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unknown - 1267482
unknown - 2021562
Arrêté - 2076147
unknown - 2021565
Procès Verbal - 1812711
Arrêté - 1769947
unknown - 1304737
unknown - 1354241
unknown - 1465993
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
DECLARATION
PREALABLE
Délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
:
25/09/2023
N°
DP
059
120
23
00046
Complet
le
:25/09/2023
Surface
de
plancher
créée
:
Demandeur
ATLANTIC
INGENIERIE,
9,42
m°
Représenté
par
:Guillaume
LECOMTE
Adresse
du
demandeur
75,
rue
Henry
Potez,
DESTINATION
80300
ALBERT
Nature
des
travaux
transformation
électrique
Sur
un
terrain
sis
à
Référence(s)
cadastrale(s)
Création
d'un
poste
de
128
Chemin
d'Hondeghem
ZB
85
EQUIPEMENT
D'INTÉRÊT
COLLECTIF
ET
SERVICES
PUBLICS
-
LOCAUX
TECHNIQUES
ET
INDUSTRIELS
DES
ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES
ET
ASSIMILÉS
Le
Anh
m2
ALU
ER
Maire
de
la
commune
de
CAËSTRE,
Vu Vu et
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
suivants
,
Vu
le
PLUI-h
approuvé
le
27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUI-h)
approuvé
le
13/12/2022,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
25/09/2023,
Vu
la
consultation
de
ENEDIS
via
PLAT'AU
en
date
du
17/10/2023
R
421-1
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
dessus
pour
la
Création
d'un
poste
de
transformation
électrique
sur
un
terrain
situé
au
128
Chemin
d'Hondeghem
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
2B
85.
ci-
CAËSTRE,
le
29
octolne
ZUD
Le
Maire,
Deéom
be
Scueit
Date
d'affichage
de
l'arrêté
:
LS
Lol
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
S
les-
éndÿtions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
tata.
OBSERVATIONS
:
L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-
gonflement
des
argiles
INFORMATIONS -La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
du
Code
civil
/
Droit
privé
-La
puissance
pour
laquelle
le
projet
a
été
instruit
est
de
12Kva.
En
cas
de
renforcement
de
réseaux,
les
frais
inhérents
au
raccordement
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire. DP 059
120 23 00046
Page
1
sur
2 -Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'’Incendie
(RDDECI)
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
-Tous
travaux
d'aménagement
et/ou
d'accès
à
la
parcelle
devront
obligatoirement
faire
l'objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
(Mairie
ou
Département).
—Pour
les
dossiers
déposés
à
compter
du
ler
septembre
2022,
et
sauf
cas
particuliers,
les
pétitionnaires
se
voyant
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
devront
déclarer
les
surfaces
taxables
créées
soumises
à
la
Taxe
d'Aménagement
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
sur
l'espace
sécurisé
du
site
WWW.impots.gouv.fr
via
le
service
"
Biens
immobiliers".
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
1| doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y
a
lieu
la superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
où
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux. Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP 059
120
23 00046
Page
2
sur2