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Déliberation - 2026 098 Remise gracieuse loyers ste OTCE INFRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 098 Remise gracieuse loyers ste OTCE INFRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 EM
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260701-2026_098-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodiie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DUPRAT Céline, ECHE Patricia, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Séance du
Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa 1er juillet 2026
MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gautier, J CAMPMAS Yves, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, Acte n° 2026-098 LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme DAGOREEAU a donné procuration à M. BATAILLE en exercice : 33
Mme GORNET à donné procuration à Mme BATAILLE
Mme SÉTIAO a donné procuration à M. ARNAUD
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : 27
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN
M. TOURNAN a donné procuration à Mme QUARRATO
Absent(s) : / procurations : 6
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. SERRANI Christian Das de kr ronvaration : 24 juin 2026
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Remise gracieuse de loyers et de provisions pour charges - Société OTCE INFRA
Le Conseil municipal de la commune de Fonsorbes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales,
Vu le bail dérogatoire conclu le 25 avril 2025 entre la commune de Fonsorbes et la société OTCE INFRA,
portant sur les locaux situés 4B chemin Bénech à Fonsorbes,
Considérant que ce bail arrive à échéance le 31 octobre 2026, sans possibilité de résiliation anticipée prévue
contractuellement,
Considérant la demande formulée par la société OTCE INFRA, par courriel en date du 27 mai 2026, visant à
libérer les locaux au 31 août 2026,
Considérant qu'en l'absence de résiliation anticipée, les loyers et les provisions pour charges demeurent
juridiquement exigibles jusqu'au terme du bail,
Considérant la demande de la société relative à une remise gracieuse de loyers et de provisions pour charges
des mois de septembre et octobre 2026,
Considérant que la société OTCE INFRA est locataire de la commune depuis près de 20 ans, participant
durablement à la dynamique économique locale,
Considérant la volonté de la commune d'accompagner le développement économique local, la société
s'inscrivant dans un projet d'implantation sur le territoire communal, zone du Pistoulet
Considérant qu'une remise gracieuse constitue une mesure exceptionnelle d'abandon de créance relevant de
la compétence du Conseil municipal, Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026_098-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 1er juillet 2026 - acte n° 2026-098 - page 2/3
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Remise gracieuse de loyers et de provisions pour charges - Société OTCE INFRA
Considérant l'avis du comptable public rappelant que la remise gracieuse nécessite l'émission préalable des titres et leur annulation sur présentation d'une délibération,
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
ARTICLE1 : Accordeà la société OTCE INFRA une remise gracieuse de loyers et de provisions pour charges,
correspondant aux échéances des mois de septembre et octobre 2026, pour un montant de 6 000€ pour les
loyers et 536€ pour les provisions pour charges, soit un total de 6536€.
ARTICLE2 : Précise que cette remise est accordée à titre exceptionnel, sans remise en cause des autres stipulations du bail.
ARTICLE 3 : Rappelle que le bail prend fin au 31 octobre 2026, conformément aux stipulations contractuelles.
ARTICLE4 : Indique que cette décision donnera lieu à l'annulation des titres de recettes correspondants, sur présentation de la présente délibération au comptable public.
ARTICLE5 : Autorise Monsieur le Maire ou les Adjoints délégués à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026.
ARTICLE9 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 10 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 Er
ID : 031-213101876-20260701-2026 098-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 1er juillet 2026 - acte n° 2026-098 - page 3/3
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Remise gracieuse de loyers et de provisions pour charges - Société OTCE INFRA
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
M. le Maire Le Secrétaire de Séance
Christian SERRANI
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le — 6 JUIL, 2026