Déliberation - DL 20260924 095 Attribution fonds concours CTM CCMP

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Déliberation - DL 20260924 095 Attribution fonds concours CTM CCMP Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260924 095 Attribution fonds concours CTM CCMP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 1/7

DL-20260924-095

Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-873-DE-1-1

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 septembre 2026

Date de convocation et d'affichage : 18 septembre 2024

DL-20260924-095

L'an deux mille vingt-six et le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.

Absents Pouvoir à

Marie-Chantal JOLIVET Angélique MERLE

Guylène MATILE Sylvie VIRICEL

Tanguy NAZARET Guy MONNIN

Jérôme BOYET Zelika SASSI

Benjamin PAYET Sandrine VITTET

Charlène AUZANNE

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Monsieur SALZE Edouard 82 % 33 27 32

FINANCES

Attribution du fonds de concours "Requalification du site PHILIPS / CTM-CTI" à la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP)

Sylvie VIRICEL, Maire, rappelle à l’Assemblée qu’en décembre 2018, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a acquis le site industriel PHILIPS situé rue des Brotteaux, avec l’ambition d’y mener plusieurs opérations structurantes pour le territoire.

Le projet reposait sur une réorganisation globale des occupations du site. Sur sa partie Ouest, il prévoyait le transfert du siège administratif de la CCMP dans les locaux tertiaires existants2/7

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Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260924-873-DE-1-1

afin de répondre aux besoins croissants de l’intercommunalité en matière de surfaces administratives.

Sur la partie Est, étaient envisagées l’implantation d’une ressourcerie-déchèterie ainsi que la création de locaux techniques destinés à accueillir les services techniques de la commune de Miribel et ceux de l’intercommunalité.

Cette réorganisation s’accompagnait également de la cession de l’ancien siège de la CCMP, situé au 1855 Grande Rue à Miribel, au profit du Département de l’Ain afin de renforcer les capacités de son pôle solidarité. Elle prévoyait enfin l’installation de la France Services Côtière et Plateau en remplacement des locaux provisoires occupés rue Honoré-de-Balzac à Saint- Maurice-de-Beynost, qui se réalisera effectivement en octobre 2026.

La Commune de Miribel avait, quant à elle, constaté de longue date que son Centre Technique Municipal ne permettait plus d’accueillir les agents dans des conditions satisfaisantes au regard des besoins du service et des exigences actuelles en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Soucieuse d’améliorer durablement les conditions d’exercice des missions de ses agents, la Commune a engagé une réflexion commune avec la CCMP, en 2020, afin de développer une solution pérenne et adaptée aux besoins des deux collectivités.

Ces réflexions ont conduit la Commune de Miribel et la CCMP à retenir le principe d’une mutualisation de leurs moyens et à engager la réalisation d’un nouveau Centre Technique partagé. À cette fin, la maîtrise d’ouvrage de l’opération a été confiée à la CCMP pour la construction des bâtiments destinés à accueillir les services techniques des deux collectivités. Ce projet permettra de regrouper les agents au sein d’équipements modernes et fonctionnels, répondant aux besoins opérationnels des services et garantissant des conditions de travail conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux exigences actuelles en matière de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail. La Commune attachera également un soin particulier à travailler la fonctionnalité des postes afin de lutter contre l’usure professionnelle de ses agents.

Sylvie VIRICEL présente le projet, qui en surface utile programmée, avant le lancement du concours d’architecte, représentait en juin 2022, lors du vote de la délibération portant validation de principe de la participation financière de la Commune :

Centre Technique Municipal

Zone tertiaire 153 m² Locaux de stockage intérieur-couvert-clos 1 003,50 m² Zone couverte non close 772,50 m² Zone extérieure non couverte 520 m²

Zones mutualisées

Zone « atelier » 100 m² Zones de vie (vestiaires, buanderie, ménage, locaux technique) 151 m² Zones extérieures non couverte et non close

(Aires fonctionnelles / circulation et dégagements / parkings) 5 020 m²

S’agissant des dépenses liées au Centre Technique Municipal, en juin 2022, le montant prévisionnel des travaux de construction a été établi sur la base des postes de dépenses suivants :

Coût prévisionnel de construction 1 540 000 € HT Coût prévisionnel de maitrise d’œuvre 361 900 € HT Aléas 115 500 € HT A- CTM (100%) 2 017 400 € HT Coût prévisionnel de construction 1 110 000 € HT3/7

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Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

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Coût prévisionnel de maitrise d’œuvre 260 850 € HT Aléas 83 250 € HT Total espaces mutualisés 1 454 100 € HT B- Espaces mutualisés (50%) 727 050 € HT C- Viabilisation CTM (100%) 300 182,96 € HT TOTAL (A+B+C) 3 044 633 € HT

Sylvie VIRICEL, précise que le poste de dépense C a été calculé en 2022 sur la base d’un coût au m² de 101,11 € HT multiplié par la surface dédiée au CTM. Les postes de dépenses pris en compte sont : la démolition et la libération des emprises, les espaces verts et divers, la voirie d’accès, les réseaux. Ne sont pas compris : le foncier mobilisé, les frais d’étude générique, les travaux généraux de viabilité, la chaufferie, les stationnements communs, qui à titre indicatif ont été évalués à 253,50 € HT/m².

Dans ce cadre, la Commune de Miribel a acté le principe du versement à la CCMP d’une participation financière d’un montant de 3 044 633 € HT au titre de la réalisation de cette opération.

Par ailleurs, afin d’encadrer l’occupation des locaux par les services communaux, une convention devra être conclue entre la commune de Miribel et la CCMP. Cette convention aura notamment pour objet de définir les modalités d’utilisation et d’entretien du Centre Technique Mutualisé et des espaces partagés, les règles de répartition des charges de fonctionnement, les conditions de participation financière des parties en cas d’investissement complémentaire ou de sinistre, ainsi que les modalités d’évolution des usages et de la répartition des surfaces entre les collectivités.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 selon lequel « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »,

Vu les avis des bureaux communautaires des 24 mai 2022 et 7 juin 2022 actant d’un portage unique par la CCMP de la requalification du site,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DL-20220630-016 en date du 30 juin 2022 portant engagement de principe de la participation financière de la Commune,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-20260915-110 en date du 15 septembre 2026 portant sollicitation d’un fonds de concours d’un montant de 3 044 633 €,

Vu les plans des locaux issus du permis de construire,

Vu l’annexe récapitulative des montants des actes d’engagement notifiés au groupement de maitrise d’œuvre ainsi qu’aux titulaires des marchés de travaux prenant en compte la répartition des surfaces respectives,

Considérant que si le mécanisme des fonds de concours est en principe réservé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en faveur de leurs communes membres, des modalités de financement entre communes ainsi qu’entre une commune et l’EPCI peuvent néanmoins être envisagées, sous réserve du respect du cadre légal applicable et des conditions dégagées par la jurisprudence administrative. Qu’à ce titre notamment, le fonds de concours ne pourra dépasser 50% de la charge nette à payer de la CCMP,

Considérant que les dépenses éligibles sont celles relatives à la part de maitrise d’œuvre et des travaux relatifs au CTM/CTI,4/7

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Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

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Considérant que le fonds de concours constitue une subvention d’équipement versée et qu’à ce titre il doit être amorti, il est proposé, à titre dérogatoire au plan d’amortissement en vigueur au sein de la collectivité, de retenir une durée d’amortissement de 30 ans, au lieu de 20 ans compte tenu de la nature immobilière de l’investissement financé et du montant particulièrement exceptionnel de la participation communale. Dès lors, les crédits correspondants seront amortis sur une période de 30 ans et impacteront la section de fonctionnement de la commune pendant cette durée.

Considérant la nécessité d’une délibération concordante de la CCMP conditionnant le versement du fonds de concours,

Considérant que la livraison du CTM/CTI est prévue le 28 février 2027,

Plan de financement

Coûts travaux et MOE du CTM/CTI

Montant

prévisionnel HT

de construction

Montant

prévisionnel HT

de Maîtrise

d'œuvre et frais

annexes

Avenants Coût total HT

Démolition de la zone indus. 1 057 634,00 € 83 000,00 € 295 580,00 € 1 436 214,00 €

Travaux de viabilités

générales 964 435,00 € 273 000,00 € 1 237 435,00 €

Travaux d'aménagement

des espaces communs 587 747,00 € 221 000,00 € 808 747,00 €

Construction du CTM et du

CTIC 5 538 466,00 € 629 500,00 € 6 167 966,00 €

Total postes CTM/CTI 8 148 282,00 € 1 206 500,00 € 295 580,00 € 9 650 362,00 €

ETAT / DETR 2025 Démolition 400 000,00 €

CD01 Construction CTM/CTI 97 827,00 €

Subvention CTM/CTI 497 827,00 €

Charge nette au 22/01/2026 9 152 535,00 €

Fonds de concours / Miribel 3 044 633,00 €

Reste à charge CCMP 6 107 902,00 €

Sylvie VIRICEL précise qu’une actualisation du montant du fonds de concours pourra être réalisée afin de prendre en compte les évolutions intervenues depuis juin 2022, sur la base de ratios datant d’avril 2022, dans le cadre de la conduite du projet, notamment celles résultant de l’avancement des études, des aléas techniques rencontrés, des révisions de prix ou encore des conditions de passation et d’exécution des marchés de travaux.

Il est toutefois convenu que cette actualisation ne pourra porter que sur des dépenses soumises à l’accord express de la Commune. À cette fin, toute demande de réévaluation devra être accompagnée d’éléments techniques, financiers et calendaires suffisamment détaillés permettant d’apprécier la nature des évolutions constatées, leur caractère nécessaire et leur incidence sur l’économie générale du projet.

Sylvie VIRICEL indique qu’un comité de suivi associant des représentants élus et techniques5/7

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Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

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de chaque partie est mis en place. Il assurera le suivi du chantier, le contrôle de la planification des différentes phases de l’opération ainsi que l’examen de toute question relative à sa bonne exécution.

Les parties conviennent qu’une réunion obligatoire de ce comité se tiendra au cours du premier trimestre 2027 afin d’apprécier les évolutions intervenues depuis le lancement de l’opération et de statuer sur la réévaluation des engagements respectifs arrêtés par la présente délibération.

Il est précisé que la Commune sera également associée à la réception du chantier ainsi qu’à la levée des réserves s’agissant des équipements destinés à être financés dans le cadre du fonds de concours.

En cas de non-achèvement de l’opération objet du fond de concours, ce dernier pourra faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée :

 D’approuver la demande de versement d’un fonds de concours à hauteur de 3 044 633 €,

 D’approuver les modalités de versement suivantes :

o Acompte n°1 : 500 000 € sur demande de la CCMP sur la base d’une attestation de commencement des travaux et de la transmission des ordres de service de démarrage des travaux de l’opération,

o Acompte n°2 : 500 000 € lorsque le coût de construction du CTM/CTI aura atteint 33% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes,

o Acompte n°3 : 500 000 € lorsque le coût de construction du CTM/CTI aura atteint 50% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes,

o Acompte n°4 : 500 000 € à la prise de possession effective du CTM/CTI par la Commune de Miribel et sous réserve de la conclusion préalable d’une convention entre la Commune et la CCMP relative aux modalités d’usage des locaux ainsi que la répartition des charges et atteint 66% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes, o Acompte n°5 : 500 000 € lorsque le coût de construction du CTM/CTI aura atteint 90% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes,

o Solde : sur production d’un état récapitulatif des dépenses signé par le Président et certifié par le comptable public justifiant le paiement de dépenses à hauteur du montant prévisionnel total du coût de construction du CTM/CTI,

 D’approuver la création d’un comité de suivi de l’opération composé de représentants élus et techniques de la Commune et de la CCMP devant se réunir obligatoirement au cours du premier trimestre 2027 afin d’apprécier les évolutions intervenues depuis le lancement de l’opération et de statuer sur la réévaluation des engagements respectifs arrêtés par la présente délibération,

 De dire que la CCMP doit délibérer de manière concordante et doit transmettre copie de la délibération visée par le contrôle de légalité à la Commune,

 De dire que le fonds de concours versé, en tant que subvention d’équipement, fera l’objet d’un amortissement sur une durée de 30 ans au lieu de 20 ans, compte tenu de6/7

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Date de télétransmission : 29 septembre 2026

Date de retour de l'acte : 29 septembre 2026

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la nature immobilière de l’investissement financé et du montant particulièrement exceptionnel de la participation communale,

 D’autoriser le Maire, ou tout autre personne déléguée à cet effet, à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la demande de versement d’un fonds de concours à hauteur de 3 044 633 €,

APPROUVE les modalités de versement suivantes :

o Acompte n°1 : 500 000 € sur demande de la CCMP sur la base d’une attestation de commencement des travaux et de la transmission des ordres de service de démarrage des travaux de l’opération,

o Acompte n°2 : 500 000 € lorsque le coût de construction du CTM/CTI aura atteint 33% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes,

o Acompte n°3 : 500 000 € lorsque le coût de construction du CTM/CTI aura atteint 50% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes,

o Acompte n°4 : 500 000 € à la prise de possession effective du CTM/CTI par la Commune de Miribel et sous réserve de la conclusion préalable d’une convention entre la Commune et la CCMP relative aux modalités d’usage des locaux ainsi que la répartition des charges et atteint 66% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes, o Acompte n°5 : 500 000 € lorsque le coût de construction du CTM/CTI aura atteint 90% du montant prévisionnel, sous réserve de la production d’un état récapitulatif des dépenses signé du Président et certifié par le comptable public, justifiant le paiement de dépenses au moins équivalentes,

o Solde : sur production d’un état récapitulatif des dépenses signé par le Président et certifié par le comptable public justifiant le paiement de dépenses à hauteur du montant prévisionnel total du coût de construction du CTM/CTI,

APPROUVE la création d’un comité de suivi de l’opération composé de représentants élus et techniques de la Commune et de la CCMP devant se réunir obligatoirement au cours du premier trimestre 2027 afin d’apprécier les évolutions intervenues depuis le lancement de l’opération et de statuer sur la réévaluation des engagements respectifs arrêtés par la présente délibération,

DIT que la CCMP doit délibérer de manière concordante et doit transmettre copie de la délibération visée par le contrôle de légalité à la Commune,

DIT que le fonds de concours versé, en tant que subvention d’équipement, fera l’objet d’un amortissement sur une durée de 30 ans au lieu de 20 ans, compte tenu de la nature immobilière de l’investissement financé et du montant particulièrement exceptionnel de la participation communale,

AUTORISE le Maire, ou tout autre personne déléguée à cet effet, à signer tous documents relatifs à cette affaire.7/7

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Voix pour 32

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Fait à Miribel, le 24 septembre 2026

Le secrétaire de séance,

Monsieur SALZE Edouard

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.