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Déliberation - 2026 AVR 058 COS 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 AVR 058 COS 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Département de Seine-et-Marne
© Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
09/04/2026 OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DU «COMITE DES
Date de la convocation ŒUVRES SOCIALES DE NANGIS » (C.O.S) AU TITRE DE 02/04/2026 L'ANNEE 2026
Date de l'affichage
02/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal
s'est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le deux avril deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Dramane TRAORE, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY,
Lucie BOURELY, Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA,
Frédérique HOUREUX, Gérard ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES,
Anélique RAPPAILLES, Conseillers municipaux.
Maureen BONNET-KHOUILDI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à
l'unanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-058-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 2026/AVR/058
DELIBERATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DU « COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES DE NANGIS » (C.O.S) AU TITRE DE L’ANNEE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement du « Comité des Œuvres Sociales de Nangis » (C.O.S) »,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d'un montant de 60 632,78€ au
profit du « Comité des Œuvres Sociales de Nangis » (C.O.S) au titre de l’année 2026, dont 36 000,00€ seront
versés au Comité National d'Action Sociale (CNAS) dans le cadre du paiement des cotisations
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité des
documents sollicités.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section de
fonctionnement.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
UP Maureen BONNET-KHOUILDI
Certifié exécutoire compte-tenu de la télétransmission en
Sous-Préfecture
le 15 MARS 2026
à ission ou notification et de la publication
Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire f'objet d'Un TEcOurs pour EXCÈS de DOUVOIT
auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-058-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Madame Clotilde LAGOUTTE, son Maire en exercice, spécialement habilitée, d’une part,
Et
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux
de Nangis (C.O.S.) représentée par Monsieur Dany GOUSSARD), son Président, d’autre part.
Il est exposé ce qui suit :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ont déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel de 23 000,00€, doit conclure une convention avec l’autorité ayant attribué cette subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de cette subvention.
Ceci exposé, 1l est convenu
ARTICLE UN :
La commune de Nangis et ses établissements publics communaux attribuent pour l’année 2026, une subvention d’un montant annuel de 60 632.78 € (soixante mille six cent trente-deux euros et soixante-dix-huit centimes) au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.).
ARTICLE DEUX :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
Conformément à ses statuts, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses
Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s’engage à resserrer les liens d’amitié qui unissent ses membres et d’une façon générale, à proposer, toutes activités correspondant aux souhaits des personnels communaux (sports, loisirs, culture, etc. ...) à l’exclusion de toutes manifestations politiques ou confessionnelles.
Ces actions se répartissent ainsi :
* Affaires sociales : participation aux évènements familiaux via le C.N.ASS.,
* Loisirs et culture : participation aux spectacles, en particulier, sous forme d’aide à l’achat de billets, fête de Noël, chèque « cadhoc » et aux inscriptions aux associations culturelles fréquentées par les agents de la commune ou par leurs enfants à charge,
* Sports : participation aux inscriptions des clubs sportifs fréquentés par les agents de la commune ou par leurs enfants à charge et à l’accès au centre aquatique intercommunal « Aqualude » de Nangis.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-058-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE TROIS :
Depuis l’année 2004, le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s’est substitué à la commune et à ses établissements publics pour l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le versement des cotisations à cet organisme. A ce titre, 36 000,00€ seront versés au Comité National d’Action Sociale (CNAS) dans le cadre du paiement des cotisations de l’année 2026.
ARTICLE QUATRE :
Si le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) souhaitait créer de nouvelles activités, celles-ci feraient l’objet d’une consultation préalable de la commune de Nangis.
ARTICLE CINQ :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l’exercice, soit au plus tard le 30 juin 2026.
Ce compte rendu financier devra, au préalable, avoir été soumis à la commission de contrôle financier de l’association.
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s’engage à déposer à la Préfecture le budget, les comptes, la convention et le compte rendu financier pour y être consultés.
ARTICLE SIX :
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) formulera, au plus tard le 30 janvier 2026, son budget prévisionnel et sa demande de subvention pour l’année 2026 accompagnés du bilan financier de l’année 2025.
Ces documents devront avoir été présentés, préalablement, à la commission de contrôle financier de l’association.
ARTICLE SEPT :
Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la commune de Nangis l’utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
ARTICLE HUIT :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non-respect de l’utilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans les articles 2 et 3 ;
- non communication du compte rendu financier.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-058-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 ARTICLE NEUF :
La commune informera le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.O.5.) de cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE DIX :
Le siège social est fixé au 11, rue des Ecoles à Nangis (77370).
ARTICLE ONZE :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis,
Le Maire, Le Président,
Clotilde LAGOUTTE Dany GOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260415-DEL-2026-058-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026