas très clair, pas de différence entre les façades et les huisseries et où l’on dit

que la couleur anthracite est interdite alors qu’à l’heure actuelle nous avons déjà des couleurs

anthracite pour les huisseries. Les trois tons de couleur pour les ouvertures ne sont pas très

judicieux pour les constructions nouvelles.

-Le Conseil constate que dans le règlement qu’il est impossible de construire des

annexes de type pergolas ou carport alors que nous avons souvent des demandes et que ses

constructions sont dans l’air du temps.

- Le Conseil constate des erreurs de localisation dans le petit patrimoine: la

localisation du lavoir (Lacrost 1) est erronée, la localisation d’un bâtiment

remarquable (Lacrost 8) est mal située.

4/7

La commune de Lacrost a émis un avis défavorable pour les motifs suivants :

Le Vice-Président en charge de l’urbanisme rappelle au conseil communautaire que le projet de PLUi a fait l’objet d’une collaboration soutenue avec les communes pendant toute la durée de son élaboration. Ce travail continu avec les communes permet aujourd’hui de recueillir une majorité de délibérations de conseils municipaux favorables au projet de PLUi.

Il rappelle également, que le projet de PLUi arrêté le 7 juillet 2022 a cherché, dans le respect des orientations du PADD, mais aussi de la loi Climat et Résilience à tenir compte des attentes des communes. Enfin, il est rappelé qu’à l’issue de l’enquête publique à venir, un certain nombre d’ajustements pourront être menés, dans le respect de l’équilibre général du projet, et sur la base des avis des PPA ou observations du public qui auront été formulées dans le cadre de cette enquête publique. Il précise que le dossier soumis à enquête publique sera composé des annexes et notamment des servitudes d’utilité publiques. Ces annexes sont déjà consultables sur le site internet de la CCMT.

M. Ravot explique que l’enquête publique doit être arrêtée définitivement après l’arrêt du projet. Elle doit durer au minimum 30 jours, il est prévu que notre enquête se tienne sur 33 jours. Trois commissaires5/7

enquêteurs ont été désignés, des permanences auront lieu par groupe de communes sur différents points. Le programme sera communiqué après le présent vote.

A la demande de M. Raguet sont citées quelques exemples de PPA (Personnes Publiques Associées) : Direction Départementale du Territoire, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, CDPENAF (Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), Chambre d’Agriculture…

Le Président fait écho à la lettre de M. Delpeuch concernant la MRAE (Missions Régionales d’Autorité Environnementale), M. Ravot indique qu’il s’agit d’un courrier mais que ces derniers ne rendent pas un avis. Il précise qu’à ce jour, Mme Isabelle Flattot est l’élue qui représente la Commune de La Chapelle sous Brancion au sein du conseil communautaire.

M. Veau, Ravot et le cabinet Urbicand ont été conviés à la CDPENAF, lors de cette réunion, ils ont reçu des remerciements pour le travail accompli et la clarté du document.

Le PLUI doit être compatible avec le SRRADET (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), toutefois, on ne peut pas anticiper les futures évolutions, notamment sur la démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette) qui est un objectif à horizon 2050. La consommation de l’espace a été étudiée en correspondance avec la non -urbanisation des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers), il faut tenir compte des nouvelles consommations foncières et de ce qui est déjà « pris » comme les divisions parcellaires et les dents creuses. Les voiries sont incluses dans les droits à construire. Le PLUI traite pour la zone nord d’une OAP destinée à un projet touristique culturel, il n’est pas question du projet Eclat.

Après un rappel de l’historique du projet, M. Veau rappelle que deux solutions existent : - revoter le même arrêt projet en portant les observations des communes à l’enquête publique, - modifier le projet et relancer toute la procédure.

Il parcourt les remarques de la Communes de Lacrost et répond point par point : - Remarque 1 sur chiffres pris en compte : l’lNSEE publie ses chiffres tous les 3 ans, au démarrage du PLUI, il s’agissait des dernières données publiées,

- Remarque 2 sur la loi ZAN : les objectifs de cette loi sont à atteindre pour 2050, ils ne sont pas connus pour le moment,

- Remarque 3 sur la densité de logement par hectare : ce point a fait l’objet d’une réflexion approfondie qui vise à mettre en cohérence la physionomie des Communes mais aussi à limiter l’extension périurbaine de la zone de Tournus. La DDT a approuvé cette méthode de calcul dans son avis favorable. Il paraît difficile de revenir sur ce point, d’autant que cela remettrait en cause le PADD, - Remarque 4 sur SCOT : le Scot n’est pas encore voté,

- Remarque 5 sur plans de zonage assainissement : les plans ont été envoyés tardivement par la Commune, ils seront intégrés dans le projet définitif,

- Remarque 6 sur une nouvelle unité de traitement qui n’apparaît pas : les plans utilisés sont ceux du cadastre,

- Remarque 7 sur le règlement : remarque à porter lors de l’enquête publique, - Remarque 8 sur l’adresse de la Mairie qui n’est pas bonne : cela sera modifié, - Remarque 9 sur les couleurs de façades, huisseries : remarque à porter lors de l’enquête publique, - Remarque 10 sur l’impossibilité de construire des annexes de type pergolas ou carport : M. Veau n’a pas trouvé cette information dans le document, il invite le Maire de la Commune à lui faire passer le

paragraphe en question afin de pouvoir en rediscuter pendant l’enquête publique, - Remarque 11 sur les erreurs de localisation du petit patrimoine : ces erreurs seront rectifiées. M. Veau explique qu’aujourd’hui, le PLUI est le meilleur moyen de protéger les zones constructibles. Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) seront publiés sur le site internet de la Communauté de Communes.

M. Perret fait part de la décision de Plottes qui a donné un avis favorable à l’arrêt projet sous réserve de 6 observations. Il demande un report de 3 mois de l’arrêt projet. M. Veau répond qu’un tel report n’est pas possible, toute modification implique un nouveau vote des Communes, une nouvelle demande auprès des PPA, une commission PLUI serait également nécessaire afin d’étudier la demande et la transmettre au conseil communautaire pour qu’il tranche. Selon lui, il n’est pas nécessaire de demander des modifications aujourd’hui.

M. Perrusset souhaite savoir si toutes les observations seront étudiées ? M. Veau explique que les observations des communes seront toutes versées à l’enquête publique; pour autant elles ne seront pas6/7

toutes acceptées dans le document final. Les modifications seront discutées en commission PLUi et il reviendra au conseil communautaire de valider le projet dans son état définitif. M. Meulien se dit consterné, il est stupéfait par l’avis favorable donné par la DDT et notamment lorsqu’elle parle d’un exemple de transition écologique. Pour lui, il s’agit d’un lobbying du promoteur du projet, comment préserve t’on l’agriculture en bétonnant 20 hectares des meilleures terres de Tournus ? M. Veau répond que si rien n’est fait, le territoire ne sera plus attractif. M. Meulien estime que « l’idée d’avoir absolument maintenu ce parc dans le PLUI est un grain de sable dans la chaussure ». Le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire précise que le risque porte sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation et non pas sur le PLUI.

M. Curtil intervient pour dire qu’il est important que les Communes aient rapidement un document d’urbanisme. Plus on attend, plus on perd de droit à construire.

M. Ravot ajoute que le coût du PLUI se monte actuellement à 500 000 €.

Mme Drevet réagit en indiquant que l’on peut contester un projet mais pour l’heure, le conseil va se prononcer sur un zonage.

M. Sangoy partage le point de vue de Mme Drevet, il pense qu’il ne faut pas prendre les Communes et l’agriculture en otage. Perdre quelques hectares de foncier est moins préjudiciable que ce que peut apporter le projet.

En réponse à Mme Gabrelle qui demande comment ont été décidées les zones naturelles, M. Veau rappelle qu’il s’agit des zones ZN (espaces boisés) et des ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique), il lui conseille de porter sa demande qui concerne des points précis lors de l’enquête publique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité qualifiée des 2/3 : - 34 voix POUR,

- 4 voix CONTRE

- 3 ABSTENTIONS

de ré-arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’identique, pour confirmer celui qui a été arrêté le 7 Juillet 2022.

Environnement

Rapporteur : Philippe BELIGNE

2. Modification des statuts de l’EPTB Saône et Doubs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5721-2, Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 213-12,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement »,

Vu les statuts de l’EPTB Saône et Doubs en vigueur, entérinés par arrêté du Préfet de Saône et Loire en date du 1er avril 2022,

Vu la délibération du Comité Syndical de l’EPTB Saône et Doubs en date du 7 décembre 2022 relative à la modification des statuts de l'établissement,

Considérant la nécessité pour l’EPTB Saône et Doubs de procéder à une modification mineure de ses statuts afin d’effectuer des corrections de forme et d’intégrer des remarques émises par ses adhérents lors des quelques mois de mise en œuvre,

Considérant que tous les membres de l’EPTB Saône et Doubs doivent à présent délibérer sur la modification statutaire, et que l’absence de délibération ne vaudra pas avis favorable et bloquera cette évolution statutaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’émettre un avis favorable sur le projet de modification statutaire de l’EPTB Saône et Doubs, joint en annexe,

- de dire que la présente délibération sera adressée au représentant de l’Etat et communiquée à l’EPTB Saône et Doubs.7/7

Questions diverses :

M. Ravot informe les conseillers que 10 réunions publiques sur l’extension des consignes de tri auront lieu dans différentes communes du territoire.

La séance est levée à 20 h 30.

Le Président Le secrétaire de séance Christophe RAVOT Stéphane JAILLET