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Déliberation - DELIB14 Formation des elus
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB14 Formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR PREFECTURE
082-218200871-202007 02
Reçu le 06/07/2020
Délibération n° 14
Objet :
Formations des élus
Date de convocation :
25 juin 2020
Date d'affichage :
25 juin 2020
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
20
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt
Le 2 juillet à 19 h 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Flavie TAVERA, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX
Pouvoirs :
Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Jean-Pierre ANGLAS
Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Véronique PATERNE Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : M. Joseph BOU-ZEID
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 3 500 €uros soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formation doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :
- ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant de 3 500 €uros.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formation
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus - DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière prévue à cet effet.
-ADOPTÉE-