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Déliberation - delib14 Attribution compensation
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib14 Attribution compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ie Lafrançaise
Délibération n° 14
Objet : Attribution
compensation
Date de convocation :
23 septembre 2022
Date d'affichage :
23 septembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
(Tarn et Garonne)
ee << -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET
GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 29 septembre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence
de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Anne BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Jean-Pierre VALETTE, Franck
SEGONNE.
Pouvoir :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER M. Alain BELLICCHI a donné procuration à M. Gérard ROCHE
M. Joseph BOU-ZEID a donné procuration à M. Jean Pierre VALETTE Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à M. Jean-Pierre ANGLAS Mme Colette VERDOUX a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
Absents: Mme Flavie TAVERA, M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick
SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Vu la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 13 juillet 2022 afin de déterminer les attributions de compensations définitives pour les communs membres de l’EPCI.
Vu la délibération du 20 juillet 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaise arrêtant les attributions de compensations définitives.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le montant de l’attribution de compensation définitives
revenant à la commune de Lafrancaise est de 477 478,55 euros pour l’année 2022.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce montant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve le montant de l’attribution de compensation définitive 2022 de la Commune arrêtée à la
somme de 477 478.55 €
-ADOPTÉE-
AR Prefecture
082-218200871-20220929-DELIB14_29092-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022