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Procès Verbal - 1812711
Arrêté - 2076147
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 13h24 par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (Arrêté - 2076147)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PERMIS
DE
DÉMOLIR
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Prononcé
par
le Maire
au
nom
de
la commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Dépôt
le
: 21/08/2025
N°
PD
059
120
25
00001
Complet
le :21/08/2025
Demandeur : Monsieur
Bocquet
Benoit,
Adresse
du
demandeur
: 408,
Grimminck
straete
59190
CAESTRE
Nature
des
travaux:
Démolition
d'une
ancienne
porcherie
Sur
un
terrain
sis
à
: 408
Grimminck
straete
Référence
cadastrale
: ZI 190
Le Maire
de la commune
de CAËSTRE,
Vu
la demande
d’autorisation
susvisée,
Vu
Le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
R 421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
dans
sa
dernière
version
applicable,
Vu
l'avis de
dépôt
affiché
le 22/08/2025,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
:
La
présente
demande
d'autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-dessus
est
ACCORDÉE
pour
la démolition
d'une
ancienne
porcherie
sur
un
terrain
situé
au
408
Grimminck
straete
à CAËSTRE
(59190)
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
:
En
application
de
l'article
R
452-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la fin
d'un
délai
de 15
jours
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes :
- soit la date
à laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté
- soit la date
de transmission
de
cet arrêté
au
préfet
ARTICLE 3
:
Toutes
les
dispositions
devront
être
prises
pour
assurer,
Le cas
échéant,
la sécurité
des
immeubles
voisins
et
celle
de
leurs
occupants
et
il est
en
outre
recommandé
au
pétitionnaire
de
recueillir
d'ENEDIS
l’Electricité
en
Réseau
et
de
GRDF
l'assurance
que
toutes
les
mesures
ont
été
prises
en
vue
de
supprimer
le
danger
présenté
par
les
courants
électriques
et
les
branchements
de
gaz,
qui
tout
en
n’étant
plus
utilisés,
peuvent
être
encore
raccordés
aux
réseaux
correspondants
CAËSTRE, le,
.
CG.
29.205
Le
Maire,
M.
Jean-Luc
SCHRICK
Date
d’affichage
de
l'arrêté :
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
des
collectivités
territoriales.
PD 059
120 25 00001
Page
1
sur2 OBSERVATIONS
:
- L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles.
INFORMATION
:
- La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
du
Code
civil
/
Droit
privé.
- Tout
travaux
de
raccordement,
d'entretien,
de
dégradation
ou
de
modification
du
domaine
public
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROIT
DES
TIERS:
LA
PRESENTE
DECISION
EST
NOTIFIEE
SANS
PREJUDICE
DU
DROIT
DES
TIERS
(NOTAMMENT
OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES,
SERVITUDES
DE
DROIT
PRIVE
TELLES
QUE
LES
SERVITUDES
DE
VUE,
D'ENSOLEILLEMENT,
DE
MITOYENNETE
OU
DE
PASSAGE;
REGLES
FIGURANT
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DU
LOTISSEMENT...)
QU’IL
APPARTIENT
AU
DESTINATAIRE
DE
L'AUTORISATION
DE
RESPECTER.
AFFICHAGE
:
DES
LA
DATE
A
PARTIR
DE
LAQUELLE
LES
TRAVAUX
PEUVENT
ETRE
EXECUTES,
LA
MENTION
DE
LA
NOTIFICATION
DES
PRESCRIPTIONS
DOIT
ETRE
AFFICHEE
SUR
LE
TERRAIN
PAR
LES
SOINS
DU
DECLARANT,
DE
MANIERE
VISIBLE
DE
L’EXTERIEUR,
PENDANT
AU
MOINS
DEUX
MOIS
ET
PENDANT
TOUTE
LA
DUREE
DU
CHANTIER,
SI
CELLE-CI
EST
SUPERIEURE
À
DEUX
MOIS.
ELLE
EST
EGALEMENT
AFFICHEE
EN
MAIRIE
PENDANT
DEUX
MOIS.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
LE
DESTINATAIRE
D'UNE
DECISION
QUI
DESIRE
LA
CONTESTER
PEUT
SAISIR
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
COMPETENT
D'UN
RECOURS
CONTENTIEUX
DANS
LES
DEUX
MOIS
À
PARTIR
DE
LA
NOTIFICATION
DE
LA
DECISION
CONSIDEREE.
ÎL
PEUT
EGALEMENT
SAISIR
D'UN
RECOURS
GRACIEUX
L'AUTEUR
DE
LA
DECISION.
CETTE
DEMARCHE
PROLONGE
LE
DELAI
DE
RECOURS
CONTENTIEUX
QUI
DOIT
ALORS
ETRE
INTRODUIT
DANS
LES
DEUX
MOIS
SUIVANT
LA
REPONSE
(L'ABSENCE
DE
REPONSE
AU
TERME
DE
DEUX
MOIS
VAUT
REJET
IMPLICITE).
PD 059
120 25 00001
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