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Arrêté - 14 04 022 1p5ri reglement interieur complexe Document publié le Mercredi 15 novembre 2006 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 14 04 022 1p5ri reglement interieur complexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Aménagement du territoire, RÈGLEMENT DU PARC DE MOLEYE

VU le code civil et notamment ses articles 1240 (responsabilité civile délictuelle), et 1242 (responsabilité du fait d'autrui) ;

VU le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et suivants relatifs aux contraventions en cas

de non-respect des arrêtés municipaux, et R635-1 relatif au dégradations légères ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-11 à L211-14 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code rural, notamment ses articles L211-11 et suivant ;

VU la réglementation des aires de jeux : Norme NF EN 1176 et NF EN 1177 (sécurité des aires de jeux et revêtement) ;

VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

VU la délibération N°15_05_19_1P5 de la commune de Chasse-sur-Rhône, ayant pour objet « Approbation du règlement intérieur du complexe sportif de Moleye » ;

Article 1 : Objet

Le présent règlement a pour objet de garantir la sécurité et l’accessibilité de l’ensemble des usagers du parc de Moleye, situé 75, montée Saint Martin, 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE ainsi que de déterminer le bon usage des équipements mis à disposition du public ou des personnes morales ou physiques étant autorisés à les utiliser.

Article 2 : Accès et Horaires

Le parc de Moleye est libre d’accès au public aux horaires suivants, tous les jours de l’année : - HORAIRES D’HIVER (du 1er octobre au 30 avril)

o De 7H00 à 20H00

- HORAIRES D’ETE (du 1er mai au 30 septembre)

o De 6H00 à 22h00

L’accès au site est interdit en dehors de ces horaires d’ouverture, sauf dans le cadre d’activités encadrées par des associations sportives ou culturelles. Ces adaptations feront l’objet d’un traitement par le biais d’une convention entre la Mairie de Chasse-sur-Rhône et l’association concernée.

La régulation d’accès au site pourra être modifiée en cas d’intempéries ou d’évènements climatiques majeurs, par nécessité de service ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 3 : Usage des équipements

EQUIPEMENTS SPORTIFS :

L’accès aux bâtiments (halle des sports, vestiaires, salles associatives) est strictement réservé aux personnes physiques ou morales dûment autorisées par la ville (associations, établissements scolaires, entreprises), dans le respect des créneaux d’utilisation qui leur sont accordés. Ces points seront régis par un règlement ad hoc, spécifique aux bâtiments, et complétés par les conventions entre la Mairie et chaque utilisateur.L’accès au terrain d’honneur (herbe) est strictement interdit au public, et est uniquement réservé à la pratique du sport en compétition.

L’accès aux terrains de sport est réservé à la pratique sportive.

L’accès à la piste d’athlétisme est autorisé uniquement pour la pratique de la course à pied.

AIRES DE JEUX :

L’espace récréatif et les jeux installés sont accessibles à tous, sous réserve du respect des indications d’usage préconisées sur les panneaux d’information situés à proximité des équipements. Les utilisateurs devront se conformer aux informations indiquées sur celui-ci, notamment sur l’âge et la taille pour accéder à l’équipement.

Il est interdit de monter sur les structures non prévues à cet effet.

La libre utilisation des jeux et des équipements par les enfants de moins de 13 ans est placée sous la responsabilité et la surveillance des personnes qui en ont la garde, sous réserve du respect des préconisations d’usage indiqués sur les panneaux d’information.

La Mairie ne pourra être tenue responsable en cas de blessure liée à la pratique sportive des pratiquants.

PARCOURS DE SANTE :

Les équipements du parcours de santé sont accessibles à tous, en respectant les préconisations indiquées sur chaque agrès (âge, taille). Les utilisateurs doivent respecter les consignes indiquées sur le panneau d’information.

Il est interdit de monter sur les structures non prévues à cet effet.

La Mairie ne pourra être tenue responsable en cas de blessure liée à la pratique sportive des pratiquants.

MOBILIER ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Du mobilier est mis en place sur place (banc, tables, poubelles, accès à l’eau…) pour permettre un bon usage du site. De plus, des équipements techniques (barrières, réseaux, candélabres…) sont implantés pour garantir le bon fonctionnement des équipements. Il est interdit de monter sur les balustrades et barrières, ainsi que sur le mobilier urbain non prévu à cet effet.

Toute dégradation d’équipements techniques ou de mobilier sur site pourra faire l’objet de poursuite.

La Mairie ne pourra être tenue responsable en cas de blessure liée à la pratique sportive des pratiquants.

Article 4 : Responsabilité

Les équipements sont accessibles en autonomie et sous la responsabilité de chacun. L’échauffement est recommandé avant tout exercice physique.

Les usagers sont responsables de tous les dommages causés par eux-mêmes, les personnes dont ils sont responsables ainsi que leurs animaux.

La Mairie décline toute responsabilité en cas de perte d’effets personnels, de vol et d’oubli de matériel sur le site. De plus, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée qu’en cas de défaillance avérée dans la maintenance des équipements ou de défaut d’information dans l’usage des équipements.Article 5 : Sécurité, hygiène et régulation des usages

HYGIENE :

Il est interdit de manger ou de boire sur les structures de jeux, ainsi que sur les équipements sportifs.

La pratique du pique-nique est autorisée seulement sur les espaces prévus à cet effet, sans utilisation de mobilier personnel par les utilisateurs.

Les barbecues (tout type d’allumage) et les feux sont interdits sur l’intégralité du site, sauf autorisation de la commune.

Il est interdit d’introduire et de consommer de l’alcool, sauf pour les buvettes installées lors d’évènements sportifs ou culturels, autorisées par arrêté municipal.

TENUE ET COMPORTEMENTS :

Une tenue décente est attendue de la part des usagers sur l’intégralité du site.

NUISANCES :

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du parc, à l’exception des zones spécifiquement aménagées à cet effet.

L’usage de pétards et de feux d’artifice est prohibé sur l’ensemble du site. Seule la Mairie et ses prestataires sont autorisés à en faire usage, exclusivement dans le cadre de festivités officielles organisées sous son contrôle.

L’utilisation d’enceintes sonores est déconseillée et doit se limiter à un volume modéré afin de ne pas perturber la quiétude des autres usagers. L’usage d’un casque audio est recommandé.

ANIMAUX :

Les animaux sont interdits dans l’espace récréatif ainsi que sur les équipements sportifs.

Sur l’ensemble du site, les chiens doivent être tenus en laisse et leurs déjections ramassées par leur propriétaire sous peine de sanction.

Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) sont interdits sur le site, tandis que les chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) sont autorisés sous réserve du respect des obligations légales en vigueur (port de muselière et tenue en laisse par une personne majeure).

Les animaux errants seront pris en charge conformément à la réglementation en vigueur et signalés aux services municipaux compétents.

Cette réglementation ne s’applique pas aux chiens d’assistance accompagnant une personne en situation de handicap, ainsi qu’aux chiens d’intervention des forces de l’ordre et agents de sécurité en service.

ARTICLE 6 : accès et circulation des véhicules au site

VEHICULES MOTORISES :

L’accès pour les véhicules motorisés est autorisé seulement pour : - Sécurité et secours,

- Véhicules de service de la mairie de Chasse-sur-Rhône, des gestionnaires de réseaux et des concessionnaires,

- Prestataires autorisés par la mairie de Chasse-sur-Rhône,

- Personnes physiques ou morales, habilitées par convention avec la Mairie, seulement pour raisons logistiques ou dans le cadre d’évènements dûment organisés.VEHICULES NON MOTORISES :

L’accès aux installations sportives et à l’espace récréatif est interdit aux vélos, trottinettes et engins à roulettes. L’utilisation des allées est réservée à l’usage de loisirs pour les vélos, trottinettes et engins à roulettes.

Article 7 : STATIONNEMENT DES VEHICULES :

Le stationnement des véhicules motorisés est strictement interdit sur l’ensemble du site. Les usagers doivent utiliser les places de parking situées à l’entrée principale du parc, en respectant la signalétique en place et en veillant à ne pas entraver l’accès des secours.

Conformément à l’article R.417-12 du Code de la route, tout véhicule stationné de manière abusive sur une durée supérieure à sept jours consécutifs, ou de nature à nuire à la sécurité ou à la salubrité publique, pourra être considéré comme un véhicule abusif, et faire l’objet d’une mise en fourrière.

Dans l’enceinte du parc, les vélos et autres engins non motorisés doivent être stationnés exclusivement sur les arceaux prévus à cet effet.

En cas de non-respect de ces règles, la Mairie de Chasse-sur-Rhône se réserve le droit de faire appel à un service d’enlèvement des véhicules gênants pour leur placement en fourrière.

ARTICLE 8 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

PROPRETE :

Le public est tenu de respecter la propreté du parc et de ses équipements. Les déchets doivent être triés et déposés dans les poubelles mises à disposition sur le site ainsi qu’à l’accès principal.

Tout affichage est interdit sur le site, en dehors des affichages règlementaires de la Mairie et des associations, aux endroits prévus à cet effet. Toute publicité est proscrite, en dehors de celles autorisées par la Mairie.

VEGETATION

Toute dégradation du sol, des végétaux et autres plantations est interdite et pourra faire l’objet de poursuite. Il est interdit de monter dans les arbres, pour quelque raison que ce soit. De plus, toute dégradation de végétaux est interdite, tout comme la cueillette de feuilles, de fleurs ou de fruits.

De plus, il est demandé aux usagers de respecter les préconisations d’entretien des espaces verts mises en œuvre par la Mairie. Ainsi, il est interdit d’accéder aux espaces de gestion différenciée soumis à des mesures de fauchage raisonné. Des panneaux d’information localiseront ses espaces à préserver.

USAGE DE L’EAU

Tout usage excessif de l’eau pourra faire l’objet de poursuite. Les points d’eau sur site sont uniquement accessibles pour permettre l’hydratation avec mesure des utilisateurs du site.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS ET COMMUNICATION

Numéros d’urgence :

17 – Gendarmerie nationale

18 – Pompiers

112 – UrgencesGestionnaire : Ville de Chasse-sur-Rhône

Pour signaler un problème, contacter la mairie en précisant l’emplacement. Mairie : accueil.mairie@chasse-sur-rhone.fr

Police municipale : 04.72.24.48.03

ARTICLE 10 : EXECUTION DE LA DECISION

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.