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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68bfcd65d2c4d
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68bfcd65d2c4d)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
Srjiv”
FUMEL ___ VALLÉE DU LOT __
DÉCISION
Affaire suivie par : Marine BÉDRIL
N°D25DTE152
OBJET : MODIFICATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES PROLONGÉE TAXE DE SÉJOUR
Vu Les statuts de La Communauté de Communes et notamment sa compétence tourisme ;
Vu Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2017A-24-RH du 12 janvier 2017 portant création de régies au sein Fumel Vallée du Lot ;
Vu la délibération n°2020B-22-AG en date du 05 juin 2020 par laquelle Le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur Le Président ou Monsieur le 1er Vice-président Les attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025C75DTE du 26 juin 2025 portant sur Les modalités de gestion, perception et suivi de la taxe de séjour à partir du 1°" janvier 2026 sur le territoire de FUMEL VALLÉE DU LOT;
Vu la décision n°D2017-21-RH du 14 février 2017 portant création de la régie de recettes « Taxe de séjour » ;
Vu Les décisions n°D2018-04-RH du 12 janvier 2018, n°D2020-125-RH du 14 septembre 2020, n°D2021-
61-RH du 29 mars 2021 et n°D2023-100-RH du 24 mai 2023 portant modification de La régie de recettes « Taxe de séjour » ;
Vu la décision n°D24RH161 du 02 octobre 2024 portant modification d'une régie de recettes taxe de
séjour ;
Vu la décision n°D25DTE94 en date du 27 mai 2025, relative à la convention de sous-traitance de la
gestion de collecte de la taxe de séjour ;
FUMEL VALLÉE DU LOT
34, Avenue de l'Usine - BP 10037 - 47502 FUMEL CEDEX - Tél. : 05 53 40 46 70 - Fax : 05 53 71 35 16
www.fumelvalleedulot.com
SERVICE ECONOMIE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
AR Prefecture
047-200068930-20250904-D25DTE152-AR
Reçu le 09/09/2025
Publié le 09/09/2025 Vu l'arrêté n°A25DTE03 en date du 28 juillet 2025, relative à La nomination d'un agent commissionné
pour la vérification de La taxe de séjour sur Le territoire de La Communauté de Communes Fumel Vallée
du Lot ;
Considérant qu'il convient de modifier La régie de recettes « Taxe de séjour » pour tenir compte des dernières évolutions :
Vu l'avis conforme du chef du SGC de Villeneuve-sur-Lot en date du 03 septembre 2025 ;
Le Président de Fumel Vallée du Lot
décide,
Article 1 :
IL est institué une régie de recettes prolongée auprès du service Développement Territorial de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot.
Article 2 :
Cette régie est installée dans Les Locaux de l'Office du Tourisme de Fumel-Vallée du Lot.
Article 3 :
Cette régie fonctionne à compter du 1°" janvier 2017.
Article 4 :
La régie encaisse Les produits liés à :
- La taxe de séjour revenant à la collectivité - compte d'imputation 731721, - La taxe de séjour additionnelle régionale revenant à La SGPSO,
- Lataxe de séjour additionnelle départementale.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon Les modes de recouvrement suivants : - Payfip CB;
- Chèque;
- Virement bancaire ;
- Prélèvement bancaire :
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un recu de reversement.
Article 6 :
L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 7 :
Le montant maximum de l'encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.
Article 8 :
La régie est qualifiée de « prolongée » ce qui permet au régisseur d'adresser des lettres de relance. Les régisseurs et mandataires peuvent effectuer Les relances pendant une durée de 3 mois à compter de La fin de La période de recouvrement.
Article 9 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP] du Lot et Garonne (47).
FUMEL VALLÉE DU LOT
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047-200068930-20250904-D25DTE152-AR
Reçu le 09/09/2025
Publié le 09/09/2025 Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable (SGC] de Villeneuve-sur-Lot Le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur verse au SGC, La totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum, une fois
par mois.
Article 12 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds, selon la réglementation en vigueur.
Article 13 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
Article 14 :
Le Président de Fumel Vallée du Lot et La Cheffe du poste du SGC de Villeneuve-sur-Lot sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision.
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision du Président lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 04 septembre 2025
Le Président,
| _. NS YE Didier CAMINADE
Certifié exécutoire Le : 09 septembre 2025
Reçu en Sous-Préfecture Le : 09 septembre 2025
Publié ou Notifié Le : 09 septembre 2025
FUMEL VALLÉE DU LOT
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Reçu le 09/09/2025
Publié le 09/09/2025