Procès Verbal - pv du cm du 20 fevrier 2024

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Procès Verbal - pv du cm du 20 fevrier 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Cangey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 20 fevrier 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, MAIRIE

de

C A N G E Y

37530

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 20 février 2024

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L’an deux mil vingt-quatre, le vingt du mois de février à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CANGEY, étant assemblés en réunion ordinaire, à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves ROSSE.

Etaient présents : MM. ROSSE, LUCIEN, CHARTIER, MALENFANT, SIMON. MMES ROBINET, FAVREAU, BARRITAULT, RETIF, GAURON.

Absents excusés : Mmes FLOURIOT, BORDIER-BONNEAU

Mrs LENA, AUDEBERT, LAHAYE

Date de la convocation : 12 février 2024

Secrétaire de séance : Florence GAURON

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 10

Nombre d’exprimés : 10

01 Délibération n°2024 – FEVRIER 01

OBJET : CONTRAT DE BAIL AVEC LA SOCIETE FREE MOBILE – POUR L’EMPLACEMENT D’ UNE ANTENNE RELAIS

La société FREE MOBILE a sollicité la collectivité courant décembre 2023, pour trouver un terrain afin d’y implanter une antenne-relais. La parcelle communale ZP 209 – les basses fondrières a été proposée et retenue par la société FREE MOBILE.

Le projet de bail reprend les points suivants : l’emplacement (parcelle ZP209 pour l’implantation sur une superficie de 47 m2, le loyer (3000.00 € annuellement), la durée (12 années), les annexes (plan, équipements techniques, modalités d’accès, facturation, information sur la règlementation).

Le projet d’implantation de cette antenne-relais sera soumis à autorisation d’urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE l’exploitation d’une emprise de 47 m2 de la parcelle cadastrée ZP209 appartenant à la Commune par la société FREE MOBILE, conformément au présent bail et au dossier d’information du public.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place de cette antenne relais, et notamment le contrat de bail annexé à la présente délibération

- INSCRIT au budget 2024 la recette correspondante.

02-Délibération n°2024 – FEVRIER02

OBJET : Délibération INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€.

Monsieur Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune de CANGEY.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

− Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

− Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,

− Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En fonction de la rémunération brute calculée, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant de la prime pouvoir

d’achat

Inférieure ou égale à 23 700€ 800€

Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€

• Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois et au plus tard le 30 juin 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- La liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006- Les modalités de versement

- Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’adopter la proposition ci-dessus,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

03-Délibération n°2024 – FEVRIER 03

OBJET : Délibération APPROUVANT LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE POUR L’ALIENATION D’UN TRONCON DU CHEMIN RURAL n °4 DIT DE LA DUVALLERIE

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil Municipal a décidé, dans le but de céder au propriétaire riverain une partie, l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 4 dit de la Duvallerie.

Une enquête publique a été organisée dans les formes prévues du 8 janvier 2024 au 23 janvier 2024.

Le rapport du commissaire enquêteur dans sa conclusion émet un « AVIS FAVORABLE SANS RESERVE » à la désaffectation du tronçon du chemin rural n°4 au droit de la propriété JACQUOT sur la commune de CANGEY, en vue de son aliénation.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le rapport du Commissaire enquêteur.

04-Délibération n°2024 – FEVRIER 04

OBJET : VENTE DES PARCELLES ZK 47 ET ZK 49 A M. ET MME JACQUOT Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder la pleine propriété des parcelles situées au lieudit « Le Haut Plessis » cadastrées section ZK numéro 47 d’une contenance de 98ca et section ZK numéro 49 d’une contenance 2a 27ca au profit de Monsieur et Madame JACQUOT.

Cette vente pourrait être consentie moyennant le prix de 1.500,00 €.

Monsieur le Maire précise que l’avis du service de France Domaine n’a pas été requis, la commune de Cangey ayant une population ne dépassant pas les deux milles habitants.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE la cession dudit terrain au prix de 1.500,00 €.

CHARGE Monsieur le Maire de dresser l’acte authentique relatif à cette opération, en la forme administrative.

AUTORISE Monsieur Benoit SIMON, 4ème adjoint, à signer l’acte afférent à cette vente en tant que représentant de la Commune.05-Délibération n°2024 – FEVRIER 05

OBJET : REMBOURSEMENT FRAIS DE REPARATION – LOGEMENT COMMUNAL - 1 RUE DE CHATEAU RENAULT

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Shania VALER, locataire du logement communal sis 1 rue de château renault, a réglé directement la réparation sur la chaudière d’un montant de 108.64 €.

Il convient donc à la commune de CANGEY de rembourser le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - autorise Monsieur Le Maire à rembourser au locataire Mme Shania VALER, la somme de 108.64 €.

06-Délibération n°2024 – FEVRIER 06

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE CHOISEUIL D’AMBOISE POUR UN VOYAGE EN ESPAGNE DE 4 COLLEGIENS DE CANGEY

Monsieur Le Maire donne lecture du courrier par lequel le Collège Choiseul d’AMBOISE sollicite une aide financière pour 4 élèves domiciliés à CANGEY dans le cadre de l’organisation d’un voyage scolaire en ESPAGNE du 07 au 12 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - décide de verser une subvention exceptionnelle de 120.00 euros au Collège Choiseul. (soit 30 € /enfant)

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ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

A la suite de la loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) de mars 2023, il est demandé aux communes de définir sur leur territoire des zones d’accélération au développement des énergies renouvelables : projet photovoltaïque et éolien, méthanisation, chaleur renouvelable...

La Loi consiste à :

Davantage planifier le développement des énergies renouvelables,

Simplifier les procédures administratives pour des projets classés en zone d’accélération, Identifier et mobiliser le territoire communal et son potentiel.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Au regard de ces éléments, il a été proposé de retenir les zones d’accélération suivantes :Méthanisation :

Le potentiel de production de biogaz dépend de la ressource de biomasse disponible. Il existe bien un élevage porcin et un élevage bovin sur la commune, mais qui se trouvent éloignés du réseau de gaz. Pour compenser cet éloignement et rester rentable ce genre de méthaniseurs nécessiteraient des apports de biomasse et des capacités d’épandages importants qui ne sont pas adaptés à l’échelle communale et qui doivent être pensés au niveau communautaire. Toutefois la commune reste ouverte à tout projet de petit méthaniseur à l’échelle des exploitations et pour la production d’électricité.

Par conséquent, la commune décide de ne pas délimiter une zone d’accélération de ce type d’EnR.

Eolien

La commune de Cangey se caractérise par un mitage important qui laisse très peu d’espace libre au regard du respect de la distance minimale de 500 m des habitations.

Compte tenu de cette règlementation, de la préservation du patrimoine naturel et forestier, des paysages, de son inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO, la commune décide de ne pas délimiter une zone d’accélération pour l’éolien terrestre.

Photovoltaïque :

1/ Photovoltaïque au sol : réservé aux friches et aux terrains dégradés. L’ancien terrain des tractosaures d’une surface d’environ 3 hectares situé à la garenne Saint-thomas semble répondre aux critères.

Par conséquent, la commune décide de délimiter une zone d’accélération de ce type d’EnR. 2/ Agrivoltaïsme

Les projets agrivoltaïques sont réalisables sur toutes les terres agricoles dès lors qu’ils répondent à l’article L314-36 du code de l’énergie ; nous avons connaissance de deux projets agrivoltaïques.

Par conséquent, la commune décide de délimiter une zone d’accélération de ce type d’EnR. 3/ Toitures :

Il est proposé de retenir une zone EnR au niveau de la zone AU au lieudit La Chapelle et au niveau des exploitations agricoles en activité.

4/ Parkings :

La commune a identifié deux parkings sur son territoire : Hôtel Le Fleuray et le Karma. Par conséquent, la commune décide de délimiter une zone d’accélération de ce type d’EnR.

Une consultation du public est prévue du 1er mars 2024 au 8 mars 2024.

ZONE HUMIDE

Martine ROBINET et Florence GAURON ont participé à la visite organisée à la zone humide par le Syndicat mixte du Bassin de la Cisse. Les personnes présentes ont été charmées par la zone humide qui est bien située à l’entrée du village. Les remarques sont les suivantes : prévoir de rehausser le chemin et arracher les bambous qui prolifèrent (plante invasive).

Florence GAURON demande si le projet d’Eco-pâturage à la zone humide va prochainement aboutir ? Monsieur Le Maire répond que le projet est toujours d’actualité, cependant il n’a pas pu être réalisé car un des deux agents techniques est en arrêt maladie depuis fin aout 2023 et qu’il n’a pu être remplacé par un agent contractuel qu’à la mi-octobre 2023.

BROCANTE

L’Equipe Municipale valide la reconduction de la traditionnelle brocante du mercredi 1er mai 2024.DIVERS

Martine ROBINET indique que le problème des eaux pluviales « rue de la grange », n’est toujours pas résolu malgré le débouchage de la canalisation réalisée par une société. Lors de fortes pluies, l’eau remonte par les regards et arrive à hauteur de sa porte de garage. Monsieur Le Maire répond que des travaux seront réalisés.