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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190396 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.65..
DELB-20190396 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER COTE OUEST / ORMEAUX - RUE GUSTAVE FLAUBERT - GARAGE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un tènement foncier sis au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, comprenant l’école maternelle Flaubert, des appartements ainsi qu’un garage, le tout sur une parcelle cadastrée section BG n°164, d’une superficie totale de 1 537 m².
La Ville souhaitant vendre le garage, il convient préalablement de constater sa désaffectation de l’assiette foncière sur laquelle il est construit, d’une superficie d’environ 15 m² avant arpentage, ainsi que de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer au domaine privé communal.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’un tènement foncier sis au Havre, 10 rue Gustave Flaubert, comprenant l’école maternelle Flaubert, des appartements ainsi qu’un garage, le tout sur une parcelle cadastrée section BG n°164, d’une superficie totale de 1 537 m² ;
- que la Ville souhaitant vendre le garage, il convient préalablement de constater sa désaffectation de l’assiette foncière sur laquelle il est construit, d’une superficie d’environ 15 m² avant arpentage, ainsi que de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer au domaine privé communal ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider la désaffectation du terrain d’assiette foncière, d’une superficie d’environ 15 m² avant arpentage, du garage implanté sur cette parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section BG n° 164, d’une superficie totale de 1537 m² ;
- de prononcer leur déclassement du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal.
Vote : adoptée à l'unanimité