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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2189083
Document publié le Mardi 12 mai 2026
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Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, , LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine. Absents excusés : M LIBAROS Bruno, DAUGÉ Laurent
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Approbation de la carte communale de MARSEILLAN
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants et R161-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil communautaire du 18 septembre 2025 adoptant le projet de carte communale ; Vu l’arrêté du président de Cœur d’Astarac n°A260001 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s’est déroulée du 16 février au 03 mars 2026 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale et le rapport de présentation.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : approuve la carte communale de Marseillan telle que présentée,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine. Absent excusé : M LIBAROS Bruno
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation du représentant au Conseil de surveillance de l’hôpital
Vu les articles L6143-5 et R6143-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article 2121-21 du CGCT,
Considérant que l’EPCI siège de l’hôpital doit être représenté au conseil de surveillance de l’hôpital de Mirande, Considérant l’accord unanime de l’assemblée de procéder à un vote au scrutin public,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • désigne Mme DUBOSQ Dominique pour siéger au conseil de surveillance de l’hôpital de Mirande.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine. Absent excusé : M LIBAROS Bruno
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des représentants à l’Entente Astarac
Considérant que l’Entente Astarac est une structure juridique permettant aux 3 Communautés de Communes « Astarac Arros en Gascogne », « Cœur d‘Astarac en Gascogne » et « Val de Gers » de mener des projets communs, Considérant que l’entente est composée de deux instances dans lesquelles Cœur d’Astarac doit être représentée, Considérant que le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à un scrutin public.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • désigne M DOREY Bernard et Mme MOCHI Martine pour siéger à la conférence intercommunautaire, en plus de Monsieur le Président membre de droit,
• désigne M PUGNETTI Christophe, Mme TROUETTE Corinne, Mme ADDA Fatma et Mme VALDENAIRE Candice pour siéger à la commission élargie de l’entente.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine. Absent excusé : M LIBAROS Bruno
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création de la Conférence des Maires
Vu l’article L5211-11-3, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre indiquant que lorsque le bureau ne comprend pas l'ensemble des maires des communes membres, il est obligatoire de créer une conférence des maires,
Considérant que la Conférence des Maires est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres,
Considérant que la Conférence des Maires se réunie, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • décide de créer une Conférence des Maires.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
Absent excusé : Monsieur LIBAROS Bruno
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création de commissions thématiques intercommunales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22,
Considérant que chaque conseil communautaire a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres.
Considérant que ces commissions de travail sont présidées de droit par le président de la communauté et que le conseil communautaire en fixe le nombre, la dénomination et le périmètre. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • décide d’instituer les commissions thématiques suivantes :
Commissions Périmètre Nombre de membres maximum
Commission « finances »
Préparation budgétaire
Fiscalité locale
Gestion financière
Programmation des investissements
12
Commission « travaux et
équipements communautaires »
Entretien des bâtiments et espaces verts
Suivi des travaux
Préparation du budget et des investissements techniques
12
Commission « enfance et jeunesse »
Questions liées aux affaires extrascolaires et périscolaires,
à la petite enfance, enfance et jeunesse, aux cantines
scolaires.
12
Commission « Attractivité du
territoire »
Questions liées à la planification et l’aménagement du
territoire
Questions liées au développement économique du
territoire et à l’environnement
12
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
Arrivée de Monsieur LIBAROS Bruno
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des membres des commissions thématiques créées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21, L.2121-22, L1413-1, L.5211-1, L.5211-10- 1, L.5211-40-1, D.1411-3 et D1411-4 ;
Vu la délibération en date du 29 avril 2026 portant institution et composition des commissions thématiques intercommunales,
Considérant que la délibération susvisée, a fixé la composition des commissions communautaires et qu'il y a lieu de procéder auxdites désignations lors de la présente séance,
Considérant que le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à un scrutin public.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • désigne comme membres des commissions thématiques permanentes les conseillers communautaires suivants :
Commission Finances Commission travaux et équipements communautaires
Madame LOUIT Dominique Monsieur SENAC Nicolas
Madame LAFAY Christine Monsieur LECHIGUERO André
Madame MAYNAU-VERBANAZ Nina Monsieur PAILLART Vincent
Monsieur ARROUY Fabien Monsieur DESANGLES Claude
Monsieur LIBAROS Bruno Monsieur DUCOUNAU Patrick
Monsieur PUGNETTI Christophe Madame MOCHI Martine
Monsieur PUGNETTI Christophe La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Commission Enfance Jeunesse Commission Attractivité du territoire
Monsieur BLANCAFORT Fabien Monsieur LECHIGUERO André
Monsieur PUGNETTI Christophe Madame ADDA Fatma
Monsieur DARROUX Jean-François Monsieur BLANCAFORT Fabien
Monsieur ARROUY Fabien Monsieur D’ARGAIGNON François
Monsieur LAPREBENDE Benoit Monsieur PUGNETTI Christophe
Madame TROUETTE Corinne Madame MAYNAU-VERBANAZ Nina
Monsieur DAUGÉ Laurent
Monsieur DUFOUR Jean-Michel
Madame OCHOA Sonia
Monsieur PAILLART Vincent
Madame VALDENAIRE Candice
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Communautés de Communes doivent créer une Commission d’évaluation des charges transférées et en déterminer la composition, sachant que chaque commune doit obligatoirement y être représentée, Considérant que ce vote est soumis à une condition de majorité qualifiée des deux tiers des voix. Considérant que conformément l’article L2121-33 du CGCT, les membres de la CLETC sont élus au sein de chaque conseil municipal.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • décide de créer la Commission d’évaluation des charges transférées,
• fixe sa composition comme suit :
o 19 membres titulaires
o 19 membres suppléants
• demande à Monsieur le Président de notifier la présente délibération à l’ensemble des communes membres, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Commission d’Appel d’Offres
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commission d’Appel d’offres (CAO)est présidée par le Président de la communauté ou son représentant, et qu’elle est composée de cinq membres titulaires et suppléants élus par le conseil communautaire, au scrutin de liste à bulletin secret, en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil communautaire, à l’unanimité, peut décider de procéder à un scrutin public
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • décide de créer la Commission d’Appel d’Offres,
• procède à un vote à scrutin public,
• désigne les conseillers suivants en tant de que membres titulaires et suppléants de la CAO :
En tant que titulaires En tant que suppléants
Monsieur DOREY Bernard Monsieur PAILLART Vincent
Madame LAFAY Christine Monsieur ARENOU Jean-Loup
Monsieur DESANGLES Claude Monsieur DARROUX Jean-François
Monsieur VERRET Etienne Monsieur BLANCAFORT Fabien
Monsieur DUFOUR Jean-Michel Monsieur LAPREBENDE Benoit • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des membres de la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les articles l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commission est présidée par le Président de la communauté ou son représentant, et qu’elle est composée de cinq membres titulaires et suppléants élus par le conseil communautaire en son sein, au scrutin de liste à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil communautaire, à l’unanimité, peut décider de procéder à un scrutin public
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • décide de créer la commission d’ouverture des plis dans le cadre d’une délégation de service public, • procède à un vote à scrutin public,
• désigne les conseillers suivants en tant de que membres titulaires et suppléants de cette commission :
En tant que titulaires En tant que suppléants
Monsieur DOREY Bernard Monsieur PAILLART Vincent
Madame LAFAY Christine Monsieur ARENOU Jean-Loup
Monsieur DESANGLES Claude Monsieur DARROUX Jean-François
Monsieur VERRET Etienne Monsieur BLANCAFORT Fabien
Monsieur DUFOUR Jean-Michel Monsieur LAPREBENDE Benoît • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création et composition de la commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées
Vu l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les communautés de communes regroupant plus de 5 000 habitants et disposant de la compétence « aménagement de l’espace » doivent créer une commission intercommunale pour l’accessibilité, Considérant que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et qu’elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Considérant que, présidée par le Président de la Communauté, cette commission est composée de conseillers communautaires, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la communauté.
Considérant qu’il revient à Monsieur le Président d’arrêter la liste des membres de la commission.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • crée la commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées, • fixe sa composition à 16 membres répartis comme suit :
o 8 élus issus du Conseil Communautaire
o 8 représentants d’associations dont l’objet est rattaché à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous.
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Désignation des représentants au Comité Social Territorial
Considérant que Cœur d’Astarac en Gascogne est dotée d’un Comité Social Territorial commun avec le CIAS Cœur d’Astarac en Gascogne.
Considérant qu’il convient donc de désigner trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour siéger au sein de ce comité.
Considérant que le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à un scrutin public.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • désigne trois représentants titulaires et trois représentants suppléants pour siéger au Comité Social Territorial,
En tant que titulaires En tant que suppléants
Monsieur ARENOU Jean-Loup Madame MOCHI Martine
Monsieur DARROUX Jean-François Madame DUBOSQ Dominique
Madame RONCERAY Sandrine Madame ADDA Fatma
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Approbation du règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne »
Vu l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’en raison du renouvellement de l’assemblée délibérante, il est nécessaire de procéder à l’approbation du règlement financier de la Communauté de Communes (RBF).
Considérant qu’il s’agit d’un document de référence qui vient formaliser et clarifier les règles budgétaires et financières de la collectivité dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M57. Il vise non seulement à harmoniser les méthodes mais aussi à garantir leur permanence, à faciliter la gestion pluriannuelle ainsi qu'à établir une culture financière commune et partagée à l'ensemble de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • adopte le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes tel que présenté ci-joint, • précise que ce règlement s’appliquera au budget principal et annexes de la Communauté de Communes ; • autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT M57 - PROJET DE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette nomenclature transpose une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la Communauté de Communes pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante, à chaque renouvellement de mandature et ne peut être modifié que par elle.
La Communauté de Communes comporte 8 budgets soumis à la nomenclature M57 : le budget principal de La Communauté de Communes et les budgets annexes : - CENTRE D’ENTREPRISE.
- CUISINE CENTRALE
- LOTISSEMENT A BATAILLE
- LOTISSEMENT D'ARTAGNAN
- MULTI SERVICES DE BASSOUES
- POLE ENFANCE ET JEUNESSE
- ZONE d'ACTIVITE du "POUNTET"
I / Les modalités d’application et de modification du règlement
1.1 / Les modalités d’application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de son approbation.
1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Conseil Communautaire.
II/ Les règles relatives au budget
2.1 / Le débat d’orientation budgétaire
Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, la collectivité est soumise à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires. Ce débat de portée générale permet aux élus d’exprimer leur opinion et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires sur l’année à venir. Le débat d’orientations budgétaires a lieu au plus tôt 10 semaines avant le vote du budget primitif.
2.2 / Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions. Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable en vigueur.
2.3 / Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. L’assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante. Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation par grands postes.
2.4 / Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L’exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte. Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Les nomenclatures M57 et M4 donnent la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (fongibilité des crédits). Cette disposition permet de donner plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Président est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
L’instruction budgétaire et comptable M57 permet à l’assemblée délibérante de voter des autorisations de programme (AP) ou d’engagement (AE) sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » permettant de faire face à des événements imprévus dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections en application des dispositions prévues à l’article L 5217-12-3 du CGCT. Les chapitres 020 et 022 pour les budgets votés par nature ou 950 et 952 pour les budgets votés par fonction ne peuvent être dotés en crédits de paiement et correspondent uniquement à une AP et une AE. Les virements de crédits concernant ces chapitres sont pris en compte dans le plafond de 7,5 % au maximum fixé par l’assemblée délibérante, relatif à la fongibilité des crédits.
2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l’exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l’exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
2.6 / Le compte financier unique
La production du compte financier unique du budget principal permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice. Il est soumis par l’exécutif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante. L’article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s’assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en déficit.
Le compte financier unique est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les grands postes en dépenses et recettes. Il présente également la situation de la dette, des engagements hors bilan et du patrimoine de la collectivité et un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan explicite notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d’engagement (restes à mandater en autorisations de programme ou d’engagement / crédits de paiements mandatés). Il est assorti de l’état relatif à la situation des autorisations de programme et d’engagement.
2.7 / Le budget et le compte financier unique dématérialisés
Le budget et le compte financier unique sont dématérialisés grâce à l’outil TOTEM. Cet outil, gratuit et téléchargeable librement permet de consolider les données budgétaires contenues dans les progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes financiers uniques complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.
Grâce aux maquettes dématérialisées produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), cette dématérialisation s’effectue dans le respect strict de la présentation et du plan de comptes réglementaires applicables à l’exercice en cours :
• Si le budget de l’exercice N est voté en année N-1 (jusqu’au 31 décembre N-1), c’est la présentation et le plan de compte N-1 qui s’appliquent.
• Si le budget de l’exercice N est voté en année N (à partir du 1er janvier N), c’est la présentation et le plan de comptes N qui s’appliquent.
III/ La gestion pluriannuelle
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d’autorisation pluriannuelle : • Les autorisations d’engagement (AE - section de fonctionnement) ; • Les autorisations de programme (AP - section d’investissement). Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la collectivité et d’en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à l’autre et d’améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ouvertes antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif des crédits de paiement correspondants.
Au 1er Conseil Communautaire de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement ouvertes est présenté. Les crédits de paiement non réalisés sur l’exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de maintenir la capacité d’engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de caducité réduit cette capacité d’engagement du montant des reliquats constatés en fin d’exercice. Le montant de l’autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement consommés et des crédits de paiement (CP) prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de l’année sous réserve d’une délibération du Conseil Communautaire.
L’autorisation de programme ou d’engagement est caractérisée par les éléments suivants : • L’année de son vote initial ;
◦ La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ; ◦ Son montant ;
◦ Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
IV/ L’exécution budgétaire et comptable
4.1 / La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les Communautés de Communes. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur. L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
• D’un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ; • De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ; • D’une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ; • D’une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• S’assurer de la disponibilité des crédits,
• Rendre compte de l’exécution du budget,
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice), • Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.2 / Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 / Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable. Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable. Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent. Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l’exercice.
4.2.2 / Les restes à réaliser Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le Président ou son représentant. En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
4.3 / L’exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 / La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
4.3.2 / La gestion des demandes de paiement
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/ Les factures sont transmises via ce portail en utilisant :
• le numéro SIRET de la Communauté de Communes : 24320042500128 étant précisé que les bâtiments intercommunaux n’ont pas de personnalité morale ;
• Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours : • délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
• délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et s’assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures qu’ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d’œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 / Le service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur. L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
• Les prestations sont réellement exécutées,
• Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Plus précisément la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
• Définir l'état d'avancement physique de la prestation, • S’assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le cas à :
• La date de livraison pour les fournitures ;
• La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …) ;
• La constatation physique d’exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la facture. Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu’une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel. Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit. Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
4.3.4 / La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers. Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance.
Le service comptable de la commune contrôle l’exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.
L’ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d’effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne : • la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ; • la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ; • la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
4.4 / Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local. L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics. Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité. Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
V/ Les régies
5.1 / La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président selon l’application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
5.2 / La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public.
L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
5.3 / Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable. En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.
5.4 / Le fonctionnement des régies
Régies d’avances
La Communauté de Communes n’est pas dotée de régies d’avances. Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et obligatoirement : • En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• Au terme de la régie.
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
5.5 / Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
VI/ L’actif
6.1 / La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité. Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
6.2 / La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 / L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition. Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d’équipement versées, selon la durée définie par une délibération spécifique. Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés. Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 500 € TTC.
VII/ Le passif
7.1 / Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l’emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte financier unique et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l’exercice.
7.2 / Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :
• Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine • Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ; • Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette catégorie d’engagements.
7.3 / Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
• Provisions pour litiges et contentieux ; Provisions pour pertes de change ; • Provisions pour garanties d’emprunt ;
• Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
• Provisions pour compte épargne temps ;
• Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
• Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement. La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s’effectue en tant que de besoin, par l’inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
7.4 / Les garanties d’emprunts
Définition
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L’octroi de garantie d ‘emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante. Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité.
Plafonnement
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée à 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l’urbanisme.
Risques
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie d’emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n’aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des retombées en termes d’image, de développement mais aussi d’augmentation des bases fiscales. Communication de l’engagement
La Communauté de Communes produit en annexe du budget primitif et du compte financier unique les documents suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par la commune ;
2 - Calcul du ratio d’endettement relatif aux garanties d’emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
VIII/ L’information des élus
La communauté de Communes rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes financiers uniques et des prévisions au travers des budgets primitifs. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement dans le cadre de la M57
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à compter du 1er janvier 2024, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux budgets concernés,
Considérant qu’à la suite du renouvellement des assemblées, le Conseil Communautaire doit être appelé à redéfinir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Considérant que les nomenclatures M57 et M4 permettent au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette faculté vise à :
- améliorer la souplesse de gestion budgétaire,
- permettre des ajustements rapides des crédits en fonction des besoins,
- faciliter la réalisation d’opérations techniques sans recourir systématiquement à une décision modificative. Considérant que cette possibilité est exclue pour les crédits relatifs aux dépenses de personnel, en diminution comme en abondement ;
Considérant que tout dépassement du plafond fixé devra faire l’objet d’une décision modificative votée par le Conseil Communautaire.
Considérant que le Président devra rendre compte des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance du Conseil Communautaire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion des budgets M57 et M4,
• autorise Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Créances éteintes
Considérant les états des produits irrécouvrables établis par le receveur municipal,
Considérant que malgré les différentes poursuites effectuées par le Comptable, il n'a pas été possible de recouvrer ces montants qui s’élèvent pour :
Le Budget Principal à 14,20 € TTC et qui concernent la facturation du service cantine année 2022. Le Budget Principal à 42,36 € TTC et qui concernent la facturation du service cantine garderie année 2020. Le Budget Pôle Enfance à 778,08 € TTC et qui concernent les facturations des services crèches (309.15 €) et cantine (468,93€) années 2023-2024.
Considérant que ces sommes seront imputées au compte 6542 "Créances éteintes".
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir prendre acte de l’irrécouvrabilité des créances et à autoriser l’admission en non-valeur des sommes telles que présentées.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Budget multiservices de Bassoues - Régularisation d’une subvention d’investissement trop amortie
Considérant que le bien « MATERIEL BOULANGERIE » inscrit à l’actif du Budget Multiservices de Bassoues, a bénéficié d’une subvention d’investissement imputée au compte 1313 pour un montant de 9 850,20 €. Considérant qu’à la date du 31/12/2025, cette subvention a été amortie à hauteur de 12 169,94 € au compte 13913, soit un montant supérieur à la subvention initiale et que la reprise de subvention aurait dû s’élever à 4 925,10 € à cette même date. Considérant qu’en conséquence, il convient :
- de corriger la fiche de reprise de subvention en fixant le montant repris à 4 925,10 € au 31/12/2025 - de prévoir la poursuite de la reprise de la subvention jusqu’en 2030, à hauteur de 985,02 € par an.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • autorise, afin de régulariser cette situation, le comptable à passer l’écriture de régularisation suivante : débit du compte 1068 pour un montant de 7 244,84 € ;
crédit du compte 13913 pour ce même montant, sur la fiche du bien « MATERIEL BOULANGERIE » ; • valide les modalités de correction de la reprise de subvention telles qu’exposées ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Budget multiservices de Bassoues - Rattrapage des amortissements et des reprises de subventions
Considérant que la mise en service du multi-services de Bassoues est intervenue en 2020 (bail conclu en avril 2020).
Considérant qu’il a été constaté que les amortissements des biens ainsi que les reprises de subventions correspondantes n’ont été comptabilisés qu’à compter de 2023, alors qu’ils auraient dû débuter en 2021.
Considérant qu’il convient de procéder au rattrapage de deux exercices d’amortissements et de reprises de subventions. Rattrapage des amortissements
Les montants à régulariser sont les suivants :
o 26 790,14 € au compte 281832 sur la fiche 2132-01 (maîtrise d’oeuvre et travaux du bâtiment); o 4 571,18 € au compte 281832 sur la fiche « Commerce multi services ».
Considérant que ces écritures seront réalisées par le comptable public en opérations non budgétaires, il est donc proposé d’autoriser les mouvements suivants :
o débit du compte 1068 (excédents de fonctionnement) pour un montant de 23 148,74 €, par le crédit du compte 28132 ; o débit du compte 10222 (fonds d’investissement) pour un montant de 8 212,58 €, par le crédit du compte 28132.
Rattrapage des reprises de subventions
Les montants à régulariser sont les suivants :
o 11 140,38 € au compte 13911, fiche 2132-01 (subvention DETR sur les travaux du bâtiment); o 6 600,00 € au compte 13912, fiche 2132-01 (subvention Région sur les travaux du bâtiment); o 2 479,48 € au compte 13913, fiche 2132-01 (subvention Département sur les travaux du bâtiment) ; o 1 700,00 € au compte 139141, fiche 2132-01 (fonds de concours sur les travaux du bâtiment).
Considérant que ces écritures seront également réalisées en opérations non budgétaires par le comptable public, il est proposé d’autoriser le mouvement suivant :
o crédit du compte 1068 (excédents de fonctionnement) pour un montant de 21 919,86 €, par le débit des comptes 13911, 13912, 13913 et 139141. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • approuve le rattrapage des amortissements et des reprises de subventions tel que détaillé ci-dessus ;
• autorise le comptable public à procéder aux écritures d’ordre non budgétaires correspondantes.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
.
OBJET : Fixation des taux de la fiscalité des entreprises 2026
Vu l’article L5111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’état 1259 pour l’année 2026,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions),
• fixe le taux d’imposition pour la CFE 2026 à 30,33 %,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
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OBJET : Fixation des taux de la fiscalité des ménages 2026
Vu l’article L5111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’état 1259 pour l’année 2026,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions),
• fixe les taux d’imposition 2026 suivants :
o Taxe foncière bâtie additionnelle : 5,79 %
o Taxe foncière non bâtie additionnelle : 7,25 %
o Taxe d’habitation additionnelle : 21,55 %
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026
Vu l’article L5111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions)
• fixe le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026 à 18,50%.
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 20h00, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 avril 2026 sous la présidence de Monsieur Antoine MENDES.
Etaient présents : MM DOREY Bernard, DARROUX Jean-François, ARENOU Jean-Loup, DUFOUR Jean-Michel, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, BIDÉI Alain, MENDES Antoine, FORGUES Gérard, PERRUSSAN Denis; PAILLART Vincent, BRONNER Michel, DUCOURNAU Patrick, DOUBRERE Jean-Paul, DESANGLES Claude, LECHIGUERO André, PUGNETTI Christophe, ROQUES Philippe, DAUGÉ Laurent, LAPREBENDE Benoît, LOPEZ Rodolphe, BERNARD Stéphane, D’ARGAIGNON François, LIBAROS Bruno, SENAC Nicolas, ARROUY Fabien, BLANCAFORT Fabien, MMES LARRIEU Muriel, PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, MOCHI Martine, LAFAY Christine, LOUIT Dominique, ADDA Fatma, RONCERAY Sandrine, TROUETTE Corinne, VALDENAIRE Candice, OCHOA Sonia, MAYNAU-VERBANAZ Nina, MARTINEZ Pascale
Absents ayant donné procuration : Mme GENIN Monique a donné procuration à M BLANCAFORT Fabien, M VERRET Etienne a donné procuration à M PERRUSSAN Denis, Mme GROSJEAN Véronique a donné procuration à Mme TROUETTE Sandrine.
M Fabien BLANCAFORT est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fixation du montant de la taxe GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations 2026
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l’Environnement ; Vu la délibération en date du 28 septembre 20217, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts.
Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A,
Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) et que d'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant les montants de participation sollicités par les différentes structures du territoire pour l’exercice de cette compétence déléguée par Coeur d’Astarac en Gascogne : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Cout annuel :
Syndicat mixte Adour Amont 4 532,00 €
Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents 17 000,00 €
Syndicat mixte du Bassin Versant Midour Douze 1 426,00 €
Syndicat mixte du Bassin Versant Osse Gelise Auzoue 13 927,06 €
Institution Adour 75,00 €
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Neste et Rivières de Gascogne » 77,00 €
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « ADOUR AMONT » 100,00 €
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « MIDOUR DOUZE » 100,00 €
TOTAL 37 160,06 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, (3 abstentions) :
• fixe le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques 2026 à 37 160,06 €, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 04 mai 2026
Le Président Le Secrétaire
Antoine MENDES Fabien BLANCAFORT