Compte-Rendu - 1127862

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Compte-Rendu - 1127862 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1127862)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Changement climatique, Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 1 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

Du 05 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux le 05 décembre à dix-neuf heures trente minutes. Le conseil municipal de la commune de MONTALIEU-VERCIEU dûment convoqué, s'est réuni dans un lieu différent (annexe de la maison commune : Salle Jouvenet), sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, suite aux convocations qui ont été adressées le 29/11/2022.

Laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi, le 29/11/2022. PRÉSENTS : Mesdames BIANCIOTTO Chloé, CHAUDET Florence, DREVET Christiane, LEFEBVRE Fanny, THÉVENOT Monique, ZABI Sabya.

Messieurs ATTAVAY Bernard, COUPAS Daniel, DUSSERT Jean-Claude, FOURNET Steve, GIROUD Christian, HEURTEBISE Eric, LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric.

ABSENTS : Mesdames RUIZ Céline, DREVET Clémence, OSETE Christelle, Mesdames ATTAVAY Maria pouvoir à ATTAVAY Bernard, DE BATTISTI Inès pouvoir à PONTOIZEAU Arnaud, Monsieur BOURSE Jacques pouvoir à GIROUD Christian.

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d‘un-e secrétaire de séance pris au sein du conseil : Florence CHAUDET a été élue pour remplir ces fonctions.

Ouverture de la séance : 19h30

1/ Délibération n°40/2022 – décision modificative n°1

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la Décision Modificative n° 1 du budget principal 2022 permettant d’ajuster les dépenses et les recettes liées aux charges de personnel et aux remboursements d’assurance.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé Dépenses Recettes

012 6411 Personnel titulaire + 41 000 €

013 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel + 41 000 €

Total + 41 000 € + 41 000 €

Monsieur le Maire précise que suite à ces modifications, la section de fonctionnement reste conforme à la règle de l’équilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé : - AUTORISE les crédits supplémentaires ci-dessus.

- DIT que ces crédits budgétaires seront intégrés au budget principal. Vote à main levée :

Abstention : 1 (DE BATTISTI Inès) Pour : 19 Contre : 0

Sortie de Monsieur Bernard ATTAVAY.

2/ Délibération n°41/2022 – attribution des subventions aux associations pour l’année 2022

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les propositions de la commission finances réunie le 23 novembre 2022 dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 : Liste des subventions consultables en mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé : - DÉCIDE d’attribuer les subventions aux associations mentionnées ci-dessus. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article budgétaire 65748 du budget primitif 2022.

Vote à main levée :

Pour : 18 (unanimité)

Retour de Monsieur Bernard ATTAVAY

3/ Délibération n°42/2022 – avenant au règlement du cimetière – dimensions des concessions funéraires

Monsieur le Maire rappelle que le cimetière communal appartient au domaine public. Des concessions funéraires peuvent être accordées, conférant ainsi un droit d'occupation sur une parcelle du domaine public.

" Sobriété énergétique – éclairage public "Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 2 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

Les articles L. 2223-13 et R2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoient que le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions soit fourni par la commune. Ces espaces inter-tombes constituent les parties communes du cimetière. Monsieur le Maire demande de rectifier les dimensions des concessions funéraires vendues dans le cimetière, d’exclure l’espace inter-tombes et de prévoir entre deux emplacements un espace de 30 centimètres au total de chaque côté.

Dimensions et tarifs des concessions à l’espace cinéraire (inchangés)

Dimensions et tarifs des concessions au cimetière :

Concession 2,5m² ( l 1m x L 2,5m) Concession de 5m² ( l 2m x L 2,5m)

15 ans 75 euros 150 euros

30 ans 150 euros 300 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ayant entendu cet exposé : - APPROUVE la rectification des dimensions des concessions funéraires dans le cimetière conformément au CGCT.

- AUTORISE monsieur le Maire à modifier le règlement du cimetière.

Vote à main levée :

Pour : 20 (unanimité)

4/ Délibération n°43/2022 – Choix du bureau d’études pour les fluides et l’électricité pour le Tiers Lieu/ Espace Coworking

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement du Tiers Lieu Espace Coworking, la réalisation d’une mission d’études fluides électricité est nécessaire. Du fait du montant, Le bureau d’études DB Ingénierie situé 485 rue des Valets – 01120 MONTLUEL a été consulté. Les honoraires proposés s’élèvent à 14220.00 € HT soit 17064.00 € TTC. L’étude comprend 2 missions et des travaux hors prestation.

Une mission d’Etudes en 2 phases :

Une phase DCE : visite de relevé, réunion de mise au point technique, la rédaction des pièces techniques (CCTP, DPGF et plans) et l’estimation détaillée du coût des travaux. Une phase ACT : Analyse des offres, questions aux entreprises, rapport d’analyse des offres. Une mission de suivi en 3 phases :

Phase VISA

Phase DET (suivi de chantier et 6 réunions de chantier

Phase AOR : Assistance à réception de travaux (1 visite), Visite de levée de réserves, visa des DOE L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De VALIDER la mission d’études fluides électricité.

D’ENGAGER la désignation du bureau DB Ingénierie pour un montant de 14220 HT soit 17064 €TTC

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce projet

Vote à main levée :

Pour : 20 (unanimité)

5/ Délibération n°44/2022 – Eclairage public programme 2023

Suite à la demande de la commune, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux présentés intitulés : Collectivité : Commune de Montalieu- Vercieu Affaire N° EP Rénovation luminaires TR2 N° 22-003-247).

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Après étude le plan de financement est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 62 438 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 23 066 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2 091 €

Case simple (2 urnes) Case double (4 urnes) Cavurnes (60x60)

15 ans 300 euros 375 euros 450 euros

30 ans 500 euros 700 euros 700 eurosMontalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 3 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 37 281 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de prendre acte :

- du projet et du plan de financement définitif

- de la contribution correspondante à TE38,

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d’ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé :

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : - Prix de revient prévisionnel : 62 438 €

- Financements externes : 23 066 €

- Participation prévisionnelle : 39 372 € (frais TE38 + contribution aux investissements) - PREND ACTE de sa participation aux frais de TE 38 d’un montant de 2091€. - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et consécutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 37 281 €. Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Vote à main levée :

Pour : 20 (unanimité)

6/ Délibération n°45/2022 – renforcement BT poste BOURG

Suite à la demande de la commune, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux intitulés : Collectivité : Commune de Montalieu-Vercieu

Affaire N° 22-002-247 Renforcement Poste BOURG

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS les montants prévisionnels sont les suivants :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 91404 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 76 025 €

La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s'élève à : 871 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 14 509 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de prendre acte :

- de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé :

- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

- Prix de revient prévisionnel : 91 404 €

- Financements externes : 76 025 €

- Participation prévisionnelle : 15 379 € (frais TE38 + contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 d'un montant de : 871 €

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération.

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Vote à main levée :Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 4 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

Pour : 20 (unanimité)

7/ Délibération n°46/2022 – Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune dès que possible

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc (astronomiques) dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour les armoires non compatibles actuellement.

Le Maire propose une extinction de 0 h à 5h00 du matin dans les zones déjà compatibles dès programmation des armoires par TE38.

Seule la 1075 (Grande Rue) n’est pas concernée compte tenu de son statut particulier et restera éclairée toute la nuit.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra toutefois être maintenu tout ou partie de la nuit.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0 heure à 5 heures dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Vote à main levée :

Pour : 20 (unanimité)

8/ Délibération n°47/2022 – choix de l’acquéreur pour le bien 30 rue du Besset Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 5 octobre dernier, par délibération N° 25/2022, les conditions de vente du bien situé 30 rue du Besset ont été fixées. Les offres potentielles pour ce bien devait être déposées en mairie avant le vendredi 02/12/2022 16h30.

Compte tenu des offres déposées et des justificatifs joints à ces offres, il n’a pas été utile de convoquer la CAO, et il a été décidé de donner la possibilité à l’offre de Monsieur CALDARONI d’être exécutée. L’offre de Monsier CALDARONI Mario est au prix de 97000 € (quatre-vingt-dix-sept mille euros) Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Pour rappel le bien est consisté d’une maison d’environ ? et d’un terrain situés sur la parcelle AD 400 d’une superficie de 143 m², issu de la parcelle AD 399 d’une superficie de 368 m² (325 + 43). Le reste de la parcelle AD 399, de 612 m² reste le bien de la collectivité et est nécessaire au projet d’OAP du secteur AUoeq

Toutefois, et jusqu’à la mise en place du projet, une convention sera jointe à l’acte de vente afin de permettre à Monsieur CALDARONI la jouissance de ce tènement en échange de son entretien. Si le projet ne devait jamais être réalisé, il serait la première personne à être contactée pour son achat. Dès le vote de cette délibération, le notaire de la collectivité sera chargé de la vente de ce bien. L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’ACCEPTER L’offre de Monsieur CALDARONI Mario au prix de . 97000 € (quatre vingt dix sept mille euros), - DIT que les frais de notaires sont à la charge de l’acquereur, - D’AUTORISER le maire ou son représentant à solliciter le notaire de la collectivité afin qu’il se charge de la vente de ce bien,

- D’AUTORISER le maire à signer tous documents afférents à ce projet. Vote à main levée :

Abstention : 1 (Inès DE BATTISTI) Contre : 0 Pour : 19Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 5 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

9/ Délibération n°48/2022 – ouverture des dimanches 2023

Monsieur le Maire rappelle que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Le nombre de dimanches concernés ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre est inférieur à 5 dimanches, le Conseil Municipal doit rendre un avis simple.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Pour l’année 2023, l’avis simple du Conseil est requis puisque la demande n’excède pas 5 dimanches.

Un arrêté devra être pris par Monsieur le Maire afin de désigner les dimanches actés par le Conseil Municipal, pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé avant le 31/12/2022 pour l’année 2023

Suite à la demande du magasin LIDL en date du 13 juillet 2022, et du magasin CARREFOUR Market en date du 11 août 2022, le calendrier suivant comprenant 5 ouvertures dominicales liées à des évènements festifs, est proposé :

Pour LIDL : les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (5 dimanches). Pour Carrefour Market : les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (4 dimanches). Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, Monsieur le Maire soumet à l’avis du conseil municipal la liste des dimanches concernés ;

Il est donné un avis favorable sur le calendrier 2023 présenté par les enseignes LIDL et CARREFOUR Market relatif aux ouvertures dominicales autorisées ;

Ouvertures autorisées :

les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023

Soit au total 5 ouvertures dominicales autorisées sur la commune de Montalieu-Vercieu pour l’année 2023.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ce calendrier et de l’autoriser à établir l’arrêté correspondant.

Après discussion, le Conseil Municipal :

- VALIDE ce calendrier.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.

Vote à main levée :

Abstention : 1 (Eric HEURTEBISE) Contre : 1 (Inès DE BATTISTI) Pour : 18

10/ Délibération n°49/2022 – Promotion interne 2022

VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale, VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux, VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007 fixant les ratios des promus/promouvables au sein de la collectivité, VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT le tableau des avancements de grade par ancienneté du centre de gestion de l’Isère pour l’année 2022 et les LDG de la collectivité,

CONSIDERANT que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés,

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet soit 27h 08/35 hebdomadaire à compter 01/12/2022 - Ancien effectif : 1- Nouvel effectif : 0

De procéder, parallèlement à ces créations de poste, à la suppression : - d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit 27h08/35 hebdomadaire à compter 01/12/2022 - Ancien effectif : 1- Nouvel effectif : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les propositions ci-dessus,

- DIT que ces promotions internes prennent effet aux dates précitées

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.

Vote à main levée :Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 6 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

Abstention : 1 (Inès DE BATTISTI) Contre : 0 Pour : 19

11 Délibération n°50/2022 – Motion de l’AMF sur les finances locales Monsieur le maire indique au conseil municipal que l’AMF propose aux élus : - de se mobiliser dans ce contexte financier qui préoccupe fortement et durant la discussion au Sénat de la loi de finances pour 2023.

- et de voter la motion suivante :

Motion de la commune de MONTALIEU VERCIEU

Le Conseil municipal de la commune de MONTALIEU VERCIEU, réuni le 5 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de MONTALIEU VERCIEU soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de MONTALIEU VERCIEU demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.Montalieu-Vercieu Arrondissement de La Tour du Pin Département de l’Isère 7 sur 7

Affiché le : 12 /12/2022

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de MONTALILEU VERCIEU demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de MONTALIEU VERCIEU demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de MONTALIEU VERCIEU soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, et bien sûr à l’AMF de l’Isère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ayant entendu cet exposé : - VOTE la MENTION

- AUTORISE monsieur le Maire à la transmettre

Vote à main levée :

Abstention : 2 (Inès DE BATTISTI, Arnaud PONTOIZEAU) Contre : 0 Pour : 18

DECISION DU MAIRE

N°10/2022 : Versement d’une subvention à l’association des Partenaires de la Valée Bleue. N°11/2022 : Avenant lot N° 1 Entreprise BERTRAND TP– travaux de réhabilitation école Maternelle. N°12/2022 : Avenant lot N° 2 Entreprise SOMACO - Travaux de réhabilitation de l’école Maternelle. N°13/2022 : subvention exceptionnelle à l’Association Chemin de Fer du Haut Rhône N°14/2022 : Mouvements de crédits sur le chapitre 16 et chapitre 27. N°15/2022 : Valeur de la billetterie pour la régie d’avance et de recettes de l’Espace Ninon Vallin.

Fin de séance : 21h15