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Arrêté - Arrete 2024 01 regisseur mandataire
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 01 regisseur mandataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
?
Perols CCAS
Centre Communal Action Sociale
Arrêté n° 2024 - O4
Objet : Régie d’avances et de recettes CCAS — n°498 - Nomination du régisseur titulaire et du
mandataire suppléant
ARRETE DU PRESIDENT
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la délibération modifiée du Conseil d'administration du CCAS n°2023_07_20_06 du 20/07/2023
portant acte constitutif de la régie d’avances et recettes CCAS (régie n°498) pour le paiement des
dépenses de secours, les dépenses de matériel et de fonctionnement et pour l’encaissement de
recettes issues des inscriptions aux activités et les dons au bénéfice de l’action sociale,
Vu l'arrêté du Président du CCAS n°2023-01 du 22 novembre 2023 portant nomination de Madame
Sandrine CROCE en qualité de régisseur titulaire et de Madame Anaïs ECHINARD en qualité de
mandataire suppléante,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mai 2024;
Considérant la nécessité de nommer un nouveau mandataire suppléant en lieu et place de Madame
Anaïs ECHINARD suite à son départ de la collectivité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-01 du 22 novembre 2023.
ARTICLE 2 : Madame Sandrine CROCE est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances et de
recettes CCAS (n°498) avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l’acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Sandrine CROCE est remplacée par Monsieur Xavier CAMUS, mandataire suppléant ;
ARTICLE 4 : Madame Sandrine CROCE, régisseur titulaire :
> percevra une indemnité de fonctions sujétions et expertise régies
> percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 15 points d'indice.
ARTICLE 5 : Monsieur Xavier CAMUS, mandataire suppléant, percevra une indemnité de fonctions
sujétions et expertise régies pour la période durant laquelle il assurera effectivement le
fonctionnement de la régie.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation
en vigueur chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont
reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes et
payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ; ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
Mme Sandrine CROCE M Xavier CAMUS
Mention manuscrite Mention manuscrite
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
V4 gun. ACCL ion U + 4 #f »
2 Vu pour acce ptatien
CT Fait à Pérols, le 30 [05/2024
Le Président du CCAS
Jean-Pierre RICO
Le Président du CCAS, Jean-Pierre RICO
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
= Notifiéle: 20-C5-2©24 Notifiéle: %o 07 /2c24 - Signature du régisseur titulaire : Signature du mandataire suppléant :_ Sandrine CROCE Xavier CAMUS A LT 7
Place Carnot - CS 80005 -
34473 Pérols Cedex , Tél. : 04 67 50 45 42 PORTE D'OR
ccas@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www. ville-perols.fr