Arrêté - CarburantsWE17 18dec

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Arrêté - CarburantsWE17 18dec Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - CarburantsWE17 18dec)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ŒE =

PRÉFÈTE

DE L'ALLIER Liberté

Égalité

Fraternité

N%#452022

ARRÊTÉ portant interdiction

d'enlèvement de carburants au moyen de récipients divers

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur :

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L‘131-4 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Valérie

HATSCH ;

Considérant que les samedi 17 et dimanche 18 décembre 2022 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l’occasion des rencontres opposant la Croatie au Maroc (finale pour la 3° place) et l'Argentine à la France (finale) lors de la coupe du monde de football :

Considérant que ces rencontres de football sont susceptibles de donner lieu à des débordements tels que feux de véhicules, feux de poubelles, jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;

Considérant que l'Un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de ces rencontres de football, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques en prévenant l'usage inconsidéré de carburants : :

Sur proposition du sous-préfet; directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1%": La vente et l'achat de carburants de tout type dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de faire respecter cette interdiction.

Article 3: Les enlèvements qui, d'une manière habituelle, sont nécessaires à l'exercice de certaines professions (travaux publics, travaux forestiers, horticoles et agricoles) sont toutefois autorisés. Cette nécessité sera dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.

Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du samedi 17 décembre 2022 à 8 heures jusqu'au lundi 19 décembre 2022 à 6 heures, inclus

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les exploitants des stations-services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 15 décembre 2022

La Préfète

Valérie HA

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet . - d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier, - d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-mer,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. | La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -