Procès Verbal - Pv SEANCE

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Procès Verbal - Pv SEANCE Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Beau. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv SEANCE)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU

LB PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

SE Martin DU CONSEIL MUNICIPAL _ Le Beau DU 18 DECEMBRE 2023

Convocations envoyées le 13 décembre 2023

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers en exercice : 23

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE DIX-HUIT DECEMBRE A DIX-NEUF HEURES le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-le-Beau légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal, à Saint-Martin-le-Beau, sous la présidence de Monsieur Alain SCHNEL, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs SCHNEL, BROCHARD, BRAULT, FILLEAU, MOULIN, POIRIER, PINNEAU, GIRAUDON, GIRAUD, PEGARD, PILLEBOUE, BERMELL, AMATHIEU, GAGNARD, GAGNER, UHART, PIGE DESCHAMP.

Absents avant donné pouvoir :

TM. Pascal BOISAUBERT | à M. Michel DESCHAMP |

Absents non représentés : M. Laurent BERGER, Mme Caroline DEMAISON, M. Claude BUNET, Mme Angélique DELAHAYE

Président de séance : M. Alain SCHNEL

Secrétaire de séance : M. Denis GIRAUD

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2023

- Compte-rendu des décisions du Maire

- Délibérations à l’ordre du jour :

Domaine et Patrimoine

- _2023-063 Acquisition de parcelles de terrains — Fonds de Vauganne

- _2023-064 Cession du terrain cadastré AH 840 à Monsieur Champion et Madame Jault

- _2023-065 Promesse de bail emphytéotique pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la parcelle 2B 79 La Sablière

Fonction publique

- _2023-066 Prime exceptionnelle pouvoir d'achat

- _2023-067 Participation employeur à la protection sociale

- _2023-068 Temps de travail - Expérimentation de la semaine des 4 ou 4,5 jours

- _2023-069 Modification du tableau des effectifs

- _2023-070 Autorisation de recours au service civique

- _2023-071 Adoption du règlement intérieur du personnel

Autres domaines

- 2023-072 Autorisation générale donnée au maire de signer les conventions d'implantation de réseaux secs

- Questions diverses

Conseil municipal du 18 décembre 2023 — Procès-verbal de séance19h00 : ouverture de la séance - 18 présents + 1 pouvoir = 19 votants

18 membres présents : le quorum est atteint.

Monsieur Denis GIRAUD est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023.

Absence de remarques ou de questions.

Le conseil municipal, à l'unanimité (19 voix pour), adopte le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

En application de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

N° dela décision Date Objet de la décision Coût en €/observations

Vente de matériel communal

D-2023-27 06/11/2023 Tracteur tondeuse autoportée Vente au prix de 100 €

Désignation d'un avocat spécialisé en

urbanisme dans le cadre de la requête

D-2023-28 09/11/2023 introductive d'instance auprès du Tribunal

administratif d'Orléans contre l'arrêté n°

PC 03722523D0002

Société CASADEI-JUNG à Orléans

Honoraires selon prestations

Dépôt d'un dossier de demande de

subvention pour les travaux de Demande d'une subvention à hauteur de 77.224 réaménagement et d'accessibilité de la € (40% du coût prévisionnel des travaux)

mairie au titre de la DETR 2024

D-2023-29 22/11/2023

Dépôt d'un dossier de demande de

subvention pour les travaux de Demande d'une subvention à hauteur de 77.224 D-2023-30 PONIRNES réaménagement et d'accessibilité de la € (40% du coût prévisionnel des travaux) mairie au titre du F2D 2024

Contrat de Fourniture et acheminement |

D-2023-31 01/12/2023 de gaz naturel avec la société ENI Gas &

Power France

Prix unitaire du MWH = 69,27 € HT

Sites : écoles, mairie et salles communales

N° du marché Date Objet du marché Attributaire et coût en €

Prolongation du marché d'entretien des

21-04 27/11/2023 espaces verts

Lot 1 —- Centre-bourg / Cimetière / Ecoles

Jusqu'au 29/02/2024

Prix unitaires par site inchangés

Prolongation du marché d'entretien des

21-04 27/11/2023 espaces verts

Lot 2 — Lotissements / Ecarts

Jusqu'au 29/02/2024

Prix unitaires par site inchangés

Prolongation du marché d'entretien des

21-04 27/11/2023 espaces verts

Lot 3 - Complexe sportif et abords

Jusqu'au 29/02/2024

Prix unitaires par site inchangés

Monsieur Denis GIRAUD demande si un marché groupé avec le SIEIL (syndicat intercommunal d'énergie d'Indre- et-Loire) était envisageable pour le contrat de fourniture de gaz naturel.

Monsieur Jacques BRAULT indique que les tarifs n'étaient pas meilleurs sur ce groupement.

Conseil municipal du 18 décembre 2023 — Procès-verbal de séanceDELIBERATION 2023-063 : ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS - FONDS DE VAUGANNE

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, un emplacement réservé concemant « la création d'une voie par élargissement du chemin rural N°84 sur une profondeur de 5m » porte la référence ERG. Plusieurs propriétaires sont concernés par cet emplacement et des achats de parcelles ont déjà été réalisés. Il

convient donc de continuer la démarche.

M. Jacques COURTEMANCHE, propriétaire des parcelles AN 14 et AN 15, a remis à la commune un acte d'engagement de vente desdites parcelles pour un prix de 2€/m°, soit un montant total de 2 492 €.

Absence de remarques ou de questions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

AUTORISE l'acquisition des parcelles AN 14, superficie de 1 159 m? soit un prix de 2 318 €, et AN 15, superficie de 87 m°? soit un prix de 174 €, dont Monsieur Jacques COURTEMANCHE est l'actuel propriétaire. PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur, soit la commune de Saint-Martin-le-Beau. AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses adjoints, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette affaire.

DELIBERATION 2023-064 : CESSION DU TERRAIN CADASTRE AH 840 À MONSIEUR CHAMPION ET MADAME JAULT

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

La commune est propriétaire d'un terrain cadastré AH n°840, correspondant au lot N°07 du lotissement « Le Millésime ». Par délibération n°2023-026 en date du 3 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé le principe de mise en vente de cette parcelle au prix de 60.000 €. En date du 11/08/2023, une promesse de vente a ainsi été signée au profit de Monsieur Frédéric CHAMPION et Madame Caroline JAULT.

Comme le prévoyait la délibération du 3 juillet dernier, le conseil municipal est donc invité à délibérer sur la vente du terrain cadastré AH n°840 au profit de Monsieur Frédéric CHAMPION et Madame Caroline JAULT.

Monsieur Jean-Michel UHART demande quel est le prix de vente au mètre carré.

Monsieur Jacques BRAULT précise que le prix est d'environ 128 € par mètre carré, et qu'il correspond au prix moyen constaté dans le lotissement.

Monsieur Alain SCHNEL, maire, rappelle l'origine de la propriété de ce terrain : avant la réalisation du lotissement, la commune était propriétaire d'une parcelle située sur l'emprise du lotissement. Le promoteur a proposé un échange de cette parcelle contre, au choix de la commune, une soulte ou le lot n°7. Par délibération, la municipalité a choisi l'échange de sa parcelle contre un terrain, terrain qui est aujourd’hui mis en vente au prix du marché.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

DÉCIDE de procéder à la vente de la parcelle communale cadastrée section AH numéro 840, correspondant au lot n°07 du lotissement « Le Millésime », moyennant le prix de soixante mille euros (60.000 euros) au profit de Monsieur Frédéric CHAMPION, né le 05/04/1991, et de Madame Caroline JAULT, née le 07/06/1996. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente, et toute pièce nécessaire à la réalisation de la vente, devant l'étude de Maîtres BEAUPIED et BUREAU, notaires à Athée-sur-Cher. PRECISE que l'intégralité des frais de rédaction et de publication des actes authentiques sera à la charge de l'acquéreur.

PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 775 du budget principal.

DELIBERATION 2023-065 : PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR UN PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LA PARCELLE ZB 79 LA SABLIERE

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal de séanceLa commune est propriétaire d'un terrain cadastré ZB n°79 dans le secteur des Sablons, sur lequel était située une ancienne décharge, entre les années 1970 et 2000. Ce terrain a fait l'objet de travaux de réhabilitation en 2003-

2004, et est inutilisé aujourd'hui.

La société MELVANT propose d'installer sur cette parcelle une centrale photovoltaïque au sol, dont les caractéristiques seraient les suivantes: puissance maximale inférieure à 1 Mégawatt-crête (MWc), pour une production représentant la consommation électrique d'environ 500 personnes, et un loyer annuel de 5.500 €.

Monsieur Jean-Michel UHART souhaite savoir qui devra gérer le nettoyage du terrain.

Monsieur Alain SCHNEL précise que la société gèrera tout : études, travaux, entretien du site. Il explique que les travaux se feront sans creuser le terrain. |! indique également que cette décision est engageante pour la commune : si les études préalables sont favorables, la commune est engagée dans la signature du bail.

Madame Isabelle PEGARD souhaite savoir si une étude environnementale est prévue.

Monsieur Alain SCHNEL explique que les études sont réduites du fait de la taille du projet.

Monsieur Alain SCHNEL rappelle également les obligations induites par la Loi APER (Accélération de la Production d'Energies Renouvelables), ce projet étant totalement en phase avec ces obligations.

Madame Joëlle PINNEAU demande si l'installation d'éoliennes est prévue sur la commune à plus ou moins long terme.

Monsieur Alain SCHNEL explique que la loi APER concerne tout type d'énergies renouvelables, mais que du fait des caractéristiques de la commune, il y a peu de possibilité d'installer d'éoliennes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

VALIDE le principe du projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol, porté par la société MELVANT, sur la parcelle cadastrée ZB n°79 La Sablière appartenant à la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique, dont le projet est joint à cette présente délibération, puis toute pièce ou document nécessaire à la mise en œuvre du bail emphytéotique après levée de l'option par la socièté MELVANT.

PRECISE que la recette sera inscrite chaque année au budget principal, dès la mise en œuvre du bail emphytéotique.

DELIBERATION 2023-066 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Pour 2023, les collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale dans le respect des montants plafonds et des modalités fixées par l'Etat.

Monsieur Alain SCHNEL explique qu'il est proposé de limiter le montant maximum à 200 €, du fait d'autres dépenses à prévoir sur le budget 2024, notamment l'impact de la hausse de 5 points d'indice à toutes les grilles indiciaires, soit environ 8.000 € annuel pour la commune.

Absence de remarques ou de questions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :

| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant de la prime de pouvoir juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

inférieure ou égale à 23 700€ 200€

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € j 175€ | Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € __. 150€

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal de séanceSupérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à à 30 840 € Le 425€ À

| Supérieure €à 30 840 € et inférieure ou égaleà 32 280 € 100 € | Supérieure àà 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 87,50 €

| Supérieure 2à 33 600 € et inférieure ou égaleà 39 000 € 75€ PRECISE que le versement de cette prime sera fait en une seule fois.

VALIDE l'inscription des crédits correspondants au budget 2024.

INDIQUE qu'une information sera communiquée à l'ensemble des agents

AUTORISE Monsieur le Maire, ou sa première adjointe, à signer tout document y afférent.

DELIBERATION 2023-067 : PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent : à compter du 1er janvier 2025 à hauteur d'un minimum de 7€ brut mensuel pour le risque prévoyance, et à compter du 1f janvier 2026 à hauteur d'un minimum de 15€ brut mensuel pour le risque santé.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques: soit pour la labellisation (versement d'une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés), soit pour la convention de participation (contrat collectif d'assurance, suite à mise en concurrence par la collectivité).

Monsieur Alain précise que la commune verse déjà une participation mensuelle de 5€ brut aux agents ayant un contrat labellisé au titre du risque prévoyance.

Absence de remarques ou de questions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

DECIDE de laisser les agents libres de choisir l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales.

VALIDE la mise en place d'une participation à compter du 1° janvier 2024 pour les agents ayant souscrit à un produit labelisé.

PRECISE que cette participation sera d’un montant de :

- 7€ brut mensuel pour le risque prévoyance

- 5€ brut mensuel pour le risque santé

PRECISE que le Comité Social Territorial sera destinataire de la présente délibération. PRECISE qu'une information sera communiquée à l'ensemble des agents.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou sa première adjointe, à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION 2023-068: TEMPS DE TRAVAIL - EXPERIMENTATION DE LA SEMAINE DES 4 OU 4.5 JOURS

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Dans un objectif de plus d'attractivité des emplois, une expérimentation va être proposée aux agents volontaires pour leur permettre de réaliser leurs 35 heures de travail hebdomadaire sur 4 ou 4,5 jours, selon leur choix, au lieu de 5 jours. Cette expérimentation se fera de manière organisée pour assurer la continuité du service public, et maintenir le travail en collectif. Un bilan sera établi après un an d'expérimentation. Cette organisation du travail peut avoir un intérêt pour des personnes actuellement à 80%, qui souhaiteraient par exemple reprendre un rythme à 100% sur 4 journées.

Monsieur Jean-Michel UHART demande si l'Agence postale sera impactée.

Monsieur le Maire indique que cela ne changera rien pour l'Agence postale, mais il précise que la municipalité a fait le choix de n'avoir qu'un seul agent sur la mission Agence postale, et que les horaires sont donc en lien avec l'indemnité versée par la Poste. Il indique également que le nombre de colis et de courriers traités diminue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal de séanceDECIDE de mettre en place, pour une durée d'un an, l'expérimentation de concentration des 35 heures de travail hebdomadaire sur 4 ou 4,5 jours, selon le choix de l'agent, dans les services ciblés, et selon les modalités précisées en amont.

PRECISE qu'une information sera communiquée à l'ensemble des agents municipaux. PRECISE que le Comité Social Territorial sera destinataire de la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire, ou sa première adjointe, à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION 2023-069 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, à qui il appartient donc d'établir et de modifier le tableau des effectifs de la collectivité par délibération.

Il précise que ces 2 créations sont liées à des évolutions de carrière et que les anciens postes seront ensuite

fermés, dès les arrêtés pris.

Monsieur Alain SCHNEL informe les membres du conseil municipal du départ du policier municipal pour mutation dans une autre collectivité. Il explique qu'une réflexion sur une police pluri-communale était déjà en cours avant l'annonce de ce départ, du fait des difficultés de recrutement d'un second policier municipal depuis avril dernier. L'objectif de la mutualisation est de permettre aux policiers de réaliser les missions qu'ils ne peuvent réaliser seuls, et également d'être plus attractif, car il est difficile actuellement pour les communes de plus petites strates de lutter contre l'attractivité des plus grosses collectivités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

DECIDE la création d'un poste d’attaché principal, catégorie A, à temps complet, et la création d'un poste de brigadier-chef principal, catégorie C, à temps complet.

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION 2023-070 : AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois pour accomplir une mission d'intérêt général. Cette délibération a pour objet d'autoriser la commune à recourir à ce dispositif.

Monsieur Gwendal MOULIN précise qu'un projet de service civique est envisagé au sein du service scolaire, pour 6 mois à compter de janvier 2024, sur les temps d'animation, et pour des missions toujours encadrées par un adulte (agent municipal ou enseignant).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1e' janvier 2024. AUTORISE le maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

AUTORISE le maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

PRECISE que les crédits nécessaires à l'indemnisation des jeunes volontaires seront inscrits au budget principal. PRECISE qu'une information sera communiquée à l'ensemble des agents.

AUTORISE le Maire, ou l'un de ses adjoints, à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION 2023-071 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :

Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions de travail dans la collectivité. C'est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l'organisation du travail, la discipline ainsi que les

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal de séancemesures d'application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail dans la collectivité. L'avis favorable du Comité Social Territorial a été donné en date du 05 octobre 2023. Ce règlement ne modifie pas

l'organisation actuelle, mais est obligatoire.

Absence de remarques ou de questions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

APPROUVE le règlement intérieur, dont une copie a été présentée.

DECIDE sa mise en place à compter du 1° janvier 2024

PRECISE qu'une information sera communiquée à l'ensemble des agents

AUTORISE Monsieur le Maire, ou sa première adjointe, à signer tout document y afférent.

DELIBERATION 2023-072 : AUTORISATION GENERALE DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES

CONVENTIONS D'IMPLANTATION DE RESEAUX SECS

Madame Christine POIRIER, adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

La commune peut être sollicitée par différents interlocuteurs pour la signature de conventions amiables d'implantation de réseau secs (électricité, téléphonie, fibre optique) lors d'interventions sur des parcelles communales. Afin de pouvoir donner une réponse rapide aux différents propriétaires des réseaux, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce type de convention d'implantation de réseaux secs, pour tous les cas où il n'y a pas d'impact financier (charges ou dépenses à supporter) pour la commune.

Absence de remarques ou de questions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

AUTORISE Monsieur Maire à signer toute convention amiable d'implantation de réseau sec (électricité, téléphonie, fibre optique) sur des parcelles communales, proposée par les différents propriétaires de réseaux, sous réserve que ces conventions n’entraînent pas d'impact financier (charges ou dépenses à supporter) pour la commune. INDIQUE que cette autorisation est donnée pour toute la durée du mandat.

PRECISE que Monsieur le maire devra rendre compte au conseil municipal des conventions qu'il aura été amené à signer dans le cadre de cette autorisation.

QUESTIONS DIVERSES

- La cérémonie des vœux du maire à la population aura lieu le 19 janvier 2024 à 19h00 au gymnase.

-__ Date prévisionnelle du prochain conseil municipal : Lundi 26 février 2024 à 19h00 — à confirmer

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.

Procès-verbal arrêté à Saint-Martin-le-Beau, lors de la séance du conseil municipal du 26 février 2024.

Le Maire, président de la séance,

Alain D

Conseil municipal du 18 décembre 2023 - Procès-verbal de séance

Le secrétaire de séance

Denis GIRAUD