Déliberation - Adhesion au groupement de commandes pour l elaboration des ADAP

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Déliberation - Adhesion au groupement de commandes pour l elaboration des ADAP Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au groupement de commandes pour l elaboration des ADAP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, SDS —

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2016-01-011-DR/CPA

LANDES nomenclature: 1.1.9

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 JANVIER 2016

OBJET: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES D'ÉLABORATION DES AGENDAS D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

L’an deux mille seize, le vingt-huit janvier, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme MONTAUCET, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Mme CAMBRONERO procuration à Mme CORRIHONS Mme BIRLES procuration à Mme DUPRE

M. COUTIER procuration à Mme DUFAU

M. POULAERT procuration à M. ROBLES

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 29

Nombre de pouvoirs: 4

Nombre de votants : 33

Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_011-DE

Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:57

Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 17:03

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2016-01-011-DR/CPA - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE -COMMANDES our 2 L'ACQUISITION DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

D'ELABORATION DES AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ

PROGRAMMÉE (Ad’AP)

M. le Maire expose,

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux exploitants publics d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de mettre en accessibilité

leur patrimoine immobilier existant avant le 31 décembre 2014.

Les personnes morales exploitants ce type d'installations et dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas accessible au 31 décembre 2014, devaient déposer avant le 27 septembre

2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce délai a été prolongé.

Afin d'aider les collectivités à élaborer leur Agendas, l'Association des Maires des Landes

( AML ) crée un groupement de commandes qui sera chargé de passer un marché public

d'acquisition de prestations intellectuelles d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée pour les collectivités territoriales et établissements publics du département des landes.

L'adhésion au groupement permet à la collectivité d’entrer dans la démarche territoriale de réalisation des Ad’ AP sous la forme groupée comme le souhaite la préfecture des Landes afin de se conformer aux obligations prévues par la loi de 2005 modifiée en 2014,

L'adhésion au groupement de commandes de l'AML vous est proposée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes réglementaires d’application ;

Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports

publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_011-DE

Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:57

Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 17:03

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n°2014-1326 du S novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles KR. 111-19-7 à KR. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-S55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes

d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du

26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Vu le code des marchés publics ;

DELIBERE

DÉCIDE de rapporter la précédente délibération de septembre 2015 n° 2015-09-102 constituant un groupement de commande avec le CCAS de Tarnos dont l'objet concernait les études et la réalisation d'un agenda accessibilité pour la Ville et le CCAS de Tarnos et les travaux en découlant.

DÉCIDE d’adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestation intellectuelles d’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour les collectivités territoriales et établissements publics du département des Landes ;

DÉCIDE que l’Association des Maires des Landes, en accord avec l’ensemble des membres du groupement de commandes, tienne le rôle de coordonnateur du dit groupement de commandes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du dit groupement de commandes ainsi que tous actes en découlant ;

Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_011-DE

Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:57

Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 17:03

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)AUTORISE Monsieur le Président de l’AML È

l’appel à concurrence dont l’organisation et le suivi des éventuelles négociations et des analyses ; la commission d’appel d’offres constituée, en vertu de l’article 8 de la convention d’adhésion au groupement de commandes, par la commission Finance de l’AML à attribuer les marchés passés en vertu de l’appel à concurrence ;

AUTORISE le règlement les frais relevant de l’article 7 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur et dans les délais ;

AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le marché conformément à l’article 6 de la convention de groupement de commandes et à régler directement auprès du titulaire du marché les sommes dues en contrepartie des prestations par lui réalisées pour ses besoins propres ;

DIT que les sommes sont prévues au budget

Vote: 33

Pour: 33

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le ?9 janvier 2016

Le|Maire

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Identifiant unique*: 040-214003121-20160129-2016_01_011-DE

Envoyé en préfecture, le 29/01/2016 - 16:57

Reçu en préfecture, le 29/01/2016 - 17:03

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)