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Procès Verbal - 2. PV CM 07.12.2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Persan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. PV CM 07.12.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation,
1
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
__
VILLE DE PERSAN
__
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 7 DECEMBRE 2023
__
L’an deux mille vingt-trois, le 7 décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres en exercice du Conseil Municipal de la Commune se sont réunis à l’hôtel de ville, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le neuf décembre, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MEMBRES PRESENTS : MM. RATIEUVILLE Valentin, Maire, BARROCA Joaquim, BOUCHOUICHA Abdel, GALOPIN Marie, LABBAS Mohamed, BOUCHENE Nadia, LANNOYE Delphine, AZZA Hassan, Adjoints au Maire,
MM. PERROT Marcel, CIMAN Anna-Maria, CUNIAL Olivier, LODDE Olivier, CALMO Chantal, TANGUY Cécile, AZOUANI Zahia, DESCAUCHEREUX David, LIENARD Morgane, STAWARZ Léa, TRABON Indi, TITREVILLE Bruce, RINALDELLI Michelle, CHICOT Nicole, ECARD Sabrina, BILA Muriel, LACASSAGNE Sylvain.
MEMBRES ABSENTS REPRESENTES :
Mme GARA Monia, représentée par M. RATIEUVILLE Valentin
M. LOSTUZZO Jean-Luc, représenté par M. BARROCA Joaquim
M. DECOMBAS Xavier, représenté par M. LABBAS Mohamed
M. NEZZAR Bouzid, représenté par Mme RINALDELLI Michelle
M. SEGHOUR Sofiane, représenté par Mme ECARD Sabrina
MEMBRES ABSENTS NON REPRESENTES :
M. BENMESSAOUD Mouloud
Mme LE MEUR Cathy
M. LOMBARD Sébastien
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de mandats : 5
Nombre de votants : 30
Nombre d’absent non représenté : 3
Monsieur RATIEUVILLE, Maire, ouvre la séance à 19h35, fait appel, lecture des procurations et de l’ordre du jour affiché sur l’écran de la salle.
Monsieur AZZA Hassan est désigné secrétaire de séance.2
– APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire demande de faire part des remarques ou observations sur le procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023.
Aucune remarque n’étant portée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.
3 – CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL DE PERSAN
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Le Centre Communal d’Action Sociale constitue, conformément à son statut, l'outil privilégié de la Commune pour animer et développer l’action municipale dans le champ social des personnes démunies, des personnes âgées, des personnes qui ont besoin d’une action sociale notamment le logement. Il dispose d’une personnalité juridique et une existence financière distincte de la Commune.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la Commune de Persan, le CCAS dispose de la faculté d’organiser les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. Toutefois, la commune s’engage, au-delà du soutien financier, à apporter au CCAS, et pour certaines fonctions, son assistance et son expertise.
Il apparait ainsi nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens existant entre le CCAS et la Ville de Persan, précisant la nature des charges supportées par la Ville et faisant l’objet d’une refacturation et de remboursement par le CCAS. »
Monsieur le Maire précise que cette convention aurait dû être formalisée depuis bien longtemps. Elle va permettre de notifier par écrit l’action que la Ville a envers le CCAS et que le CCAS a envers la Ville, la gestion au niveau de la masse salariale et les différentes actions.
Mme Michelle RINALDELLI demande les changements qui vont s’opérer à la mise en place de cette convention.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit simplement de se mettre en conformité d’un point de vue juridique. En cas de contrôle de la Cour des comptes, la Ville doit disposer d’un support leur permettant d’examiner les liens entre la Ville de Persan et le CCAS, d’où l’objet de la convention écrite présentée au Conseil municipal.
Mme Sabrina ECARD souligne l’intérêt de la mise en place de cette convention. Elle note que la convention fait référence à plusieurs documents tels que les bilans CCAS, les ressources valorisées, le coût des assistances, la liste des véhicules et cetera, et demande s’il est possible de disposer de l’ensemble de ces documents.
Monsieur le Maire répond que les documents pourront être transmis dès que le bilan de fin d’année sera finalisé et clôturé. Concernant la liste des véhicules, le CCAS travaille sur d’autres mises en place pour ce type d’équipement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention cadre entre la Ville et le Centre Communal d’action Sociale de PERSAN3
4 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Il s’agit de la même autorisation passée en décembre 2022 lors du premier Conseil municipal que la municipalité a eu l’honneur de mener. L’année se terminant et le budget se votant au mois de mars, il faut pouvoir ouvrir des crédits d’investissement, à hauteur de 25 % sur les crédits ouverts en 2023 au BP afin d’ouvrir le BP 2024 qui sera voté lors du Conseil de mars 2024.
Les 3 chapitres ouverts concernent les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immobilisations en cours, des investissements classiques. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’ouvrir les crédits d’investissement comme suit pour l’année 2024, dans l’attente du vote du budget primitif de la ville :
Chapitre-Libellé-Nature Crédits ouverts en
2023
(BP)
Montant autorisé avant
le vote du BP 2024
20-Immobilistions incorporelles
21-Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
252 200.00€
1 613 706.72€
3 507 824.00€
63 050.00€
403 426.68€
876 956.00 €
TOTAL DES DEPENSES
D’EQUIPEMENTS
5 373 730.72 € 1 343 432.68€
5 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : CONSTITUTION D’UNE PROVISION T
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle permet de couvrir le risque avéré d’irrécouvrabilité de certaines dettes.
Lors du Conseil municipal de décembre 2023, il a été voté la nouvelle méthode de calcul de la trésorerie publique. Sur 4 ans, 25 % sont affectés au fur et à mesure. L’année dernière, il a été affecté 25 %, cette année de nouveau 25 % sont réaffectés. Cela permet chaque année sur les parties qui n’ont pas été recouvertes de pouvoir faire un remboursement de ces montants.
Sur l’année 2022, 12 000 € ont été affectés. Le montant global pour 2023 est quasiment multiplié par 2. Au bout de 4 ans, la Trésorerie publique indiquera à la Ville les sommes qu’elle a pu recouvrir. Concernant les sommes qui n’ont pas pu être recouvertes, la Ville devra soit choisir de continuer à essayer de les faire recouvrir, soit se dire que les sommes sont perdues. L’objectif est, selon le nouveau schéma, de mettre de côté sur 4 ans les sommes nécessaires pour pouvoir financer la globalité des sommes qui ne peuvent pas être recouvertes. »
Le Conseil Municipal, à la majorité (27 votes pour, 3 abstentions MM. RINALDELLI, CHICOT NEZZAR), approuve de constituer une provision pour risques pour un montant total de 24 575.00€ € au titre de l’année 2023.
6 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Le Conseil Municipal a la possibilité de modifier le budget de la commune jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique. Des ajustements du budget 2023 sont nécessaires en sections d’investissement et de fonctionnement, notamment à la suite des circonstances liées aux émeutes.
La décision modificative n°1 proposée s’élève à 964 262,00 € pour la section fonctionnement et à moins 929 958,00 € pour la section investissement.
Pour la section fonctionnement :
- Au chapitre 011, l’ajout de crédits est nécessaire pour prendre en compte des dépenses liées aux sinistres des émeutes pour 297 000 €.4
- Au chapitre 67, l’ajout du remboursement du filet de sécurité perçu en 2022. Le précédent maire avait perçu un montant de 93 000 € de la DGFIP qui bénéficiait à la fois sur l’augmentation de l’indice des fonctionnaires, mais aussi sur une probable augmentation des fluides. A leur arrivée en novembre 2023, les contrats d’électricité et de gaz ont été renégocier pour permettre des économies. Mais en réalisant ces économies, l’Etat a décidé de reprendre les 93 000 € puisque la Commune était dans le vert. Il a fait remonter à l’Etat qu’il ne trouvait pas cela très correct de leur part de donner et reprendre du fait d’une bonne gestion. Cette dépense doit donc être prévue.
- Au chapitre 042, la régularisation des amortissements.
Les ajouts sont compensés par la réévaluation des recettes, qui avaient été prévisionnées lors du budget primitif a minima. Il est noté à ce jour d’exécution budgétaire :
- Sur le chapitre 74, une différence de + 300 000 € entre la prévision BP et le réalisé (dont + 90 000 € de DGF supplémentaire, + 71 000 € de DSU, + 10 000 € de FCTVA, …),
- Sur le chapitre 73, + 140 000 € en matière de taxe foncière évaluée. Il ne s’agit pas d’une augmentation de la taxe foncière puisque la municipalité a gelé et n’a pas revu les taux à la hausse, mais d’une réévaluation automatique effectuée par la direction générale des finances publiques, - Sur le chapitre 75, + 53 000 € dus à l’excédent du marché de chauffage et des remboursements d’assurance.
- Sur le chapitre 77, la vente de véhicules (2 tracteurs) et le dégrèvement de taxe foncière. Depuis de nombreuses années, la Ville de Persan n’avait jamais eu l’occasion de retravailler sur la taxe foncière au niveau de ses structures et la réactualisation a permis de récupérer des montants supplémentaires. L’ensemble de l’augmentation des recettes de fonctionnement, et la maitrise des dépenses de fonctionnement, permettent ainsi de produire de l’autofinancement (474 514 €) couvrant en partie les dépenses d’investissement (chapitre 024 en dépense de fonctionnement et 021 en recette d’investissement). Pour la section d’investissement, en dépenses, il a été rationnalisé les dépenses, notamment du décalage calendaire faisant suite aux sinistres liés aux émeutes (chapitres 20, 21, 23 en dépenses d’investissement). La rationalisation, l’autofinancement dégagé (474 514 €), et l’attribution de nouvelles subventions que la municipalité a été cherchée pour mener les différents projets et les financer (chapitre 13 en recette d’investissement) dispensent la Commune de recourir à l’emprunt à hauteur de 830 000 € (chapitre 16 en recettes d’investissement) qui avait été provisionné au BP 2023 et d’avoir recours à la vente de patrimoine (chapitre 024 en recettes d’investissement). »
M. Sylvain LACASSAGNE tient à faire une remarque sur le montant de la taxe foncière perçue. Bien que les taux ne changent pas mais comme les assiettes augmentent, mécaniquement les personnes assujetties à la taxe foncière payent plus quand même chaque année.
Monsieur le Maire tient à préciser que présenté de cette façon, cela sous-entend que c’est la Ville qui bouge les assiettes alors que c’est l’Etat.
M. Sylvain LACASSAGNE le concède, ce n’est pas la Ville qui augmente les taux, mais les Persanais perçoivent quand même un plus à payer en euros.
Monsieur le Maire lui répond que malheureusement oui comme tous les français.
M. Sylvain LACASSAGNE revient sur les économies de chauffage. Il demande si elles sont dues uniquement aux négociations des contrats, donc un coût moindre, ou une baisse de la consommation puisque 2023 a été soi- disant l’année la plus chaude jamais enregistrée.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des 2. Les économies viennent de la renégociation des contrats en 2023 qui a permis de diviser par 2 le montant provisionné et la régularisation par rapport à la consommation dans les différents bâtiments municipaux sur la consommation notamment de gaz. Par rapport aux prévisions pessimistes de certains qui tablaient sur des chiffres multipliés par 4, la Ville de Persan au contraire a réussi à être bien en- dessous de ces prévisions.
Mme Sabrina ECARD revient sur le chapitre 11 et les dépenses liées aux émeutes pour 297 000 €. Sur le tableau, il est indiqué seulement 50 000 €. Elle demande à quoi est lié le différentiel.5
Monsieur le Maire répond qu’il était prévu au BP 2023 un montant dont il restait à réaliser un certain coût. La décision modificative applique les 50 000 € en plus puisque le montant a été éclaté en fonction des différents financements reçus. Les 50 000 € permettent de laisser une marge pour finir l’année, puisque la Ville attend les remboursements des assurances et n’a pas consommé la totalité de la ligne de 4 658 333 €. Les 297 000 € ont été absorbés sur le montant global, avec la régularisation de 50000 €. Il n’est pas question d’affecter plus d’argent que ce qui est dû, ce qui démontre encore une fois la bonne gestion menée.
Mme Sabrina ECARD trouve regrettable encore une fois de n’avoir qu’un tableau assez généraliste, sans annexes, ni documents liés pour comprendre certains chiffres. Pour cette raison de manque d’annexes, ils voteront contre. Pour rappel, même si effectivement elle a eu des retours de documents qu’elle avait déjà demandés, sur l’envoi des documents en eux-mêmes pour la préparation du Conseil municipal, quand plusieurs projets de délibération font l’objet d’une présentation très succincte ou quand il manque des documents annexes ou quand les documents ne permettent pas une compréhension claire de la délibération votée, ils peuvent saisir et les délibérations sont passibles d’un recours en annulation.
Monsieur le Maire lui répond qu’il faudrait d’abord qu’ils soient dans les temps car il lui semble qu’ils sont hors délais. Si Mme ECARD a du mal à comprendre le tableau, il l’invite à l’examiner un peu mieux puisque le chapitre 021 comprend 201 000 € de dépenses. En faisant le calcul, elle pourrait retrouver les lignes qui sont expliquées. Il rappelle à Mme ECARD qu’elle siège à la commission finances et peut avoir les explications aux questions qu’elle se pose pendant ladite commission.
Mme Sabrina ECARD lui rappelle qu’elle ne dispose pas non plus à la commission des documents qu’ils découvrent le moment venu.
Monsieur le Maire précise que tous les budgets et décisions modificatives sont votés chapitre après chapitre. Il n’est pas possible de retrouver toutes les écritures comptables dans aucun budget De ce fait, tout est projeté en commission des finances et il invite à poser les questions lors de sa tenue. Mme ECARD ne vote pas contre parce qu’elle n’a pas eu les documents mais tout simplement parce qu’elle ne sait pas lire le tableau.
M. Sylvain LACASSAGNE fait remarquer que l’ensemble des documents est envoyé 2 heures avant la date limite légale, ce qui reste, il l’admet, dans les délais. Mais comme il y a moins de conseils municipaux qu’avant, les ordres du jour sont plus denses. Entre vendredi soir et le jour du Conseil, 80 mégas de données environ, soit plus de 1000 pages lui ont été envoyées. Il est impossible de tout parcourir et de maîtriser tous les sujets en quelques jours, en rappelant que les élus minoritaires le font de manière bénévole. Cette remarque explique que faute soit de temps, soit de capacité à tout examiner, il s’abstiendra pour sa part sur quelques délibérations.
Le Conseil Municipal, à la majorité (23 votes pour, 6 voix contre MM. RINALDELLI, CHICOT NEZZAR, ECARD, BILA, SEGHOUR et 1 abstention M. LACASSAGNE), approuve la décision modificative n°1 du BP 2023, se présentant comme suit :
FONCTIONNEMENT
BP 2023 DM1 Cumul BP + DM
Dépenses
Chap 011 Charges à caractère général 4 658 339,00 50 000,00 4 708 339,00
Chap 012 Charges de personnel 12 001 500,00 12 001 500,00
Chap 65 Autres charges de gestion courante 1 734 663,00 1 734 663,00
Chap 66 Charges financières 331 771,00 331 771,00
Chap 67 Charges exceptionnelles 26 000,00 93 548,00 119 548,00
Chap 68 Dotations aux provisions 108 000,00 108 000,00
Chap 042 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 027 026,00 346 200,00 1 373 226,00
Chap 023 Virement à la section d'investissement 0,00 474 514,00 474 514,00
Total dépenses 19 887 299,00 964 262,00 20 851 561,006
Recettes
Chap 70 Produits des services du domaine et ventes 1 136 460,00 200 000,00 1 336 460,00
Chap 73 Impôts et taxes 11 905 492,00 140 000,00 12 045 492,00
Chap 74 Dotations et participations 5 655 654,00 429 692,00 6 085 346,00
Chap 75 Autres produits de gestion courante 104 000,00 108 617,00 212 617,00
Chap 76 Produits financiers 0,00 0,00
Chap 77 Produits exceptionnels 0,00 85 953,00 85 953,00
Chap 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 776,00 7 776,00
Chap 013 Atténuation de charges 90 000,00 90 000,00
Chap 002 Résultat de fonctionnement reporté 987 917,00 987 917,00
Total recettes 19 887 299,00 964 262,00 20 851 561,00
INVESTISSEMENT
BP 2023 DM1 Cumul BP +DM
Dépenses
Chap 20 Immobilisations incorporelles 252 200,00 -91 000,00 246 524,68
Restes à réaliser 85 324,68
Chap 204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 613 708,72 -25 986,00 1 844 377,21
Restes à réaliser 256 654,49
Chap 23 Immobilisations en cours 3 507 824,00 -1 061 150,00 2 618 882,74
Restes à réaliser 172 208,74
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 270 000,00 270 000,00
Chap 16 Emprunts et dettes 1 606 353,00 1 606 353,00
Chap 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Chap 45 Opération pour compte de tiers 0,00 0,00
Chap 001 Résultat d'investissement reporté 863 335,37 863 335,37
Chap 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7 776,00 7 776,00
Chap 041 Opérations patrimoniales 0,00 248 178,00 248 178,00
Total dépenses 8 635 385,00 - 929 958,00 7 705 427,00
Recettes
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 950 000,10 1 679 918,22
1068 Affectation résultat reporté 729 918,12
Chap 13 Subventions d'investissement 703 989,00 90 150,00 3 618 590,78
Restes à réaliser 2 824 451,78
Chap 16 Emprunts et dettes 830 000,00 -830 000,00 0,00
Chap 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
Chap 024 Produits cessions immobilisations 1 570 000,00 -1 259 000,00 311 000,00
Chap 040 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 027 026,00 346 200,00 1 373 226,00
Chap 041 Opération patrimoniales 0,00 248 178,00 248 178,00
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 474 514,00 474 514,00
Chap 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 0,00
Total recettes 8 635 385,00 - 929 958,00 7 705 427,007
7 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : SORTIE DES BIENS DE FAIBLE VALEUR
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que le décret n°2014-1746 du 29 décembre 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 précise les règles de gestion des amortissements applicables. Pour rappel, il a été voté en fin d’année 2022 la fin de l’écriture comptable M14 pour passer à la M57. Les écritures comptables permettent d’avoir l’amortissement des biens composés au niveau de la Ville (portables, ordinateurs…). A un moment donné, la Ville doit procéder à l’amortissement de ces biens. Le montant des biens de faible valeur a été fixé à 1 000 € TTC et la durée d’amortissement à un an. La nécessité d’ajuster l’inventaire comptable et l’état de l’actif au moins une fois par an par ordonnateur et le comptable conduit à proposer de sortir les biens de faible valeur pour l’année 2023. Une fois l’amortissement fini en une année de ces biens, ils correspondent à une certaine somme qui doit être inscrite au niveau de la M57. Comme pour toute sortie d’immobilisations, et conformément aux modalités de transmission des informations patrimoniales, le ou les numéros d’inventaire de ces biens de faible valeur sortis de l’inventaire de l’ordonnateur doivent être transmis au comptable public pour sortie de l’état de l’actif et de la comptabilité du comptable. Ces biens sont conservés à l’inventaire physique de l’ordonnateur s'ils sont toujours utilisés. Par ailleurs, en cas de cession de biens de faible valeur totalement amortis qui auraient au préalable été sortis de l'inventaire comptable et de l'état de l’actif, il convient de considérer que ces biens ne constituent plus des immobilisations. Par conséquent, le produit de la cession sera enregistré en section de fonctionnement, en produit de gestion courante. La notion de faible valeur n’existe pas dans les nomenclatures M4. En effet, la différenciation entre immobilisation et charges se fonde sur la notion d’avantages économiques attendus. Par conséquent, le périmètre d’intervention de la délibération porte sur le budget principal et les budgets annexes en M57. »
Monsieur le Maire précise que les biens amortis sur une année d’une valeur inférieure ou égale à 1000 €, sont automatiquement inscrits d’un point de vue comptable sur la M 57. Il ne s’agit pas d’argent que la Ville gagne ou perd, mais ni plus ni moins qu’une écriture comptable pour prouver l’amortissement des biens acquis.
M. Sylvain LACASSAGNE fait remarquer la longueur du document de 21 pages, par contre très explicite. Il a noté des biens pour les plus anciens de 1997, et demande si la Ville n’avait jamais fait ce type d’opération.
Monsieur le Maire le confirme. Le passage en M57 entraine une obligation annuelle de procéder aux extractions des amortissements. Ces extractions n’ayant jamais été réalisées auparavant, la municipalité se doit de les rattraper. L’objectif est pouvoir chaque année avoir un retour global des extractions afin de connaitre la somme à inscrire au niveau du tableau d’amortissement de la M57. Les autres communes qui ne sont pas encore passées sur la M57 vont être confrontées à cette problématique par la suite, mais la Ville de Persan a gagné du temps sur ce sujet car les services étaient prêts et ont pu définir le montant global de l’amortissement sur les biens de faibles valeurs inférieurs à 1000 € sur la fin de l’année
M. Sylvain LACASSAGNE comprend le mécanisme comptable mais avait été surpris quant à l’antériorité sur 25 ans.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la sortie de l’actif par natures comptables du budget principal, les biens de faible valeur dont le montant global se chiffre à 283 889.95€.
8 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 119/2022-A LA DEMANDE DE LA TRESORERIE POUR CAUSE DE DOUBLON SUR 2 LIGNES)
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Les 2 lignes sur le descriptif correspondent aux lignes d’amortissement de comptes. Il existe un doublon sur les comptes 21838 et les 21848 et des années d’amortissement erronées sur les comptes 21531, 21532, 21534 et 21538. »8
Monsieur le Maire explique que le fait d’être passé sur la nomenclature M57 a permis à la Trésorerie publique et aux agents, dans un travail conjoint, de pointer des doublons sur certaines lignes afin de les régulariser.
Mme Michelle RINALDELLI demande si la nomenclature M14 ne permettait pas ces rattrapages.
Monsieur le Maire répond que ce n’était pas possible avec la M14 qui a une écriture comptable différente de la M57. La M14 fonctionnait plutôt sur des lots par chapitre et les articles étaient englobés dans les lignes. La M57 demande plus de rigueur et de détail dans les attributions et dans les écritures budgétaires.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve
- D’adopter les conditions d’amortissement des immobilisations mentionnées en pièce jointe, à compter du 7 décembre 2023 (abrogeant les délibérations précédentes) ;
- D’appliquer par principe la règle du prorata temporis ;
- D’aménager dans la logique d’une approche par enjeux cette règle pour les biens de faible valeur, c’est- à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000€ HT et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
9 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : RATTRAPAGE AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Conformément à l’article L. 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Suite à la constatation d’anomalies sur les comptes pour défaut d'amortissement, il est nécessaire de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie et les plans d’amortissement recalculés. »
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation des écritures comptables en rapport avec les doublons évoqués dans la délibération précédente.
Le Conseil Municipal, à la majorité (27 votes pour, 3 abstentions MM. RINALDELLI, CHICOT NEZZAR), approuve d’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de 1 944 439.70€ par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
N° Compte Montant N°
Compte
Montant
2802 22 977.85€ 281532 1 199 927.95€ 28031 206 189 39€ 281534 5 741.67€ 28033 5 133.95€ 281538 -2 124.15€ 28051 28 608.44€ 281568 -12 808.92€ 28088 515 476.89€ 281758 11 985.64€ 28121 3 697.55€ 281828 -33 807.61€ 28151 -72 654.35€ 281831 7 377.03€ 28152 -72 591.66€ 281838 -74 522.79€ 28158 80 059.18€ 281841 8 324.92€ 280421 500.00€ 281848 -66 728.25€ 280422 3 026.83€ 281888 54 842.96€ 281312 -13 737.80€ 2804182 90 449.99€ 281316 -5 498.00€ 2815738 816.90€ 281318 -2 333.00€ 2817538 -6 513.60€ 281531 37 542.69€ 280415321 25 080.00€9
10 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : CONSTITUTION D’UNE PROVISION
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Comme pour le budget principal de la Ville, il s’agit d’ouvrir 25 % au niveau de la section d’investissement pour le premier trimestre 2024 avant de voter le budget en mars prochain. Pour l’année 2023, l’état des restes à recouvrir au 31 décembre sur le budget assainissement laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis par un montant après application du calcul de 3 430 €. »
M. Sylvain LACASSAGNE note que les débiteurs ne concernent pas de particuliers mais des SCI et que certaines créances datent de 2014, 2021. Il demande si des recours sont engagés envers ces SCI concernant le recouvrement.
Monsieur le Maire répond que les seuls recours engagés ne peuvent venir que de la Trésorerie et non pas de la Ville. Soit la Trésorerie arrive à recouvrer les sommes ce qui est bénéfique pour la Ville, soit elle n’y arrive pas et dans ce cas, la Ville doit se dire à un moment donné que malgré toutes les tentatives, les sommes ne seront pas récupérées et envisager d’abandonner les recherches.
M. Sylvain LACASSAGNE note que la Ville n’a pas la main sur ces recouvrements.
Le Conseil Municipal, à la majorité (27 votes pour, 3 abstentions MM. RINALDELLI, CHICOT NEZZAR), approuve de constituer une provision sur le Budget Annexe Assainissement pour risques pour un montant total de 3 430 € au titre de l’année 2023
11 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Le Conseil Municipal a la possibilité de modifier le budget de la Commune jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique. Des ajustements du budget annexe assainissement 2023 sont nécessaires en sections d’investissement et de fonctionnement.
La décision modificative n°1 proposée s’élève à 0 € pour la section fonctionnement et à 1 181,07€ pour la section investissement. Elle concerne les créances douteuses et le rattrapage des reprises de subventions d’amortissement. »
Le Conseil Municipal, à la majorité (27 votes pour, 3 abstentions MM. RINALDELLI, CHICOT NEZZAR), approuve la décision modificative n°1 du BA Assainissement 2023, se présentant comme suit :
FONCTIONNEMENT
BP 2023 DM1 Cumul BP + DM
Dépenses Chap 011 Charges à caractère général 82 516,00 -3 430,00 79 086,00
Chap 66 Charges financières 28 347,00 28 347,00
Chap 67 Charges exceptionnelles 4 500,00 4 500,00
Chap 68 Dotations aux provisions 3 430,00 3 430,00
Chap
042 Op. D’ordre de transferts entre sections
129
469,00 129 469,00
Chap
023 Virement à la section d'investissement 0,00
Total dépenses 244 832,00 0,00 244 832,0010
Recettes Chap 70 Produits des services du domaine et ventes 185 999,92 185 999,92
Chap 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
Chap 76 Produits financiers 0,00
Chap 77 Produits exceptionnels -1 181,07 -1 181,07
Chap
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 980,00 1 181,07 19 161,07 Chap
002 Résultat de fonctionnement reporté 40 852,08 40 852,08
Total recettes 244 832,00 0,00 244 832,00
INVESTISSEMENT
BP 2023 DM1 Cumul BP + BS +DM
Dépenses Chap 21 Immobilisations corporelles 779 466,00 779 466,00
Chap 16 Emprunts et dettes 45 022,00 45 022,00
Chap
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 17 980,00 1181,07 19 161,07 Chap
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses 842 468,00 1 181,07 843 649,07
Recettes Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 297 147,39 -1 181,07 488 294,78
1068 Affectation résultat reporté 191 147,39
Chap 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
Chap
040 Op. D’ordre de transferts entre sections
129
469,00 129 469,00
Chap
041 Opération patrimoniales 0,00 Chap
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 Chap
001 Résultat d'investissement reporté
415
851,61 415 851,61
Total recettes 842 468,00 -1 181,07 1 033 615,39
12 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Pour rappel, les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement.
Le 20 novembre 2023, le comptable a transmis l’état de la demande d’admissions en non-valeur sur le budget annexe d’assainissement. »
Monsieur le Maire fait remarquer que ces admissions en non-valeur concernent encore une fois des créances qui, malgré les différentes tentatives de la Trésorerie publique, ne pourront être recouvrées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur, pour un montant de 1 431,37 €.11
13 - APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« Le plan de formation constitue un élément essentiel de la politique de formation, en déterminant le programme obligatoire des formations de la collectivité. Il concerne les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels. Le plan de formation 2024/2025 sera établi au cours du 1er trimestre 2024 à l’issu du recensement des souhaits/besoins de formation du personnel. Il sera présenté au CST puis soumis au Conseil municipal avant transmission au CNFPT.
Préalablement, il convient de mettre en place un règlement de formation, permettant de présenter les dispositions légales de la formation et de constituer un outil de communication sur la politique de formation de la collectivité (prévoyant également la mise en place d’un livret individuel de formation). »
M. Sylvain LACASSAGNE fait remarquer qu’il s’agit d’un document de 25 pages qu’en toute honnêteté il n’a pu lire. Il demande s’il existe 2 ou 3 points d’attention à soumettre à leur connaissance.
Mme Léa STAWARZ précise que la première partie concerne la présentation des éléments statutaires liés à la formation. La deuxième partie est liée aux règles pour les demandes de formation. Le document contient aussi un point sur la mise en place du CPF pour les agents, votée au précédent Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à la majorité (29 votes pour, 1 abstention M. LACASSAGNE), approuve le règlement de formation qui a vocation à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
14 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX PERSONNELS COMMUNAL ET DU CCAS
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« Dans l’intérêt d’assurer un bon fonctionnement des services, le règlement intérieur du personnel s’impose à l’ensemble des agents de la collectivité quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels ou vacataires). Il est un outil de management permettant d’entretenir le dialogue social, facilite l’intégration de nouveaux agents et renforce le positionnement de chaque agent. Il permet in fine, de faire coïncider les pratiques et la règle, de mobiliser et de rassembler des agents autour de projets communs (projets de direction, projets de services…). Ses dispositions sont applicables dans tous les locaux de la collectivité ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents. Il concerne également les personnes extérieures à la Ville de Persan intervenant dans les locaux, quelle que soit la nature de leurs interventions. Un groupe de travail composé d’un agent par domaine de compétence, de représentants syndicaux, et de membre de la Direction, a été constitué pour rédiger ce règlement, et s’est réuni à 4 reprises. »
M. Sylvain LACASSAGNE demande s’il s’agit d’une modification d’un règlement déjà existant ou une création.
Mme Léa STAWARZ répond que le règlement n’était pas écrit mais qu’il existait des pratiques. Suite aux changements au niveau de la Direction, il a été proposé aux agents de se porter volontaires pour participer à des groupes de travail pour recenser toutes les pratiques dans la collectivité, ainsi qu’aux syndicats de fournir les documents écrits s’ils en possédaient. Il s’agit de jouer la transparence avec les agents et de pouvoir le mettre à disposition des nouveaux agents.12
Monsieur le Maire confirme que ce document n’existait pas sur la Ville. La direction des ressources humaines étant arrivée peu avant la municipalité, une action conjointe a été menée. La municipalité ne peut qu’être fière de ce travail commun avec les agents et la direction générale pour la rédaction du règlement intérieur. Il tient d’ailleurs à remercier tous les services de la Ville et particulièrement la directrice générale adjointe en charge de la DRH pour ce travail complexe. Même si des pratiques existaient déjà, il a fallu se mettre d’accord ensemble pour les retranscrire à l’écrit. Plusieurs réunions se sont tenues avec les représentants des agents et la direction pour l’élaboration du règlement intérieur qui a été approuvé par les instances syndicales.
Mme Michelle RINALDELLI demande si le règlement intérieur a été validé par le CST.
Monsieur le Maire le confirme, à l’unanimité des 2 instances syndicales FO et CGT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur du personnel communal et du CCAS et sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024.
15 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« Pour rappel, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au 1er juillet 2023 et se compose de : ✓ L’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) qui constitue la part dite « fixe » du régime indemnitaire.
✓ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui constitue la part dite « variable ». Lors de son approbation au Conseil Municipal, le CIA a été fixé à 250 € avec la condition de déterminer avant sa mise en place effective en 2024, les critères nécessaires à son attribution. A la suite d’une réunion de travail organisée avec les organisations syndicales de la Commune, il a été arrêté les éléments suivants :
- Définition des 10 critères homogènes suivants :
✓ Réalisation des objectifs,
✓ Capacité à travailler en équipe,
✓ Connaissance du domaine d’activités,
✓ Prise en charge de missions complémentaires,
✓ Implications dans les projets du service,
✓ Sens du service public / Manière de servir,
✓ Sollicitation/réalisation de formations,
✓ Capacité à coopérer avec les partenaires internes et externes afin d’améliorer au quotidien le fonctionnement de la collectivité,
✓ Capacité à s’adapter aux exigences du poste,
✓ Circonstances particulières (surcharge de travail, départ en retraite…)
- Permettant de fixer des paliers d’attribution du CIA comme suit :
✓ 0 critère atteint = 0 %
✓ 1 à 3 critères atteints = 30 %
✓ 4 à 5 critères atteints = 50 %
✓ 6 à 8 critères atteints = 80 %
✓ 9 à 10 critères atteints = 100 %
- Pour les agents arrivés en cours d’année : évaluation des agents comme s’ils avaient effectué l’année complète mais proratisation du montant attribué en fonction de leur durée effective de présence, - Organisation d’une commission d’harmonisation chargée d’harmoniser au besoin les objectifs fixés ou la modulation des critères. »13
Monsieur le Maire tient à préciser que l’élaboration du CIA s’est faite de manière conjointe avec les instances syndicales en CST. Les organisations syndicales ont fait des propositions concernant les critères que la municipalité a remodelés avec eux pour les finaliser et les acter, dans le cadre du bien-être et de la bienveillance pour les agents.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modalités d’attribution ci-dessus définies en vue du versement du CIA au cours du 1er semestre 2024.
16 – RECENSEMENT COMMUNAL : INDEMNITES DES AGENTS RECENSEURS ET PRIME DU COORDINATEUR COMMUNAL
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements. Le recensement permet de connaitre la population française et de chaque commune et de définir les moyens de fonctionnement des communes (DGF). La campagne de recensement 2024 est programmée du 18 janvier au 24 février 2024. Une délibération, datant de 2012, fixe la rémunération des agents recenseurs en fonction du nombre de logements recensés, du nombre d'occupants, mais également l’indemnisation des demi-journées de repérage et les indemnités kilométriques. Mais cette rémunération n’a pas évolué depuis 12 ans. Au vu de l’expérience et de l’efficacité des agents recenseurs qui effectuent ces missions depuis de nombreuses années, il est proposé d’appliquer une prime de 300 € dès lors qu’à l’issue de la campagne, il reste moins de 10% de logements non enquêtés ou déclarés vacants. Cette somme serait partagée à part égale entre les deux agents dès lors que l’objectif est atteint collectivement.
Pareillement, la coordinatrice communale était jusqu’à présent, sur cette mission spécifique, rémunérée sur la base d’heures supplémentaires effectuées en sus de son temps de travail sans prendre en compte l’intégralité de la mission de coordination. Il est donc proposé de transformer ces heures supplémentaires en une prime liée à l’intégralité de la mission de coordination et qui sera versée en une seule fois à l’issue de la période de recensement (rémunération du mois de février). Il est proposé de fixer cette prime à 450€. »
M. Sylvain LACASSAGNE demande pourquoi la municipalité a choisi de remplacer les heures supplémentaires de la coordinatrice par une prime.
Mme Léa STAWARZ répond que la municipalité a décidé de prendre à part entière la mission effectuée en plus de son temps de travail constant tout au long de l’année pour le transformer par une prime de 450 €.
M. Sylvain LACASSAGNE est surpris que les heures supplémentaires qu’elle effectue dans le cadre de cette mission puissent être transformées en une prime.
Monsieur le Maire précise que pour le calcul de la prime de la coordinatrice, il a été tenu compte du montant des heures supplémentaires effectuées les autres années pour être équivalent et elle sera versée en une seule fois quand la mission aura été réalisé du début à la fin au niveau du recensement communal. Pour les agents recenseurs, s’ils atteignent le seuil d’un peu plus de 90 % de réussite, ils pourront bénéficier d’une prime.
M. Sylvain LACASSAGNE fait remarquer que si l’objectif n’est pas atteint, les heures supplémentaires ne seront pas payées puisque transformées en prime. Il demande s’il n’y a pas un souci de légalité de conditionner le versement d’heures supplémentaires à un résultat.
Monsieur le Maire précise que la prime de coordination sera automatiquement donnée, mais l’attribution de la prime des 300 € pour les agents recenseurs est conditionnée à un résultat de 90 % de logements recensés.14
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place :
- D’une prime destinée aux agents recenseurs dès lors qu’ils atteignent moins de 10% de logements non enquêtés ou déclarés vacants d’un montant de 300 euros à se partager à part égale si l’objectif est atteint collectivement.
- D’une prime de coordination fixée à la somme de 450 €
17 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION DE POSTE
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent. »
M. Sylvain LACASSAGNE tient à faire remarquer que le tableau des effectifs comprend de nombreuses modifications et comme il l’a demandé lors du précédent Conseil municipal, il souhaiterait disposer de l’organigramme complet des effectifs qu’il n’a pas reçu.
Monsieur le Maire répond que l’organigramme sera transmis dès sa finalisation qui devrait intervenir dans les semaines qui viennent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve de créer les grades sur emplois permanents suivants : • Création d’un grade de professeur d’enseignement artistique, catégorie A, à temps complet 16/16ème pour nommer un agent à la suite de la réussite du concours :
Effectif avant création : 4 Nouvel effectif : 5
• Création d’un grade de professeur d’enseignement artistique, catégorie A, à temps non complet 12/16ème pour nommer un agent à la suite de la réussite du concours :
Effectif avant création : 5 Nouvel effectif : 6
• Création d’un grade de technicien principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet 35/35ème (37h30) pour permettre le recrutement d’un nouvel agent pour pourvoir le poste de responsable du cadre de vie et patrimoine bâti :
Effectif avant création : 0 Nouvel effectif : 1
• Création d’un grade d’auxiliaire de puériculture, catégorie B, à temps complet 35/35ème (37h30) pour permettre le recrutement d’un nouvel agent à la suite d’une mobilité interne d’un agent ayant conservé son grade :
Effectif avant création : 8 Nouvel effectif : 9
• Création de cinq grades d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps non complet 7/35ème pour permettre le recrutement d’agents supplémentaires à la suite de la nécessité de renforcer l’encadrement du temps du midi :
Effectif avant création : 99 Nouvel effectif : 104
• Création d’un grade d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps non complet 26,60/35ème pour permettre le recrutement de l’équipe de l’école S. Veil :
Effectif avant création : 104 Nouvel effectif : 105
• Création d’un grade d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps non complet 6,33/35ème pour permettre le recrutement d’un agent supplémentaire pour permettre le renforcement des points école : Effectif avant création : 105 Nouvel effectif : 10615
18 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE RONQUEROLLES
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« La commune de Ronquerolles traverse actuelle une période compliquée, le Maire ayant démissionné et de nouvelles élections devant avoir lieu prochainement. C’est dans ce contexte que la commune a sollicité les communes environnantes pour l’aider ne réussissant pas à recruter.
La Commune de Persan accepte de répondre à la sollicitation par la mise à disposition d’un agent communal. Ce dernier interviendrait à raison d’une demi-journée par semaine à savoir le mercredi et assurerait des missions d’assistante administrative afin d’aider la secrétaire de Mairie qui se retrouve seule (démission du Maire et assistante partie en retraite). Les horaires seront précisés par la commune de Ronquerolles. Cette mise à disposition serait consentie pendant 3 mois renouvelables à compter du mercredi 29 novembre 2023 par tacite reconduction pour la même durée. La convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise à disposition d’un agent à la commune de Ronquerolles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
19 – MARCHE PUBLIC DE LOCATION DE DEUX BALAYEUSES ASPIRATRICES SANS CHAUFFEUR : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LANCER UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES EUROPEEN ET DE SIGNER LES MARCHES CORRESPONDANTS
Monsieur le Maire donne la parole à Mme STAWARZ.
Mme Léa STAWARZ, rapporteur, expose :
« Le marché de location, de deux balayeuses aspiratrices sans chauffeur, arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il a pour objet la location longue durée, sans chauffeur, de deux balayeuses aspiratrices compactes de 5 et 2m3 incluant la maintenance préventive et curative des matériels. Il s’agit d’un marché d’une durée de quatre ans, non reconductible d’un montant estimatif de 400 000 € HT. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour le marché de service de de location, de deux balayeuses aspiratrices sans chauffeur, et de l’autoriser à signer les marchés, contrats correspondants et tous les actes d'exécution du marché avec les entreprises retenues par la commission d’appel d’offres et à recourir à la procédure de marché négocié en cas d’appel d’offres infructueux.
20 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2023 – PROJETS DU SERVICE JEUNESSE MUNICIPAL – ASSOCIATION MJC
Monsieur le Maire donne la parole à M. AZZA.
M. Hassan AZZA, rapporteur, expose :
« Pour rappel, l’appel à projets Ville Vie Vacances (VVV) vise à promouvoir, pendant les vacances scolaires, l'accès à des activités culturelles, civiques, sportives, et de loisirs, ainsi qu'une prise en charge éducative. Il s'adresse aux jeunes âgés prioritairement de 11 à 17 ans sans activité et/ou en difficulté, avec pour objectif de contribuer à l'insertion sociale, à la prévention de l'exclusion, à la prévention de la délinquance et à l'éducation à la citoyenneté.
Durant les vacances d’octobre 2023, dans le cadre de l’appel à projets Ville Vie Vacances (VVV), le service jeunesse municipal dépose un projet, tandis que l'association MJC en dépose un autre, tous deux s'inscrivant dans ce dispositif.16
Le service Jeunesse et le service des sports propose :
Projet Esprit sport
Période Du 23 au 27 octobre 2023 Contenu Stage de 5 jours d’initiation sportive dont 1 journée Ufostreet, 1 atelier RaceGo, 1 atelier de
sensibilisation aux valeurs sportives et citoyennes
pour lutter contre les discriminations dans le sport
et une sortie de fin de stage
Public visé 16 jeunes âgés de 12 à 17 ans issus du territoire et/ou orientés par les partenaires.
Encadrement communal 1 animateur jeunesse/ 1 éducatrice sportive Participation des familles 10 € par famille
Coût total du projet 7 375 €
Subvention Etat sollicitée 1 500 €
La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) propose :
Projet Séjour citoyen à Bruxelles Période Du 31 octobre au 3 novembre 2023 Contenu Découverte du Parlement Européen, découverte de Bruxelles, visite du l’Atomium et du parc
mini-Europe.
Hébergement en auberge de jeunesse
Public visé 14 jeunes âgés de 14 à 17 ans adhérents de la MJC Encadrement communal 1 directeur et 3 animateurs dont 1 bénévole Participation des familles 60 € par famille
Coût total du projet 7 010 €
Subvention Etat sollicitée 1 500€
Subvention Municipale sollicitée 1 000€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les projets présentés ci-dessus, ainsi que le montant de la participation des familles et la demande de subvention auprès des services de l’Etat, étant précisé que la subvention communale pour la MJC dans le cadre du présent projet est intégrée dans la convention d’objectifs 2023-2025.
21 – CREATION D’UNE ECOLE DES SPORTS MUNICIPALE
Monsieur le Maire donne la parole à M. BARROCA.
M. Joaquim BARROCA, rapporteur, expose :
« L’école des sports de la Ville a été fermée il y a 10 ans en raison de moyens humains. Aujourd’hui, le constat est fait d’une forte demande et des attentes de développement des activités sportives au sein du territoire. La commune jouant un rôle essentiel dans le développement du sport, et souhaitant développer la politique sportive, il est proposé une réouverture d’une école des sports municipale, avec les enjeux suivants : • Assurer l'accès de tous à la pratique sportive,
• Offrir une diversité de pratiques sportives,
• Promouvoir l'éducation à la citoyenneté.17
Présentation synthétique du projet :
Projet Ecole des sports municipale Période Tous les mercredis
1ère semaine de chaque période de petites
vacances scolaires
2 Semaines en juillet
2 Semaines en août
Objectifs pédagogiques - Développer le goût de la pratique sportive en faveur du plus grand nombre
- Permettre à l’enfant et au jeune d’être
initié à différents sports
- Renforcer le vivre ensemble et
l’éducation à la citoyenneté à travers la
pratique sportive
- Faciliter l’orientation des enfants et des
jeunes vers un sport ou une association
de la Ville.
Public visé 192 jeunes âgés de 3 à 12 ans pour les mercredis 256 jeunes âgés de 6 à 15 ans pour les vacances
scolaires
Encadrement communal 2 éducateurs sportifs
Participation des familles Forfait trimestriel : 60 € (Possibilité de paiement mensuel : 3x 20 €) pour
les activités proposées par l’école des sports le
mercredi
40 € par semaine pour les stages sportif proposés
par l’école des sports durant les vacances
scolaires
Mme Michelle RINALDELLI demande les sports ciblés par l’école.
M. Joaquim BARROCA répond qu’il s’agit de tout type de sport football, hand, basket, judo. Le programme sera établi par les éducateurs sportifs.
Monsieur le Maire précise que l’orientation donnée était de ne pas faire que des sports déjà pratiqués sur la Ville, mais que les animateurs sportifs en proposent de nouveaux afin que les enfants puissent les découvrir. Et sur les sports déjà pratiqués sur la Commune, faire expérimenter aux enfants un sport qui leur plaît, plutôt qu’une inscription en début d’année à un sport qu’ils ne connaissent pour au bout de 6 mois demander à en changer alors que les parents ont déjà payé une licence.
Mme Michelle RINALDELLI demande si les structures actuelles vont permettre l’école des sports.
M. Joaquim BARROCA indique que tout a bien été réfléchi. Le mercredi, il n’y a pas de sport au collège. Et pendant les vacances scolaires, des créneaux ont été donnés aux associations qui en ont fait la demande, en général sur la 2ème semaine de vacances.
Monsieur le Maire précise que le dispositif sera géré par les 2 agents de la structure sport de la Ville qui s’occupent déjà de la planification des équipements sportifs. Ceux-ci connaissent les associations et les horaires sur lesquels elles sont positionnées. Si une association a réservé le gymnase, une activité sera organisée en extérieur. Le dispositif fonctionnera par horaires et tranche d’âge : le matin les petits pendant 1 heure à 1 heure et demie. Puis après, la tranche d’âge au-dessus, et ainsi de suite, pour accompagner au mieux les enfants. Pour les petits, un travail de motricité est prévu sur les différents sports plutôt qu’une activité sportive proprement dite.18
M. Joaquim BARROCA indique qu’une communication sera faite via le site de la Ville pour expliquer tous les détails.
Mme Nicole CHICOT souligne que les 3-6 ans sont plutôt concernés par de l’initiation au sport.
Mme Muriel BILA demande pourquoi le dispositif ne concerne pas les enfants de plus de 15 ans.
M. Joaquim BARROCA répond que les jeunes de plus 15 ans sont pour la plupart déjà inscrits dans des clubs. Il s’agit aussi de collégiens qui ne pourraient pas forcément se consacrer à une activité sportive, en plus de leurs devoirs. Il rappelle que les collégiens ont des heures de sport aussi le mercredi dans le cadre du collège.
Monsieur le Maire souligne que les collégiens sont en cours le mercredi matin, donc ils ne peuvent pas participer à l’école des sports.
M. Sylvain LACASSAGNE a noté un forfait trimestriel de 60 €. Il demande si le dispositif sera sur un engagement annuel de 180 € ou s’il sera possible de s’inscrire à un trimestre simplement pour découvrir les sports et ne pas renouveler le trimestre suivant. Il demande quand aura lieu le démarrage.
M. Joaquim BARROCA répond que le démarrage est prévu à partir de la première semaine des vacances de février, le 12.
M. Sylvain LACASSAGNE fait remarquer que le démarrage ne correspondra pas à un trimestre complet.
M. Joaquim BARROCA répond que le démarrage concerne les vacances scolaires qui sont facturées 40 € par semaine. L’école des sports comprend 2 dispositifs, les vacances scolaires et le mercredi sur 2 tarifications différentes.
M. Sylvain LACASSAGNE demande quand débutera le format hebdomadaire du mercredi.
M. Joaquim BARROCA indique que le démarrage aura lieu après les vacances scolaires.
Mme Sabrina ECARD fait remarquer que l’adhésion annuelle de 180 € représente un budget conséquent pour beaucoup de familles qui veulent inscrire leur enfant, supérieure à certaines cotisations de clubs sportifs de la Ville.
M. Joaquim BARROCA répond que la licence d’un club de football coûte un peu plus de 200 € alors qu’ils ne pratiquent qu’un seul sport alors que grâce à l’école des sports, les enfants auront la possibilité de découvrir des sports qu’ils ne connaissent pas forcément.
Mme Sabrina ECARD ne remet pas en cause le projet de l’école des sports qui a toute son importance et tout son intérêt, mais en termes de tarifs, elle pense qu’il peut être élevé pour certaines familles, tout dépend du public visé.
M. Sylvain LACASSAGNE demande si un tarif dégressif est prévu pour plusieurs enfants d’une même famille. Le tarif peut être aussi un frein pour une famille de 3 enfants.
M. Joaquim BARROCA répond qu’un bilan sur 6 mois pourra être fait afin de permettre un réajustement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :
- le projet d’une école des sports municipale,
- le montant de la participation des familles,
- le règlement intérieur de l’école des sports, joint en annexe.19
22 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LES PERMANENCES D’ACCES AUX DROITS AU CENTRE SOCIAL AGORA PAR L’ASSOCIATION DE CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF 95)
Monsieur le Maire donne la parole à M. AZZA.
M. Hassan AZZA, rapporteur, expose :
« Dans le cadre d’un partenariat avec le CIDFF95 par une convention d’engagement, la Ville dispose sur le centre social AGORA d’une permanence de la juriste de l’association, qui propose un accompagnement individuel prioritaire aux familles persanaises sur les violences faites aux femmes et à leurs enfants. Le CIDFF informe, oriente et accompagne le public et en priorité les femmes et les familles gratuitement et confidentiellement dans les domaines suivants :
• L’accès au droit : les juristes du CIDFF95 reçoivent en entretien individuel sur l’ensemble du Val d’Oise et par téléphone tout public souhaitant obtenir des informations afin de connaître ses droits, de les faire valoir, dans tous les domaines du Droit.
• L’aide aux victimes : les juristes et/ou les psychologues du CIDFF95 reçoivent toute personne victime (ayant porté plainte) ou s’estimant victime (la plainte n’étant pas encore constituée) sur des permanences dédiées (voir nos permanences).
Les permanences sur Persan sont tenues :
- Le 3ème et 5ème vendredi de chaque mois de 9h30 à 12h30, sur rendez-vous à la Maison de la justice et du droit
- Le jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 au centre social Agora
Les rendez-vous sont pris par la Maison de la Justice et du Droit et le Centre Social Agora. La permanence est ouverte à toute personne victime ou s’estimant victime. Elle est gratuite et confidentielle. Sur l’année 2022, le CIDFF - France Victimes 95 a reçu 234 personnes à l’Agora de Persan. Pour 234 personnes reçues sur la permanence au Centre Social Agora de Persan, 612 demandes ont été traitées principalement sur les domaines suivants :
Domaines Persan Centre Social AGORA
Droit de la Famille 65.9%
Droit social et de la fonction publique 0.9%
Santé, maternité, vie relationnelle 0%
Parentalité, conjugalité 0%
Lutte contre les violences sexistes et
discriminations
14.5%
Aide aux victimes (Droit pénal) 6.4%
Droit des étrangers 1.7%
Droit du logement 3.8%
Droit, démarches et aides sociales 0%
Autres domaines du droit 6.8%
Insertion professionnelle, formation,
création d’entreprise
0%
M. Sylvain LACASSAGNE a noté que 234 personnes ont été accompagnées pour 612 demandes. Il demande si une personne peut faire plusieurs demandes.
M. Hassan AZZA le confirme. Les personnes peuvent venir pour une ou plusieurs demandes. Après elles sont orientées systématiquement vers les institutions concernées (pour les droits au logement sur le pôle logement, et cetera). L’intervenante rend des comptes au centre social. En parallèle, les personnes peuvent être dirigées pour un accompagnement auprès de l’intervenante sociale qui est en gendarmerie, nouveau dispositif mis en place en 2023.20
Monsieur le Maire précise que l’avantage de la convention est d’avoir une porte d’entrée large pour les familles qui sont dans le besoin et de les aiguiller en fonction des discussions avec les intervenants.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :
- le renouvellement de la convention partenariale relative à la mise en œuvre des permanences de l’association CIDFF 95 sur la commune, et d’autoriser la signature de ladite convention, annexée à la présente délibération.
- le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association CIDFF 95 d’un montant de 5 373 € sur l’exercice budgétaire 2023.
23 – VENTE DES PARCELLES CADASTREES AO288p lot A, AO 2, AO 3, AO 4, AO 5 et AO 6
Monsieur le Maire donne la parole à M. LABBAS.
M. Mohamed LABBAS, rapporteur, expose :
« La Ville est propriétaire des parcelles AO2, 3, 4, 5 et 6, faisant partie du domaine privé, et de la AO288p faisant partie du domaine public, sises 24-26 rue Gambetta.
L’association APED Espoir, qui apporte une aide et un appui à l’enfance déficiente, a sollicité la Ville pour acquérir lesdites parcelles et construire un Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP), ayant pour but d’accueillir, de diagnostiquer et d’assurer les soins et rééducations ambulatoires nécessaires à des enfants et/ou adolescents, âgés de 0 à 20 ans, présentant des troubles liés à un handicap ou à un risque de développer un handicap (sensoriel, moteur, psychomoteur, intellectuel, troubles du langage, du comportement ou plusieurs troubles associés).
Actuellement l’APED Espoir gère 2 CMPP, l’un situé à Beaumont (site principal) et l’autre à Persan, et souhaite regrouper ses 2 établissements sur la commune de Persan pour permettre aux patients de bénéficier d’une offre de diagnostic et de soins sur un site unique, permettant par la même occasion de répondre aux nouvelles normes d’accessibilité et de sécurité.
La valeur vénale de l’ensemble desdites parcelles est estimée à 195 000 € par le service du Domaine. La parcelle AO288p, d’une superficie de 610 m², faisant partie du domaine public, doit faire l’objet d’un déclassement et d’une désaffectation pour être vendue. »
Mme Nicole CHICOT trouve le prix de 200 000 € par rapport à la surface de 1963 m² plutôt bas.
Monsieur le Maire répond que lorsque que la mairie cherche à acquérir ou à vendre, elle doit faire au préalable une demande au niveau des domaines qui estime le terrain. Après la Ville de Persan peut demander le prix qu’elle veut. La volonté de l’association APED Espoir est de construire un CMPP à Persan, ce qui rejoint l’objectif de la municipalité d’accompagner les personnes ayant un trouble au niveau du handicap. Ce CMPP permettrait de compléter le nombre de structures déjà présentes sur le territoire, comme l’ESAT ou le SAJ (accueil de jour) qui se tient au niveau de la rue Edmond Bourgois. Une des missions du CMPP est de diagnostiquer les enfants. Il a été fait le constat avec les directeurs et directrices d’écoles que beaucoup d’enfants ne sont pas détectés à temps ce qui aurait permis de leur apporter un accompagnement beaucoup plus tôt dans l’apprentissage et dans l’orientation. L’ambition de la municipalité a donc été de soutenir la proposition d’APED Espoir en faisant preuve d’effort. Il n’est pas possible de demander une somme astronomique alors que le projet permet d’apporter une aide aux administrés. La structure de Beaumont-sur-Oise est malheureusement vieillissante et peu accessible. Sa rénovation demanderait d’investir des sommes considérables pour la remettre aux normes. La municipalité a redessiné avec l’association le projet de CMPP, pour leur permettre de s’implanter sur la Ville et de répondre à la demande. Comme il s’agit d’un projet d’intérêt public, les estimations des domaines sont automatiquement plus basses, d’où une estimation à 195 000 €. Un accord a été trouvé entre la Ville et l’association pour une cession du terrain à un prix de vente de 200 000 €. La municipalité a donc décidé de soutenir cette initiative afin d’avoir une nouvelle structure sur Persan pour accompagner les administrés porteurs d’un handicap dans leurs prises en charge au niveau des soins et dans leur accompagnement. Il rappelle que tous les départements de France, y compris le Val d’Oise, disposent de très peu de structures ouvertes pour ce type de de handicap.21
Mme Michelle RINALDELLI demande où se situe exactement la parcelle dans la rue Gambetta.
Monsieur le Maire répond qu’elle se situe à côté de la Maison Blanche, là où GTM stocke son matériel pour la réhabilitation du Village. L’objectif est de pouvoir construire le CMPP sur ce zonage juste en face du parc Robespierre. Les travaux débuteront dès l’année prochaine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve de déclasser et désaffecter la parcelle AO288p, et de vendre l’ensemble des parcelles AO288p, AO2, 3, 4, 5 et 6, représentant une superficie totale de 1 963 m², à l’APED Espoir au montant de 200 000,00 Euros.
24 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF)
Monsieur le Maire donne la parole à M. LABBAS.
M. Mohamed LABBAS, rapporteur, expose :
« Le 30 novembre 2012, la Commune de Persan et l’EPF du Val d’Oise ont contracté une convention de veille foncière pour la réalisation d’opérations à dominante d’habitat et la résorption de l’habitat indigne, visant à la production de 700 logements dont au moins 20 % de logements sociaux. La convention a été modifiée par deux avenants, le 5 juillet 2013 puis le 28 décembre 2015.
En application du décret n°2015-525 du 15 mai 2015, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) s’est substitué à l’EPF du Val d’Oise dans ses droits et obligations à compter du 1er janvier 2016. Le 31 août 2018, une nouvelle convention a permis de revoir les périmètres d’intervention de veille foncière de l’EPF afin de prendre en compte les évolutions intervenues localement. Elle se substituait à la convention précédente et à ses deux avenants, prolongeant également l’intervention de l’EPFIF jusqu’en 2023. »
Dans la continuité de la procédure de révision du PLU et les nouvelles orientations politique en matière de renouvellement urbain, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’accepter la prorogation d’une année de la convention de veille foncière avec l’EPFIF, afin de permettre la définition d’une éventuelle nouvelle convention.
25 – DISPOSITIF « ACTION CŒUR DE VILLE » (ACV) – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) – AVENANT N°2 AU CONTRAT
Monsieur le Maire donne la parole à Mme BOUCHENE.
Mme Nadia BOUCHENE, rapporteur, expose :
« Action Cœur de Ville » est un dispositif de l’Etat qui concerne les villes de taille moyenne. Il a pour objectif de relancer le centre-ville avec une offre attractive en logements, en emplois, en commerces, en services, en mobilité, accessibilité et connexion. Il s’agit de prendre conscience du potentiel de son territoire et de le mettre en valeur. Une convention a été signée en 2018 pour une durée de 4 ans avec d’une part, Persan, Beaumont et la CCHVO et d’autre part, l’Etat avec différents partenaires comme l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), la Banque des Territoires et Action Logement. En 2019, l’Etat a émis une restriction en demandant la signature d’une ORT (Opération de Revitalisation des Territoires). Il s’agit d’un support juridique axé sur les logements et les commerces en centre-ville. L’idée était de la greffer au document initial de l’ACV pour constituer l’avenant numéro 1 de l’ACV de départ. Cette année arrive le terme de la convention et de l’ACV. L’Etat a souhaité la reconduire et a fait appel à candidatures. La CCVHO a répondu et un COPIL puis un COTEC ont été tenus en juin et septembre dernier. Il a été constitué le document qui va constituer l’ACV 2 ou l’avenant numéro 2 à l’ACV de départ.22
Son objectif est en premier de continuer la dynamique lancée par les thématiques fondatrices du document de départ, mais aussi d’intégrer les défis de la transition écologique qui font partie aussi d’un dispositif élaboré entre les villes de la CCHVO avec différents partenaires, le PCAET (plan climat, air, énergie des territoires). Aujourd’hui il est en cours d’approbation chez le préfet, puis chez la Présidente de la Région. Plusieurs objectifs à atteindre :
• les défis des transitions démographiques et économiques ;
• la mise en place de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en juillet dernier et qui consiste à lutter contre l’habitat indigne, l’insalubrité, la vacance ou la précarité énergétique ;
• la renaturation des villes en luttant contre les îlots de chaleur en ville.
Le changement notable dans l’ACV 2 est celui des périmètres. Le périmètre désormais est élargi aux territoires des gares et des entrées de ville. Le but est de faire reculer ce que l’on appelle « la France moche ». Sur Persan, le périmètre n’a pas réellement changé si ce n’est cet aspect rectiligne, des lignes brisées, une prise en compte réelle de ce qui est sur le territoire et comment contourner ou inclure des constructions. Le territoire du cimetière est à l’intérieur de l’ORT. Il faut savoir que les projets inscrits dans une ORT bénéficient de droits juridiques et fiscaux. »
M. Sylvain LACASSAGNE demande à être tenu informé des décisions et des orientations concrètes qui pourront être prises et de pouvoir disposer, en plus de l’orientation, du détail de ce qui sera mis en application.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le projet d’avenant N°2, relatif au dispositif « Action Cœur de Ville » (ACV) – Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
- Approuve le périmètre de la stratégie territoriale et les secteurs d’intervention emportant application de l’ORT telle que définies dans la carte annexée au projet de convention,
- Autorise le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de cette délibération.
26 – PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2023-2028 - AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
« Pour rappel, la responsabilité de l'élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) a été confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (la CCHVO), qui doivent définir des objectifs et des mesures pour répondre aux besoins en logements et en renouvellement urbain sur une période de six ans. Il vise en particulier à répondre aux besoins en logement et en hébergement et à promouvoir la mixité sociale et le renouvellement urbain en favorisant une répartition équilibrée de l’offre de logements sur l'ensemble du territoire de l'EPCI. C’est un outil de de planification et de définition d’une stratégie d’action commune en matière de politique locale de l’habitat. Il prend en compte le PDALHPD, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) pour les territoires concernés et le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH) dont le projet de révision a été soumis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) le 18 septembre 2023, fixant notamment des objectifs concernant le logement social et très social pour la Métropole du Grand Paris et pour chaque EPCI de la grande couronne.
Par délibération n° 2023-050 en date du 16 octobre 2023, la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise (CCHVO) a procédé au 1er arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2023-2028. Ce document cadre a été prescrit par délibération du Conseil Communautaire, n° 2017-78 en date du 25 septembre 2017, dans le cadre de la prise de compétence Habitat par l’EPCI. Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH se compose de trois parties :
• Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions d’habitat, sur l’état du fonctionnement du marché du logement, les conditions d’habitat et des dysfonctionnements en matière d’équilibre social et territorial ;23
• Un document d’orientations qui, à l’appui de ces enjeux, comprend l’énoncé des principes et objectifs du PLH ;
• Un programme d’actions détaillé, découlant d’enjeux identifiés, et exposant les moyens nécessaires à la réalisation du programme de logements présenté, qui s’articule autour de 14 actions réparties entre 4 orientations (document joint).
Le projet de PLH tient compte notamment des éléments suivants (détail figurant dans les « Considérant » de la délibération communautaire en pièce jointe). »
Monsieur le Maire revient sur le positionnement que défend la majorité sur le PLH. La majorité a voté une abstention générale au niveau de l’intercommunalité. Pourquoi ? Les élus communautaires de Persan mais pas que, notamment de Mours et de Bruyères-sur-Oise, se sont abstenus lors de ce dernier vote pour la simple et bonne raison qu’ils défendent avec conviction que faire plus de logement social pour faire plus de logement social n’a aucun intérêt sur un territoire. Il faut d’abord accompagner les bailleurs dans la modernisation des logements sociaux, comme ce qui se passe actuellement dans certains quartiers de la Ville, pour améliorer la qualité de vie des administrés. Plus les logements sociaux se construisent, que les bailleurs acquièrent, moins ceux-ci se concentrent sur l’amélioration du quotidien des administrés, ce qu’il dénonce. Raison pour laquelle lorsque le PLHA été élaboré par l’intercommunalité, dans laquelle siègent des élus de la majorité, il a dû prendre la décision dans le bureau des maires de demander à ce que 0 % soit inscrit pour le logement social sur Persan. Persan ne doit plus construire de logement social sur une durée de 6 ans car la Ville dispose déjà suffisamment de logements sociaux. Le logement social sur Persan représente 44 %, alors que la norme imposée par l’Etat est de 25 % et que certaines communes de l’intercommunalité n’atteignent même pas encore ce chiffre. Des collègues des autres villes voisines ont demandé à Persan de faire un effort, mais ce temps est révolu. Persan a fait suffisamment d’efforts depuis toutes ces années et a répondu à la demande d’apporter des logements sociaux pour les personnes qui en avaient largement besoin. Maintenant les autres communes doivent prendre leur part de responsabilité, parce qu’à un moment Persan ne doit plus supporter la totalité des logements sociaux sur le territoire. L’EPCI disposerait de 27 % de logements sociaux en calculant l’ensemble des logements actuels, dont ceux de Persan, ce qui la situe au-dessus des 25. Il a donc demandé à l’intercommunalité d’inscrire pour Persan 0 % de logement social. Sauf que le schéma directeur de l’Ile-de-France impose quand même à certaines collectivités un pourcentage de logements sociaux. Il a demandé de lui expliquer pourquoi le schéma directeur imposerait à Persan un certain nombre de logements sociaux alors que la Ville en dispose déjà suffisamment. L’intercommunalité a répondu qu’il était compliqué que Persan n’inscrive pas un pourcentage ou un nombre de logements sociaux sur une durée de 6 ans, Persan étant la plus grosse des communes de l’EPCI. De ce fait, l’intercommunalité a décidé d’inscrire 17 logements sociaux sur 6 ans, chiffre le plus bas, à sa demande. Si le schéma directeur de l’Ile-de-France avait été suivi, il aurait été de 44 logements sociaux. Les 17 logements sociaux sont déjà prévus, puisque le maire précédent a signé l’attribution de 13 logements sociaux sur promotion immobilière de KAUFMAN qui est en cours au niveau de la rue Gambetta en face du Vert Village, et 4 autres logements vont voir le jour au niveau du Village puisque le porche au niveau du bâtiment 14 va être fermé. Par conséquent, la majorité s’est abstenue car ce n’est pas l’ambition de Persan. Ce projet est soumis au vote puisque chacune des communes de l’intercommunalité doit passer une délibération au niveau du conseil municipal. Il y aura un autre arrêt de l’intercommunalité, le 18 décembre, et un 2ème pour le schéma du PLH global sur le territoire. Il estime que Persan a largement pris son dû durant toutes ces années et que maintenant leur rôle est d’améliorer les conditions de vie des habitants et d’arrêter de construire pour construire.
Mme Michelle RINALDELLI tient à revenir sur l’histoire du logement social sur Persan. Il a été construit dans les années 60 alors qu’il y avait un besoin accru de logements sur Persan et ailleurs. Durant les différentes réhabilitations, des logements ont été déconstruits comme en ce moment sur la dernière réhabilitation. Il est vrai que Persan a un quota important de logements sociaux, mais il existe encore une demande accrue de logement sur la Ville qui n’est pas satisfaite. Par rapport au logement, elle tient à aborder les problématiques rencontrées par les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite qui se trouvent dans les étages et qui ne peuvent pas sortir de chez elle. La Ville de Persan ne dispose pas de logements adaptés pour ces personnes. Elle demande de réfléchir à ce sujet important et de regarder vers la ville de Chambly où se trouvent des logements et des maisons de retraite adaptés aux personnes âgées ou handicapées. Pour elle, il faudrait aussi arrêter de donner des autorisations de construire aux promoteurs, la Ville de Persan ne faisant que 5 km² et n’étant pas extensible.24
Monsieur le Maire répond qu’il est totalement d’accord pour l’arrêt des constructions, raison pour laquelle ils ont bloqué toutes les procédures et les permis de construire, sauf ce qui avait déjà été signé. Il rappelle que son prédécesseur avait signé 30 permis de construire pour un total au moins de 350 logements nouveaux sur la Ville sur les 3 prochaines années. Ils ont pu en freiner, voire en arrêter quelques-uns, mais malheureusement certains étaient déjà commencés comme celui de KAUFMAN en face du Vert Village, et celui qui est une aberration au niveau de l’avenue Gaston Vermeire, accolé à l’école Jean Jaurès. Ces autorisations ne seraient jamais passées s’il avait dû prendre la décision. Mais si les travaux sont commencés, ils ne peuvent être arrêtés. Pour la deuxième question, la municipalité actuellement est en train de réfléchir à des logements pour les seniors et des logements intergénérationnels. Ils auront l’occasion d’en discuter prochainement. Concernant le nombre accru de logements sociaux sur Persan, il précise que les personnes déposent souvent des demandes dans toutes les communes pour essayer d’avoir un logement, ce qui fait que les demandes de logements sur Persan sont énormes (un peu plus de 1000). D’où l’intérêt du PLH, qui permet de penser intercommunalité, penser territoire et non pas que commune. Il fait part d’une modification à partir de janvier 2024 pour les attributions des logements sur toute la France. Les personnes ne pourront plus choisir en fonction de la ville et du bailleur, mais devront faire une demande via un logiciel proposé par l’Etat. Le nouveau logiciel permettra de pouvoir flécher les habitants qui ont un moyen d’être véhiculé vers les logements disponibles chez les bailleurs dans toutes les communes environnantes qui pourraient les accueillir. Il s’agit de la modernisation des attributions de logements pour le début d’année 2024. Le dispositif sera géré directement par les centres qui s’occupent du logement. Lors du dernier Conseil d’administration du CCAS, la municipalité a indiqué lancer à partir du 1er janvier un nouveau pôle logement habitat qui sera piloté par M. LODDE et qui permettra de pouvoir traiter un maximum de demandes avec ce dispositif de l’Etat.
Mme Michelle RINALDELLI demande de parler aussi de la commission sur l’habitat indigne parce qu’il existe sur Persan un gros pourcentage d’habitations qui ne sont plus à mettre à la location.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du pôle logement habitat, la Ville a recruté une inspectrice d’insalubrité qui suivra tous les logements insalubres et mettra en place les procédures nécessaires.
Le Conseil Municipal, à la majorité (23 votes contre, 7 voix pour (MM. RINALDELLI, CHICOT NEZZAR, ECARD, BILA, SEGHOUR, LACASSAGNE)), émet un avis contre le Programme Local de l’Habitat proposé joint en annexe.
27 – EXERCICES DES COMPETENCES DELEGUEES
Monsieur le Maire tient à préciser que :
• La décision 24 concerne les associations sportives.
• La décision 25 concerne les honoraires de l’avocat qui a accompagné et représenté la Ville suite aux émeutes de juillet dernier.
• La décision 26 concerne la mise en place avec l’IFAC95 de l’étude en pilotage sur une école. Une fois l’école terminée, les enfants, au lieu de se rendre au périscolaire ou d’être récupérés par leurs familles, pourront suivre des études tenues par des enseignants sur une période de 1 heure et ensuite soit rebasculer sur le périscolaire, soit repartir avec leurs familles. L’idée que la municipalité défend et porte avec M. BOUCHOUICHA et Mme GARA, puisque M. BOUCHOUICHA s’occupe de la partie éducation sur la Ville et Mme GARA siège au Conseil d’administration de l’IFAC, est de mettre en place des études dirigées dans les écoles pour accompagner les enfants qui sont le plus dans le besoin pour éviter l’échec scolaire. Ce dispositif a toute son utilité alors que la France est dans les plus mauvais au niveau des classements internationaux.
• Les décisions 27 et 28 concernent l’APED Espoir pour que le Conservatoire puisse accueillir des enfants porteurs de handicaps afin de pouvoir pratiquer et écouter de l’art musical.
• La décision numéro 29 concerne les modalités des interventions musicales dans les écoles maternelles primaires de Persan. Les interventions s’inscrivant sur un temps d’Education nationale, il est obligatoire de signer une convention avec l’Education nationale tant bien même que les structures appartiennent à Persan.25
• La décision 30 concerne la réhabilitation de la rue du 8 mai 45 dont une grande partie a été refaite du rond- point du pont de Beaumont jusqu’à l’école Simone Veil, tronçon de route le plus dégradé. Etant donné la longueur de la voirie, la réhabilitation a dû se faire en 2 étapes. La Ville demande une subvention auprès du Conseil départemental à hauteur de 25 %.
• Les décisions 31, 32 et 33 concernent différentes demandes de subventions pour la réhabilitation de l’Hôtel de Ville suite aux émeutes du 30 juin 2023 auprès du Conseil départemental, de la Région et de la Préfecture. Le délai maximal de dépôt était fixé au 30 septembre 2023.
• La décision 34 concerne l’éclairage du stade Odinot. Il s’agit d’une demande faite par le club depuis plusieurs années, demande qui n’a jamais abouti. La municipalité a estimé qu’il était nécessaire de le faire urgemment et l’a réalisé en fin d’année.
• La décision 35 concerne les jeunes du service civique (passage du BAFA). • La décision 36 concerne l’éclairage du Stade Odinot, pour une demande de subvention auprès de la Fédération française du football.
• La décision 37 concerne les jeunes de la structure « La Boussole » pour les former à la pratique des gestes de premiers secours.
• La décision 38 concerne la cession d’une traceuse citadine.
• La décision 39 concerne la fixation du tarif pour l’accès à la patinoire afin que les enfants puissent s’amuser sur les fêtes de fin d’année.
• La décision 40 concerne l’hôpital NOVO (regroupement de l’Hôpital de Beaumont-sur-Oise, Saint-martin- du-tertre et Pontoise) et la ludothèque. 4 jeunes porteurs de handicap sur le satellite de Beaumont-sur-Oise qui se situe à Domont viennent le jeudi à la ludothèque pour pratiquer des jeux. Il s’agit de signer une convention pour que le groupement de l’Hôpital NOVO règle 200 € à la Ville de persan pour l’année complète. Encore une action envers le handicap.
• La décision 41 concerne les tarifs de concession du cimetière communal. • La décision 42 concerne une convention entre la ville et l’auto-école STYCH dans le cadre du partenariat avec le service jeunesse.
• La décision 43 concerne un partenariat entre la Ville et l’Education nationale pour que l’agent de la Ville pour le sport puisse intervenir dans les écoles.
Mme Sabrina ECARD tient à faire remarquer que certaines décisions qui ont été prises au mois d’août et début septembre auraient pu apparaître lors du dernier Conseil municipal. Elle note qu’un nombre important de conventions sont signées avant même la décision autorisant Monsieur le Maire à les signer, ce qui lui semble paradoxal. Des conventions sont signées sans date. Il manque encore des documents sur certaines décisions. D’autre part, elle trouve assez regrettable que tout ce qui concerne les tarifications une fois de plus soit pris en décision unilatérale sans pouvoir en délibérer en Conseil municipal tous ensemble. Concernant la mise à disposition des locaux sportifs, elle fait remarquer que la convention s’arrête au 31 octobre 2023. Elle demande s’il est prévu une prolongation ou s’il s’agit d’une erreur de date.
Monsieur le Maire prend note des remarques.
INFORMATION
Monsieur le Maire tient à informer l’ensemble du Conseil municipal d’un travail amorcé concernant une refonte de la tarification. La DM est actuellement au contrôle de légalité. Concernant la refonte des tarifs, il convient de présenter le contexte dans lequel se trouve la Ville, les objectifs fixés et la démarche employée. Les tarifs des services périscolaires et extrascolaires de la Ville n’ont pas été révisés depuis 2017 et les tranches quotients n’ont pas été modifiés depuis 2014. Tant mieux pour les usagers mais la mécanique n’est pas si simple pour pouvoir réactualiser les choses. Chaque année, l’inflation fait augmenter les prix et plus précisément ceux des 2 dernières années avec une hausse record de plus de 7 % avoisinant presque à certain moment les 11 % en 2022. Quand les coûts augmentent, les revenus aussi, mais pas dans le même équilibrage, ce qui entraînent des difficultés pour les familles. Par effet de seuil, les familles qui ont des revenus se trouvant juste en-dessous d’une certaine tranche se voient mécaniquement projetés vers la tranche supérieure sans réelle augmentation de ressources.26
Une famille qui se trouve dans une tranche comprise entre 600 et 800 avec un revenu calculé à 750 va avec une revalorisation se trouver dans la tranche supérieure avec peu de différence de ressources et payer des tarifs plus élevés. La collectivité a connu d’importantes hausses sur divers produits indispensables au fonctionnement. La hausse des denrées alimentaires indispensables pour la cuisine centrale à la fabrication des repas a connu plus de 32 % d’augmentation sur 2023. L’équilibre budgétaire de la collectivité devient périlleux et doit pouvoir répondre à cela. Le nombre d’habitant augmente, la population change et les besoins évoluent. Il a d’ailleurs été évoqué lors du dernier Conseil municipal la mise en place des études et les besoins des familles en termes d’accueil. Pour toutes ces raisons, il est indispensable d’adapter les tranches quotient et la tarification pour plus d’équité et ainsi faciliter l’accès aux services indispensables aux familles qui travaillent et n’ont pas d’autres choix, pour redéfinir notamment une approche répondant aux besoins des familles et enfin pour la réussite des enfants en généralisant et facilitant l’accès aux études dirigées sur toutes les écoles dès la rentrée prochaine. Pour cela, la municipalité a travaillé avec un cabinet spécialisé qui a fait une analyse de la typologie de la population, des différentes tranches de revenus et a proposé un scénario répondant à la demande de la municipalité qui prônait bienveillance et tempérance. Tout d’abord, les tranches de quotient ont été relevées afin de ne pas écraser les classes moyennes avec une tarification inadaptée. La participation des usagers et celle de la collectivité ont été étudiées de manière rigoureuse. En ce qui concerne la restauration, le quotient le plus bas participera à hauteur de 15 % et la tranche quotient la plus haute à hauteur de 40 % du coût réel du repas. Il a été voulu que les plus vulnérables ne disposent pas d’une contribution supérieure à 15 % et les 85 % restants font partie de l’effort que la Ville va porter dans un principe de solidarité défendu par la municipalité. Ce service est indispensable pour les familles et la municipalité maintiendra son effort. Les enfants des classes ULIS et les enfants porteurs de handicaps issus des familles extérieures de Persan payeront désormais en fonction de leurs ressources comme les Persanais et non pas le tarif extérieur supérieur à celui des habitants de Persan, pour rester dans la lignée de défendre les valeurs d’accompagnement des personnes porteuses de handicaps. La municipalité a fait le choix :
• de créer un tarif spécifique de la sortie de l’école à 17h00 en fournissant un goûter à chaque enfant permettant ainsi aux familles qui travaillent une marge de manœuvre afin de s’organiser ; • de baisser le tarif de l’accueil du matin ;
• de maintenir des tarifs accessibles à la population en gommant les effets de seuil pour plus d’équité, malgré un contexte budgétaire complexe.
Gouverner c’est faire des choix, il a donc été fait le choix de ne pas augmenter la part communale de l’impôt pour les Persanais. Des choix simples et transparents, aider la classe moyenne écrasée par l’inflation, rester attentifs et solidaires envers les plus vulnérables, mais surtout proposer aux enfants un accès à des services adaptés et de qualité pour mieux préparer leur avenir. Le but est de pouvoir protéger les familles qui sont le plus dans le besoin, d’être extrêmement vigilant sur les classes moyennes pour éviter de leur faire porter un coût supérieur en gommant les effets de seuil injustes, afin qu’ils ne payent au centime près que ce que leur quotient CAF leur permet. L’objectif final de la municipalité est d’orienter les jeunes vers les études dirigées afin de les accompagner dans la réussite éducative, l’éducation étant la clé de voûte pour évoluer. Les documents nécessaires à cette information seront transmis lors du prochain Conseil municipal.
Monsieur le Maire clôt le Conseil municipal.
Séance levée à 21H45
La Secrétaire de Séance
Hassan AZZA
Le Maire
Valentin RATIEUVILLE