Arrêté - pyrotechnie

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Arrêté - pyrotechnie Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - pyrotechnie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E

PRÉFÈTE

DE L'ALLIER

Liberté Egalité

Fraternité

N° 2765/2022

ARRÊTÉ

portant réglementation sur le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques

La Préfète de l’Aflier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal ; |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Valérie HATSCH ;

Considérant que le mercredi 14 décembre 2022 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l’occasion de la rencontre opposant la France au Maroc lors de la coupe du monde de football ;

Considérant que cette rencontre de football est susceptible de donner lieu à des débordements . constituant des troubles à l'ordre public ;

Considérant que le tir de feux d'artifices et de pétards suppose une utilisation appropriée par des personnes qualifiées, .que leur usage sans précautions ou à des fins détournées est susceptible de provoquer des blessures graves, particulièrement lors de rassemblements de personnes et un risque de panique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de cette rencontre de football, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques en prévenant l'usage inconsidéré d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1*f: Le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 (ou C2), F3 (ou C3), F4 (ou C4), T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées ainsi que les fusées de catégories F1 (ou C1), T1 et P1 sont interdits sur l'ensemble du territoire de département de l'Allier, sauf pour les personnes titulaires d'un agrément préfectoral ou d'un certificat de qualification en la matière.

Article 2 : Cette interdiction est applicable à compter du mercredi 14 décembre 2022 à 8 heures jusqu'au jeudi 15 décembre 2022 à 8 heures, inclus.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 13 décembre 2022

Valérie DATE:

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : .- d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier, - d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033

Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -