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Déliberation - DOC06042022 004
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC06042022 004)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
CNE DE
ST HILAIRE Por
DE LUSIGNAN
N° INSEE :
47246
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 06 AVRIL 2022
Date de convocation : 09/04/2021 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 12 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le six Avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. Éric SPERANDIO - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : Mme Aurélie GARCIA - Mme Fatima HOUDAITBI - M. Gaëtan VASTESAEGER
PROCURATION : Mme Aurélie GARCIA a donné procuration à Mme Marlène SOLDANO Mme Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
VOTE DES TAUX DES TAXES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB} sont fusionnées et affectées aux Communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du ITT de l’article 29 de la loi de finances pour 2021). Monsieur le Maire présente l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales et propose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 pour la Commune de St Hilaire de Lusignan.
Après délibération et approbation des propositions du Budget, Monsieur le Maire sollicite le vote du Conseil Municipal sur la fixation des taux des taxes d’impositions :
- Taxe foncière sur propriétés bâties : 43,72 %
- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 89,57 %
Après délibération, le Conseil Municipal approuve les taux des taxes citées ci-dessus à l’unanimité.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 07 Avril 2022
Certifié conforme au fré8x,
Le Maire, £ Â VAE
Pierre DELOU LU ER
\
AR Prefecture
047-214702466-20220406-DEL06042022D-DE
Reçu le 11/04/2022