Déliberation - DEL N°13

Documents similaires

Déliberation - DEL 13

Déliberation - DEL N°13

Déliberation - DEL N°13

Déliberation - DEL N°13 1

Déliberation - DEL N°7

Déliberation - DEL N°22 1

Déliberation - DEL N°20 2

Déliberation - DEL N°25 1

Déliberation - DEL 1 ANNEXE

unknown - ANNEXE DEL N°7

Déliberation - DEL N°13 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DEL N°13)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

> >: 062-216203182-20260421-DEL13-210426-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PR Accusé certifié exécutoire

= DU CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 28/04/2026

étaples Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h 00,

sur mer Le Conseil s’est réuni à la Mairie

CONSEIL MUNICIPAL Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire

En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026

Étaient présents:

1. M. BAILLET Sébastien

2. M. LEPRÊTRE Régis

3. Mme WACOGNE Aurore

4. Mme POMMIER Marie-José

5. Mme FOURNIER Pauline

6. M. GOSSELIN Jean-Michel

7. Mme ROUX Bérénice

8. M. MATHIAS Serge

9. Mme BONVOISIN Nathalie

10. M. LEPRETRE Emmanuel

11. Mme CALOIN Allison

12. M. RAMET Fabien

13. Mme HENRIETTE Aurélie

14. M. HOLMÈS Arnaud

15. Mr CARALP Philippe

16. Mme ÉLYSÉ Andréa

17. M. WAROT Laurent

18. Mme LOTH Cécile

19. M. TINDILLER Franck

20. M. DE ROQUIGNY Antoine

21. Mme MAILLART Maryse

22. Mme PRUVOST Coralie

23. M. LAMOUR Jean-Pierre

24. M. BERRIER Paul

25. Mme DHALENNE Brigitte

Absent(s) excusé(s) :

1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie

M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline

3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore

4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison

5. M. RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien

6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge

7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck

8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul

Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore

En exercice : 33

Présent(s) : 25

Absent(s) - Procuration(s) : 8

Absent(s) non excusé(s) : O

Délibération n° 2026-13 113=

étaples

CONSEIL MUNC IPAL

DÉLIBÉRATION N° 2026-13

OBJET : Prise en charge des frais de déplacement et des frais liés à l'exercice du mandat d’élu local

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-18, L2123-18-1, L2123-18-2,

L2123-18-3 et R2123-22-1 et suivants ;

Vu Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Considérant que les élus locaux peuvent être amenés à engager des frais dans Le cadre de l'exercice de leur

mandat;

Considérant que ces frais peuvent concerner notamment les déplacements, les frais de garde où d’assistance,

ainsi que certains frais spécifiques liés à des situations particulières ;

Considérant que le remboursement de ces frais est subordonné à leur caractère nécessaire, réel et directement

lié à l'exercice du mandat;

Considérant que Le Conseil municipal doit fixer les modalités de prise en charge de ces frais ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :

Délibération n° 2026-11

autoriser la prise en charge des frais de déplacement engagés par Les élus pour se rendre aux réunions

et instances dans lesquelles ils représentent La commune, lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire

communal, dans les conditions prévues par La réglementation en vigueur ;

autoriser le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées,

handicapées ou nécessitant une aide personnelle, engagés par Les élus pour participer aux réunions liées

à l'exercice du mandat, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

prévoir la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap,

notamment les frais de déplacement, d'accompagnement où d’aide technique, dès lors qu’ils sont

directement liés à l'exercice du mandat ;

autoriser Le remboursement des frais exceptionnels engagés personnellement par Monsieur Le Maire

ou les adjoints, en cas d'urgence, sur présentation de justificatifs et après validation par le Conseil

municipal;

préciser que l’ensemble de ces frais devra être justifié et présenter un lien direct avec l’exercice du

mandat électif;

indiquer que les modalités de remboursement seront effectuées conformément aux règles applicables

aux agents territoriaux, notamment en matière de frais de déplacement.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

LS) co4, RS Ge

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire d’Étaples-sur-mer,

Sébastien BAILLET

#

Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.

ou acte : 5.6 (Exercice des mandats locaux)

Cértifié exécutoire compte tenu de La transmission en Sous-Préfecture Le 27 avril 2026

Date de La publication le 27 avril 2026

Délibération n° 2026-11 313