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Déliberation - 09 demande distraction regime forestier parcelles 440c 1157 et 440c 462
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
09
- Demande
de
distraction
du
régime
forestier
des
parcelles
440C
1157
et 440C
462
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
neuf
mai
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 2
mai
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS.
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET,
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY)
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Jean-Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Christine
PITTI),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à
Alexandra
ANTUNES),
ABSENTS
: Philippe
TOURNIER
BILLON.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Marie-Claire
EMIN
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Fanny
RIPPE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
parcelle
102
de
la
forêt
communale
d'OYONNAX
est
composée
des
parcelles
440C
1158,
440C
462
et
440C
1157.
Cette
dernière
est
comprise
dans
le
périmètre
d'extension
de
la zone
industrielle
Ouest
de
Veyziat.
Par
délibération
en
date
du
22
février
2021,
le Conseil
municipal
a
décidé
de
céder
la
parcelle
440C
1157
à
Haut-Bugey
Agglomération
qui
désire
y
réaliser
une
opération
d'agrandissement
des
installations
industrielles
riveraines.
L'acte
notarié
a
été
signé
le
29
juillet
2021.
Cette
parcelle
440C
1157
perdra
donc
sa
destination
forestière
ainsi
que
la parcelle
communale
440C
462
située
le long
de
la route.
Le
Conseil
municipal
demande
la distraction
du
régime
forestier
de
ces
deux
parcelles.
Vu
l'avis
de
la Commission
d'Urbanisme
et
des
Travaux,
Le
Conseil
municipal,
A l'unanimité, Après
en
avoir
délibéré, Objet
:
09
- Demande
de
distraction
du
régime
forestier
des
parcelles
440C
1157
et 440C
462
Séance
du
9 mai
2023
- Approuve
la demande
de
distraction
et
d'application
du
régime
forestier
des
parcelles
440C
1157
et
440C
462
définies
ci-dessus,
- Mandate
Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
Fait
à Oyonnax,
le 9
mai
2023
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
1 }
MAI
2073
- par
sa
publication
le 4
Û MAI
2073
Le
Maire