Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - avenant convention prestation de service alsh peri
Déliberation - signature convention temporaire domaine public tam
Déliberation - convention de mise a disposition temporaire de con
Déliberation - convention de mise a disposition d un local a la m
Déliberation - decision 10 convention mise a temporaire 70 barrie
Procès Verbal - 2024 14 signature convention mise a disposition ou
Déliberation - DECISION+Signature+convention+prestation+de+servic
Déliberation - signature contrat etudes geotechniques eglise tamp
Déliberation - c2025 21 mise a disposition candelabres tampon
Déliberation - B.07042025.11 Signature de l avenant n 1 a la co
Déliberation - signature d un avenant de prolongation a la convention prestation de service 1
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - signature d un avenant de prolongation a la convention prestation de service 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 30/03/2024
R étecture le 30/03/2024
DU NORD pre
préfecture le < L
DIS 1D':059-215904673-20240328-C2024'
07-CC
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°07/2024
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux
délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1° : de signer un avenant de prolongation à la convention prestation de service - Accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire »
Article 2 : La convention initiale d'objectifs et de financement Prestation de Service
accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire », a été signée le 09 avril 2020, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2023.
Article 3 : L'article 6 « durée de la convention » de la convention initiale est remplacé par l’article suivant: «La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/2024 ». Les autres termes restent inchangés.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 26 mars Lo2
Le Maire ‘|
M.DETRAI