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Déliberation - DELIBERATIONS 17 JUIN 2023
Déliberation - DELIBERATIONS 26 10 2023
Déliberation - DELIBERATIONS 9 12 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 9 12 2023)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance :
20 + 9 procurations
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
et affichée à la porte de la
mairie en date du
11 décembre 2023
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2023
Point n° 1 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
26 octobre 2023
Procès-verbal approuvé par : 29 voix
Abstention : 0 voix
Contre ; 0 voix
Délibération n° 2a — Installation d'un nouveau conseiller municipal
Le Conseil Municipal :
- prend acte du remplacement de Monsieur Gérard JACOB en tant que 8è"e adjoint au Maire,
- constate l'installation, par Monsieur le Maire, de Monsieur Lakdar BELHADRI,
conseiller municipal, lequel prend rang dans l’ordre du tableau.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 2b — Fixation du nombre d’adjoints au Maire
Le Conseil Municipal :
- approuve le maintien de 8 postes d'adjoints au Maire,
- procède à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire.
Délibération approuvée par : 22 voix
Abstention 1 1 voix
Contre : 6 voix Délibération n° 2c — Election et installation d’un nouvel adjoint
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, proclame les résultats du 1° tour de scrutin :
- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du Code Electoral) : O
- Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du Code Electoral) : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
-__ Majorité absolue : 15
Ayant recueilli la majorité absolue dès le 1% tour du scrutin avec 22 voix,
Monsieur Philippe WEINGAERTNER est proclamé 8" adjoint au Maire et Monsieur le
Maire, Gilbert STOECKEL, procède à son installation.
Délibération n° 2d — Approbation du tableau du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal :
- approuve la modification du tableau du Conseil Municipal.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 2e — Mise à jour nominative du tableau des indemnités des élus
Le Conseil Municipal :
- approuve la mise à jour nominative du tableau des indemnités des élus,
- se prononce en faveur d'un réajustement automatique des indemnités par
référence à l'indice brut terminal du traitement des personnels de la fonction
publique.
Délibération approuvée par : 22 voix
Abstention 1 7 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 2f — Approbation de la modification des représentants de la Ville de Thann au sein de Territoire d'Energie Alsace
Le Conseil Municipal :
- approuve la modification des représentants de la Ville au sein de Territoire d'Energie Alsace.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 2q — Approbation de la modification des représentants de la Ville de Thann au sein de l'Association de Gestion du Centre Socioculturel
Le Conseil Municipal :
- approuve la modification des représentants de la Ville au sein de l'Association de Gestion du Centre Socioculturel du Pays de Thann.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 2 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 3a — Approbation de la révision libre de l'attribution de compensation 2023 attribuée par la Communauté de Communes Thann-Cernay
Le Conseil Municipal :
- approuve le montant de l'attribution de compensation révisé librement pour 2023, tel que délibéré par la Communauté de Communes Thann-Cernay, pour un montant de 1 470 682 euros.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 3b — Approbation de l'ouverture anticipée des crédits en
investissement
Le Conseil Municipal :
- approuve l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour l'exercice 2024 dans les limites précisées par chapitre,
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Délibération n° 3c — Approbation de la fiabilisation et de l'apurement de l'actif
Le Conseil Municipal :
- autorise le comptable public à procéder à la régularisation des amortissements manquants par opérations d'ordre non budgétaire en débitant le compte de réserves 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
- autorise le comptable public à sortir de l'actif les fiches inventaires présentes dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ces opérations de fiabilisation et d'apurement de l'actif.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 4a — Approbation du recrutement et fixation de la rémunération des agents recenseurs et des coordonnateurs communaux
Le Conseil Municipal :
- crée 20 postes occasionnels d'agents recenseurs,
- désigne un coordonnateur communal et un coordonnateur adjoint pour la campagne de recensement du 18 janvier 2024 au 17 février 2024,
- fixe la rémunération des agents recenseurs selon modalités exposées précédemment,
- verse une indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux coordonnateurs
communaux au regard du nombre d'heures supplémentaires réalisées en raison du recensement,
- inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2024 — chapitre 12 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Délibération approuvée par 29 voix
Abstention : O0 voix
Contre 1 0 voix
Délibération n° 4b — Révision tarifaire de la convention relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » au 1° janvier 2024
Le Conseil Municipal :
- prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
: Taux en vigueur à Niveau | jusqu'au Taux au
d'indemnisation 31/12/2023 01/01/2024
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 % Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 % Perte de 95 % 0,54 % 0,62 % retraite
Décès/PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Délibération approuvée par 29 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix Délibération n° 4c — Approbation de l'adhésion au service « Paie à facon » mis
en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-
Rhin
Le Conseil Municipal :
- approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention,
- prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 5a — Attribution d'une subvention dans le cadre de la politique de soutien à l'opération de ravalement des façades
Le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution de la subvention au propriétaire mentionné ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades et au
versement de cette subvention au vu des justificatifs déposés.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 5b — Approbation de l’avant-projet d'une passerelle cyclable sur la Thur
Le Conseil Municipal :
- approuve l'avant-projet avec un montant prévisionnel de 437 000 euros HT,
- charge Monsieur le Maire de solliciter autorisations et financements pour ces
travaux,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à
ce projet.
Délibération approuvée par : 21 voix
N'ayant pas pris part au vote : 1 voix
Abstention 1 3 voix
Contre : 4 voix Délibération n° 5c — Attribution du marché de nettoyage dans les bâtiments
communaux
Le Conseil Municipal :
approuve l'attribution des marchés de nettoyage des bâtiments conformément aux
choix de la Commission d'Appel d'offres,
donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des
6 lots avec les titulaires et les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes
autres pièces nécessaires à la passation de ce marché,
dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : O0 voix
Contre 0 voix
Délibération n° 6a — Approbation de la convention relative à l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Renouvellement Urbain
Le Conseil Municipal :
approuve le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et
de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans le périmètre délimité de la commune
de Thann pour une durée de 5 ans tel que défini au sein de la convention annexée
à la présente délibération,
approuve le projet de convention OPAH-RU annexé à cette délibération,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention OPAH-RU,
les éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces administratives ou financières y
afférents,
met à disposition du public, en application de l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitat, le projet de convention OPAH-RU en Mairie de Thann
pour une durée d'un mois.
Délibération approuvée par : 29 voix
Abstention : Ovoix
Contre 0 voix
Gilbert STOECKE)
Maire de Than
Philippe CHUDANT
Secrétairé de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE THANN
©
LA EXTRAIT
00000 000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal
re
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 +9 procurations
OBJET :
Point n° 2a
Installation d'un
nouveau conseiller
municipal
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER-
GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. BOCKEL, STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, à donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANGÇOIS-WILSER
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, informe le Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur Gérard JACOB, 8°" adjoint au Maire, délégué aux travaux et à l’urbanisme, membre de l'équipe « Thann, Demain avec vous », il convient de procéder à l'installation d'un nouveau conseiller.
En application de l'article L. 270 du Code Electoral «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, Monsieur Gérard JACOB, devant être remplacé par Madame Amandine ANNETTE qui n'est pas en mesure d'accepter ce poste de conseillère municipale, il sera remplacé par Monsieur Lakdar BELHADRI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- prend acte du remplacement de Monsieur Gérard JACOB,
- constate l'installation, par Monsieur le Maire, de Monsieur Lakdar BELHADRI, conseiller municipal, lequel prend rang dans l'ordre du tableau.
Pour extrait conforl
Gilbert STOECKÉL
Maire de Thann
\ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 +9 procurations
OBJET :
Point n° 2b
Fixation du nombre
d'adjoints au Maire
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D52b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. BOCKEL, STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, informe le Conseil Municipal que suite au décès de
Monsieur Gérard JACOB, 8è"° adjoint au Maire, délégué aux travaux et à l'urbanisme, membre de l'équipe « Thann, Demain avec vous », il convient de valider le maintien du nombre
d’adjoints au Maire en vue de l'élection d'un nouveau candidat.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, indique que l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans chaque commune, un maire ou plusieurs adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal.
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal détermine librement le nombre des adjoints, sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. En conséquence, le nombre maximum d'adjoints susceptibles d'être nommés est de 8 pour la Ville de Thann.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, propose de :
- maintenir à 8 le nombre de postes d'adjoints,
- procéder à l'élection d'un nouvel adjoint. Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, M. CHOLAY s'étant abstenu,
M. C. SCHNEBELEN, Mmes BILLIG, DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN,
Mme MALLER ayant voté contre :
- approuve le maintien de 8 postes d'adjoints au Maire,
- procède à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations
OBJET :
Point n° 2c
Election et installation
d'un nouvel adjoint
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D52c-DE
| Accusé certifié exécutoire
|| Réception par le préfet : 11/12/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER-
| GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. BOCKEL, STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
| Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
| M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN | Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, informe le Conseil Municipal que suite au décès de Monsieur Gérard JACOB, 8è"° adjoint au Maire, délégué aux travaux et à l'urbanisme, membre | de l'équipe « Thann, Demain avec vous », il convient de procéder à l'élection et à l'installation d'un nouvel adjoint au Maire.
| En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues dans les articles | L. 2122-4, L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesquelles précisent que l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et | l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré | élu.
| En conséquence, si en cours de mandat il doit être procédé au remplacement d’un seul adjoint, l'élection du nouvel adjoint a lieu selon les dispositions de l'article L. 2122-7 du code précité, lesquelles ne prévoient pas l'obligation de pourvoir un siège d'adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe.
Il est donc proposé de solliciter les candidatures à cette élection parmi les conseillers municipaux présents. Se déclarent candidats :
- Monsieur Philippe WEINGAERTNER,
- Monsieur Jean-Pierre CHOLAY.
| Il est donc procédé, dans les formes requises, à l'élection du 8ème adjoint au Maire.
Il est proposé de désigner comme assesseurs pour ce scrutin, Madame Marie BAUMIER-GURAK | et Madame Stéphanie BITSCH.
| Chaque conseiller est ensuite invité à exprimer son vote par écrit à l'aide des bulletins placés
devant lui, à mettre son bulletin sous enveloppe et à le glisser dans l'urne qui va circuler.
Après le vote du dernier conseiller, il sera procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, proclame les résultats du 1° tour de scrutin :
- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du Code Electoral) : 0
- Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du Code Electoral) : O
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Majorité absolue : 15
Ayant recueilli la majorité absolue dès le 1% tour du scrutin avec 22 voix,
Monsieur Philippe WEINGAERTNER est proclamé 8?" adjoint au Maire et Monsieur le Maire,
Gilbert STOECKEL, procède à son installation.
Pour extrait confor!
Gilbert STOECI
Maire de Thänn RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D52d-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
VILLE DE THANN
Q |
ELA | EXTRAIT
je de Du registre des délibérations du Conseil Municipal res
Ville de Séance du 9 décembre 2023
Thann
DÉPARTEMENT | Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, = Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 |
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations . . . Le si jé . £ 3
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, indique que suite à l'installation d'un nouveau conseiller
municipal et de l'élection d’un nouvel adjoint, le Conseil Municipal est invité à adopter le nouvel | ordre du tableau des conseillers municipaux.
OBJET : Le tableau est le suivant :
STOECKEL Gilbert Maire
Point n° 2d FRANÇOIS-WILSER Claudine 1èe adjointe au maire VETTER Charles 2ère adjoint au maire
| BAUMIER-GURAK Marie 3ère adjointe au maire
Approbation du tableau - THIEBAUT Gilles 4°me adjoint au maire du Conseil Municipal = KEMPF Sylvie 5ème adjointe au maire
- GOEPFERT Alain 6ère adjoint au maire | = HOMRANI Samira 7ème adjointe au maire - WEINGAERTNER Philippe gère adjoint au maire - SCHMITT Jean-Louis Conseiller municipal = BOCKEL Louis Conseiller municipal - VISCHEL Gisèle Conseillère municipale - STAEDELIN Guy Conseiller municipal Mise en ligne sur le site | - TORRENT Perrine Conseillère municipale internet de la commune le - LEGRAND Marie-Emmanuelle Conseillère municipale Re rs | - BITSCH Stéphanie Conseillère municipale Maire de Thann | = MORVAN Nicolas Conseiller municipal - PERY Catherine Conseillère municipale - HALTER Nelly Conseillère municipale sou . - SCHNEBELEN Charles Conseiller municipal ne SE - BILLIG Marie-Pierre Conseillère municipale tribunal administratif pendant s CHOLAY Jean-Pierre Conseiller municipal un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat - DIET Flavia Conseillère municipale - CALLIGARO Valérie Conseillère municipale - SIZERE Zahra Conseillère municipale - SCHNEBELEN Eugène Conseiller municipal - MALLER Gisèle Conseillère municipale = SLIMANI Malik Conseiller municipal - BELHADRI Lakdar Conseiller municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve la modification du tableau du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL,/ A Philippe CHUDANT
Maire de Tha 2 Secrétaire de Séance
À RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D52e-DE
VILLE DE THANN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
0 00
000 EXTRAIT
00000 000000 | Du registre des délibérations du Conseil Municipal
2002000
Ville de Séance du 9 décembre 2023
Thann
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, — Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE,
M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Nbre des Tedbrés du Etaient excusés et ont donné procuration : Conseil Municipal élus: M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Nombre des membres en | Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK fonction : |! Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
29
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations | . . 5 ï s & rx
| Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, indique qu'à la suite du décès de
| Monsieur Gérard JACOB, 8°" adjoint au Maire, un nouvel adjoint a été installé et qu'il
convient de mettre à jour nominativement le tableau des indemnités des élus, le montant des indemnités demeurant inchangé.
OBJET :
| Il est rappelé que le réajustement des indemnités sera automatique par référence au traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités Point n° 2e territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Mise à jour nominative |
du tableau des Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, M. C. SCHNEBELEN, Mme BILLIG, indemnités des élus M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER s'étant
abstenus :
- approuve la mise à jour nominative du tableau des indemnités des élus,
- se prononce en faveur d'un réajustement automatique des indemnités par référence à l'indice brut terminal du traitement des personnels de la fonction publique. Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Pour extrait co
Gilbert STOECKEL Cette délibération peut faire Maire de THann
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant \
un délai de deux mois à \
compter de sa publication et K
de sa réception par le
représentant de l'Etat RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0202900
00 Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations
OBJET :
Point n° 2f
Approbation de la
modification des
représentants de la
Ville de Thann au sein
de Territoire d’'Energie
Alsace
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D52f-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER-
GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
| Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, expose aux membres du Conseil Municipal, que suite
au décès de Monsieur Gérard JACOB et qu'en vertu des statuts de Territoire d'Energie Alsace, il convient de nommer un élu titulaire remplaçant.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, propose la candidature de Monsieur Philippe WEINGAERTNER, en qualité de représentant titulaire au sein de Territoire d'Energie Alsace.
Les quatre représentants titulaires sont :
- M. Alain GOEPFERT,
M. Philippe WEINGAERTNER,
M. Charles VETTER,
Mme Perrine TORRENT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve la modification des représentants de la Ville au sein de Territoire d'Energie Alsace, telle qu'énoncée ci-dessus.
À
Pour extrait md 7
Gilbert STOECKEL
Maire de Tao RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations
OBJET :
Point n° 2g
Approbation de la
modification des
représentants de la
Ville de Thann au sein
de l'Association de
Gestion du Centre
Socioculturel
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
| Pour extrait conform €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D52g-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER-
GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, expose aux membres du Conseil Municipal, que suite au décès de Monsieur Gérard JACOB et qu'en vertu des statuts de l'Association de Gestion du Centre Socioculturel du Pays de Thann, il convient de nommer un élu titulaire remplaçant.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL propose la candidature de Monsieur Charles VETTER, en qualité de représentant titulaire au sein de l'Association de Gestion du Centre Socioculturel.
Les trois représentants titulaires sont :
- Mme Claudine FRANÇOIS-WILSER,
- Mme Gisèle VISCHEL,
- M. Charles VETTER.
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour, MM. CHOLAY et E. SCHNEBELEN s'étant abstenus :
- approuve la modification des représentants de la Ville au sein de l'Association de Gestion du Centre Socioculturel du Pays de Thann, telle qu'énoncée ci-dessus.
Gilbert STOECKEY | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D53a-DE
VILLE DE THANN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
0 00
ne EXTRAIT
Dcar Du registre des délibérations du Conseil Municipal rs ||
Ville de | Séance du 9 décembre 2023
Thann
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, es | Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, | M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
RARES ? | Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 |
29
Nombre des membres |
participant à la séance
20+9 ti g
BROENTAEONS Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que par délibération du 28 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Thann-Cernay (CCTC) a arrêté le | montant de notre attribution de compensation (AC) par révision libre pour l’exercice 2023.
OBJET : En effet, la révision libre de l'attribution de compensation 2023 permet à la CCTC une prise en charge de 30 % de la contribution au SIS.
Point n° 3a Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Approbation de la |
révision libre de Vu la modification des statuts de la CCTC actée par délibération du 24 juin 2023, afin d'intégrer l'attribution de la prise en charge de la contribution communale au SIS, compensation 2023
attribuée par la
Communauté de
Communes Thann-
Cernay
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance du 27 septembre 2023 et transmis à la Ville de Thann par courrier du 28 septembre 2023,
Vu la délibération du 26 octobre 2023 de la Ville de Thann approuvant le rapport de la CLECT,
Mise en ligne sur le site internet de la commune le Vu la délibération du 28 octobre 2023 de la Communauté de Communes Thann-Cernay
11 décembre 2023 par arrêtant le montant de l'attribution de compensation 2023 à 1 470 682 euros, Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann Considérant, l'obligation pour les communes-membres de délibérer individuellement pour approuver la révision libre,
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le montant de l'attribution de compensation révisé librement pour 2023, tel que délibéré par la Communauté de Communes Thann-Cernay, pour un montant de 1 470 682 euros.
Pour extrait conforme
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance
Le RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D73b-DE
VILLE DE THANN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
0
00 de EXTRAIT
20000 000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Li
Ville de Séance du 9 décembre 2023
Thann
DÉPARTEMENT Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN | GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, re Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
Conseil Municipal élus: M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
29 | Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Nombre des membres en Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK fonction : Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres du
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations . : à £ : :
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du budget primitif,
OBJET : Afin de permettre l'exécution des dépenses d'investissement dès le 1° janvier 2024, en vertu de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut
autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Point n° 3b dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Approbation de |
l'ouverture anticipée Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024 lors de son adoption. des crédits en
investissement
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), 11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Considérant le vote du budget primitif 2024 au plus tard le 15 avril 2024 et le besoin de
réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
RHANETe 2 Décisions Re re e Chapitres « crédits ee Total ouverts par
nouveaux » anticipation
20 47 017,20 € -4700,00 € 42317,20 € 10579,30 €
21 232 090,36 € 279928,06 € 512018,42 € 128 004,61 €
23 2126745,57 € -138263,00€| 1988482,57 € 497 120,64 €
TOTAL 2405 853,13 € 136965,06€| 2542818,19 € 635704,55 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour l'exercice 2024 dans
les limites précisées par chapitre selon le tableau ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2023.
Pour extrait confor!
Gilbert STOEC < Philippe CHUDANT / Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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068-216803346-20231209-2023D73c-DE
VILLE DE THANN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
©
00 000 EXTRAIT
We 000000 | Du registre des délibérations du Conseil Municipal sspguus
Ville de Séance du 9 décembre 2023
Thann
DÉPARTEMENT | Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, = Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNÉBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
| M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
| Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Ronbre demander Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK fonction : Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, à donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations ë ; à 5
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, précise que dans le cadre des travaux de fiabilisation de l'actif du comptable et de l'inventaire de l'ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur certaines fiches inventaires (date d'acquisition inférieure au 31 décembre 2014), qu'il convient de régulariser par délibération.
OBJET : |
| Un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.
Point n° 3c |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Approbation de la Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable, fiabilisation et de
l'apurement de l'actif Vu le passage à la M57 au 1° janvier 2024 et la recommandation d'effectuer des travaux de fiabilisation de l'actif,
Considérant que dans le cadre de l'ajustement entre l'actif du comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur divers comptes,
Mise en ligne sur le site Considérant qu'il convient de corriger les erreurs constatées sur les exercices antérieurs par internet de la commune le prélèvement sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », 11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL Maire de Thann
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur les résultats de l'exercice,
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- autorise le comptable public à procéder à la régularisation des amortissements
manquants par opérations d'ordre non budgétaire en débitant le compte de
réserves 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
- autorise le comptable public à sortir de l'actif les fiches inventaires présentes dans le
tableau récapitulatif annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ces
opérations de fiabilisation et d'apurement de l'actif.
Pour extrait conforme
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance
CAT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D44a-DE
VILLE DE THANN | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
0
PA EXTRAIT
Ed d0000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal ns
Ville de Séance du 9 décembre 2023
hann
DÉPARTEMENT Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER-
DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, eee Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE,
M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Nombre des membres en Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK fonction : Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANT, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations
| Monsieur Alain GOEFPERT, adjoint délégué aux sports, aux loisirs, à l'état civil, aux élections,
au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, informe l'assemblée que l'enquête de recensement de la population de Thann se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024, le dernier recensement datant de 2018.
OBJET :
Pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, la commune devra mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers.
Point n° 4a
L'équipe communale en charge de l'enquête de recensement sera nommée par arrêté _ municipal. Elle comptera des agents recenseurs, un coordonnateur communal et Approbation du coordonnateur adjoint.
recrutement et fixation La mission d'un agent recenseur est de collecter les bulletins auprès des habitants. Les de la rémunération des | coordonnateurs, quant à eux, sont chargés d'encadrer les opérations. Les coordonnateurs agents recenseurs et seront l'interlocuteur de l'INSEE pendant toute la campagne de recensement. des coordonnateurs
una à j i communaux Au vu du nombre
de foyers à recenser, il convient de recruter 20 agents recenseurs.
Les agents recenseurs étant rémunérés par la Ville de Thann, il est nécessaire de fixer les
différents montants afférents à cette opération de service public comme suit :
Mie en lidie Sur 1é:té e 1,70 € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli, |
internet de la commune le e 1,20 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli,
11 décembre 2023 par e 30 € brut par séance de formation,
Monsieur Gilbert STOECKEL ° 70 € brut pour la tournée de repérage. Maire de Thann |
Les coordonnateurs communaux percevront une indemnité horaire pour travaux
Cette délibération peut faire supplémentaires (IHTS), le cas échéant, au regard de la charge supplémentaire de travail due Re en | au recensement. Il est précisé que le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires üri délat de deux rois à pourrait être dépassé sur autorisation du responsable du service au vu des circonstances compter de sa publication et exceptionnelles et de la période limitée pour réaliser les opérations de recensement. de sa réception par le
représentant de l'Etat Monsieur Alain GOEPFERT, précise qu'une dotation forfaitaire, calculée en fonction des chiffres du recensement 2018, sera versée à la commune au titre du recensement 2024 et s'élèvera à
14 666 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
statistique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
ses articles 156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du
5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un coordonnateur adjoint et de recruter 20 agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement pour la période du 18 janvier au 17 février 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
-_ crée 20 postes occasionnels d'agents recenseurs,
-__ désigne un coordonnateur communal et un coordonnateur adjoint pour la campagne de recensement du 18 janvier 2024 au 17 février 2024,
- fixe la rémunération des agents recenseurs selon modalités exposées précédemment,
- verse une indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux coordonnateurs
communaux au regard du nombre d'heures supplémentaires réalisées en raison du
recensement,
- inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2024 — chapitre 12 et autorise
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEJ/7 | Philippe CHUDANT
c Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations
OBJET :
Point n° 4b
Révision tarifaire de la
convention relative à la
protection sociale
complémentaire risque
« prévoyance » au
1°" janvier 2024
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| Accusé certifié exécutoire
| [Réception parle préfet: 1112/2023
EXTRAIT
| Du registre des délibérations du Conseil Municipal
| Séance du 9 décembre 2023
| Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN | Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance
» signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris
effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette
convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Cette convention porte sur les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu'à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d'une aggravation significative de la sinistralité.
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un
compte de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres/primes (S/P) pour la période 2019 — 2022 est à 1,39 avec un déficit de
près de 2,2 ME (provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s'élève à : e 2,41 pour 2019;
e 2,25 pour 2020;
e 3,06 pour 2021;
e 2,48 pour 2022 ;
| avec un déficit de 3,6 ME pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de
346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022. Le risque perte de retraite n'est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l'invalidité
et à l'âge de départ à la retraite d’un agent.
En outre, l'assureur reporte sur la tarification l'impact lié à la réforme réglementaire des
retraites qui augmente la durée d'exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge
des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social
Territorial, d'accepter la proposition d'augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :
+ autitre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite
pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités
journalières à hauteur de 95 %,
+ au titre de l'impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité,
invalidité et décès.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Mutualité,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances/SOFAXIS en date du 25 juillet 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2018 décidant d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023,
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux
collectivités adhérentes à la convention de participation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le
cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : Niveau Taux en vigueur jusqu'au
Taux au 01/01/2024 d'indemnisation 31/12/2023
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 % Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 Perte de 95 % 0,54 % 0,62 % retraite
Décès/PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant aux conditions
particulières ainsi que tout acte y afférent.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance
PAT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 +9 procurations
OBJET :
Point n° 4c
Approbation de
l'adhésion au service
« Paie à façon » mis en
place par le Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D94c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
| Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, explique que le Centre de Gestion du Haut-Rhin a créé
un service de paie à façon depuis 2018 et ce conformément à l'article L. 452-40 du Code | Général de la Fonction Publique.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose aux collectivités de réaliser le traitement des indemnités des élus et de la paie des personnels rémunérés par la collectivité.
Aucun forfait d'entrée ou de création de dossier n'est appliqué, seule une contribution mensuelle de 8,50 € par bulletin émis est facturée.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, explique que l'externalisation de la paie présente de | nombreux avantages. Elle permet en effet de :
- minimiser les risques liés à une règlementation en perpétuelle évolution, - sécuriser le parcours de gestion de la paie en ne dépendant pas d’une personne qui est la seule à le maitriser,
- supprimer les coûts liés à la mise en place du logiciel de paie et de sa maintenance, - d'avoir un droit d'accès au logiciel de carrière du Centre de Gestion, - d’avoir une gestion des absences pour maladies et la possibilité de générer les arrêtés directement via le logiciel.
| Pour pouvoir bénéficier de ce service et externaliser ses paies à compter du 1er janvier 2024, la collectivité ou l'établissement public doit signer une convention d'adhésion avec le Centre | d à. | de Gestion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,
- prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL | Philippe CHUDANT Maire de Tha DT Secrétaire de Séance
CAT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D85a-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE THANN
0 |
00 |
000 | EXTRAIT
a dote Du registre des délibérations du Conseil Municipal 0000000 |
Ville de | Séance du 9 décembre 2023 Thann
DÉPARTEMENT | Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN,
ss Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNÉBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29 Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Nomibrs des mérnbres ën Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
fonction : Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
| M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN
Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLTMANT, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres
participant à la séance
si. | Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux travaux de voirie et de bâtiments
| communaux en régie, rappelle aux membres du Conseil Municipal que cette opération vise à impulser une dynamique de ravalement de façades auprès des propriétaires où co-
propriétaires du centre-ville, grâce à ce taux de subvention de l'ordre de 50 % du montant
total hors taxe des travaux avec une aide plafonnée à 25 € le mètre carré de façade (fenêtres,
encadrements, volets, etc. compris).
L'octroi de cette subvention est conditionné par l'obtention d'une autorisation de travaux et le Point n° 5a | respect des préconisations du coloriste-conseil et de l'Architecte des Bâtiments de France, | partenaires du projet.
OBJET :
Attribution d'une
subvention dans le Des travaux de ravalement de façades ont fait l'objet d'une déclaration préalable au centre- cadre de la politique de | Ville, enregistrée sous le n° 068 334 23 F 0059 au 11 rue Saint-Thiébaut et autorisée en date soutien à l'opération de du 20 juillet 2023.
ravalement des façades
Une demande de subvention en lien avec ce dossier a été déposée, à savoir :
- Monsieur Joseph WEINMANN pour l'immeuble 11 rue Saint-Thiébaut, la subvention s'élève Mise en ligne sur le site à 3 900 € pour un total de façades de 156 m2? et pour un coût des travaux de 8 430 € HT. internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL à Monsieur Charles VETTER propose au Conseil Municipal de valider le montant de cette Maire de Thann
subvention afin de pouvoir procéder au versement de l'aide, après réalisation des travaux et au vu de la facture acquittée.
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve l'attribution de la subvention au propriétaire mentionné ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de ce dispositif de soutien au ravalement des façades et au
versement de cette subvention au vu des justificatifs déposés.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL /}°)
Maire de Thann
Philippe CHUDANT Fe D
Secrétaire de Séance
Fa RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0 2000000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations
OBJET :
Point n° 5b
Approbation de l'avant-
projet d'une passerelle
cyclable sur la Thur
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
To68-216803346-20231209-2023D95b-DE
Accusé certifié exécutoire
|| Réception par le préfet : 11/12/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
| Monsieur Charles VETTER, adjoint délégué à la sécurité, aux travaux de voirie et de bâtiments communaux en régie, rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de son plan vélo, l'équipe municipale a validé le 29 septembre 2020 un programme d'opération pour | la construction d'une passerelle cyclable sur la Thur afin de relier la ZACOM du Kerlenbach à la voie verte 33 qui longe la Thur et dessert une bonne partie de la vallée. Ce programme a
| été retenu par l'Etat suite à l'appel à projet national pour la transition énergétique. Une aide
de 120 000 euros a ainsi été confirmée par le Ministère des Transports.
| Après réalisation des études topographiques et des études hydrauliques, le projet a fait l'objet d'une première esquisse afin de valider l'implantation sur le site. Le projet nécessite des
acquisitions foncières pour lesquelles les discussions ont bien avancé. Aussi, la Ville de Thann a pu confier au bureau d'études BEREST la maitrise d'œuvre pour la
réalisation de la passerelle. Les études de sols ont été réalisées et ont permis de confirmer la
faisabilité du projet.
Le bureau d'études vient de présenter son dossier « Avant-Projet » pour un montant de
| 437 000 euros HT comprenant les acquisitions foncières et les travaux, décomposé comme suit :
- travaux : 386 000 euros,
- maitrise d'œuvre : 21 450 euros,
- SPS CT et frais de publication : 10 850 euros,
- études de sols : 4 700 euros,
- géomètre et acquisitions foncières 14 000 euros.
Il est prévu une passerelle en deux travées, une principale de 24 mètres au-dessus de la Thur et une petite de 10 mètres pour raccorder la passerelle à la voie verte qui sera légèrement modifiée pour le projet.
Aussi, il est proposé de valider cet avant-projet et de solliciter les partenaires de la Ville afin de finaliser le plan de financement. Le projet qui suscite un intérêt fort pourrait bénéficier d'aides de l'Etat au titre des Fonds
Verts, ou encore de là CEA et de la Région que ce soit pour le tourisme, l'environnement ou
le développement économique. Enfin, compte tenu de son emplacement la Ville associe
également la Communauté de Communes et la commune de Bitschwiller-lès-Thann, sans compter les riverains. La Ville va donc rencontrer ses partenaires dans les prochaines semaines afin de confirmer le plan de financement. Celui-ci sera présenté au Conseil Municipal au
printemps 2024 afin de confirmer le lancement des travaux.
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, M. VETTER ayant quitté la séance au
moment du vote, Mmes BILLIG, CALLIGARO, MALLER s'étant abstenues,
MM. C. SCHNEBELEN, CHOLAY, Mme DIET, M. E. SCHNEBELEN ayant voté contre :
- approuve l'avant-projet avec un montant prévisionnel de 437 000 euros HT,
- charge Monsieur le Maire de solliciter autorisations et financements pour ces travaux,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce
projet.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Philippe DANT
Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 +9 procurations
OBJET :
Point n° 5c
Attribution du marché
de nettoyage dans les
bâtiments communaux
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
11 décembre 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D15c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 décembre 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN, Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF
M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le nettoyage des bâtiments communaux est partagé entre équipes d'agents municipaux et prestataires de droit privé.
Pour les prestations externalisées, les marchés arrivent à échéance cette année : une
consultation a été lancée le 22 septembre 2023 selon la procédure d'appel d'offres ouvert.
La période initiale des marchés est de 12 mois à compter de leur date de notification, prévue
le 1° janvier 2024. Ils pourront être reconduits tacitement 3 fois par période de 12 mois, à
chaque date anniversaire de leur notification et les titulaires ne pourront s'y opposer.
La Ville pourra prendre par écrit la décision de ne pas reconduire les marchés sous réserve de la notifier au titulaire au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de la période en cours. En cas de non-reconduction, la Ville ne sera pas tenue de fournir les motifs au titulaire. Le titulaire ne pourra solliciter une quelconque indemnisation au titre d'une éventuelle non-reconduction. La date de remise des offres était fixée au 27 octobre 2023, à 11 heures.
La consultation a fait l'objet de 6 lots distincts, à savoir :
- lot n° 1 : nettoyage de la mairie et du centre technique,
- lot n° 2 : nettoyage des équipements sportifs,
-__ lot n°3 : nettoyage des écoles maternelle et primaire du Blosen,
- lot n° 4 : nettoyage des sanitaires,
-__ lot n° 5 : nettoyage des vitres,
-__ lot n° 6: marché réservé à des structures d'insertion par l’activité économique pour la réalisation de prestations de nettoyage à l’école du Bungert. Le règlement de la consultation prévoit que le choix s'effectue en fonction de deux ou trois
critères selon les lots :
pour les lots 1 à 4, en premier lieu, la valeur technique de l'offre est notée sur
50 points, le second critère est le prix, noté sur 40 points et la performance en matière
de l’environnement sur 10 points,
pour le lot n° 5, les critères sont les suivants : le prix est noté sur 70 points, la valeur
technique sur 20 points et la performance en matière de protection de l’environnement
sur 10 points.
pour le lot n° 6, le prix et la valeur technique sont notés de manière équivalente : 50
points chacun.
Selon les lots, une ou plusieurs offres ont été déposées. Après examen du rapport d'analyse des propositions, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont choisi, lors de la séance du 20 novembre 2023, les candidats suivants :
lot n° 1 : nettoyage de la mairie et du centre technique
SAS L'ECLAT D'ALSACE (75 allée Glück — 68200 MULHOUSE)
pour un montant global et forfaitaire annuel de 25 792,20 € HT, soit 30 950,64 € TIC,
lot n° 2 : nettoyage des équipements sportifs
SARL Nettoyage Hygiène Propreté — NHP (143 route de Bâle - 68000 COLMAR) pour un montant global et forfaitaire annuel de 19349,92 € HT, soit 23 219,90 € TIC,
lot n° 3 : nettoyage des écoles maternelle et primaire du Blosen
SARL Nettoyage Hygiène Propreté — NHP (143 route de Bâle - 68000 COLMAR) pour un montant global et forfaitaire annuel de 28 409,16 € HT, soit 34 090,99 € TIC,
lot n° 4 : nettoyage des sanitaires
SAS L'ECLAT D'ALSACE (75 allée Glück — 68200 MULHOUSE)
pour un montant global et forfaitaire mensuel de 1 751,80 € HT, soit 2 102,16 € TTC. Le prix est mensuel car les sanitaires ne sont pas ouverts toute l’année. Par ailleurs il intègre l'entretien du sanitaire place du Bungert durant le marché de Noël. Des prestations ponctuelles journalières pourront être commandées. L'accord-cadre monoattributaire est conclu avec un montant maximum de 40 000 €/HT an (toutes prestations incluses),
lot n° 5 : nettoyage des vitres
SARL Nettoyage Hygiène Propreté — NHP (143 route de Bâle - 68000 COLMAR) pour un montant global et forfaitaire annuel de 3 405,21 € HT, soit 4 086,25 € TTC. C'est un accord-cadre mono-attributaire conclu avec un montant maximum de 15 000 € HT/an,
lot n° 6 : marché réservé à des structures d'insertion par l'activité économique pour
la réalisation de prestations de nettoyage à l'école du Bungert.
Association AGIR vers l'emploi (12 rue Saint-Thiébaut — 68000 THANN)
pour un montant global et forfaitaire annuel de 15 195,00 € (non assujettie à la TVA). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve l'attribution des marchés de nettoyage des bâtiments conformément aux
choix de la Commission d'Appel d'offres, comme détaillés, ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment pour signer les marchés correspondants à chacun des
6 lots avec les titulaires et les montants mentionnés ci-dessus, ainsi que toutes autres
pièces nécessaires à la passation de ce marché,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKE , Philippe CHUDANT
Maire de Thann Secrétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20231209-2023D86a-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE THANN
[e] |
00 | 000 EXTRAIT
pr
deote Du registre des délibérations du Conseil Municipal 2002000 |
Vie de Séance du 9 décembre 2023
Thann
DÉPARTEMENT Etaient présents: M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mmes BAUMIER- DU HAUT-RHIN GURAK, KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, MM. WEINGAERTNER, BOCKEL, STAEDELIN,
TT Mmes TORRENT, LEGRAND, BITSCH, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes CALLIGARO, SIZERE, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER, M. BELHADRI
Etaient excusés et ont donné procuration :
Conseil Municipal élus : M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL 29 . M. SCHMITT, excusé, a donné procuration à Mme LEGRAND
| Mme VISCHEL, excusée, a donné procuration à Mme HOMRANI
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à M. WEINGAERTNER
Nornbre des membres en Mme PERY, excusée, a donné procuration à Mme BAUMIER-GURAK fonction : Mme HALTER, excusée, a donné procuration à Mme KEMPF M. C. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à M. E. SCHNEBELEN Mme DIET, excusée, a donné procuration à Mme CALLIGARO
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
Nombre des membres du
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 9 procurations . Le PP Madame Marie BAUMIER-GURAK, adjointe déléguée à la culture, au rayonnement et animation
de la Ville, au tourisme, aux jumelages, à la communication et au commerce, rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », là Ville de Thann a élaboré son projet de territoire via une convention cadre pluriannuelle, qui OBJET : prend la forme d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette
dernière, vise une requalification d'ensemble du centre-ville pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Point n° 6a
En 2022-2023, la Ville de Thann a réalisé deux études :
- une étude pré-opérationnelle à la définition d'une stratégie d'intervention sur l'habitat Attribution de la dans le centre-ville de Thann,
convention relative à - une étude sur la revitalisation du centre-ville de Thann. l'Opération
Programmée Ces études ont notamment permis à la collectivité de mener à bien son projet de revitalisation d’Amélioration de
l'Habitat et
Renouvellement Urbain
territoriale.
La stratégie territoriale retenue repose sur les orientations suivantes :
Î permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration,
Mise en ligne sur le site 2, favoriser un développement économique équilibré et diversifié, internet dé lascorimune Le 3. mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain 11 décembre 2023 par paysager et architectural,
Monsieur Gilbert STOECKEL 4. développer l'accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement, Maire de Thann 5. améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire.
Cette délibération peut faire De ces orientations découlent 46 fiches actions détaillées au sein de l'ORT. l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat La première orientation « permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration », présente les objectifs suivants :
- améliorer l'efficacité énergétique du bâti,
- encourager la remobilisation du parc vacant,
- accompagner les copropriétés fragiles,
- adapter l'offre de logement au vieillissement de la population,
- préserver et valoriser le patrimoine bâti.
La population thannoise est en baisse du fait du déficit migratoire et naturel. Il est observé
une croissance des tranches d'âge de plus de 50 ans, des ménages ainsi que des hommes
seuls et des familles monoparentales. Le vieillissement de la population impacte également le territoire.
L'habitat en hypercentre se compose d'un parc ancien majoritaire avec peu de constructions
neuves. Il se définit par un bâti assez bas avec une grande majorité de copropriétés. Le prix
de l'immobilier est plutôt bas et ce dernier comporte majoritairement des locataires du parc privé. Un quart des logements en centre-bourg sont non-habités et cette vacance est de
longue durée.
Concernant l'habitat privé, le diagnostic a permis de pointer à l'intérieur du périmètre
concerné :
- 40 bâtiments avec des dégradations,
- 58 logements classés E, F et G (source Ademe),
- 26 copropriétés classées D et 3 copropriétés à suivre,
- peu de logement adapté alors que 28% des ménages ont plus de 60 ans,
- un parc avec une valeur patrimoniale essentielle,
= 121 logements potentiellement vacants et 29 dont la vacance est confirmée (soit 150).
Le principe d'une OPAH-RU à été retenu afin de répondre à ces enjeux sur un périmètre
identifié.
Les champs d'intervention sont les suivants :
- lutte contre l'habitat indigne,
- amélioration énergétique des logements,
- développer une offre locative à loyer maitrisé,
= adapter le logement à la perte d'autonomie,
- mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels,
- réduire la vacance des logements,
- accompagner les copropriétés, notamment celles repérées comme étant fragiles = articulation avec les ORI. 1
En termes de logements, les objectifs globaux sont évalués à :
= 82 logements ANAH,
= 30 primes de sortie de vacance,
- 10 copropriétés accompagnées pour la réalisation d'un audit,
- 20 copropriétés bénéficiant d'un accompagnement à l'enregistrement, = 20 immeubles bénéficiant d'une aide pour la mise en valeur de leur patrimoine. L'OPAH-RU vise à atteindre les objectifs quantitatifs évalués à 262 logements pour les 5 prochaines années.
Les principaux financements de l'opération sont fléchés à travers des engagements prévisionnels relatifs aux aides aux travaux et déclinés par financeurs pour les 5 prochaines années de la manière suivante :
- engagements prévisionnels de l'ANAH (aides) : 1 570 695 €,
- engagements prévisionnels de la Collectivité européenne d'Alsace (aides) :
263 900 €,
- engagements prévisionnels de la Région Grand Est (aides) : 47 400 €,
- engagements prévisionnels de la Communauté de Communes Thann Cernay
(abondements aides ANAH) : 61 800 €,
- engagements prévisionnels de la Ville de Thann (abondements aides ANAH et aides
locales) : 370 000 €. En tant que maître d'ouvrage du dispositif, la Ville de Thann confiera le suivi-animation de
l'OPAH-RU à un opérateur externe.
L'OPAH-RU fait l'objet d'une convention jointe à la présente délibération. Celle-ci définit les axes d'intervention retenus et fixes les modalités de participation et de financement de chacun des partenaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans le périmètre délimité de la commune de
Thann pour une durée de 5 ans tel que défini au sein de la convention annexée à la
présente délibération,
- approuve le projet de convention OPAH-RU annexé à cette délibération,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention OPAH-RU, les
éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces administratives ou financières ÿ
afférents,
- met à disposition du public, en application de l’article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitat, le projet de convention OPAH-RU en Mairie de Thann pour
une durée d'un mois.
Philippe CHUDANT
Secrétaire de Séance ANNEXE à la délibération 9 décembre 2023
Calcul des indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués
Les indemnités de fonction des élus locaux sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la Fonction Publique (IBTFP). Depuis le 01/07/2023, cet IBTFP est de 1027 points, correspondant à l'indice majoré 830 (soit 4 085.91 € mensuel).
1 - Calcul de l’enveloppe global des indemnités
Maire : 55% de l’indice brut terminal (1027 au 01/07/2023) : 2 247.25 €
Adjoints : 22 % de l’indice brut terminal (1027 au 01/07/2023) : 898.90€ /adjoint Soit 8 adjoints : 7 191.20€
Total de l’enveloppe : 9 438.45€
2 – Répartition des indemnités entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués :
Réfaction au bénéfice des conseillers municipaux délégués : 1 225.75€
Solde de l’enveloppe : 9438.45 – 1 225.75 = 8 212.70€
3 – Majoration des indemnités de fonction
Les articles L.2123-22 et R. 2123-23 du CGCT permettent au conseil municipal de communes réunissant des conditions particulières d’octroyer des majorations d’indemnités de fonctions aux élus, dans des limites bien précises.
Les majorations de fonctions sont calculées sur l’indemnité réellement versée et non sur l’enveloppe globale. Tableau de répartition :
Majoration de 20% en application de l’article R2123-23 du CGCT
Nom Prénom
Seuil - commune de 3500 à 9999
habitants
Taux appliqués à la Ville
de Thann
Majoration 20% -
Article L.2123-22 et
R.2123-23 du CGCT
IB 1027 -
IM 830
Taux
maxi
Indemnités
mensuelles-
montant
maxi brut
%
Indemnités
mensuelles-
Montant
brut
Indemnités mensuelles-
Montant brut
Gilbert
STOECKEL 4 085,91 55% 2 247,25 44,33% 1 811,28 2 173,54
Claudine
FRANCOIS-
WILSER 4 085,91 22% 898,90 20,83% 851,10 1 021,31
Charles VETTER 4 085,91 22% 898,90 21,33% 871,52 1 045,83
Marie
BAUMIER-
GURAK 4 085,91 22% 898,90 20,83% 851,10 1 021,31
Gilles THIEBAUT 4 085,91 22% 898,90 18,08% 738,73 886,48
Sylvie KEMPF 4 085,91 22% 898,90 18,08% 738,73 886,48
Alain GOEPFERT 4 085,91 22% 898,90 18,08% 738,73 886,48
Samira
HOMRANI 4 085,91 22% 898,90 18,08% 738,73 886,48
Philippe
WEINGAERTNER 4 085,91 22% 898,90 18,08% 738,73 886,48
Total Maire et
adjoints 9 438,45 8 078,66 9 694,39
Indice brut terminal Taux Indemnités brutes
Conseiller délégué 4 085.91€ 6% 245.15€ 0000
0000000
00
Ville de
Thann
Article Libellé article Désignation du bien n° HELIOS Valeur brute Amortissements constatés Valeur nette Amortissements à rattraper par le 1068 Motif de la sortie
2031 Frais d'études MIGRATION COMPTE 2031 90000105800243 62 586,01 € 43 173,96 € 19 412,05 € 19 412,05 € Apurement actif
2182 Matériel de transport MIGRATION COMPTE 2182 90000105803143 423 911,81 € 396 801,88 € 27 109,93 € 27 109,93 € Apurement actif
2184 Mobilier CENTRE ADMINISTRATIF ACQUISITION ARMOIRES IGNIFUGEES 90000433761933 14 591,98 € 7 400,98 € 7 191,00 € 7 191,00 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique ORDI PENTIUM DUAL CORE+LCD 200700060 630,79 € 0,00 € 630,79 € 630,79 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique TELEPHONE FAX DIV MAT10-2183 4 847,42 € 0,00 € 4 847,42 € 4 847,42 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique 2183-Matériels informatiques 20060025 593,84 € 0,00 € 593,84 € 593,84 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique 2183-Moniteur 20060026 190,00 € 0,00 € 190,00 € 190,00 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique 2183-hp école 20060027 598,00 € 0,00 € 598,00 € 598,00 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique PORTABLE TOSHIBA AVEC HOUSSE ET SOURIS MATINF11 4 877,39 € 0,00 € 4 877,39 € 4 877,39 € Apurement actif
2183 Matériel de bureau et informatique 1 ORDINATEUR PORTABLE HP 4520 S MATINF12 4 861,29 € 0,00 € 4 861,29 € 4 861,29 € Apurement actif
517 688,53 € 447 376,82 € 70 311,71 € 70 311,71 € Apurement actif TOTAL GÉNÉRALE
REGULARISATION ET APUREMENT ACTIF
Ville de Thann - Budget principal - BC18800 - Exercice 2023
Considérant le fiches inventaire suivantes, antérieures au 31 décembre 2014, à sortir de l'actif et nécessitant un rattrapage d'amortissement : Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag},
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/2
CONVENTION
ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, représenté par son Président dûment habilité par délibération en date du 04 juillet 2014 ;
ET La COMMUNE DE THANN, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert STOECKEL ;
Il a été convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 : La COMMUNE DE THANN, confie au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, la réalisation de la mission suivante :
Traitement de la paie des élus et personnels (titulaires, non titulaires, contrats de droit public et contrats aidés de droit privé, vacataires) rémunérés par la Collectivité.
Ce traitement comprend la confection et l’envoi à la COMMUNE DE THANN des fiches de paie, des journaux de cotisations aux différents organismes et des fichiers de pré- mandatement.
Le Centre du Gestion du Haut-Rhin s’engage également à la réalisation des déclarations des données sociales (Déclaration Sociale Nominative)
ARTICLE 2 : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin s’engage à fournir à la COMMUNE DE THANN, les documents nécessaires à la confection des mandats de paiement au plus tard pour le 20 de chaque mois.
ARTICLE 3 : La COMMUNE DE THANN s’engage à la transmission de l’ensemble des éléments nécessaires à la confection de la paie dans le respect du calendrier prévisionnel, et au plus tard le 07 du mois.
ARTICLE 4 : Le contrôle du bien-fondé du versement des éléments de rémunération, tel que le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, les divers avantages en nature incombe uniquement à la collectivité adhérente.
La responsabilité du Centre de Gestion ne saurait être engagée en cas d’erreurs liées à la communication par la COMMUNE DE THANN d’informations ou de documents erronés ou en l’absence de transmission, dans les délais visés à l’article 4, de l’ensemble des éléments à prendre en compte pour la réalisation de la paie.
ARTICLE 5 : La non-transmission des éléments variables de paie entraînera sauf contre ordre explicite de la collectivité manifesté par écrit (courriel, etc) l’édition des bulletins de paie à l’identique du mois précédent (M-1) sans aucune variable. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/2
Ces bulletins de paie comprendront les éléments fixes de rémunérations suivants : TBI, SFT, RI, protection sociale (prévoyance, santé) notamment.
ARTICLE 6 : Le Centre de Gestion du Haut Rhin s’engage à la conservation des données transmises par la collectivité.
ARTICLE 7 : Cette mission sera rémunérée sur les bases fixées par délibération du Conseil d’Administration :
− Traitement d’une paie (coût bulletin mensuel) : 8.50 Euros (délibération du 25.03.2016)
Les sommes dues sont facturées aux :
− 31 Mars }
− 30 Juin } de chaque année
− 30 Septembre }
− 31 Décembre }
ARTICLE 8 : Les montants dus au Centre de Gestion seront mandatés à l’ordre de Monsieur le payeur de la Cea, receveur du Centre de Gestion du Haut-Rhin – B.D.F. Banque de France – compte n° 30001.00307.C6830000000.86
ARTICLE 9 : La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée d’un an. Elle se renouvelle par tacite reconduction sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avant le 1er novembre de chaque année.
ARTICLE 10 : Les tarifs de rémunération de cette mission pourront être révisés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion. Dans cette hypothèse, les collectivités seront informées au moins 6 mois avant la mise en œuvre du nouveau tarif.
ARTICLE 11 : En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de STRASBOURG sera compétent
Fait en double exemplaire à Colmar, le
L’autorité territoriale, Le Président du Centre de Gestion, Ville de
Thann
B=R=ST INGÉNIERIE
BEREST RHIN RHONE SARL
71 rue du Prunier BP21227 GROUPE BEREST Tél: 03 89 20 30 10
Courriel : colmar@berest.fr
LA '7 10-70 SR) ES
68012 COLMAR CEDEX ; Holding BEREST SAS - Membre CINOY - www.berest.fr
SIREN : 820 961 019 RCS Colmar APE 71128 - Qualifié OPQIBI n°79 10 0233
VILLE DE THANN
9 place Joffre
68000 THANN
Tél. : 03.89.38.53.00
Département du Haut-Rhin
Ville de Thann
CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE CYCLABLE SUR
LA THUR / RACCORDEMENT CYCLABLE /
ENFOUISSEMENT DE RESEAUX
AVP
Notice technique et explicative
BEREST RHIN RHÔNE
71 rue du Prunier – BP 21227 – 68012 COLMAR
Tél : 03 89 20 30 10 – Courriel : colmar@berest.fr
Indice Date Réalisé par Objet de la modification A 20/11/2023 J.M Version initiale B 29/11/2023 J.M Mise à jour suite à réunion bureau du 28/11/23
Resp Projet Vérificateur Échelle Numéro d’affaire
J.M. J.M. - 68-0334-23-167-3 B=R=ST IN GÉNIERTE 000000
0000000 00
Ville de
Thann
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VILLE DE THANN
Construction d’une passerelle cyclable sur la
Thur / Raccordement cyclable / Enfouissement
de réseaux
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TABLE DES MATIERES
I. PRESENTATION ........................................................................................................................................ 2
II. PARAMETRES DU PROJET......................................................................................................................... 3
II.1. DONNEES DU PROJET ................................................................................................................................... 3
II.2. CONCESSIONNAIRES .................................................................................................................................... 3
II.2.a. Demande de travaux ..................................................................................................................... 3
II.2.b. Echanges avec les concessionnaires ............................................................................................. 3
II.3. INVESTIGATIONS A MENER ............................................................................................................................ 3
II.4. NIVEAU CRUE DE LA THUR – ECHANGES RIVIERES DE HAUTE ALSACE .................................................................... 4
II.5. POINT REGLEMENTAIRE SUR LES AMENAGEMENTS CYCLABLES .............................................................................. 4
III. AMENAGEMENT D’UNE PASSERELLE CYCLO-PIETONNE ET D’UNE VOIE D’ACCES ................................. 6
III.1. REFERENTIELS DE CONCEPTION UTILISES .......................................................................................................... 6
III.2. PASSERELLE CYCLO-PIETONNE ........................................................................................................................ 6
III.3. FONDATIONS DE LA PASSERELLE ..................................................................................................................... 6
III.4. LIAISON DE LA VOIE VERTE VV33 VERS LA PASSERELLE....................................................................................... 10
IV. METHODOLOGIE DE REALISATION DES TRAVAUX .............................................................................. 12
IV.1. PASSERELLE ............................................................................................................................................. 12
IV.2. FONDATION – CULEE DE SOUTENEMENT ........................................................................................................ 13
IV.3. NOUVELLE VOIE CYCLO-PIETONNE ................................................................................................................ 13
IV.4. RESEAUX DIVERS ....................................................................................................................................... 13
IV.5. ECHANGES PROPRIETAIRE / VILLE DE THANN .................................................................................................. 15
V. COORDINATION / INTERFACES / DOSSIER LOI SUR L’EAU / PLANNING .................................................. 16
V.1. COORDINATION / INTERFACES ..................................................................................................................... 16
V.2. ORGANISATION DU CHANTIER...................................................................................................................... 16
V.3. DOSSIER LOI SUR L’EAU ............................................................................................................................. 17
VI. ESTIMATION FINANCIERE DES TRAVAUX ........................................................................................... 18 0000
=R=- 00000 B=R=ST 20000
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Construction d’une passerelle cyclable sur la
Thur / Raccordement cyclable / Enfouissement
de réseaux
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I. PRESENTATION
Le présent document constitue la notice technique du projet de construction d’une passerelle cyclo-piétonne sur la Thur, et du raccordement cyclable associé.
Ce projet, localisé dans le département du Haut-Rhin, est situé sur la Ville de Thann.
Figure I.1 : Situation du projet
La limite administrative est floue car le projet se situe à la limite entre les communes de Thann et de Bitschwiller-les-Thann. Au stade de l’AVP, nous considérons qu’elle se situe sur le ban de la ville de Thann ;
L’objectif est notamment de liaisonner la VV33 liaisonnant la Vallée de Thann à la Zone d’Activité de Bitschwiller-les-Thann.
L’aménagement du côté de la Zone d’Activités n’est pas prévu dans notre mission. B=R=ST IN GÉNIERTE 000000
0000000 00
Ville de
Thann
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Thur / Raccordement cyclable / Enfouissement
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II. PARAMETRES DU PROJET
II.1. DONNEES DU PROJET
• Cahier des charges MOE Ville ;
• Plan topographique transmis par la Ville ;
• Demande des travaux réalisées auprès des concessionnaires le 31 octobre 2023 ;
• Réunion / échanges avec la Ville (10/11/2023) ;
• Echanges mails avec Rivières de Haute-Alsace.
II.2. CONCESSIONNAIRES
II.2.a. Demande de travaux
Afin de permettre un raccordement soigné des réseaux projetés, des demandes de travaux ont été réalisés en octobre 2023.
Ils ont notamment permis de définir les points de raccordements et échanges avec les concessionnaires.
II.2.b. Echanges avec les concessionnaires
Dans le cadre des réunions de travail de la phase AVP, nous avons initié différents échanges avec les principaux concessionnaires du projet étant donné la nécessité d’enfouir les lignes aériennes / supports existants situés dans l’emprise de la future passerelle.
Nous avons pris contact, le 15/11/2023 à Orange pour qu’ils transmettent un devis à la Ville pour le câblage et la dépose des lignes aériennes.
Nous intègrerons le génie-civil dans le projet sur la base de l’esquisse transmise par Orange.
Nous avons également noté la présence d’une ligne B.T qui devra être enfouie. La commune devra solliciter Territoire d’Energie / ENEDIS pour ce projet.
II.3. INVESTIGATIONS A MENER
• Analyse HAP / Amiante ;
• Etude géotechnique en cours de réalisation par Compétence Géotechnique ; B=R=ST IN GENTITERI
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Thur / Raccordement cyclable / Enfouissement
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II.4. NIVEAU CRUE DE LA THUR – ECHANGES RIVIERES DE HAUTE ALSACE
Le franchissement de la Thur nécessite la prise en compte des niveaux de crue centennale.
D’après les informations transmises par Rivières de Haute-Alsace, le niveau de crue à respecter est de 349,20 m NGF pour le niveau intrados de l’ouvrage.
Rivières de Haute-Alsace demande également à ce qu’une marge de sécurité de 0,50 m soit intégrée.
A ce stade de l’opération, cette marge n’a pas été intégrée compte tenu des contraintes engendrées pour la création de la voie d’accès.
Les derniers échanges avec RHA et la Ville permettraient d’abaisser le niveau de l’ouvrage de 0,50 m à 1,00 m. Ces ajustements seront réalisés après validation des niveaux de crues centennales et seront mis à jour en phase PROJET.
II.5. POINT REGLEMENTAIRE SUR LES AMENAGEMENTS CYCLABLES
Notre projet consiste à réaliser une continuité d’aménagement d’une voie verte existante (VV33). Une voie verte est une route ouverte aux piétons, vélos, (cavaliers éventuellement) et dans certains cas à des véhicules techniques (VNF, ONF, services techniques...).
Toutes les dispositions du décret 2006-1658 sont applicables en agglomération.
Hors agglomération, les dispositions concernent le stationnement, les emplacements d'arrêts de transports en commun.
En agglomération, il convient donc de faire en sorte qu'une voie verte respecte ces règles. Si toutefois il n'était pas possible techniquement de les mettre en œuvre, une demande de dérogation devrait alors être formulée.
Hors agglomération, même une voie verte qui accueille des piétons n'a pas d'obligation à respecter ces règles d'accessibilité.
Pour rappel l'ensemble de ces règles sont présentées dans le document synthétique suivant:
https://handicap.paris.fr/documents/2019/09/CERTU_Une-Voirie-accessible-plaquette- 2012_11_.pdf
Donc en agglomération pour les voies vertes (par définition ouvertes aux piétons), il convient de respecter les règles d'accessibilités (décrets 2006-1657 et 2006-1658). Pas d'obligation hors agglomération, sauf pour les aménagements périphériques à la voie verte B=R=ST 5 ÉNIER
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Thur / Raccordement cyclable / Enfouissement
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(stationnement, ouvrages d'art...), ce qui est le cas dans notre projet (construction d’un nouvel aménagement).
Pour les pistes cyclables (ce qui n’est pas le cas de la VV33), pas d'obligations particulières. Sur les ouvrages de franchissements, les recommandations techniques font état de pentes qui doivent être inférieures à 6%.
Pour les véloroutes, le cahier des charges des véloroutes et voies vertes préconise des pentes inférieures à 3% de manière générale (mais cela n'a pas de valeur réglementaire).
https://www.velo-territoires.org/wp-content/uploads/2022/01/Cahier_des_charges_national_- _SN3V_-_5_janvier_2001.pdf
Une passerelle doit-elle respecter la réglementation PMR ?
Selon notre raisonnement, si elle accueille des piétons (trottoir ou voies vertes), elle doit obligatoirement être accessible aux PMR donc respecter cette réglementation.
Un ouvrage de franchissement nécessite en général des investissements financiers conséquents. Dès lors il ne serait pas judicieux d'exclure une partie des usagers potentiels. Il est préconisé de l'ouvrir à l'ensemble des modes actifs (séparation ou mixité), elle devra donc respecter les contraintes d'accessibilité.
Interdire l'accès aux seuls PMR serait en revanche discriminant, cette solution n'est donc pas acceptable (ni même réglementaire).
Il est essentiel de toujours prendre en compte les déplacements des modes actifs. Il se peut cependant que la liaison interurbaine ne soit pas attractive pour les piétons mais il est important de l'étudier. La voie verte permet de concilier les deux usages lorsque les flux piétons et vélos sont compatibles. B=R=ST 000000 INGÉNIERIE 0000000
00 Ville de
Thann
ES
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III. AMENAGEMENT D’UNE PASSERELLE CYCLO-
PIETONNE ET D’UNE VOIE D’ACCES
III.1. REFERENTIELS DE CONCEPTION UTILISES
La conception des aménagements proposés respecte les recommandations et prescriptions techniques des guides de conception routière actuellement en vigueur (en date de novembre 2023) ; à savoir :
- Recommandation pour les aménagements cyclables (Certu – septembre 2008) ;
- Rendre sa voirie cyclable (Cerema – mai 2021) ;
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Ministère de la transition
écologique – novembre 2021) ;
- Norme NF P 98-351 : Insertion des handicapés (août 2010) ;
- Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie
et des espaces publics » comme la voie est accessible aux piétons
III.2. PASSERELLE CYCLO-PIETONNE
La passerelle devra respecter les cotes de crue centennale et donc être implantée au-dessus de la voie verte existante.
L’ouvrage sera réalisé en deux travées, dont les dimensions sont tributaires des résultats de l’étude géotechnique et de la conception des ouvrages de soutènement :
- Une première travée d’environ 25 ml par-dessus la Thur ;
- Une seconde travée d’environ 10 ml au dessus de la voie verte.
La passerelle sera dimensionnée en phase PROJET.
Elle sera réalisée en acier galvanisée à chaud aussi bien pour son ossature que sa structure métallique et les gardes-corps.
Nous chiffrerons en option, la mise en place d’un revêtement anti-dérapant ainsi qu’une tôle larmée.
III.3. FONDATIONS DE LA PASSERELLE
A ce stade de l’opération, nous n’avons pas encore réceptionné le rapport de Compétence
Géotechnique qui est intervenue le mercredi 22 novembre pour réaliser les investigations
géotechniques nécessaires au dimensionnement des fondations de la passerelle.
Les échanges téléphoniques ont permis d’acter certaines hypothèses (qui restent tout de
même à valider) : B=R=ST
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- Ancrage des fondations à une cote estimée à 342 m NGF (environ 7 à 8 m du
terrain naturel ;
- Présence d’eau sur 1 à 2 m (entre 342 et 343 m NGF) ;
La ville avait émis la volonté de réaliser des fondations par puits (DN1000). Ces travaux
nécessitent de large emprise de terrassement avec des paliers (ou par havage) nécessitant
de lourds moyens de terrassements.
Ces dispositions nécessiteraient de devoir s’écarter de l’emprise des berges pour éviter de
toucher aux talus de la Thur (et éviter ainsi un phénomène de déstabiliser les berges et toute
procédure loi sur l’eau contraignante).
Pour ce faire, nous avons, pour la phase AVP, envisager une solution par micropieux, moins
contraignant en termes de travaux et d’engins de chantier.
L’objectif serait d’ancrer des pieux dans le sol (profondeur à valider selon l’étude
géotechnique), sur une profondeur estimée à l’AVP à 8 m.
Figure III.1 : Solution par micropieux B=R=ST
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Construction d’une passerelle cyclable sur la
Thur / Raccordement cyclable / Enfouissement
de réseaux
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Nous pourrions ensuite assurer la réalisation des culées sur ces micropieux sans avoir des
emprises importantes sur les terrassements.
Figure III.2 : Réalisation de culée en béton pour assurer l'assise de la passerelle
Figure III.3 : Exemple d'une culée bétonnée B=R=ST 000000 INGÉNIERIE 0000000
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Thann
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La position des deux culées périphériques est à valider selon les accords des propriétaires (Super U côté ZA et riverain côté Nord).
La culée centrale, permettant la pose des deux ouvrages, est contraignante car située le long des berges de la Thur.
L’idéal serait notamment de légèrement la décaler pour éviter de toucher aux berges durant les travaux (idéal dans le cas de la suppression de la voie verte – solution 2). B=R=ST INGÉNIERIE 000000
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Thann
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Aire de pique-nique avec
arceaux à vélo
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III.4. LIAISON DE LA VOIE VERTE VV33 VERS LA PASSERELLE
Pour permettre l’accès à la passerelle, nous avons envisagé deux solutions d’aménagement.
A noter que nous avons intégré les hypothèses suivantes pour l’aménagement de l’accès :
- Accès à maintenir pour la circulation des grumiers ;
- Maintien de l’accès à l’habitation ;
- Accès qui respecte les normes PMR.
Différentes solutions ont été étudiées en phase AVP. Seule la solution retenue est présentée dans le présent rapport.
Solution 1 : Suppression de la VV33 existante
L’objectif de ce premier tracé et de supprimer la liaison actuelle qui chemine sous la future passerelle et de créer une voie dédiée pour l’ensemble des usagers.
Cette voie d’accès aura une pente aux normes PMR pour l’accès à la passerelle en provenance de Thann et de Bitschwiller les Thann.
La suppression de la voie verte existante permettrait de valoriser différemment l’emprise sous la passerelle avec la mise en place de table de pique nique, d’arceaux vélos, et d’embelissement de l’espaces avec de nouvelles plantations.
Figure III.4 : Solution 1 : suppression de la VV33
Cette solution nécessiterait la mise en place de mur de soutènement à réaliser depuis l’accès en provenance de Thann étant donné les talus abrupts de la Thur dans ce secteur. B=R=ST
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Point de vigilance / à valider :
- Remblais sur le mur du riverain ;
- Acquisition ou accord à réaliser avec le propriétaire du terrain ;
- Aménagement à réaliser entre la voie d’accès à créer et le mur du riverain côté Nord (à remblayer ou aménager différemment).
Figure III.5 : Remblais contre le mur du riverain
Figure III.6 : Quid de l'aménagement entre la future voie d'accès et le mur existant ? B=R=ST 000000 INGÉNIERIE 0000000
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IV. METHODOLOGIE DE REALISATION DES
TRAVAUX
IV.1. PASSERELLE
Compte tenu des emprises disponibles, les deux ouvrages de la passerelle devront être acheminés et posés depuis la Z.A.
Il est en effet impossible de prévoir un accès sécurisé depuis la VV33.
Il sera nécessaire de prévoir une plateforme pour la mise en place d’une grue de 333 tonnes permettant le déchargement, et la mise en place des deux ouvrages depuis la ZA.
Pour ce faire, il faudra vérifier la structure de voirie réalisée à l’arrière du Super U afin de vérifier la possibilité pour la grue de poser ces 4 patins latéraux.
Le cas échéant, il sera nécessaire de prévoir des travaux de création d’une plateforme ou de renforcement des zones où les patins de la grue seront développés.
A ce stade de l’opération, nous avons bien prévu la pose d’un ouvrage de 25 ml d’un seul tenant et d’un second d’environ 10 ml.
Figure IV.1 : Exemple d'une grue mobile et de la pose d'une passerelle cyclo-piétonne de 45 ml B=R=ST IN GENTITERTE 000000
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lille de
Thann
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Il conviendra de vérifier les emprises et données auprès du Super U lors d’une réunion de travail pour valider ces dispositions.
Il sera également nécessaire de vérifier les conditions de livraison des deux ouvrages pour la phase chantier à travers le parking (places à condamner durant la livraison ?).
IV.2. FONDATION – CULEE DE SOUTENEMENT
Les modalités de réalisation des travaux seront à définir dès que le choix constructif aura été réalisé.
La solution par micropieux est la plus simple en termes de réalisation et évite ainsi de lourds travaux de terrassement aussi bien au niveau de la ZA que de la parcelle privée côté Nord.
IV.3. NOUVELLE VOIE CYCLO-PIETONNE
Pour la voie verte, nous proposons un enrobé classique type BBSG 0/10. Au stade AVP, nous retenons comme solution le choix d’une reprise complète de structure de voirie pour la nouvelle voie à créer (passage de grumier).
- BBSG 0/10, ép. 8 cm ;
- GNT 0/20, ép. 10 cm ;
- GNT 0/60, ép. 60 cm.
Des murs de soutènement pourraient être nécessaires selon la solution retenue. Le calepinage sera réalisé en phase PROJET.
IV.4. RESEAUX DIVERS
Comme évoqué précédemment, il conviendra d’intégrer les prescriptions d’Orange pour la réalisation du génie-civil afin de procéder à l’effacement des lignes aériennes (échanges pris avec Orange).
Nous avons prévu le budget (à valider selon le plan G.C en phase PRO) nécessaire.
Pour ENEDIS, il conviendra que la Ville réalise une demande sur le portail ENEDIS pour réaliser les travaux (délai à ne pas sous-estimer).
Ces travaux devront impérativement être réalisés dès le démarrage des travaux pour ne pas être un point bloquant lors de la livraison de la passerelle. R=ST EN ITIERI G
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Pour Orange, prévoir un délai de 2 mois après la réception du génie-civil pour la réalisation des travaux et la dépose des supports.
D’après les D.T, il n’y a pas d’autres réseaux impactant le projet.
Nous avons toutefois visualité des sorties de réseaux d’eaux pluviales vers la Thur à l’arrière du Super U.
Il conviendra de disposer des plans réseaux pour la phase PRO afin de bien positionner les culées et les fondations.
Figure IV.2 : Réseaux existants à l'arrière de la ZA
La Ville souhaite également étudier la possibilité d’intégrer de l’éclairage à la passerelle.
Il conviendra de vérifier la possibilité de prévoir ce réseau :
- A travers un raccordement spécifique depuis le poste Enedis à proximité (à intégrer dans les échanges avec ENEDIS) ;
- A travers un réseau alimenté par du photovoltaïque. B=R=ST IN GENTITER
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IV.5. ECHANGES PROPRIETAIRE / VILLE DE THANN
Pour permettre la réalisation du projet, il est nécessaire que la ville acquière une partie d’un terrain privé (achat). Pour permettre la réalisation du projet, le propriétaire du terrain a demandé à la ville de prévoir :
- La réalisation d’une longrine béton et la pose d’un portail coulissant motorisé de 5 à 6,00 m en limite de propriété ;
- La pose de clôture rigide (sur plot) d’une hauteur de 1,60 m ;
- La pose de gaine et de 2 chambres 40x40 entre le portail et l’habitation (afin de permettre l’alimentation électrique du portail) hors câblage.
Ces travaux ont été intégrés au LOT 3 VRD.
A cela, doivent également s’ajouter le coût de l’achat du terrain d’un montant de 10 000 € par la Ville. B=R=ST 000000 INGÉNIERIE 0000000
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V. COORDINATION / INTERFACES / DOSSIER LOI
SUR L’EAU / PLANNING
V.1. COORDINATION / INTERFACES
Le projet nécessite une coordination entre la Ville de Thann, la commune de Bitschwiller-les- Thann, et le propriétaire de la Zone d’Activités. Le riverain devra également donner son accord pour les accès et la configuration du terrain proposé.
Il conviendra de lever les doutes rapidement pour valider techniquement et financièrement le projet.
Nous reprenons les points qui devront être évoqués ci-dessous.
Zone d’Activités :
- Plan de la liaison cyclable à travers la ZA ;(interface avec la commune de Bitschwiller-les-Thann) ;
- Plan des réseaux existants ;
- Possibilité de stocker les passerelles / de les assembler / contrainte d’accès durant le chantier pour la livraison des ouvrages ;
- Positionnement de la grue mobile pour le chantier.
Communes de Thann et Bitschwiller-les-Thann :
- Rapidement acter les échanges avec Orange / Enedis ;
- Analyse HAP / Amiante sur les enrobés de la voie verte ;
- Valider les emprises avec le propriétaires du terrain ;
- Valider les finitions sur le terrains privés avec les futures emprises de la voie verte ; - Valider le déplacement des grumiers (échanges avec ONF ?) – si possible, avoir une photo ou les dimensions des grumiers pour valider les girations ; - Définir l’organisation du chantier et le maintien ou non de la vv33 durant les travaux ;
- Echanges avec la DDT (aspect réglementaire Loi sur l’Eau).
V.2. ORGANISATION DU CHANTIER
Pour mener à bien le chantier, nous proposons une organisation des travaux par lot :
- LOT 1 Fondations / génie-civil : réalisation des trois fondations de la passerelle ; - LOT 2 Ouvrage métallique ;
- LOT 3 VRD : création de la voie d’accès, soutènement, réseaux (génie-civil orange) - Espaces-verts / mobiliers (à valider selon coûts des travaux sinon possibilité d’optimiser avec le LOT 1 VRD). B=R=ST IN GENTITER
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V.3. DOSSIER LOI SUR L’EAU
Les travaux nécessiteront la réalisation d’un dossier Loi sur l’Eau.
Pour ce faire, il conviendra de valider plusieurs hypothèses :
- Maintien ou non d’une « réserve » de 0,50 m demandée par RHA ; - Méthodologie de réalisation des travaux de fondation en expliquant notamment les travaux dans le lit majeur (en cas de crue centennale).
La culée centrale étant située dans le lit majeur du cours d’eau, il conviendra notamment de valider avec la DDT les procédures à intégrer dans le dossier Loi sur l’Eau et plus particulièrement :
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : o 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Dans notre cas, les remblais estimés pour la création de la voie verte sont les suivants :
- Solution 1 : 615 m² (donc dossier de Déclaration nécessaire) ; - Solution 2 : 530 m² (donc dossier de Déclaration nécessaire)
Ces surfaces pourraient être abaissées si les niveaux de crue demandées par RHA sont plus bas.
Il s’agira de vérifier si d’autres procédures (obstacles à l’écoulement avec la culée centrale) sont à intégrer. Le cas échéant, un simple porté à connaissance peut être demandé, notamment pour définir les mesures lors des travaux.
Le délai de réalisation du D.L.E est de 1 à 2 mois, sans compter l’instruction de 3 mois à réaliser au préalable des travaux. 0
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B=R=ST 06000 —— 000000 INGÉNIERIE Deere
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VI. ESTIMATION FINANCIERE DES TRAVAUX
Les coûts des travaux ont été chiffrés sur la base de coût à novembre 2023.
L’estimation a été réalisée sans tenir compte :
- Des frais de bornage du terrain à réaliser par la commune ;
- Des frais d’acquisition ou convention avec le riverain ;
- Des frais d’un CSPS et d’un contrôleur technique ;
- Des travaux d’adaptation ou de compensation au droit du Super U ; - Du rapport d’étude géotechnique ;
- Du devis Orange pour la dépose des supports et réalisation du câblage ; - Devis ENEDIS pour l’effacement du réseau aérien.
LOT 1 Génie-
Civil
LOT 2
Ouvrage*
LOT 3 VRD
Solution 1 *
Prestations générales 24 000 € H.T 10 000 € H.T 10 000 € H.T Réalisation des fondations
de la passerelle
(micropieux)
74 000 € H.T
Passerelle cyclo-piétonne
25 ml x 3 ml de large
120 000 € H.T
Passerelle cyclo-piétonne
10 ml x 3 ml de large
48 000 € H.T
Travaux de VRD 110 000 € H.T
Total € H.T 98 000 € H.T 168 000 € H.T 120 000 € H.T
Total € T.T.C 117 600 €
T.T.C
201 600 €
T.T.C
144 000 €
T.T.C
Plus-value pour
terrassement (hors
pompage cf étude géotec)
18 000 € H.T
Plus-value pour tôle
larmée
10 000 € H.T
Coût total du projet (hors plus-value) estimé à 386 000 € H.T (463 200 € T.T.C) auxquels il faut ajouter les coûts d’achat du terrain (10 000 €) et tous les coûts annexes précités.
*Coût de la passerelle sans éclairage public
*Travaux de VRD sous réserve du plan de génie-civil du réseau Orange. — 00800
Petites villes %%%% de demain
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 1
OPAH RU THANN CENTRE
VILLE DE THANN
2024-2029
NUMERO DE LA CONVENTION
DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
Thann, le …… Ces
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NN ”7
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 2
La présente convention est établie :
Entre la Ville de Thann, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Gilbert
STOECKEL, agissant en qualité de Maire,
L’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence Monsieur Frédéric
BIERRY , agissant en qualité de Président de la Collectivité Européenne d’Alsace, dénommée ci-après « ANAH
»,
La Communauté de Communes Thann-Cernay , représentée par Monsieur François HORNY , agissant en
qualité de Président, dénommée ci-après « CCTC »,
La Collectivité Européenne d’Alsace, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY , agissant en qualité de
Président, dénommée ci-après « CEA »,
La Région Grand-Est, représentée par Monsieur Franck LEROY agissant en qualité de Président,
PROCIVIS Alsace, représenté par Monsieur Christophe GLOCK, agissant en qualité de Directeur général,
La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, représentée par Monsieur Lionel KOENIG, agissant en
qualité de Directeur et dénommée ci-après « CAF68 »,
Le groupe Action Logement Services, représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice Territoriale
Alsace et dénommé ci-après « Action Logement »,
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Haut-Rhin, représentée par Monsieur Pierre
BIHL, agissant en qualité de Président et dénommée ci-après « ADIL 68 »,
La Fondation du Patrimoine, représentée par Madame Véronique KEIFF , agissant en qualité de Déléguée
régionale Alsace,
Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays Thur Doller, représenté par Monsieur Guy STAEDELIN, agissant
en qualité de Président et dénommée ci-après « PETR »,
Et la Banque des Territoires, représentée par Madame Magali DEBATTE, agissant en qualité de Directrice
Régionale Grand-Est de la Banque des Territoires, et dénommée ci-après « Banque des Territoires ».
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2018- 2023 (PDALHPD), adopté par le Préfet du Haut-Rhin, le 20 mai 2019,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 (PLH), adopté par le Conseil de Communauté de Thann-Cernay, le 29 septembre 2018, P & X PU
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 3
Vu le Plan Départemental de l'Habitat 2020-2025 (PDH), adopté par le Conseil Départemental du Haut-Rhin, le 20 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Thann-Cernay portant délégation du portage de l’ORT à la Ville de Thann, en date du 2 avril 2022,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du ... conclue entre le délégataire et l'Anah (en délégation de compétence)
Vu convention-cadre pour la mise en œuvre des activités sociales et solidaires de PROCIVIS Alsace sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace validé par la Commission Permanente de la Collectivité européenne d’Alsace le 20 octobre 2023 et le Conseil d’Administration de PROCIVIS Alsace le 11 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Thann-Cernay pour l’adhésion au dispositif d’aide à la rénovation énergétique Fonds Alsace Rénov’ 2022-2023, en date du 12 avril 2023,
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation adoptée par le Conseil Municipal de Thann, le 17 juin 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 9 décembre 2023, autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 30 novembre 2023,
Vu la convention de délégation de compétence du XXXX conclue entre le délégataire et l’Etat en application de l’article L. 301-5-2 du CCH,
Vu la délibération 24CP-89 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 26 janvier 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) du … au … à … en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (en OPAH uniquement)
Il a été exposé ce qui suit : Chapitre | -
Chapitre II -
æ A
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Chapitre III -
= Chapitre V-
Chapitre VI -
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 4
Table des matières
Préambule _____________________________________________________________________ 6
Objet de la convention et périmètre d'application ___________________________ 8
Article.1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux ____________________ 8 1.1 Dénomination de l'opération _____________________________________________________________ 8 1.2 Périmètre et champs d'intervention ________________________________________________________ 8
Enjeux de l'opération ________________________________________________ 8
Article.2 - Enjeux __________________________________________________________________ 8
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération __________________________ 9
Article.3 - Volets d'actions __________________________________________________________ 9 3.1 Volet urbain ___________________________________________________________________________ 9 3.2 Volet foncier__________________________________________________________________________ 12 3.3 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ___________________________________________ 13 3.4 Volet copropriété en difficulté ___________________________________________________________ 15 3.5 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique ___________________________ 16 3.6 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat __________________________________ 17 3.7 Volet social ___________________________________________________________________________ 18 3.8 Réduction de la vacance ________________________________________________________________ 19 3.9 Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels (AMVPER) ____________________ 20
Article.4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation _______________________________________ 21 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention ______________________________________________ 21 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH _______________________ 21
Financements de l'opération et engagements complémentaires. ____________ 23
Article.5 - Financements des partenaires de l'opération __________________________________ 23 5.1 Financements de l'ANAH ________________________________________________________________ 23 5.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage - Ville de Thann _______________________________ 24 5.3 Financements de la Communauté de Communes Thann Cernay ________________________________ 25 5.4 Financements de la Collectivité Européenne d’Alsace _________________________________________ 26 5.5 Financements de la Région Grand Est______________________________________________________ 27
Article.6 - Engagements complémentaires _____________________________________________ 28 6.1 Action Logement Services _______________________________________________________________ 28 6.2 L’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 68) ______________________________ 30 6.3 La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF68) _______________________________________ 30 6.4 La Banque des Territoires _______________________________________________________________ 31 6.5 PROCIVIS Alsace _______________________________________________________________________ 31 6.6 La Fondation du Patrimoine _____________________________________________________________ 33 6.7 Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays Thur Doller _______________________________________ 33
Pilotage, animation et évaluation _____________________________________ 34
Article.7 - Pilotage de l'opération ____________________________________________________ 34 7.2 Suivi-animation de l'opération ___________________________________________________________ 34 7.3 Évaluation et suivi des actions engagées ___________________________________________________ 35
Communication ___________________________________________________ 36
Article.8 - Communication _________________________________________________________ 36
Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation _____ 38
Article.9 - Durée de la convention ___________________________________________________ 38
Article.10 - Révision et/ou résiliation de la convention ____________________________________ 38 Convention OPAH-RU THANN CENTRE 5
Article.11 - Transmission de la convention ______________________________________________ 39
Annexes ______________________________________________________________________ 40 Convention OPAH-RU THANN CENTRE 6
Préambule
La ville de Thann est localisée à l’entrée de la vallée de la Thur dans la partie méridionale des Vosges
alsaciennes. Elle fait partie du pôle urbain de Thann-Cernay, qui comprend 31 593 habitants, et forme par
sa population la 4ème agglomération du département, après celles de Mulhouse, Colmar et Saint-Louis-Bâle
(partie française).
Les communes du pôle urbain de Thann-Cernay sont regroupées au sein de la Communauté de Communes de
Thann-Cernay qui compte au total un ensemble de 17 communes. Thann est comprise dans le périmètre du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Thur-Doller, qui couvre les territoires des deux vallées les plus
méridionales des Vosges du Sud. Le pôle urbain de Thann-Cernay est l’ensemble urbain principal de ce
périmètre. Thann et Cernay en constituent les centres urbains principaux, en tant que villes moyennes.
Thann est par le nombre de ses habitants la seconde ville de ce territoire après Cernay. Elle en comprend le
noyau urbain historique, si bien qu’elle a maintenu jusqu’aujourd’hui de nombreuses fonctions de centralité
urbaine, vitales pour le développement et le rayonnement de l’ensemble de l’agglomération et de la vallée
de la Thur.
Toutefois, la Ville de Thann doit aujourd’hui faire face à une perte d’attractivité. Malgré ses atouts
structurels, la ville a fait le constat au fil de ces dernières années d’une vacance résidentielle et
commerciale qui se renforce dans le centre.
La Ville de Thann et la Communauté de Commune Thann Cernay ont adhéré au programme « Petites Villes
de Demain ». Le programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur
intercommunalité, qui exerce des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens
de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques.
A la suite de l’adhésion, la Ville de Thann a lancé une étude de redynamisation ainsi qu’une étude sur la
stratégie habitat sur le périmètre du centre-ville.
L’étude de redynamisation du centre de Thann a traité les thématiques de l’urbanisme, du paysage, des
mobilités et de l’attractivité commerciale. Elle a permis la définition et la programmation architecturale,
urbaine et paysagère d’actions concourant à améliorer la vitalité du centre-ville. Il s’agit d’assurer la
connexion entre les espaces pour un centre-ville davantage apaisé et inscrit dans une volonté de passer « de
la route à la rue » avec la valorisation des espaces clés du centre-ville, et une meilleure mise en valeur des
rues et des places commerçantes (Place de Lattre, Place Joffre, Place du Bungert).
L’étude sur la stratégie de l’habitat a consisté à la réalisation d’une étude pré-opérationnelle à la définition
d’une stratégie d’intervention, au choix des dispositifs et périmètres opérationnels d’intervention sur
l’habitat privé du centre-ville de Thann visant à développer l’attractivité de la ville, porte de la Vallée de
la Thur.
A la suite de l’analyse des données statistiques, d’un diagnostic de terrain et d’ateliers consultatifs, les
enjeux suivants ont été identifiés et validés par les élus en comité de pilotage :
- Améliorer le confort du piéton : sécuriser les trajets et offrir de nouveaux itinéraires o « Il faut réduire les nuisances et la place de la voiture, sécuriser les rues » o « Les accès au centre depuis la RD sont trop facilités pour la voiture » - Offrir un cadre de vie plus qualitatif : permettre de nouveaux usages o « Où peut-on s’asseoir et prendre un verre ? » ; « Les places sont trop minérales » o « Les usages de la Thur sont trop minimes… Il faut valoriser nos atouts paysagers » AND” »o 0 ©
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 7
- Enrayer la vacance commerciale et renforcer l’offre dans le centre o « Les cellules commerciales sont trop petites...il manque un commerce remarquable dans le centre »
o « Le centre ne donne pas envie, les devantures ne sont pas mises en valeur… » - Mettre en valeur le patrimoine et agir contre la vacance résidentielle o « Le patrimoine, c’est très important pour moi »
o « Il faut faire en sorte de pouvoir accueillir de nouveaux ménages dans le centre, plus de vie »
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la Ville de Thann a élaboré son projet de territoire
via une convention cadre pluriannuelle, qui prend la forme d’une convention d’opération de revitalisation
de territoire (ORT). Cette dernière, approuvée le 18 juillet 2023, vise une requalification d’ensemble du
centre-ville pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
La stratégie territoriale retenue repose sur les orientations suivantes :
1. Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la
restructuration ;
2. Favoriser un développement économique équilibré et diversifié ;
3. Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain paysager et
architectural ;
4. Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement ;
5. Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire.
De ces orientations découlent 46 fiches actions détaillées au sein de l’ORT.
Concernant la première orientation ; permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la
réhabilitation et à la restructuration, les objectifs sont les suivants :
- Améliorer l’efficacité énergétique du bâti ;
- Encourager la remobilisation du parc vacant ;
- Accompagner les copropriétés fragiles ;
- Adapter l’offre de logement au vieillissement de la population ;
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti.
La population thannoise est en baisse du fait du déficit migratoire et naturel. Il est observé une croissance
des tranches d’âge de plus de 50 ans, des ménages ainsi que des hommes seuls et des familles
monoparentales. Le vieillissement de la population impacte également le territoire.
L’habitat en hypercentre se compose d’un parc ancien majoritaire avec peu de constructions neuves. Il se
définit par un bâti assez bas avec une grande majorité de copropriétés. Le prix de l’immobilier est plutôt
bas et ce dernier comporte majoritairement des locataires du parc privé. Un quart des logements en centre-
bourg sont non-habités et cette vacance est de longue durée.
Concernant l’habitat privé, le diagnostic a permis de pointer à l’intérieur du périmètre concerné : - 40 bâtiments avec des dégradations ;
- 58 logements classés E, F et G (source Ademe) ;
- 26 copropriétés classées D et 3 copropriétés à suivre ;
- Peu de logement adapté alors que 28% des ménages ont plus de 60 ans ; - Un parc avec une valeur patrimoniale essentielle ;
- 121 logements potentiellement vacants et 29 dont la vacance est confirmée (soit 150).
OPAH-RU THANN CENTRE
Le principe d'une OPAH-RU a été retenu afin de répondre à ces enjeux sur un périmètre identifié.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : Chapitre I -
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 8
Objet de la convention et périmètre d'application
Article.1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1 Dénomination de l'opération
La Ville de Thann, l'État et l'ANAH décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
de Renouvellement Urbain dénommé OPAH-RU THANN CENTRE.
La Ville de Thann désignera son opérateur pour la réalisation du suivi animation de l’opération.
1.2 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre est annexé à la présente convention.
Les champs d'intervention sont les suivants :
- Lutte contre l’habitat indigne ;
- Amélioration énergétique des logements ;
- Développer une offre locative à loyer maitrisé ;
- Adapter le logement à la perte d’autonomie ;
- Mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels ;
- Réduire la vacance des logements ;
- Accompagner les copropriétés, notamment celles repérées comme étant fragiles ;
- Articulation avec les ORI.
Enjeux de l'opération
Article.2 - Enjeux
A l’issue de l’étude pré-opérationnelle, les orientations suivantes ont été retenues :
▪ Permettre la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé ;
▪ Lutter contre la précarité énergétique ;
▪ Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés ;
▪ Accompagner l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou à mobilité réduite pour
permettre le maintien à domicile ;
▪ Accompagner les propriétaires dans la définition d’un programme de travaux en cohérence avec les
réglementations patrimoniales et architecturales ;
▪ Réduire la vacance des logements ;
▪ Mettre en place des outils coercitifs pour accompagner la dynamique de transformation du
périmètre. OX
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 9
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération
Article.3 - Volets d'actions
3.1 Volet urbain
L’objectif des interventions en centre-ville est de proposer un environnement favorable au développement
du cadre de vie et des commerces de proximité.
Le programme d’actions validé par la Ville de Thann s’inscrit dans une stratégie globale de revitalisation sur
des actions programmées à court, moyen et long terme au sein de la convention d’opération de revitalisation
de territoire (ORT).
Le projet de renouvellement urbain de la Ville de Thann se décline en 5 axes :
1- Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la
restructuration ;
2- Favoriser un développement économique équilibré et diversifié ;
3- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et
architectural ;
4- Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement ;
5- Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire.
Les objectifs relatifs aux 5 orientations se présentent de la façon suivante :
1- Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration
- Améliorer l’efficacité énergétique du bâti
- Encourager la remobilisation du parc vacant
- Accompagner les copropriétés fragiles
- Adapter l’offre de logement au vieillissement de la population
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti
2- Favoriser un développement économique équilibré et diversifié - Renforcer l’offre marchande
- Animer les flux piétons
- Enrayer la vacance commerciale
- Apporter de la convivialité
- Proposer une offre en lien avec les modes et nouvelles habitudes de consommation de la clientèle actuelle et future
3- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et architectural
- Traiter les entrées et franges de ville
- Prioriser la place du piéton zone 30 zone de rencontre zone piétonne - Reconquérir les espaces publics
- Offrir de nouveaux lieux de vie qualitatifs
4- Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement - Améliorer le confort des piétons depuis les points d’entrée
- Rendre les cheminements piétons plus confortables dans le centre bourg - Préserver les rues du centre-ville du trafic de transit
- Réaménager les entrées de ville et rendre plus lisibles les accès aux parkings depuis la RD 1066 - Améliorer les liaisons cyclables et piétonnes Convention OPAH-RU THANN CENTRE 10
5- Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire - Animer le centre bourg
- Répondre aux nouveaux besoins et attentes
- S’approprier les espaces
- Mettre en valeur les atouts du territoire
Les 5 orientations se déclinent en 46 fiches actions, toutes détaillées au sein de la convention cadre
d’opération de revitalisation du territoire (ORT).
Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend l’ensemble des orientations et objectifs de la convention ORT. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 11
Orientation Fiche action
1- Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration
1- Mise en place d'actions incitatives via une OPAH-RU
2- Mise en place d'actions coercitives
3- Sensibiliser et encadrer les propriétaires dans leur démarche de rénovation
4- Réhabilitation d'un bâtiment communal remarquable
5- Proposer une nouvelle offre d'habitat
6- Mener des projets de concert avec la Fondation du Patrimoine
2- Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
7- Mise en place du droit de préemption commercial
8- Accompagner les acteurs économiques à la transition numérique
9- Accompagner les installations des porteurs de projets
10- Encourager et prendre part à l’agrandissement des cellules commerciales
11- Instauration de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
12- Actualisation de la charte des façades, devantures et terrasses commerciales
13- Recrutement d’un manager de commerce
14- Modernisation des espaces de vente
15- Relancer le tissu économique local par l’investissement
16- Mise en place d’un règlement local de publicité (RLP)
17- Participer au programme "Mon centre-bourg a un incroyable commerce"
18- Valorisation des entreprises locales
19- Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire
3- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et architectural
20- Requalifier l’entrée de ville Est – Rue du Général de Gaulle
21- Reconquête de l’hypercentre par le piéton
22- Réaménagement de la zone de rencontre
23- Requalifier l’esplanade de la Collégiale Saint-Thiébaut
24- Aménagement du parking du Bungert
25- Mise en valeur des douves et aménagement d’un espace de convivialité Place Modeste Zussy
26- Implantation de Points d'Apport Volontaire
27- Renforcer la végétalisation de la place de Lattre
28- Aménagement de la place des Volontaires
29- Requalification paysagère de la rue des Remparts
30- Mise en valeur des berges de la Thur
31- Aménagement de l’esplanade des berges de la Thur
4- Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement
32- Etudier et mettre en œuvre une politique de stationnement
33- Etudier la création d’une aire de covoiturage
34- Repenser la place du camping-car
35- Faciliter la pratique du vélo grâce au mobilier spécifique
36- Développer l'économie touristique liée au vélo grâce à la marque « Accueil vélo »
37- Favoriser l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge
5- Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire
38- Encourager la mutualisation des espaces et mobiliser la coopération et l’intelligence collective
39- Implanter une micro-folie au sein de la médiathèque de Thann
40- Rénovation du centre sportif Fernand Bourger
41- Création d'un complexe multi-activités
42- Encourager de nouveaux usages au sein de l’espace public
43- Repenser la signalétique
44- Restaurer et valoriser les ruines de l’Engelbourg
45- Restaurer et valoriser le Musée Halle aux Blés
46- Conforter la place des jeunes dans la Ville INNT
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 12
3.2 Volet foncier
L’étude pré-opérationnelle a mis en exergue la nécessité de compléter l’action incitative de l’OPAH-RU par
une action coercitive d’Opération de Restauration Immobilière dite ORI, visant à :
- Définir les logements, immeubles, voire les îlots nécessitant une intervention coercitive ;
- Définir sur chaque immeuble repéré les mesures de prescriptions particulières à l’immeuble ;
- Rendre obligatoire sur ces immeubles les travaux ainsi définis par ces fiches de prescriptions ;
- Faire réaliser dans ces immeubles les travaux d'habitabilité dans une logique globale de
réhabilitation complète, durable et requalifiante ;
- Acquérir les immeubles pour lesquels les propriétaires ne peuvent pas ou ne souhaitent pas réaliser
des travaux, pour assurer un recyclage durable à des investisseurs ou à des propriétaires occupants
avec un cahier des charges et un calendrier de réalisations des travaux prescrits à respecter.
Cette action coercitive sera mise en place sur un maximum de 10 immeubles repérés dégradés.
Dans le cadre de ce recyclage, la promotion de l’accession à la propriété à travers des dispositifs de type
VIR (Vente d’Immeuble à Rénover) et/ou DIIF (Dispositifs d’Intervention Foncière et Immobilière) sera
recherchée.
Le prestataire en charge du suivi-animation réalisera des diagnostics multi-critères complets (techniques,
social, juridique, gestion, …) sur les immeubles / ilots ou logements qui n’ont pas été réalisés au stade de
l’étude pré-opérationnelle ou pour une mise à jour des informations déjà récoltées.
3.2.1 Descriptif du dispositif
La procédure d’urbanisme se déroule en deux temps principaux :
- La phase administrative, par la mise en place de la DUP3, sur les immeubles identifiés présentant
des désordres techniques (voir fiche à l’immeuble) ;
- La phase opérationnelle, par l’animation de la DUP, auprès des propriétaires concernés pour les
inciter à faire les travaux tout en bénéficiant de l’accompagnement et des aides financières en
OPAH-RU
En cas de non-volonté de réalisation des travaux par les propriétaires, la procédure de cessibilité de leur
immeuble sera enclenchée.
Dans ce cas de figure, une fois l’immeuble acquis, il sera procédé à son recyclage par sa vente à un tiers
(investisseur ou propriétaire occupant) auquel un permis de construire sera imposé.
L’opérateur :
- Engagera auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour la réalisation des travaux
d'habitabilité prescrits,
- Effectuera les démarches nécessaires pour l’acquisition des immeubles en cas de non-réalisation des
travaux par les propriétaires (portage), ou en cas de préemption suite à une Déclaration d’intention
d’Aliéner (DIA).
- Recherchera des tiers (investisseurs ou propriétaires occupants) pour acquérir les biens acquis
(amiable ou non) et réaliser les travaux, Convention OPAH-RU THANN CENTRE 13
- Accompagnera les propriétaires et les investisseurs dans le montage des dossiers de demande de
subvention concernant le projet de réhabilitation.
- Effectuera les démarches nécessaires à la mise en place de dispositif permettant la sortie de produit
de qualité et répondant aux besoins (VIR, DIIF, THIRORI, …)
La procédure de recyclage par les propriétaires sera recherchée en priorité. En cas de non-volonté de
réalisation des travaux par les propriétaires, la procédure de recyclage au profit de la collectivité sera
enclenchée.
3.3 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Le traitement des situations d’habitat indigne et très dégradé constitue une action prioritaire de la ville de
Thann.
L’étude pré-opérationnelle a permis d’identifier :
- 40 immeubles dégradés dont 11 très dégradés ;
- 134 immeubles en état moyen ;
- 17 logements potentiellement indigne (PPPI) ;
- 34 plaintes déposées depuis 2008 à Thann dont 20 situées dans le périmètre d’étude.
Des actions en faveur du repérage et de l’éradication du logement indigne doivent être prises pour renforcer
la qualité des logements et préserver la santé des résidents.
La Ville de Thann souhaite mettre en place les actions suivantes :
- L’Opération de Restauration Immobilière sur une dizaine d’immeuble (voir 3.3 Volet Foncier) ;
- un contrôle de la décence des logements actuellement loués en collaboration avec la CAF68 ;
- la demande d’autorisation préalable à la mise en location (permis de louer).
Afin de coordonner l’ensemble des actions, la Ville de Thann mettra en place un Comité de Traitement de
l’Habitat Indigne (CTHI).
3.3.1 Descriptif du dispositif
▪ Comité de traitement de l’habitat indigne
Une instance locale appelée Comité de Traitement de l’Habitat Indigne aura pour objet de mobiliser les
acteurs afin d’améliorer le repérage, de centraliser l’information et de la rendre accessible à tous les
intervenants, d’analyser les situations, de décider d’une stratégie et de l’appliquer, de suivre et conclure
les procédures. Cette instance permettra un suivi plus spécifique au contexte local et sera composée des
services ville concernant l’hygiène, la prévention, le social et le juridique. La DDT, pilote du plan
départemental de lutte contre l'habitat indigne et la CeA, délégataire des aides à la pierre seront également
associés. La CAF et l’ARS participeront également. La Ville de Thann assurera le pilotage de l’instance avec
l’opérateur en charge du suivi-animation. Æ#
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 14
▪ Suivi de la décence Ville de Thann / CAF68
Il est prévu la mise en place d’un dispositif de repérage innovant permettant une action concertée avec la
CAF dans le cadre de la décence. En effet, en application de l’article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014, les
Caisses d’Allocations Familiales disposent d’un nouveau levier d’actions à l’égard des bailleurs indélicats
pour la mise en conservation de l’allocation logement pendant la durée des travaux de remise aux normes
des logements indécents. La mise en œuvre de cette disposition règlementaire s’appuie sur la réalisation
d’un diagnostic. Une action concertée et cohérente à l’échelle du secteur concerné sera mise en place en
lien direct avec l’équipe de suivi animation et les partenaires associés.
Les visites des logements concernés seront réalisées dans le cadre de l’animation de l’OPAH-RU. Les constats
de non-décence entraineront la mise en place de la conservation des aides aux logements par la CAF. Les
raisons seront motivées afin que les propriétaires puissent y remédier dans le cadre d’un montage ou non
de dossier de demande de subvention ANAH. Un contrôle après travaux sera réalisé par l’équipe d’animation
de l’OPAH-RU.
▪ Demande d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
La Ville de Thann souhaite contrôler l’état des logements avec des outils adaptés. Le contrôle de la décence
des logements actuellement loués en est un premier axe (voir paragraphe précédent). Le deuxième axe
repose sur la mise en place de la demande d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de
l’OPAH RU.
Permis par la loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11), cette procédure permettra dans le
périmètre opérationnel de l’OPAH RU l’obtention au préalable par le propriétaire bailleur d’une autorisation
préalable consécutive à la signature d’un contrat de location.
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 (CCH : R.634-1 à R.635-4) définit les modalités règlementaires
d’application de ce régime.
Une coordination étroite entre la maitrise d’ouvrage et l’équipe de suivi-animation de l’OPAH-RU sera mise
en place.
▪ Assistance à l’autorité publique
Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police
générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité
publique.
Concernant la salubrité publique, le Maire mobilisera ses missions de repérage et prendra toutes mesures
utiles pour assurer l’hygiène, la prévention d’accidents et de pollution de toute nature.
Il est intégré une mission complémentaire afin que l’équipe de suivi animation apporte une assistance
technique et administrative à la collectivité maître d’ouvrage des travaux d’office. Cette mission intégrera
une évaluation des travaux nécessaires, des besoins en hébergement et l’accompagnement au dépôt de la
demande de subvention à l’ANAH.
3.3.2 Objectifs
Objectif de rénovation de 27 logements durant l’OPAH-RU :
- 7 propriétaires occupants (dont 4 très modestes et 3 modestes) ;
- 20 pour les propriétaires bailleurs (Travaux lourds / LHITD). AN )
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 15
LHITD Logements
PO TM 4
PO M 3
PB TD 13
PB MD 7
TOTAL 27
Les objectifs globaux en terme de logement et d’enveloppe financière tiennent compte du recyclage des
immeubles par leurs propriétaires ou via des investisseurs dans le cadre de la mise en place de l’Opération
de restauration Immobilière.
3.4 Volet copropriété en difficulté
L’analyse du fichier de repérage ANAH des copropriétés fragiles a permis d’identifier 26 copropriétés
présentant des indicateurs de fragilités (classées D).
68 copropriétés étaient enregistrées sur le registre des copropriétés. Un travail approfondi a été réalisé sur
13 copropriétés présentant des taux d’impayés supérieur à 20% de leurs charges courantes.
Il ressort de l’analyse des copropriétés observées les principales problématiques suivantes :
- 2 copropriétés présentent des situations préoccupantes (2 rue des Tirailleurs Marocains et 35 Place
de Lattre de Tassigny) ;
- 1 copropriété avec dégradation qui n’a pas accepté la prise de contact (29 rue Gerthoffer)
- L’immatriculation des petites copropriétés ;
- La difficulté de réaliser des travaux en centre ancien.
L’analyse des copropriétés observées permet d’identifier plusieurs enjeux :
- Accompagner à l’immatriculation des petites copropriétés ;
- Accompagner les petites copropriétés dans un nécessaire processus de réorganisation ;
- Promouvoir, auprès des copropriétés la nécessité de réaliser un diagnostic multicritère de leur
immeuble.
3.4.1 Objectifs
Il a été décidé par la Ville de Thann qu’elle mobilisera les moyens nécessaires afin d’avoir une connaissance
plus fine des copropriétés du centre-ville. Durant l’OPAH-RU, il sera mis en place les actions suivantes :
o Accompagnement de 20 copropriétés à l’enregistrement ou à la mise à jour des informations
sur le registre des copropriétés ;
o Accompagnement de 10 copropriétés vers un diagnostic multicritère de leur immeuble.
Accompagnement
des copropriétés Immeubles
Enregistrement 20
Diagnostic multicritère 10 __ \WV
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- NS
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AN
EAN
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 16
En cas de copropriétés repérées comme fragiles, une présentation en Comité Technique et/ou en Comité de
Pilotage sera réalisée afin d’étudier l’intégration de ses copropriétés dans un volet spécifique de l’OPAH par
avenant. A ce titre, sera réalisée obligatoirement la fiche multicritère ANAH par copropriété avec une
stratégie de redressement comportant :
- L’identification et la mobilisation des partenaires concernés ;
- L’accompagnement social individuel ;
- L’assistance juridique, administrative et technique ;
- Le redressement de la gestion financière ;
- La mise en place d’un portage (mobilisation de bailleurs) ;
- L’information et la formation des copropriétaires et du conseil syndical.
3.5 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
Pour que les centres anciens soient conservés, il est nécessaire qu’ils restent habités. La lutte contre la
précarité énergétique fait donc partie de la problématique de redynamisation des centres-bourgs.
Le bâti ancien de centre bourg est également porteur de valeurs patrimoniales et paysagères à préserver.
En outre, il diffère du bâti récent par ses matériaux traditionnels qui ont un comportement hygrothermique
spécifique.
Ainsi, les rénovations énergétiques ne doivent pas être similaires à celles utilisées pour les constructions
récentes, car certains choix techniques peuvent entraîner des pertes patrimoniales, altérer l’aspect
architectural des constructions ou induire des pathologies allant jusqu’à mettre en péril les édifices.
La majorité du parc d’habitat ancien privé dans le centre de Thann a été construit avant la première
réglementation thermique (1974).
L’observatoire régional de la précarité énergétique, sur la base de l’étude de l’INSEE de janvier 2019 souligne
que 20% des ménages sont exposés au risque de précarité énergétique sur le territoire de la Communauté
de Communes Thann Cernay soit environ 3100 ménages. Dans le détail :
- 58% des ménages sont composés d’une personne soit 1800 ménages ;
- 50% ont plus de 60 ans soit 1600 ménages ;
- 38% sont des femmes seules soit 1200 ménages ;
- 51% vit dans une maison soit 1800 ménages ;
- 31% utilise le gaz de ville soit 1000 ménages ;
- 30% des ménages ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté soit 900 ménages.
L’objectif de la Ville de Thann est de permettre la remise à niveau du parc privé ancien.
3.5.1 Descriptif du dispositif
Il s’agira de mettre en œuvre un volet de lutte contre la précarité énergétique à l’échelle du périmètre de
l’OPAH en complément d’autres aides publiques ou privées.
A ce titre, l’équipe d’animation assurera en lien avec les partenaires :
- Un repérage dynamique au sein des secteurs (rencontre des propriétaires…) ;
- Un accompagnement technique et financier pour inciter les propriétaires occupants modestes et
très modestes à réaliser des travaux d’économie d’énergie ;
- Un accompagnement technique et financier pour les propriétaires bailleurs, pour lesquels la
mobilisation d’une aide énergétique peut valoriser l’investissement locatif, permettre d’avoir des
travaux de qualités et réduire la facture énergétique des occupants locataires ; Convention OPAH-RU THANN CENTRE 17
- Les coordinations des services spécialisés (CAF, CD/service sociaux, Ville…) avec mise en place d’un comité spécifique ;
- La mobilisation des leviers incitatifs (aides ANAH, aide ville/EPCI, CD…) ;
- La mobilisation du préfinancement des subventions pour les propriétaires occupants à faibles
trésoreries et les propriétaires bailleurs existants ;
- Une veille au respect des règles d’urbanisme et patrimoniales en lien avec les services de la ville de
Thann et de l’ABF .
3.5.2 Objectifs
L’objectif est l’amélioration énergétique de 50 logements :
- Propriétaires occupants : 10 logements :
o 5 pour les propriétaires occupants très modestes ;
o 5 pour les propriétaires occupants modestes.
- Propriétaires bailleurs : 40 logements.
Amélioration
énergétique Logements
PO TM 5
PO M 5
PB 40
TOTAL 50
3.6 Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.6.1 Descriptif du dispositif
L’objectif est de permettre aux propriétaires occupants de rester à domicile et de réduire les conséquences
de la perte d’autonomie sur la vie quotidienne.
L’équipe de suivi animation travaillera avec l’ensemble des acteurs locaux pour le repérage des situations
d’occupant en perte d’autonomie. Elle réalisera un accompagnement financier , technique et social de
qualité pour trouver des solutions adaptées au souhait du propriétaire occupant.
L’opérateur constituera un dossier technique permettant d’évaluer :
- Le niveau d’handicap de l’occupant ;
- L’accompagnement nécessaire à la définition de programme de travaux adapté au handicap ou à la
dépendance ;
- La faisabilité du développement de l’accessibilité du logement ;
- Les obstacles techniques d’aménagement ou d’installation nuisant à la mobilité ;
- Les capacités financières de réalisation des travaux.
Les financements complémentaires de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), des
caisses de retraite, du service autonomie de la CEA et de la MSA seront systématiquement recherchés.
Le montage des dossiers d’adaptation sur le périmètre de l’OPAH-RU sera assuré par l’équipe de suivi
animation. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 18
3.6.2 Objectifs
Pour les dossiers « Autonomie », l’objectif est la rénovation de 5 logements dont :
- 2 pour les propriétaires occupants très modestes ;
- 3 pour les propriétaires occupants modestes.
Autonomie Logements
PO TM 2
PO M 3
TOTAL 5
3.7 Volet social
Une OPAH-RU est un dispositif intégrant une dimension sociale forte, mobilisant des moyens publics pour
accompagner les foyers qui nécessitent le plus un accompagnement financier . L’objectif est l’amélioration
de leurs conditions de vie.
3.7.1 Descriptif du dispositif
L’équipe de suivi animation assure un accompagnement social du public en difficulté, qu’il soit propriétaire
ou locataire. A ce titre, il assure une mission de veille et d’aiguillage permettant aux ménages d’être orientés
vers les structures ad hoc.
Les signalements recueillis lors des visites devront être systématiquement transmis au(à la) directeur(trice)
de projet de la Ville de Thann en charge du suivi de l’OPAH-RU. Suivant les situations, les services hygiènes,
préventions et actions sociales seront mobilisés ainsi que l’Agence régionale de Santé, le PETR du Pays Thur
Doller dans le cadre du Contrat Local de la Santé (CLS), la CEA,…
La réduction du restant à charge et l’avance des subventions sera à rechercher systématiquement pour les
propriétaires occupants modestes ou très modestes qui auront des difficultés pour financer la réalisation de
leurs projets de travaux.
L’équipe de suivi animation a un rôle de coordination technique et d’animation en lien avec le maître
d’ouvrage :
- Coordination et organisation des échanges d’informations avec les acteurs sociaux, associations
locales dans une logique de repérage et de traitement des situations ;
- Proposition et coordination opérationnelle en matière de stratégie de traitement d’immeubles en
associant les acteurs intervenant sur les actions « incitatives », ceux œuvrant sur le « coercitif » et
sur le relogement ou l’hébergement notamment.
3.7.2 Objectifs
Les objectifs sont de :
- Permettre la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité ;
- Permettre la réalisation de travaux efficaces énergétiquement pour réduire les factures
énergétiques et augmenter ainsi le reste à vivre ;
- Signaler les situations sensibles aux professionnels du territoire. Pa NT
N N
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 19
Le préfinancement des subventions pour les propriétaires occupants et les bailleurs existants sera recherché.
L’objectif est de permettre aux propriétaires de ne pas avancer la part des subventions au moment des
travaux. Un dispositif de type caisse d’avance sera à privilégier par rapport à une offre de prêt remboursable.
3.8 Réduction de la vacance
Dans le périmètre de l’OPAH, il a été dénombré 150 logements potentiellement vacants de plus de 2 ans.
Après investigation, 29 d’entre eux ont une vacance confirmée par leurs propriétaires.
L’enjeux pour la Ville de Thann est d’encourager la remobilisation de ce parc.
3.8.1 Descriptif du dispositif
2 axes d’interventions ont été validés :
▪ Améliorer la connaissance du parc
L’amélioration de la connaissance du parc vacant depuis plus de deux ans constitue un axe important afin
de vérifier les situations.
L’établissement d’un observatoire de suivi de la vacance constituera l’outil de suivi des actions réalisées et
des résultats obtenus par rue (avec cartographie).
La Ville de Thann participera au dispositif Zéro logement vacant qui permet via une plateforme dédiée de
suivre les actions de communication à destination des propriétaires concernés et de mettre à jour les
situations.
▪ Accompagnement personnalisé des propriétaires concernés
Un entretien personnalisé permettra de comprendre les raisons de la vacance et d’apporter les solutions
adéquates à la remise sur le marché des logements concernés :
- Entretien personnalisé et visite du logement ;
- Présenter les incitations à la remise sur le marché de logements vacants ;
- Présenter les dispositifs de sécurisation des rapports locatifs et les avantages fiscaux.
La mobilisation des partenaires comme PROCIVIS, l’ADIL et le secteur bancaire sera recherchée.
3.8.2 Objectifs
L’objectif est la remise sur le marché de 30 logements hors dossier ANAH avec travaux.
Un programme d’aide spécifique (1 000 € par logement) sera mis en place afin d’accompagner la sortie de
vacance de 30 logements durant l’OPAH (voir cahier des charges AMVPER). PNùN
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 20
Vacance Logements
Prime 30
TOTAL 30
3.9 Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels (AMVPER)
3.9.1 Descriptif du dispositif
Le secteur du centre-ville de Thann présente des aspects patrimoniaux à préserver. Ainsi, une attention
accrue aux interventions sur les extérieurs est rendue nécessaire.
La Ville de Thann a donc la volonté de mettre en place une Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et des
Espaces Résidentiels.
Un cahier des charges spécifique est annexé à la présente convention d’OPAH afin d’intégrer les éléments
suivants :
- Mise en valeur du patrimoine architectural des immeubles ;
- Mise en valeur des façades commerciales ;
- Renforcement de la qualité résidentielle ;
- Réduction de la vacance des logements.
Le cahier des charges définit également les conditions d’attribution, les barèmes de subvention et la
nomenclature des travaux aidés. Ce dernier sera travaillé avec l’équipe de suivi-animation afin de valider
les différents éléments.
L’équipe de suivi-animation réalisera la promotion, le démarchage des propriétaires, le montage des dossiers
de demande de subvention concernant les dossiers AMVPER. Une coordination entre le service urbanisme et
l’équipe de suivi-animation sera mise en place sous le pilotage d’un directeur de projet nommé par la ville.
L’équipe de suivi-animation accompagnera les propriétaires souhaitant effectuer des travaux sur les
extérieurs, dans le montage de leur dossier d’autorisation de travaux et de demande de subvention.
Mobilisée de manière spécifique pour répondre à l’enjeu d’attrait de la ville, l’AMVPER constituera
également une aide complémentaire à destination des propriétaires occupants et bailleurs (personnes
physiques ou morales) dans le cadre des dossiers de réhabilitation des logements (aides ANAH).
L’équipe d’animation veillera à sensibiliser les habitants sur les aspects patrimoniaux du centre bourg en utilisant les outils disponibles dont les fiches de sensibilisation réalisées lors de l’étude pré-opérationnelle.
3.9.2 Objectifs quantitatifs
L’objectif global est la mise en valeur de 20 immeubles durant l’OPAH-RU.
Mise en valeur
du patrimoine Immeubles
Subvention 20
TOTAL 20 Convention OPAH-RU THANN CENTRE 21
Article.4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
En termes de logements, les objectifs globaux sont évalués à :
- 82 logements ANAH ;
- 30 primes de sortie de vacance ;
- 10 copropriétés accompagnées pour la réalisation d’un diagnostic multicritère ;
- 20 copropriétés bénéficiant d’un accompagnement à l’enregistrement ;
- 20 immeubles bénéficiant d’une aide pour la mise en valeur de leur patrimoine.
Soit un total prévisionnel de 262 logements.
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'ANAH
Les objectifs globaux sont évalués à 82 logements subventionnés par l’ANAH, répartis comme suit :
▪ 22 logements occupés par leur propriétaire ;
▪ 60 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 22
Objectifs de réalisation de la convention
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « Répartition des logements PB
par niveaux de loyers conventionnés » (bas du tableau).
Tableau prévisionnel Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL
Logements indignes et très dégradés traités
• dont logements indignes PO
• dont logements indignes PB
• dont logements indignes syndicats de
copropriétaires
• dont logements très dégradés PO 1 2 2 2 7
• dont logements très dégradés PB 2 2 3 4 2 13
• dont logements très dégradés syndicats de
copropriétaires
Autres logements de propriétaires bailleurs
(hors LHITD)
5 7 11 12 12 47
Logements de propriétaires occupants (hors LHITD) 3 3 3 3 3 15
• dont aide pour l'autonomie de la personne 1 1 1 1 1 5
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre
d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors
logements indignes et très dégradés)
Répartition des logements PB par niveaux de loyers
conventionnés Loc’Avantages
• Dont loyer intermédiaire Loc’1 5 4 9 10 9 37
• Dont loyer conventionné social Loc’2 2 4 4 5 4 19
• Dont loyer conventionné très social Loc’3 0 1 1 1 1 4 Chapitre III -
<<
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 23
Financements de l'opération et engagements
complémentaires.
Article.5 - Financements des partenaires de l'opération
5.1 Financements de l'ANAH
5.1.1 Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul
de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'ANAH, c'est à dire du
code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du
conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s)
programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'ANAH et le
délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'ANAH et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'ANAH.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération sont de
1 965 215 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
dont aides aux travaux 173 421 € 241 894 € 371 534 € 412 312 € 371 534 € 1 570 695 €
dont aide à l'ingénierie
du suivi-animation
part fixe
35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 175 000 €
dont aide à l'ingénierie
du suivi-animation
part variable
6 180 € 7 080 € 10 020 € 11 460 € 9 780 € 44 520 €
Dont aide à l’ingénierie
chef.fe de projet OPAH-
RU
35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 175 000 € Convention OPAH-RU THANN CENTRE 24
5.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage - Ville de Thann
5.2.1 Règles d'application
▪ Participation aux aides complémentaires ANAH
Il s’agit d’aides directes versées aux propriétaires effectuant des travaux intérieurs sur leurs logements
conformes aux règles ANAH.
Les aides sont calculées sur la base des aides de l’ANAH, et en complément de ces aides, selon le
barème suivant :
- Une aide de 10 % pour les propriétaires occupants (PO) modestes et très modestes pour les
travaux :
▪ d’amélioration énergétique ;
▪ de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (LHITD) ;
▪ d’autonomie.
- Une aide de 10 % pour les propriétaires bailleurs (PB) pour les travaux :
▪ d’amélioration énergétique ;
▪ de lutte contre l’habitat dégradé et très dégradé (LHITD).
- Une aide de 1 000 € à destination des syndics pour la participation aux frais d’un diagnostic
multicritère aidant à la prise de décision pour des travaux.
Des maquettes financières par type de dossier et par statut sont annexées à la présente convention.
▪ Participation hors aides complémentaires ANAH
Il s’agit d’une aide de 1 000 € à destination de propriétaire réalisant des travaux conduisant à la remise
sur le marché de logement vacant (cf : Cahier des charges)
Des maquettes financières par type de dossier et par statut sont annexées à la présente convention.
▪ Aide pour la mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels (travaux extérieurs et/ou
concernant les parties communes)
Le principe mis en œuvre est celui d’une aide financière directe s’appliquant au propriétaire effectuant
des travaux réalisés dans un objectif :
o de mise en valeur architecturale et patrimoniale du paysage urbain du périmètre OPAH-
RU Thann Centre ;
o de mise en valeur des espaces résidentiels.
Les aides sont calculées sur la base de 20 % des travaux éligibles plafonnées à 4 000€ de subvention par
dossier.
Les différentes cibles, ainsi que les taux de subventions et les conditions pour la mobilisation des aides
sont définies dans le cahier des charges AMVPER annexé à la présente convention. ei CU A
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 25
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Ville pour l'opération sont de 370 000
€ répartis comme suit :
- 250 000 € (part aide complémentaire aux travaux dossier ANAH) ;
- 30 000 € (prime remise sur le marché de logement vacant) ;
- 10 000 € (aide accompagnement copropriété pour les diagnostics multicritère) ;
- 80 000 € (aide pour la mise en valeur du patrimoine).
Le montant prévisionnelle des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage pour
l'opération est de 370 000 € (part aide aux travaux), selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Enveloppes prévisionnelles Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
Dont aides aux travaux 47 800 € 65 400 € 81 200 € 89 800 € 85 800 € 370 000 €
dont aide à l'ingénierie du
suivi-animation 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 175 000 €
Dont aide à l’ingénierie
chef.fe de projet OPAH-RU 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 € 175 000 €
5.3 Financements de la Communauté de Communes Thann Cernay
5.3.1 Règles d'application
La Communauté de Communes Thann Cernay s’engage à financer sur ses fonds propres les projets de
travails ciblés sur les types d’interventions suivantes :
- 5 % plafonné à 3 000 € par logement pour les projets de travaux d’amélioration énergétique de
propriétaires bailleurs ;
- 7 % plafonné à 1 000 € par logement pour les projets de travaux d’amélioration énergétique de
propriétaires occupants.
Des maquettes financières par type de dossier et par statut sont annexées à la présente convention.
5.3.2 Montants prévisionnels
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée par la Communauté de Communes Thann Cernay
à l'opération est de 61 800 €, selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Enveloppes
prévisionnelles Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
Dont aides aux travaux 8 460 € 9 760 € 13 660 € 14 960 € 14 960 € 61 800 € RAS
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 26
5.4 Financements de la Collectivité Européenne d’Alsace
5.4.1 Règles d'application
La Collectivité européenne d'Alsace mobilise le dispositif volontariste « Fonds Alsace Rénov’ ». L’aide
volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace est attribuée par logement et calculée sur la base
du plafond de travaux subventionnables par l’Anah, pour les travaux de rénovation énergétique des
logements. Elle vient en complément des aides de l’Anah et des collectivités locales inscrites dans le
cadre de l’OPAH-RU.
5.4.2 Montants prévisionnels
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle maximum consacré à l’opération, par la Collectivité
Européenne d’Alsace au titre du « Fonds Alsace Rénov’ » s’élève à 263 900 € pour le financement des
travaux sur la période des 5 années de l’OPAH-RU, selon l’échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Enveloppes
prévisionnelles Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
Plafond des aides CEA 28 220 € 40 220 € 63 420 € 70 020 € 60 020 € 263 900 €
La Collectivité européenne d'Alsace mobilisera le dispositif volontariste « Fonds Alsace Rénov’ » selon
les modalités et les conditions définies la maquette financière jointe en annexe à la présente
convention.
Si des copropriétés en difficultés devaient être identifiée sur la période, la Collectivité européenne
d’Alsace pourrait participer à hauteur de 3 000 € par logement, plafonné à 70 000 €, en secteur Quartier
Prioritaire de la Ville et plafonné à 50 000 € par copropriété, dans la limite de 10% du montant HT des
travaux retenus par l’Anah hors Quartier Prioritaire de la Ville.
5.4.3 Evolution du dispositif
Le dispositif d’aide volontariste au titre du plan de rebond s’arrêtera au 31/12/2023. Des nouvelles
modalités d’intervention pourront être définies par la CeA et pourront prendre effet au 1er janvier
2024 jusqu’au 31 décembre 2029. Ces éventuelles nouvelles modalités d’interventions se substitueront
aux modalités financières décrites au présent article 5.5. Ces nouvelles modalités financières, ne feront
pas l’objet d’un avenant et seront détaillées, le moment venu, dans une annexe qui fera partie
intégrante de la convention d'opération d’amélioration programmée de l’habitat – renouvellement
urbain susvisée. Cette annexe sera communiquée le moment venu à l’ensemble des partis signataires.
5.4.4 Délégation à la Collectivité européenne d'Alsace des aides à la pierre de l’Etat et de l’ANAH
Par délibération n°XX du 18 décembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace a approuvé, d’une part, la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat prise en application de l’article L. 301- 5-2 du code de la construction et de l’habitation, pour la période 2024-2029 et, d’autre part, la convention de délégation des aides à l’habitat privé de l’ANAH, prise en application de l’article L.321- 1-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la période 2024-2029. A compter du 1er janvier 2024 [NB c’est écrit comme cela dans les deux projets de convention], la CeA sera délégataire des aides à la pierre de l’Etat et des aides à l’habitat privé de l’ANAH et agira ainsi au nom et pour le compte de l’Etat et de l’Anah sur cette thématique. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 27
5.5 Financements de la Région Grand Est
5.5.1 Règles d'application
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire et conformément aux prescriptions du
SRADDET, adopté le 22 novembre 2019, la Région Grand-Est apporte son appui à la mise en place, à la
conduite et au financement des travaux réalisés, dans une démarche BBC compatible, lors
d’opérations collectives de rénovation de l’habitat, sur les priorités suivantes :
- lutte contre la vacance dans le périmètre prioritaire défini dans la stratégie de revitalisation
des centralités (centres villes/bourgs) qu’elle a identifiées et pour des logements atteignant en sortie
la classe C d’un DPE
- réhabilitation des logements les plus énergivores (Classe E, F et G du DPE) des propriétaires
occupants, avec réalisation d’un bouquet de deux travaux sur le bâti et de la ventilation suivant le
référentiel technique dédié.
Pour cette opération la Région soutient la commune de Thann.
5.5.2 Montants prévisionnels
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée par la Région Grand pour l'opération est de
47 400 € (part aide aux travaux), selon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total
Enveloppes
prévisionnelles Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €
Dont aides aux travaux 0 € 10 000 € 12 400 € 14 000 € 11 000 € 47 400 €
5.5.3 Suivi animation
a) La commune de Thann, maître d’ouvrage, s'engage :
à mettre en place une équipe de suivi-animation dont les missions sont décrites à l'article 7.
b) La Région s’engage :
à participer au financement de la part fixe du suivi-animation, au prorata des dossiers concernant
uniquement les logements qu’elle finance (vacance concernant la Ville de Thann et les logements
énergivores), sur demande annuelle du maître d’ouvrage et sous réserve du vote du dispositif au budget
primitif de l’année concernée.
5.5.4 Aide aux travaux – Fonds commun d’intervention
Montant et règles d’application
Pour cette opération, la commune de Thann et la Région ont prévu d’intervenir par le biais d’un fonds
commun évalué à 94 800 €. Sous réserve de la poursuite du dispositif régional en vigueur et de
l’inscription des crédits au moment du vote du budget concerné, la participation de la région est
estimée à 47 400 €, pour les 5 années de l’opération. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 28
Sur la base du plan de financement prévisionnel détaillé présenté par l’organisme chargé du suivi
animation de l’opération, l’aide apportée par le fonds commun -lorsqu’elle est complémentaire à celle
de l’Anah et/ou des autres partenaires éventuels- pourra être diminué ou non attribuée par le comité
technique chargé de l’attribution des aides afin de s’ajuster au plafond maximum de financement
public autorisé localement.
Les engagements financiers réciproques au titre de ce fonds sont précisés dans une convention
spécifique à signer entre la commune de Thann et la Région qui précisera notamment :
- les conditions d’inscription budgétaire de la Région pour cette opération,
- les modalités de versement de l’aide de la Région à la commune de Thann pour la constitution
du fonds commun,
- les dispositifs administratifs à mettre en place pour la notification, la prise des arrêtés et le
paiement des aides aux propriétaires financés au titre du fonds commun,
- les critères d’attribution des différentes aides retenues, sous forme de fiches annexes, qui
pourront faire l’objet de modification au cours de l’opération pour leur permettre de s’adapter aux
besoins révélés lors du montage des dossiers ou pour tenir compte des dispositifs d’intervention de la
Région. Ces adaptations, seront effectuées entre la commune de Thann et la Région et validées en
comité technique sans remettre en cause la présente convention.
Pour le suivi animation il conviendra de préciser les éléments suivants :
- Pour les dossiers finançables au titre du fonds commun, prévoir dans l’analyse thermique initiale, la
solution technique de référence choisie pour atteindre le niveau BBC et les travaux à envisager pour
atteindre ce niveau, avec chiffrage global. En cas de rénovation par étape préciser les travaux retenus
dans cette première étape et les dérogations éventuelles applicables à la STR retenue.
Article.6 - Engagements complémentaires
6.1 Action Logement Services
Depuis 70 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire
en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.
Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC)
en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des
territoires. Grâce à son implantation territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses
20 000 collaborateurs mènent, sur le terrain, deux missions principales :
- Construire, gérer et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement
dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’économies d’énergie et de
décarbonation, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement
compte 45 Entreprises Sociales pour l’Habitat, 5 filiales de logements intermédiaires et un
patrimoine de plus d’un million de logements ;
- Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe
s’attache particulièrement à proposer des aides et services qui facilitent l’accès au logement,
et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en
difficulté.
Fort de la création du Groupe voulue par les partenaires sociaux, Action Logement est devenu un acteur
incontournable de la politique du logement au service des entreprises et des salariés. Pour ce faire, le
Groupe dispose des outils suivants :
• Une structure faîtière paritaire de pilotage, « Action Logement Groupe » ;
• Un pôle « services » dédié aux besoins des salariés pour rapprocher le logement de l’emploi
et financer le logement et les politiques publiques du logement. Ce pôle regroupe Action
Logement Services (ALS) et ses filiales, ainsi que l’Association pour l’accès aux garanties
locatives (APAGL) ; Convention OPAH-RU THANN CENTRE 29
• Un pôle « immobilier » qui produit directement une offre de logements abordables pour loger
les publics éligibles au logement social ou intermédiaire et plus particulièrement les salariés
des entreprises. Ce pôle est composé d’Action Logement Immobilier (ALI), de ses filiales
immobilières ainsi que de l’Association Foncière Logement (AFL), opérateur dédié à la mixité
et à la diversification dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Par ailleurs, Action Logement est l’interlocuteur privilégié des collectivités pour faciliter l’accès au
logement, favoriser l’emploi et contribuer au développement de l’attractivité économique et de
l’équilibre social des territoires. Il agit pour cela grâce à une organisation ancrée dans les régions, à
des équipes installées en proximité, aux 17 comités régionaux et territoriaux qui sont la représentation
politique des partenaires sociaux dans les territoires avec l’appui opérationnel des délégations
régionales et de l’ensemble des filiales immobilières et de services du Groupe.
En s’inscrivant dans les politiques locales de l’habitat, tant sur le parc privé que sur le parc social, en
locatif comme en accession à la propriété, Action Logement agit ainsi concrètement sur le logement
au bénéfice des salariés et de l’emploi.
• Il est porté par les Comités régionaux et territoriaux (CRAL et CTAL) qui sont la
représentation politique des partenaires sociaux dans les régions et territoires.
• Il détermine la pertinence et l’agilité des actions au service des besoins diversifiés des
salariés et des entreprises sur les territoires, en interaction avec les collectivités qui conduisent
localement les politiques de l’Emploi et du Logement.
Les engagements de la convention quinquennale :
La convention quinquennale contractualisée avec l’Etat, représentant au total plus de 14 milliards
d’euros de fonds issus de la PEEC sur les années 2023 – 2027, permet à Action Logement de contribuer
à l’amélioration de la situation du logement en France au moyen de trois principaux axes de
financement :
• 3,7 milliards d’euros d’aides directes aux ménages pour favoriser l’accès au logement
;
• 5,5 milliards d’euros de financement des organismes de logement social et
intermédiaire et de soutien à l’investissement des organismes de logement social ;
• 5,25 milliards d’euros de cofinancement des politiques nationales notamment de
Rénovation Urbaine (NPNRU) et Action Cœur de Ville.
Cette convention traduit le résultat du dialogue entre l’Etat et les partenaires sociaux pour :
• Le soutien au secteur de la construction, un signal fort pour soutenir le secteur et une réponse
à la diversité des besoins de logement dans tous les territoires.
• Une contribution à la transition écologique et à la stratégie bas-carbone car son plan de
décarbonation vise à réduire de 55 % les émissions de carbone en 2030 et l’éradication de ses
passoires thermiques en avance de phase par rapport à la réglementation.
• Le soutien à l’emploi et la réindustrialisation par l’attribution de 650 000 logements
permettant aux salariés de se loger à proximité de leur lieu de travail ; accompagner les
entreprises et salariés au travers de solutions innovantes, d’aides à la mobilité et
investissements dédiés aux territoires d’implantation des entreprises.
• Le soutien à l’accession à la propriété via des prêts à 1 % dans le neuf et dans les programmes
de vente HLM.
• La sécurisation des salariés via la garantie Visale à plus de 2 millions de ménages
supplémentaires avec une possible extension aux saisonniers et aux indépendants.
Les fonds mobilisés sont prédéfinis pluri annuellement dans la limite de la consommation des
enveloppes inscrites dans la convention.
ACTION LOGEMENT et la Ville de Thann partagent ce constat du fort enjeu du lien emploi/logement et
la nécessité de faciliter le logement pour favoriser l’emploi. AN.”
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 30
Action Logement se tient à l’écoute de tous les projets logements initiés au sein de la Commune de
Thann et interviendra sur tous les champs rentrant dans son périmètre.
6.2 L’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 68)
L’ADIL 68 assure une mission d’information et de conseil dans le domaine du logement. Elle renseigne
les ménages sur toute question juridique, financière ou fiscale liée au logement (rapports locatifs,
amélioration et rénovation, accession, copropriété, investissement locatif…).
L’Agence délivre des conseils portant sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.
L’ADIL dispose d’outils de simulations financières pour les projets d’accession, d’amélioration et
d’investissement locatif pouvant intégrer l’ensemble des aides mobilisables (nationales et locales).
Dans le conseil en amélioration et rénovation énergétique, l’ADIL réalise les missions suivantes :
- Délivrer une information précise sur les aides mobilisables auprès de l’ANAH et vérifier l’éligibilité
des ménages aux aides de l’ANAH,
- Délivrer une information précise sur les autres dispositifs mobilisables et leurs conditions d’obtention
(MPR, ECO PTZ, aides des collectivités, CEE…)
- Proposer aux ménages un conseil global de leur projet de rénovation
Dans le cadre de l’OPAH-RU, l’ADIL 68 transmettra à l’opérateur les contacts des propriétaires éligibles
ANAH. L’opérateur rappellera les propriétaires afin de fixer un RDV dans le cadre du montage des
dossiers de demande de subvention.
L’ADIL68 contribuera à faire connaitre le dispositif et pourra, à la demande de la collectivité, participer
à d’éventuelles actions de communications.
6.3 La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (CAF68)
• Missions logement
Dans le cadre de ses missions logement habitat en faveur des familles allocataires, la CAF du Haut-Rhin
peut être amenée à proposer des aides financières extra légales aux propriétaires occupants modestes
et très modestes en situation d'impayés de charges de copropriété dans le cadre d'un accompagnement
par un travailleur social.
Chaque demande fera l'objet d'une évaluation par un travailleur social. Les demandes feront l'objet
d'une décision d'attribution par la Commission d'Action Sociale.
Dans le cadre de la rénovation thermique, la CAF 68 peut également attribuer une aide financière extra
légale sous forme de prêt ou de subvention en complément des aides des partenaires.
L'allocataire (locataire ou propriétaire occupant) peut également solliciter la CAF pour l'obtention d'un
prêt à l'amélioration de l'habitat (pour les conditions d'octroi : voir le site www.caf.fr).
• Contrôle décence
L’article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(dite loi ALUR) modifie les articles L.542-2 et L.831-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) pour y
introduire un dispositif de conservation des Allocations de Logement Familiales (ALF) et des Allocations
de Logements Sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les
travaux nécessaires à leur mise en conformité. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 31
Un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à au moins à un des critères énoncés
par le décret n°2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
La CAF communiquera :
• en début d’opération le listing des adresses des logements dont le locataire bénéficie d’une
aide au logement (hors APL) sur l’ensemble du périmètre de l’OPAH-RU Thann Centre (listing
période N)
• 1 fois par trimestre le listing des adresses des logements dont le locataire bénéficie d’une
aide au logement (hors APL) et qui est entré dans les lieux à partir de la date du dernier
envoi du listing (listing période N+3 mois)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la demande d'autorisation préalable de mise en location pilotée
par la Ville de Thann, l’équipe d’animation de l’OPAH RU transmettra à la CAF les constats de non-
décence qui auront été réalisés par ses soins afin que la CAF procède à la conservation des allocations
logements.
L’ensemble des situations rencontrées et la coordination du dispositif feront l’objet d’un suivi au
Comité de Traitement de l’Habitat Indigne dans lequel siègera un(e) représentant(e) de la CAF.
6.4 La Banque des Territoires
En cours de rédaction
6.5 PROCIVIS Alsace
PROCIVIS ALSACE exerce tous les métiers de l’immobilier sur son territoire (aménageurs, promoteurs, constructeurs de maisons, administrateurs de bien, syndic, gestion locative) et peut intervenir auprès de ses collectivités actionnaires comme un véritable ensemblier, en adéquation avec les politiques publiques de l’habitat. Seule l’activité de logement locatif aidé n’est pas exercée car les sociétaires de PROCIVIS Alsace disposent de leurs propres opérateurs, avec qui les structures de PROCIVIS Alsace trouvent les collaborations adaptées en fonction des projets.
Par ailleurs, PROCIVIS Alsace se positionne aux côtés de l’État et des collectivités pour venir en aide aux plus démunis à travers ses Activités Sociales et Solidaires, financées directement par le résultat des bénéfices de ses filiales : cette activité se traduit essentiellement par le préfinancement des aides aux travaux et des prêts sans intérêts pour financer le reste à charge des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés.
La convention signée entre l’Etat et PROCIVIS UES-AP le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030 prévoit la poursuite de ses missions tout en corrélant plus fortement l’implication des structures opérationnelles de PROCIVIS dans les territoires et son engagement sociétal, et en ouvrant des possibilités plus grandes d’interventions et notamment :
• La mobilisation de l’expertise des sociétés sur des projets identifiés par les territoires, notamment le développement dans le secteur des services,
• Des expérimentations en faveur de la création de logements accessibles et de la rénovation du parc ancien, notamment des prises de participation dans les projets Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou en Quartier Politiques de la Ville (QPV). NX
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 32
Au titre de la convention-cadre pour la mise en œuvre des Activités Sociales et Solidaires conclue entre
PROCIVIS Alsace, la Collectivité européenne d’Alsace et Amélogis, PROCIVIS Alsace s’engage à mettre
à disposition des enveloppes financières pour soutenir des avances de subventions publiques et des
prêts pour les travaux de rénovation des ménages modestes sur les territoires pour lesquels des
synergies avec les collectivités locales concourent à la fois au déploiement des politiques de l’habitat
locales et aux activités des filiales immobilières de PROCIVIS Alsace
Les préfinancements au titre des « Activités Sociales et Solidaires »
Les avances de subventions restent réservées aux bénéficiaires dont les travaux sont suivis par l’opérateur mandaté par la Ville de Thann L’opérateur chargé du suivi-animation transmet à PROCIVIS Alsace les pièces constitutives du dossier (fiche d’information, plan de financement, programme des travaux et RIB).
Les propriétaires occupants mandatent PROCIVIS Alsace par le biais de procurations pour qu’elle perçoive directement pour leur compte le montant des subventions ainsi préfinancées.
L’opérateur chargé du suivi-animation s’assurera du paiement par le propriétaire de son reste à charge avant de mobiliser les avances. Il sera chargé de solliciter les avances auprès de PROCIVIS Alsace au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux et de transmettre le dossier de paiement aux financeurs publics.
A terme, le montant des subventions individuelles est reversé directement à PROCIVIS Alsace par la Collectivité européenne d’Alsace, l’Anah et/ou les EPCI pour un montant égal aux fonds débloqués à titre d’avance.
Les prêts Activités Sociales et Solidaires Rénovation (PASS Rénovation)
En complément des avances de subventions, des prêts sans intérêts « Activités Sociales et Solidaires pour la Rénovation » (PASS Rénovation) peuvent être accordés aux propriétaires occupants modestes et très modestes ne pouvant bénéficier d’un prêt bancaire classique.
Les travaux éligibles aux prêts et aux avances sont ceux portant exclusivement sur la résidence principale des bénéficiaires et limités à :
- La lutte contre l’habitat indigne ;
- La lutte contre la précarité énergétique ;
- L’adaptation du logement au handicap et/ou à l’âge.
Ces prêts sont priorisés sur les territoires favorisant les activités opérationnelles de PROCIVIS Alsace.
Les prêts « Territoires et Habitat 68 »
PROCIVIS Alsace assure également la gestion de l’association « Territoires et Habitat 68 », anciennement dénommée « PACT 68 ». Dans ce cadre, elle pourra, en association avec l’ADIL 68, proposer des prêts aux propriétaires occupants ou bailleurs selon les modalités définis par le Conseil d’Administration de l’association « Territoires et Habitat 68 ».
L’appui au territoire
Enfin, PROCIVIS Alsace étudiera toutes les demandes de la Collectivité européenne d’Alsace et des collectivités locales sociétaires de PROCIVIS Alsace pour développer de nouvelles actions entrant dans le champ des Activités Sociales et Solidaires.
Ces demandes seront analysées et approfondies au sein des instances, puis soumises au Comité de Pilotage des Activités Sociales et Solidaires de PROCIVIS Alsace. -- -9
CON
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 33
6.6 La Fondation du Patrimoine
La Fondation du Patrimoine (Fdp), organisme à but non lucratif reconnu d’utilité public créée par texte
de loi en 1996, a pour mission de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur de tous types de
patrimoine protégé ou non par l'État (bâti, culturel, artistique, industriel, naturel et biodiversité, …).
A ce titre, elle s’engage à :
1. Aider les collectivités et associations à développer le mécénat populaire par le
biais de collectes de dons.
2. Faire appel (sous conditions) à des partenaires privés pour du financement
complémentaire.
3. Attribuer un label de qualité́ , lorsque l'édifice ou les parcs et jardins présente un
caractère régionale remarquable, afin de faire bénéficier les propriétaires :
▪ D’un avantage fiscal (déduction minimum de 50 % du montant des travaux sur
les revenus imposables pouvant aller jusqu’à 100 % sous condition)
Et,
▪ D’une aide au financement des travaux (au minimum 2% pouvant aller jusqu’à
20 %).
4. Mettre à disposition des collectivités, des associations et des particuliers des outils
pour promouvoir leur recherche de mécènes nationaux ou en région.
La consistance et les modalités d’attribution des aides dans le cadre du Label Fondation du Patrimoine
feront l’objet d’une convention spécifique qui précisera en particulier le montant annuel des aides et
les sources de financement (Ville de Thann, Fondation du Patrimoine, …).
6.7 Le Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Pays Thur Doller
Le PETR du Pays Thur Doller est un outil de mutualisation et d’ingénierie au service des quarante-six communes et des trois communautés de communes des vallées de la Thur et de la Doller. L’une de ses missions historiques est la transition énergétique et l’accompagnement aux économies d’énergie, concrétisée sous la forme de l’Ambition N°1 de son Plan Climat-Air-Energie Territorial : « Des logements et bâtiments tertiaires rénovés et performants ».
Pour accompagner la Ville de Thann dans son OPAH-RU, le PETR du Pays Thur Doller s’engage à collaborer étroitement avec les agents de la commune pour :
- communiquer largement auprès des habitants de la présence au sein du Pays Thur Doller d’un Espace Conseil France Rénov’, véritable service public d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements ;
- informer les habitants sur les dispositifs d’aides à la rénovation et à l’adaptation des logements ;
- apporter un avis technique aux habitants sur leurs projets de rénovation et de changement de système de chauffage des logements ;
- proposer aux habitants un accompagnement à la rénovation globale des logements.
Le PETR du Pays Thur Doller s’engage également à favoriser le partage d’information avec la Ville de Thann et les différents acteurs de la rénovation énergétique impliqués dans l’OPAH-RU. Chapitre IV -
& J
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 34
Pilotage, animation et évaluation
Article.7 - Pilotage de l'opération
7.1.1 Mission du maître d'ouvrage
La Ville de Thann assure le pilotage de l’opération. Elle veille au respect des engagements de la
convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera par
ailleurs de la bonne exécution du suivi animation. Elle nomme à cet effet un(e) directeur(trice) de
projet en charge du suivi de l’opération et de la coordination du dispositif avec les partenaires et
également la coordination avec les actions de l’ORT.
7.1.2 Instances de pilotage
Le Comité de Pilotage (COPIL) sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre
la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an et sera
présidé par le maître d’ouvrage. Il sera composé de l’ensemble des signataires de la présente
convention. Il pourra être étendu à d’autre personne, publiques ou privées.
Le Comité T echnique (COTEC) sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira autant que
de besoin. Il sera présidé par la Ville de Thann et sera composé des représentants techniques de la
présente convention.
Le Comité de T raitement de l’Habitat Indigne se réunira au tant que de besoin. Le CTHI est composé
de :
• Représentants des services municipaux (hygiène, prévention, sécurité, actions sociales) ;
• Représentants des services intercommunaux ;
• Agence Régionale de Santé ;
• Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin ;
• PETR du Pays Thur Doller dans le cadre du Contrat Local de la Santé ;
• CEA en fonction des sujets (service autonomie, assistante sociale, etc.) ;
• La DDT .
L’objectif est d’étudier les différents dossiers, échanger sur les dossiers complexes, trouver des
solutions aux situations rencontrées et envisager le cas échéant la mise en place de procédure ad’hoc.
7.2 Suivi-animation de l'opération
7.2.1 Équipe de suivi-animation
Le suivi-animation de l’opération sera assuré par un opérateur nommé par la Ville de Thann. SN
R° NW ,°
(ND
CN
Ù? AV NS
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 35
7.2.2 Contenu des missions de suivi-animation
L’opérateur qui assure la mission de suivi-animation du programme aura en charge l’ensemble des
actions ci-dessous détaillées :
▪ Actions d'animation, de communication, d'information et de coordination : sensibilisation des
propriétaires, des milieux professionnels ; accueil du public pour conseiller et informer sur les
enjeux de l'opération ; coordination des acteurs ;
▪ Diagnostic : diagnostic technique ; diagnostic social et juridique ; proposition de stratégies et
d’outils adaptés ;
▪ Accompagnement sanitaire et social des ménages : accompagnement social ; accompagnement
renforcé dans le cas d'arrêté d'insalubrité ;
▪ Aide à la décision : AMO technique au propriétaire ; assistance administrative et financière ;
assistance à l'autorité publique, aide à la recherche de devis ;
▪ Aide à la valorisation des CEE ;
▪ Aide au montage du dossier de demande de subvention et de paiement (dossiers ANAH y compris
dossiers autonomie et AMVPER) ;
▪ Constitution et analyse des indicateurs de résultats pour informer le maître d'ouvrage et les
comités de pilotage sur l'état d'avancement de l'opération ;
▪ Réalisation des diagnostics énergétiques pour le compte de propriétaires occupants ; le
prestataire s'engage à conduire l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention de
l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' conformément à l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif
à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
avant le 1er janvier 2024 ;
▪ Les missions de suivi-animation devront être menées conformément à l'arrêté du 21 décembre
2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique
de l'habitat ;
▪ Contrôle de la décence des logements dans le cadre de l’autorisation de louer (flux) en
coordination avec la collectivité maitre d’ouvrage.
7.3 Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet. Une liste
d’indicateurs de suivi est annexée à la présente convention.
Ces indicateurs prendront en compte :
▪ Le volume et le ciblage des logements rénovés ;
▪ La qualité des rénovations ;
▪ L’efficience du programme ;
▪ Les impacts sociaux ;
▪ Les impacts économiques ;
▪ Les impacts environnementaux. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 36
7.3.2 Bilans et évaluation finale
L’équipe de suivi animation aura en charge d’établir un bilan annuel et un bilan final de l’opération
qui seront présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils
seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera plus complet que le rapport
d'avancement dans la mesure où il ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme.
Ce bilan devra faire état des éléments de localisation, nature et objectif, coût et financement et point
de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des
mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention.
Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.
Bilan final et évaluation du dispositif
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra
être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission afin de permettre l’évaluation du
dispositif.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l’animation sur ces différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et
acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques,
déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les
entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;
- Recenser les solutions mises en œuvre ;
- Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées
avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et
aides perçues ;
- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et
la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Communication
Article.8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'OPAH / PIG. A
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Convention OPAH-RU THANN CENTRE 37
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par l’Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d’animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence. Chapitre VI -
Convention OPAH-RU THANN CENTRE 38
Prise d'effet de la convention, durée, révision,
résiliation et prorogation
Article.9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 année calendaire. Elle portera ses effets
pour les demandes de subventions déposées auprès des services de l'ANAH à compter du …. jusqu’au
….
Dès sa mise en place, le programme du PIG de la CEA ne sera plus applicable sur le périmètre de l’OPAH-
RU Thann Centre, et cela, pour toute la durée de l’opération OPAH RU.
Article.10 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront
être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet
d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'ANAH, de manière unilatérale
et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation.
L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées
jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Convention OPAH-RU THANN CENTRE 39
Article.11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au
porteur associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale
en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention
dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le jj/mm/aa
Pour le maître d’ouvrage
La Ville de Thann,
Le Maire,
Monsieur Gilbert STOECKEL
Pour l’ANAH,
Le Préfet, délégué départemental de l’ANAH,
Monsieur Thierry QUEFFELEC
POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour la Communauté de
Communes Thann Cernay ,
Le Président,
Monsieur François HORNY
Pour La Région Grand-Est,
Le Président,
Monsieur Franck LEROY
Pour la Collectivité Européenne
d’Alsace,
Le Président,
Monsieur Frédéric BIERRY
POUR LES AUTRES PARTENAIRES
Pour la Banque des Territoires
Le Directrice Régionale Grand
Est,
Madame Magali DEBATTE
Pour la CAF du Haut-Rhin,
Le Directeur ,
Monsieur Lionel KOENIG
Pour PROCIVIS Alsace,
Le Directeur Général,
Monsieur Glock Christophe
Pour l’ADIL du Haut-Rhin,
Le Président,
Pierre BIHL
Pour Action Logement,
La Directrice Territoriale
Alsace,
XXX
Pour la Fondation du Patrimoine
La Déléguée Régionale Alsace,
Madame Véronique KEIFF
Pour le PETR du Pays Thur Doller,
Le Président,
Monsieur Guy STAEDELIN Convention OPAH-RU THANN CENTRE 40
Annexes
Annexe 1. Périmètre de l’OPAH-RU Thann Centre
Annexe 2. Maquettes financières
Annexe 3. Liste des indicateurs de suivi
Annexe 4. Cahier des charges AMVPER Ë #0& $
° Ë #4
UML
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Thann B=R=ST INGÉNIERIE
777 122100000L/LL
777 LL 00 /LILLL
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en: (
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ST PETCE
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Passerelle
pour conduites
L
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(Niv. eau)
(Niv. eau)
Buse Ø1000
Enrochement
Enrochement
Piste cyclable
GAZ
du
Rosenburg
Chemin
2
Pente rampe PMR 4.8 % =>
section 17
+
+
+
+
+
+ Piste cyclable existante coupée
Alt = 349.70
Alt = 346.45
Alt = 347.30
Mur en L
Mur
en L Soutènement à prévoir
Mur en L
Aire de pique-nique avec arceaux à vélo
Pe
nte
ram
pe non
PMR <
=
4.5 %
M ur
en L
Mur en L
Portail coulissant 6m
Clôture rigide H=1.60m
Longrine béton
Accès particulier
G a
i n e
T P
C Ø
6 3
Objet de la modification
Version originale
L.Be
08/11/2023
01
AVP Phase
Réalisé par
Date
Indice
Vérificateur
Resp. projet
Echelle
J.M
J.M
N° Affaire
N° Pièce
0
Nom du fichier
Tél.: 03 89 20 30 10 - Email : colmar@berest.fr
71, rue du Prunier - BP 21 227 - 68 012 COLMAR CEDEX
BEREST
Rhin Rhône
Ce document est la propriété de BEREST, il ne peut être utilisé ou reproduit sans autorisation
1/200
Ville de Thann 9 place Joffre 68800 THANN
Tél : 03.89.37.96.32
AVP
Plan masse
Solution 1
Départem ent
du H aut-Rhin
Ville de Thann
Construction d'une passerelle cyclable sur
la Thur et raccordement cyclable /
enfouissement de réseaux
AVP
68-0334-23-167-3
68-0334-23-167-3-THANN - Passerelle Piétons cylces sur la Thur\4 - ESQ-DIAG
Mise à jour des plans en 2 solutions
L.Be
27/11/2023
02
AVP
Mise à jour réunion du 28/11/2023
L.Be
30/11/2023
02
AVP AO e à, Ville d mn) THANN RÉPUBLIQUE = DR. 0000 eue (ELLE
Petites villes 44 TNANR "ef CERNAY EP TM QUALSACE [ŒÉXTTE: de demain ionale Anh Collectivité européenne del'habitat
PATRIMOINE
© FONDATION PS
Pé Thur Doller O rxenoes BB ActionLogement® aQil © PROCIVIS du Haut-Rhin
ALSACE
OPAH-RU THANN CENTRE
VILLE DE THANN
2024-2029
ANNEXES - 1 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
Table des matières
__________________________________________________________________________ 1
ANNEXE 1 : Périmètre de l'OPAH-RU THANN CENTRE _____________________________ - 2 -
ANNEXE 2 : Maquette financière _____________________________________________ - 4 -
RECAPITULATIF GLOBAL PAR THEMATIQUE _________________________________________ - 4 -
RECAPITULATIF GLOBAL PAR STATUT ET THEMATIQUE ________________________________ - 5 -
RECAPITULATIF ANNUEL CIBLE ANAH / CEA / REGION GRAND EST / VILLE / CCTC PAR STATUT ET THEMATIQUE ________________________________________________________________ - 6 -
RECAPITULATIF ANNUEL CIBLE VILLE PAR STATUT ET THEMATIQUE ______________________ - 7 -
ANNEXE 3 : Liste des indicateurs _____________________________________________ - 8 -
ANNEXE 4 : Cahier des charges AMVPER _______________________________________ - 9 - =
=“ Périmètre OPAH-RU Centre Thann
| V Ææy': N = fl
0 100 200 m RS Ps . £ , a
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- 2 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
ANNEXE 1 : Périmètre de l'OPAH-RU THANN CENTRE - 3 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
Listing des rues :
Rue des Cigognes (Rue des )
Curial (Rue )
Etang (Rue de )
Gants (Rue des )
Genéral de Gaulle ( Rue du )
Généraux Ihler
Gerthoffer (Rue )
Grumbach ( Rue du )
Halle (Rue de la )
Joffre ( Place )
Kleber (RD 34,1)
Lattre de Tassigny (Place de )
Rue des Tirailleurs Marocains (Rue des )
Première Armée (Rue de la )
Remparts (Rue des )
Saint Jacques
Saint Thiebault
7 aout (Rue du)
Temple (Rue du )
Taschmser (Rue )
Volontaires (Rue des )
Vosges (Faubourg des ) - 4 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
ANNEXE 2 : Maquette financière
RECAPITULATIF GLOBAL PAR THEMATIQUE
Objectif logement Traitement de l'habitat dégradé Amélioration énergétique Adaptation des logements Lutte contre la vacance Suivi des copropriétés (diagnostic multicritère) Suivi des copropriétés (enregistrement) Mise en valeur patrimoine TOTAL TOTAL GENERAL
En immeuble En immeuble En immeuble Logements Immeubles En logement *
27 50 5 30 10 20 20 127 50 262
Montant des travaux HT Traitement de l'habitat dégradé Amélioration énergétique Adaptation des logements Lutte contre la vacance Suivi des copropriétés Suivi des copropriétés Mise en valeur patrimoine TOTAL
En immeuble En immeuble En immeuble En logement
1 270 000,00 € 1 180 000,00 € 50 000,00 € 300 000,00 € 50 000,00 € - 400 000,00 € 3 250 000,00 €
Enveloppes financières
Ville de Thann
Traitement de
l'habitat dégradé
Amélioration
énergétique
Adaptation des
logements
Lutte contre la
vacance
Suivi des copropriétés
(diagnostic multicritère)
Suivi des copropriétés
(enregistrement)
Mise en valeur
patrimoine TOTAL
En immeuble En immeuble En immeuble
127 000,00 € 118 000,00 € 5 000,00 € 30 000,00 € 10 000,00 € - 80 000,00 € 370 000,00 €
Enveloppes financières
Communauté de Communes
Thann-Cernay
Traitement de
l'habitat dégradé
Amélioration
énergétique
Adaptation des
logements
Lutte contre la
vacance
Suivi des copropriétés
(diagnostic multicritère)
Suivi des copropriétés
(enregistrement)
Mise en valeur
patrimoine TOTAL
En immeuble En immeuble En immeuble
- € 61 800,00 € - € - € - € - - € 61 800,00 €
Enveloppes financières
ANAH
Traitement de
l'habitat dégradé
Amélioration
énergétique
Adaptation des
logements
Lutte contre la
vacance
Suivi des copropriétés
(diagnostic multicritère)
Suivi des copropriétés
(enregistrement)
Mise en valeur
patrimoine TOTAL
En immeuble En immeuble En immeuble
601 645,00 € 951 020,00 € 18 030,00 € - € - € - - € 1 570 695,00 €
Enveloppes financières
CEA
Traitement de
l'habitat dégradé
Amélioration
énergétique
Adaptation des
logements
Lutte contre la
vacance
Suivi des copropriétés
(diagnostic multicritère)
Suivi des copropriétés
(enregistrement)
Mise en valeur
patrimoine TOTAL
En immeuble En immeuble En immeuble
143 800,00 € 120 100,00 € - € - € - € - - € 263 900,00 €
Enveloppes financières
Région Grand Est
Traitement de
l'habitat dégradé
Amélioration
énergétique
Adaptation des
logements
Lutte contre la
vacance
Suivi des copropriétés
(diagnostic multicritère)
Suivi des copropriétés
(enregistrement)
Mise en valeur
patrimoine TOTAL
En immeuble En immeuble En immeuble
30 000,00 € 17 400,00 € - € - € - € - - € 47 400,00 €
* : Estimatif logement - 5 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
RECAPITULATIF GLOBAL PAR STATUT ET THEMATIQUE
Objectifs ANAH Collectivité européenne d'Alsace Région Grand-Est CC Thann-Cernay Ville de Thann
Logements Immeubles Total Taux Montant Total Taux Total Taux Montant Total Taux Montant Total
LHITD 27 601 645 € 143 800 € 30 000 € 127 000 €
PO 7 193 865 € 16% Plafond 8000€ 44 800 € 3 log / 4 000 € max 12 000 € 10% 28 000 €
PB TD 13 407 780 € 10% Plafond 6 000€ 78 000 € 2 log / 6 000 € max 12 000 € 10% 78 000 €
PB MD 7 10% Plafond 4 000€ 21 000 € 2 log / 3 000 € max 6 000 € 10% 21 000 €
ENERGIE 50 951 020 € 120 100 € 17 400 € 61 800 € 118 000 €
PO TM 5 135 460 € 16% 8 000 € max 11 200 € 1 log / 1 400 € max 1 400 € 7% 1 000 € max 4 900 € 10% 7 000 €
PO M 5 7% 2 000 € max 4 900 € 4 log / 1 400 € max 5 600 € 7% 1 000 € max 4 900 € 10% 7 000 €
PB 40 815 560 € 10% 4 000 € max 104 000 € 4 log / 2 600 € max 10 400 € 5% 3 000 € max 52 000 € 10% 104 000 €
AUTONOMIE 5 18 030 € 5 000 €
PO TM 2 18 030 € 10% 2 000 €
PO M 3 10% 3 000 €
SORTIE DE VACANCE 30 30 000 €
P 30 Prime 1 000€ 30 000 €
DIAGNOSTIC MULTICRITERE
COPRO 10 10 000 €
P 10 Prime 1 000€ 10 000 €
ENREGISTREMENT COPRO 20
MISE EN VALEUR DU
PATRIMOINE 20 80 000 €
P 20 20% 80 000 €
TOTAL 127 50 1 570 695 € 263 900 € 47 400 € 61 800 € 370 000 € 262 logements - 6 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
RECAPITULATIF ANNUEL CIBLE ANAH / CEA / REGION GRAND EST / VILLE / CCTC PAR STATUT ET THEMATIQUE
Type de travaux Année 1 Année 2
LHI/TD log Sub ANAH Sub CEA Sub Région Grand-Est Sub CCTC Sub Ville log Sub ANAH Sub CEA Sub Région Grand-Est Sub CCTC Sub Ville
PO TM 1 27 695,00 € 6 400,00 € 4 000,00 €
PO M
PB TD 2 40 778,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 2 61 167,00 € 12 000,00 € 6 000,00 € 12 000,00 €
PB MD 1 3 000,00 € 3 000,00 €
Energétique
PO TM 1 27 092,00 € 2 240,00 € 980,00 € 1 400,00 € 1 27 092,00 € 2 240,00 € 980,00 € 1 400,00 €
PO M 1 980,00 € 980,00 € 1 400,00 € 1 980,00 € 1 400,00 € 980,00 € 1 400,00 €
PB 5 101 945,00 € 13 000,00 € 6 500,00 € 13 000,00 € 6 122 334,00 € 15 600,00 € 2 600,00 € 7 800,00 € 15 600,00 €
Autonomie
PO TM 1 3 606,00 € 1 000,00 €
PO M 1 3 606,00 € 1 000,00 €
TOTAL 10 173 421,00 € 28 220,00 € 8 460,00 € 28 800,00 € 13 241 894,00 € 40 220,00 € 10 000,00 € 9 760,00 € 38 400,00 €
Type de travaux Année 3 Année 4
LHI/TD log Sub ANAH Sub CEA Sub Région Grand-Est Sub CCTC Sub Ville log Sub ANAH Sub CEA Sub Région Grand-Est Sub CCTC Sub Ville
PO TM 1 55 390,00 € 6 400,00 € 4 000,00 € 1 55 390,00 € 6 400,00 € 4 000,00 €
PO M 1 6 400,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 1 6 400,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
PB TD 3 101 945,00 € 18 000,00 € 18 000,00 € 4 122 334,00 € 24 000,00 € 6 000,00 € 24 000,00 €
PB MD 2 6 000,00 € 3 000,00 € 6 000,00 € 2 6 000,00 € 6 000,00 €
Energétique
PO TM 1 27 092,00 € 2 240,00 € 1 400,00 € 980,00 € 1 400,00 € 1 27 092,00 € 2 240,00 € 980,00 € 1 400,00 €
PO M 1 980,00 € 1 400,00 € 980,00 € 1 400,00 € 1 980,00 € 1 400,00 € 980,00 € 1 400,00 €
PB 9 183 501,00 € 23 400,00 € 2 600,00 € 11 700,00 € 23 400,00 € 10 203 890,00 € 26 000,00 € 2 600,00 € 13 000,00 € 26 000,00 €
Autonomie
PO TM
PO M 1 3 606,00 € 1 000,00 € 1 3 606,00 € 1 000,00 €
TOTAL 19 371 534,00 € 63 420,00 € 12 400,00 € 13 660,00 € 59 200,00 € 21 412 312,00 € 72 020,00 € 14 000,00 € 14 960,00 € 67 800,00 €
Type de travaux Année 5 TOTAL TOTAL PO TOTAL PB
LHI/TD log Sub ANAH Sub CEA Sub Région Grand-Est Sub CCTC Sub Ville log Sub ANAH Sub CEA Sub Région Grand-Est Sub CCTC Sub Ville
PO TM 1 55 390,00 € 6 400,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4 193 865,00 € 25 600,00 € 4 000,00 € 16 000,00 € 7
PO M 1 6 400,00 € 4 000,00 € 3 19 200,00 € 8 000,00 € 12 000,00 €
PB TD 2 81 556,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 13 407 780,00 € 78 000,00 € 12 000,00 € 78 000,00 € 20
PB MD 2 6 000,00 € 3 000,00 € 6 000,00 € 7 21 000,00 € 6 000,00 € 21 000,00 €
Energétique
PO TM 1 27 092,00 € 2 240,00 € 980,00 € 1 400,00 € 5 135 460,00 € 11 200,00 € 1 400,00 € 4 900,00 € 7 000,00 € 10
PO M 1 980,00 € 1 400,00 € 980,00 € 1 400,00 € 5 4 900,00 € 5 600,00 € 4 900,00 € 7 000,00 €
PB 10 203 890,00 € 26 000,00 € 2 600,00 € 13 000,00 € 26 000,00 € 40 815 560,00 € 104 000,00 € 10 400,00 € 52 000,00 € 104 000,00 € 40
Autonomie
PO TM 1 3 606,00 € 1 000,00 € 2 18 030,00 € 2 000,00 € 5
PO M 3 3 000,00 €
TOTAL 19 371 534,00 € 60 020,00 € 11 000,00 € 14 960,00 € 55 800,00 € 82 1 570 695,00 € 263 900,00 € 47 400,00 € 61 800,00 € 250 000,00 € 22 60 - 7 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
RECAPITULATIF ANNUEL CIBLE VILLE PAR STATUT ET THEMATIQUE
Type de travaux Année 1 Année 2 Année 3 log ou imm Sub Ville log ou imm Sub Ville log ou imm Sub Ville
Prime vacance 6 6 000,00 € 6 6 000,00 € 6 6 000,00 €
Prime diagnostic multicritère copropriétés 5 5 000,00 € 5 5 000,00 € 0 - €
Mise en valeur du patrimoine 2 8 000,00 € 4 16 000,00 € 4 16 000,00 €
Suivi enregistrement copropriétés 7 7 3
TOTAL 20 19 000,00 € 22 27 000,00 € 13 22 000,00 €
Type de travaux Année 4 Année 5 TOTAL log ou imm Sub Ville log ou imm Sub Ville Logements Immeubles Estimation totale en log Sub Ville
Prime vacance 6 6 000,00 € 6 6 000,00 € 30 30 30 000,00 €
Prime diagnostic multicritère copropriétés 0 - € 0 - € 10 30 10 000,00 €
Mise en valeur du patrimoine 4 16 000,00 € 6 24 000,00 € 20 60 80 000,00 €
Suivi enregistrement copropriétés 3 0 20 60 - €
TOTAL 13 22 000,00 € 12 30 000,00 € 50 180 120 000,00 € - 8 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
ANNEXE 3 : Liste des indicateurs
L’opérateur assure un suivi continu des dossiers et contacts. Il se traduit par la transmission au maître
d’ouvrage du programme d’un tableau de suivi mensuel présentant l’état d’avancement de l’activité
suivant les phases suivantes :
- Dossiers engagés ANAH,
- Dossiers déposés en cours d’engagement,
- Dossiers en phase paiement des subventions,
- Dossiers en cours de montage,
- Contacts en cours,
- Contacts sans suites,
- Contacts non éligibles.
Le tableau de suivi présentera les indicateurs suivants :
- Numéros de dossiers,
- Nombre de logements,
- Type de dossiers (HMS, HMA, LHI, Autonomie),
- Instructeur en charge du dossier ,
- Adresse du logement,
- Nom et prénom du propriétaire,
- Adresse du propriétaire,
- Statut du propriétaire,
- Date de visite,
- Dossier dématérialisé,
- Mandat,
- Type d’accompagnement (social, technique, juridique),
- Etiquette énergétique avant et après travaux,
- Consommation énergétique avant et après travaux,
- Gain énergétique,
- Montant des travaux HT et TTC,
- Demande de préfinancement et/ou aide Procivis,
- Maîtrise d’œuvre sollicitée,
- Entreprise RGE intervenante,
- Montant subvention ANAH et prime ASE,
- N° dossier ANAH,
- Montant subvention CEA, Ville, CCTC, ANAH
- Date récépissé DDT ,
- Suivi décence CAF ,
- Origine du contact,
- Observations. - 9 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
ANNEXE 4 : Cahier des charges AMVPER
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et des espaces résidentiels
OPAH-RU THANN CENTRE 2024-2028
Une Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat "Renouvellement Urbain" est engagée sur
le centre de Thann afin de favoriser l'amélioration du confort des logements loués ou occupés.
En complément des aides financières versées par les partenaires de l’opération dont l'ANAH sur les
travaux intérieurs aux logements, la Ville de Thann accorde des aides financières en complément aux
propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour la rénovation des logements.
La Ville de Thann a souhaité également favoriser la mise en valeur du patrimoine par l’attribution
d’une aide financière accordée aux propriétaires qui effectuent des travaux dans les domaines
suivants :
1) Mise en valeur du patrimoine architectural des immeubles,
2) Mise en valeur de façades commerciales,
3) Renforcement de la qualité résidentielle,
4) Réduction de la vacance des logements.
Cette aide appelé Aide pour la mise en Valeur du Patrimoine et des Espaces Résidentiels (AMVPER) est
donc complémentaire aux aides de l’ANAH à destination des propriétaires.
A. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE
Les aides financières attribuées visent à améliorer la qualité patrimoniale du centre de Thann. Elles
sont attribuées en raison de l'intérêt que présentent les immeubles. Les propriétaires ne peuvent
en aucune façon se prévaloir d'un droit à l'obtention d'une aide financière. - 10 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
Les conditions sont les suivantes :
1. Situation de l'immeuble
L'immeuble doit être situé dans le périmètre opérationnel (cf. périmètre joint et liste des
rues annexée à la convention) de l'OPAH-RU THANN CENTRE.
2. Statut juridique du propriétaire
Les aides financières sont attribuées quel que soit le statut juridique du propriétaire (ou des
copropriétaires) : personne physique, personne morale de droit privé, personne morale de
droit public, propriétaire bailleur ou propriétaire occupant.
3. Nature des travaux
Seuls les travaux énumérés dans la nomenclature figurant en annexe, et réalisés
conformément aux prescriptions de cette nomenclature, font l'objet d'une aide financière.
Les aides suivantes font l'objet de conditions particulières :
• Ravalement et amélioration architecturale : ravalement (enduits, peinture minérale,
pierre de taille), menuiseries, ferronneries, certains travaux de toiture, restitution des
éléments architecturaux anciens. L'aide pourra être subordonnée à la mise en valeur de
l'ensemble de l'immeuble.
• Enseignes : l'aide sera accordée pour la réalisation d'enseignes de type artisanal "à
l'ancienne" ou moderne, de conception originale et s'intégrant dans le bâti.
4. Conditions générales
Les demandes d'aides financières sont prises en compte selon les crédits disponibles.
Toute demande d'aide financière qui, pendant l'année en cours, n'a pu être satisfaite par
manque de crédits est prioritaire l'année suivante.
a) Taux de subvention : le montant de l'aide financière attribuée sera de 20% du montant
des travaux avec un plafond de subvention de 4 000 € pour l'ensemble des travaux
éligibles.
b) Procédure :
b1) : Demande préalable : avant le début des travaux, le demandeur dépose une demande
préalable auprès de l’ équipe d’animation, responsable du suivi animation qui transmettra
après instruction, le dossier par voie dématérialisée au service de la Ville. En parallèle de sa
demande, le demandeur doit demander et obtenir les autorisations administratives
nécessaires : PC, DP, PD, AT au titre des ERP, enseigne. - 11 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
b2) : Demande de principe : Le demande préalable transmise par l’équipe de suivi animation
de l’OPAH donne lieu à une décision de principe de la part de la Ville.
b2) : Demandes de paiement : après achèvement de la totalité des travaux éligibles, le
pétitionnaire dépose une demande préalable auprès de l’équipe de suivi animation de l’OPAH
qui sollicitera après instruction par voie dématérialisée le paiement de l'aide financière à la
Ville.
Le délai maximum pour le dépôt d’une demande de paiement est de trois ans après
l’engagement financier.
b3) : Calcul de la subvention : le montant définitif de l'aide financière est calculé au vu des
factures produites par le demandeur, sur la base des taux définis plus haut. Un abattement
pourra être effectué si la qualité des travaux ou des matériaux n'est pas conforme à ce qui
était prévu initialement.
b4) : Décision d'attribution : la décision d'attribution est prise :
- par le Maire de la Ville de Thann habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal
La décision est sans appel. - 12 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
Nomenclature des travaux aidés
RAPPEL : En parallèle de sa demande, le demandeur doit demander et obtenir les autorisations administratives nécessaires : PC, DP, PD, AT au titre des ERP, enseigne.
1 - Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé :
Taux de 20%
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
- Ravalement de façade en briques, pierres et enduit
- Réalisation d'enduit à la chaux, ravalement de façade avec nettoyage, réalisation d’enduit minéral ou à la chaux, mise en peinture minérale
- Création d'éléments de modénature et de décor, de pilastres, de chaînages, (encadrement de baies, corniches en bois, moulures…)
MENUISERIE
- En réfection ou en neuf :
- Réfection ou restitution de Volets battants ou persiennes en bois - Mise en place de Fenêtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et petits bois, fenêtre de lucarne ou œil de bœuf ou fenêtre à un vantail, porte-fenêtre à petit bois à l’exclusion des châssis de toit
- Réfection ou restitution de porte d'entrée d'immeuble en bois selon modèle traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrée
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
- Restauration, réfection ou remplacement d’élément de décor ou de modénature : - Bandeau, corniche, soubassement, élément pour baie, dalles balcons, élément en pierre de taille ouvragé sculpté
- Décapage ou nettoyage de pierre de taille
- Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
FERRONNERIE
- Pose de grille ouvragée
- Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en métal - Appui de fenêtre en fer forgé neuf
- Restauration ou pose d’ouvrages métalliques divers
TOITURE
- Réfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons, zinguerie, jouées...), d’œil de bœuf
DIVERS
- Echafaudage
- Elément architectural ou patrimonial divers - 13 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
2 - Commerces : rénovation des façades commerciales et enseignes Taux de 20%
FACADE COMMERCIALE :
-dépose d’ancienne devanture, afin de mettre en valeur la façade d’origine de l’immeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette
-création ou restauration de façade commerciale : création de devantures en bois ou en métal, création ou réfection de portes, vitrines, d’éléments décoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaînes d’angle, restitution ou réfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
-création d’enseignes artisanales de qualité
-restauration d’enseignes artisanales remarquables
3 - Travaux de renforcement de la qualité résidentielle
Taux de 20%
DEMOLITION D’ANNEXES OU DE GARAGES VETUSTES :
-Démolition des fondations, murs, dalles, toitures des annexes ou garages situées en cœur d’îlot sous réserve de non-reconstruction
REFECTION D’ANNEXE ET D’ESPACES DE STATIONNEMENT :
- Aménagement et remise en état de bâtiments annexes sous réserve de non-transformation en logement
- Remplacement d’enrobé de stationnement par dalles gazon ou pavés à joints larges
AMENAGEMENT Et CREATION D’ESPACES VERTS :
- Démolition de dalle, décroutage d’enrobé, enlèvement et évacuation des gravats - Mise en place de terre végétale
- Tous travaux préalables à la plantation de végétaux : gazons, fleurs, arbustes, arbres,… - Plantation des végétaux de clôture
CREATION DE BALCONS ET TERRASSES EN CŒUR D’ILOT :
- Etudes, fondations, travaux et pose des structures afférentes
REFECTION DES MURS INTERIEURS DES PARTIES COMMUNES :
- Couloirs, paliers, escaliers : réfection, nettoyage, mise en peinture ou pose de papiers
MISE EN SECURITE :
- Installation de digicode ou portier électronique et travaux de serrurerie associés
CLOTURES :
- Réfection ou création de portails en ferronnerie ou bois
- Réfection ou création de clôtures comprenant muret avec clôture à claire voie en métal (barreaux droits verticaux) ou bois
CREATION ou REFECTION DES LOCAUX COMMUNS :
- local à poubelles, vélos, poussettes, … - 14 -
Annexes OPAH-RU THANN CENTRE
4 - Prime de réduction de la vacance
Prime de 1 000 €
Une aide de 1 000€ sera également versée à tout propriétaire justifiant de la mise en location d’un bien vacant depuis plus de 2 ans.
Cette aide sera versée selon les conditions suivantes :
- Obtention le cas échéant de l’autorisation préalable de mise en location - justification de la vacance de plus de 2 ans
- un seul versement par logement sur la période de l’OPAH-RU
- contrôle du logement par l’équipe de suivi animation de l’OPAH (logement décent)