Déliberation - Delib 2023.05 ccas

Documents similaires

Déliberation - delib ccas 2023 11

Déliberation - Delib ccas 2024 10

Déliberation - Delib ccas 2024 08

Déliberation - delib ccas 2023 09

Déliberation - Delib CCAS 2026 03

Déliberation - Delib ccas 2023 08

Déliberation - Delib ccas 2024 07

Déliberation - Delib ccas 2024 06

Déliberation - Delib CCAS 2026 05

Déliberation - delib ccas 2023 10

Déliberation - Delib 2023.05 ccas Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.05 ccas)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, 2023/05

DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE

❖

Arrondissement

de VALENCIENNES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE QUAROUBLE

♦

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU 08 JUIN 2023

CCAS

L ’an Deux mil Vingt-trois, le 08 juin, à 18h00 le Conseil d ’administration du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président.

Date de la convocation : 31 mai 2023

Etaient présents : DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, BURETTE Maud, DUBOIS Anne, PORTEMONT Anne-Sophie, BRABANT Viviane, CHABANOIS Marc, CHEVALIER Marie-Andrée, CUISSE Monique, DERVAUX Martine

Absents excusés : MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, NAMOR Jean-Michel

Nombre de membres : En exercice : 13 10

0

0

10

Présents :

Excusés avec Procuration :

Absents excusés :

Votants :

Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie

Délibération n° : 2023/05

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CCAS

En vertu de l'article RI23-21 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d ’Administration peut donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l ’article 26 du des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;2023/05

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2

Conformément aux dispositions de l ’article R. 123-22 du CASF les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice- président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d’Administration ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DELEGUE au Président les pouvoirs prévus à l’article R 123-21 du Code de l'action sociale et des familles.

AUTORISE le Président et en cas d ’absence ou d ’empêchement du Président, le Vice-président à exercer ces compétences déléguées.

AUTORISE le Président à recourir pour ces compétences déléguées à l’article R123-23 du CASF qui permet au Président de « déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en

Sous-Préfecture le

Sa Publication sur le site Internet de la ville le Vi JUIN 2023

Le Président

DELANNOY

1 2 MNJOMJ