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Déliberation - 2023 09 14 011 Delegation ester en justice
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 14 011 Delegation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 29/09/2023 S L
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE D{: Publié le 29/09/2028 C
COMMUNE DE MONNIÈRES ID : 044-214401002-20230929-2023_09_14_011-DE
A M nee
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIÈRES
Séance du 14 septembre 2023
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur Benoît COUTEAU, Maire.
Date de convocation : 8 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 16 - Présents : 11- Votants : 15
Présents : M. Benoît COUTEAU, maire, M. Stéphane ENTÈME, Mme Françoise MÉNARD, M. Pascal BOUTON,
Mme Linda GABORIAU (arrivée à 19h30), adjoints au Maire, M. Christian MAILLARD (départ à 20h45), M.
Richard LOPEZ, M. Sébastien BESSON, Mme Gwladys ROUSSEAU BRANGER, Mme Magalie RAVELEAU
DUAUT, Mme Servane CHESNEAU, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE
Absents excusés: M. Vincent CAILLÉ (pouvoir donné à M. Stéphane ENTÈME), Mme Hélène QUÉMÉRÉ (pouvoir donné à M. Sébastien BESSON) M. Rodolphe BORRÉ (pouvoir donné à Mme Servane CHESNEAU), Mme Linda GABORIAU (pouvoir donné à M. Pascal BOUTON jusqu'à son arrivée à 19h30), M. Christian MAILLARD (pouvoir donné à M. Pascal BOUTON après son départ à 20h45)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE
2023-09-14-011 — DÉLÉGATION D’ESTER EN JUSTICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant ce qui suit :
Sachant que le code général des collectivités territoriales permet, en son article L.2122-22 16°, au maire de
recevoir une délégation permanente pour ester en justice sur délégation générale du conseil municipal et pour la durée de son mandat.
En vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, le Maire peut être autorisé à recevoir
délégation permanente pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle pour l’ensemble des juridictions, pour tous les degrés
d'instance, pour types d’action ; pour régler les litiges et pour fixer les rémunérations et régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 29/09/2023
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE D Publié le 29/09/2028 $ L O7
COMMUNE DE MONNIÈRES ID : 044-214401002-20230929-2023_09_14_011-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉLÈGUE à Monsieur le maire le pouvoir d’intenter toutes actions en justice et de défendre les
intérêts de la commune dans toutes les instances devant les juridictions administratives, civiles et
pénales ; pour toute action quelque en soit leur nature, tant en demande qu’en défense, en référé
qu’au fond ; en première instance, en appel et en cassation ; de se constituer partie civile ;
d'engager une médiation administrative ou une conciliation civile, dans la limite de 1.000 € ; de
désigner un avocat ou un auxiliaire de justice, de fixer et régler ses honoraires, le cas échéant
- PRÉCISE qu'en application de l'article L2122-23, alinéa 3, du C.G.CT, le maire rendra compte au
Conseil des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut ses adjoints à signer les pièces afférentes à l'exécution de
la présente décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE Benoît COUTEAU