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Arrêté - T 7 PUBLIE
Déliberation - DELIBERATION 2023 7
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Ville de Saint-Cloud
Secrétaire de séance :
Sacha GAILLARD
Présents : 25
Pouvoirs : 10
Votants: 35
Ne prend pas part :
Pour : 35
Contre :
Abstentions :
Le Maire
Éric BERDOATI
Les Adjoints au Maire
Mme Ségolène de LARMINAT
M——dean-Chris:
Mme Brigitte PINAULDT
M. Jacques GRUBER
Mrme-Capusine FREMIN-Du SARTEL
M. Olivier BERTHET
Mme-Anne—COVO
M. Jean-Claude TREMINTIN
Mme Françoise ASKINAZI
M. Nicolas PORTEIX
M. Sacha GAILLARD
Mme Diane DOMAS
M. Jean-Christophe ACHARD
Les Conseillers
is GUEZENEC
M. Jean-Jacques VEILLEROT.
Me-Natsalie MOUTON-VEILLE
Mme Edith SAGROUN
Mme Virginie RECHAIN
Mme Diane MICHOUDET
M. Nicolas PUJOL
Mme Céline PEIGNÉ
M—Laurent-MONJOLE M: Arnaud BOSSER
Mme Pauline GEISMAR
Mme Claire LOUVET
M. Pere BOSCHE Mme Catherine GREVELINK
Mme Delphine POTIER
M. Rafaël MAYCHMAZ
M-——Pierre— CAZENEUVE
M. Xavier BRUNSCHVICG
Mme Irène DOUTSAS
épublique Française
Direction des Affaires juridiques
Département des Hauts-de-Seine
Conseil municipal
Du 09 février 2023 Délibération C.M. 2023 - 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le 9 février à 21 heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT-CLOUD se sont réunis sous
la présidence d'Éric BERDOATI - Maire, pour la séance à laquelle ils ont été régulièrement convoqués par lettre du
2 février 2023.
Les pouvoirs suivants ont été donnés: de Jean-Christophe PIERSON à Éric BERDOATI, de Capucine du SARTEL à Jean-Christophe ACHARD, d'Anne COVO à Jacques GRUBER, de Mireille GUEZENEC à Diane MICHOUDET, de Nathalie MOUTON-VEILLÉ à Virginie RECHAIN, de François-Henri REYNAUD à Diane DOMAS, de Laurent MONJOLE à Nicolas PORTEIX, d'Arnaud BOSSER à Sacha GAILLARD, de Christophe WARTEL à Ségolène de LARMINAT et de Pierre CAZENEUVE à Pierre BOSCHE.
71 DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR INCORPORATION AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD D'UN LOCAL COMMERCIAL SITUÉ 42
BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE A SAINT-CLOUD (92210).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et
L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-1
etL.2141-1;
VU le Code du Commerce et les articles L145-1 et suivants relatifs aux statuts des baux
commerciaux ;
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée Al 386 sise 38-40 boulevard de la République à
Saint-Cloud (92210), d'une surface de 6 877 m’, sur laquelle sont implantés le marché des Avelines et la résidence d'I3F, est composée de plusieurs volumes fonciers que se partagent la Ville de Saint-Cloud et la société 13F ;
CONSIDÉRANT que ces volumes ne couvrant pas la totalité de la parcelle AI 386, des espaces non inclus dans la volumétrie appartiennent en pleine propriété à la Ville de Saint-Cloud et relèvent de son domaine public ;
CONSIDÉRANT que sur cette parcelle appartenant au domaine public de la commune de Saint- Cloud, a été construit un local, sis 42 boulevard de la République à Saint-Cloud (92210), qui a
vocation à accueillir un commerce — ce local dispose d'un seul niveau en rez-de-chaussée d'une surface de 115 m? et d'une réserve en sous-sol de 100,64 m?;
CONSIDÉRANT que le statut des baux commerciaux, pour partie d'ordre public, est incompatible avec le régime de la domanialité publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre l'accueil d'un commerce et la conclusion d'un bail
commercial, il convient de constater l'absence d'affectation effective de ce local au service public ou à l'usage du public puis d'en prononcer le déclassement ; ce local ainsi désaffecté et déclassé intégrera le domaine privé de la commune de Saint-Cloud et pourra faire l'objet d'un bail commercial;
ENTENDU l'exposé d'Olivier BERTHET, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et aux anciens combattants ;
ENTENDU l'avis du rapporteur général de la commission des Finances ;
ENTENDU l'avis du rapporteur général de la commission des Travaux ;
Hôtel de Ville - 13, place Charles de Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr ARTICLE 1° : CONSTATE l'absence d'affectation effective du local au service public ou à l'usage du public, sis 42 boulevard de la République à Saint-Cloud (92210), disposant d'un seul niveau en rez-de-chaussée d'une surface de 115 m? et d'une réserve en sous-sol de 100,64 m2, qui n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public.
ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public de la commune de Saint-Cloud dudit local commercial sis 42 boulevard de la République à Saint-Cloud (92210), pour son incorporation au domaine privé de la commune de Saint-Cloud.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, Monsieur Olivier Berthet, 6è"° Adjoint au Maire, à signer, pour le compte de la Commune, tous les actes et formalités administratives
afférents à ce déclassement.
Fait et délibéré à Saint-Cloud,
le 9 février 2023
Pour extrait conforme,
1} ° SONT
Sacha GAILLARD Éric BERDOATI
Secrétaire de séance Maire
_ st 5 0 € [Mélétransmission en Préfecture le: 1 { Æ
Numéro AR. - Préfecture :
23.29559
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
1
Acte exécutoire en date du : l
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication
CM 2023-7 _ 2/2