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Arrêté - AlcoolvoiepubliqueWE17 18dec Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - AlcoolvoiepubliqueWE17 18dec)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E

PRÉFÈTE

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 2846/2022

ARRÊTÉ

portant interdiction de la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans les communes d’Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le- Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor, Vichy et Yzeure.

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et a l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Valérie HATSCH;

Considérant qu'en application de l’article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage ;

Considérant que les samedi 17 et dimanche 18 décembre 2022 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des rencontres opposant la Croatie au Maroc (finale pour la 3° place) et l'Argentine à la France (finale) lors de la coupe du monde de football :

Considérant que ces rencontres de football sont susceptibles de donner lieu à des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

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Considérant que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l’origine de nombreux troubles’ à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rencontres de football, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques en réglementant la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -ARRETE

Article 17 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, les places, dans les parcs, les parkings et les jardins publics des communes de la zone de compétence de la police nationale, à savoir: Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor, Vichy et Yzeure.

Article 2: Les dispositions de l’article 1°* ne s'appliquent pas aux parties du domaine public régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 3 : Cette interdiction est applicable :

— du samedi 17 décembre 2022 à 14 h jusqu’au dimanche 18 décembre 2022 à6h,

— du dimanche 18 décembre 2022 à 14 h jusqu'au lundi 19 décembre 2022 à6 h.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes d'Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne,. Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor, Vichy et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 15 décembre 2022

La Préfète,

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital -

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 O0 -