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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 431 FondsConcoursLavalenBelledonne RenoEclairagePublic
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 431 FondsConcoursLavalenBelledonne RenoEclairagePublic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
De
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0431
Objet: Attribution du fonds de concours « Aide à la rénovation de l'éclairage public » à la commune de Laval-en- Belledonne
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 50
Pouvoirs : 10
Absentis : O
ExcUuséS : 24
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 7 DEC, 2025
et publié le
1 7 DEC, 2025
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
décembre 2025.
Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX,
André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Sylvie LARGE, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philibpe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Serge POMMELET, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François
STEFANI, Annie TANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Pierre FORTE à Jean-François
CLAPPAZ, Claudine GELLENS à François OLLEON, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI,
Brigitte SORREL à Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à
Zakia BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Henri BAILE,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu la délibération communautaire n°DEL-2020-0071 du 21 février 2020 portant sur le
règlement de l'Appel à Projets « Rénovation de l'éclairage public », Vu la délibération n°2025-41 du 18 septembre 2025 du conseil municipal de la
commune de Laval-en-Belledonne autorisant Madame le Maire à solliciter le fonds de
concours « Aide à la rénovation de l'éclairage public » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs
actions visant à réduire leur consommation d'énergie pour les bâtiments publics, les
logements communaux et leur éclairage public. Trois appels à projets ont été lancés
fin 2016 et 2017:
—- Rénovation thermique des logements communaux,
—- Projets communaux énergie et rénovation thermique,
- Rénovation de l'éclairage public.
À ce titre, la commune de Laval-en-Belledonne sollicite un fonds de concours dans le
cadre de la rénovation de son éclairage public.
Le coût de ce projet, portant sur Un projet global de rénovation sur la commune est
estimé à 89 470 € HT, éligibles aux aides de la communauté de communes Le
Grésivaudan. Le plan de financement de ce projet est le suivant :
, vu Recettes
Opération | Dépenses éligibles au fonds TE
de de concours intercommunal | | k . Financeurs Montants | arrondis rénovation | en HT &
de Q .—— 135 Luminaires TE38 44 735 € 50 l'éclairage = publie Le Grésivaudan 22 367 € 25 %
Coût 11 Horloges Autofinancement 22 368€ 25 D
PE à astronomiques
89 4A70 € HT
Total 89 4/70 € | Total 89 470 € 100 Z
Le programme de travaux d'économie d'énergie porte sur le remplacement de 135 luminaires ef 11 horloges astronomiques, permettant le passage à 100 % de l'éclairage public en LED.
Monsieur le Président propose d'attribuer un fonds de concours d'un montant de
22 367 € à la commune de Laval-en-Belledonne pour le programme de rénovation de l'éclairage public de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
D'attribuer un fonds de concours « Aide à la rénovation de l'éclairage public »
pour un projet global de rénovation à la commune de Laval-en-Belledonne d'un montant de 22 367 €,
De l’autoriser à signer la convention avec la commune de Laval-en-Belledonne,
annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 5 DEC, 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT
DE
L’ISERE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
COMMUNE
DE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
Séance
du
jeudi
18
septembre
2025
Nombre
de
membres
Le
jeudi
18
septembre
2025
à
20
heures
07,
.
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Laval-
Effectif
du
:
DR
ne
Qui
ont
pris
part
en-Belledonne,
régulièrement
convoqué,
s'est
Conseil
En
exercice
|.
NU
Ne
.
«
Municipal
à
la délibération
réuni
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MARTIN
GERBAUX.
15
12
12
Convocation
dûment
faite
le
12/09/2025.
Présents
: Monsieur
MARTIN
GERBAUX,
Madame
DOMINIQUE
TRUC
VALLET,
Madame
VALERIE
DAMON,
Monsieur
ARNAUD
WATTELLIER,
Monsieur
ERIC
DESBIOLLE,
Madame
ANNE
JUGY,
Madame
DELPHINE
LAVAU,
Monsieur
ERIC
REBUFFET,
Monsieur
SYLVAIN
ZANARDI
Absents
représentés:
Madame
MIREILLE
STISSI
représentée
par
Madame
DOMINIQUE
TRUC
VALLET,
Monsieur
NICOLAS
POSTIC
représenté
par
Monsieur
ARNAUD
WATTELLIER,
Monsieur
JEREMY
RAJAT
représenté
par
Monsieur
ERIC
DESBIOLLE
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
ARNAUD
WATTELLIER
DELIBERATION
N°
DE_2025
41:
FONDS
DE
FINANCEMENT
DU
GRESIVAUDAN
: RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
Rapporteur
: Martin
Gerbaux
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vème
partie
«
coopération
locale
»,
et
notamment
les
dispositions
du
Livre
Il (La
coopération
intercommunale)
Titre
1,
Considérant
la démarche
globale
de
rénovation
de
135
points
lumineux
afin
de
disposer
d’un
éclairage
public
100%
LED,
moins
énergivore
et
moins
coûteux,
Considérant
que
cette
démarche
a
été
initiée
en
collaboration
avec
TE38,
également
cofinanceur
du
projet, Considérant
la possibilité
de
demander
une
aide
à
la
CCLG
dans
ce
cadre
conformément
au
projet
de
plan
de
financement
qui
suit:
DÉPENSES
PLAN
DE
FINANCEMENT
Libellé
Montant
HT
Financeurs
Montant
HT
Taux
Travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public:
rénovation
de
TE
38:
prise
en
charge
directe
44
735
€
50%
135
points
lumineux
en
LED
des
travaux
Communauté
de
Communes
22
367
€
25%
Le
Grésivaudan
Commune
de
Laval-en-
22
368
€
o
Belledonne
25%
TOTAL
89
470,00
€
TOTAL
89
470,00
€
100,0%
Le
conseil
municipal:
+ S'engage
:
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ° à
maintenir
la
démarche
d'extinction
nocturne,
totale
ou
partielle
(en
définissant
des
zonages
prioritaires),
et
à
définir
les
points
lumineux
qui
ne
sont
plus
nécessaires
et
pouvant
être
supprimés
° À Organiser
le suivi
énergétique
des
consommations
d'énergie
(dispositif de
Conseiller
en
Energie
Partagé
(CEP)
porté
par
TE38
(ex.
SEDI),
° Communiquer
auprès
des
habitants
de
la
commune
sur
la
démarche
de
réduction
des
consommations
d'énergie
engagée
sur
l'éclairage
public
et
mentionner
le concours
financier
du
Grésivaudan
° Sensibiliser
les
habitants
aux
économies
d'énergie
+ Sollicite
le
versement
du
fonds
de
soutien
à
la
rénovation
énergétique
de
son
éclairage
public
à
la
Communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
pour
un
montant
de
22
367
€,
+ Autorise
Mme.
La
Maire
à
entreprendre
toute
formalité,
accomplir
toute
démarche,
signer
tout
document
administratif
ou
comptable
s'y
rapportant,
et
plus
généralement
faire
le
nécessaire.
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jours,
mois
et
an
Monsieur
ARNAUD
Pour
la
Maire
empêchée
que
dessus.
WATTELLIER
Martin
GERBAUX
;
;
Secrétaire
de
séance
|Premier
adjoint
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 D
REZ
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Fonds de concours « Aide à la
rénovation de l’éclairage public »
à la commune de
Laval-en-Belledonne
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du XXX
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et : La commune de Laval-en-Belledonne,
17 rue de la Mairie – 38190 LAVAL-EN-BELLEDONNE
Représentée par son Maire, Madame Mireille STISSI
Agissant en vertu de la délibération n°2025-41 du 18 septembre 2025
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part.
Ceci exposé, il est convenu, ce qui suit :
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0071 du 21 février 2020 portant sur le règlement de
l’appel à projets « Rénovation de l’éclairage public »,
Vu la délibération n°2025-41 du 18 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Laval autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Aide à la rénovation de l’éclairage public » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours par Le Grésivaudan à la commune de LAVAL-EN-BELLEDONNE dans le cadre de l’appel à projets « Rénovation de l’éclairage public ».
Article 2 : Opérations concernées par le versement du fonds de concours Le programme de travaux d’économies d’énergie porte sur le remplacement de 135 luminaires et
11 horloges astronomiques sur l’ensemble de la commune de LAVAL-EN-BELLEDONNE, permettant
le passage à 100% de l’éclairage public en LED.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le coût de ce projet est estimé à 89 470 € HT, éligibles aux aides de la communauté de communes,
financés comme suit :
Opération de
rénovation de
l’éclairage
public
Coût total :
89 470 € HT
Dépenses éligibles au fonds de
concours intercommunal en HT
Recettes
Financeurs Montants
Taux
arrondis
à
135 Luminaires
11 Horloges
astronomiques
TE38 44 735 € 50 %
Le Grésivaudan 22 367 € 25 %
Autofinancement 22 368 € 25 %
Total 89 470 € Total 89 470 € 100 %
Article 3 : Engagement de la commune
Ces aides seront mobilisables par la commune à condition qu’elle s’engage par délibération, à : Mettre en place une démarche pour l’extinction nocturne, totale ou partielle (en définissant des zonages prioritaires), si elle n’est pas mise en place actuellement, Définir les points lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés. Cette analyse peut être réalisée en interne par la commune sur la base du diagnostic ou de la cartographie systématiquement associée au diagnostic,
Organiser un suivi énergétique des consommations d’énergie (dispositif de Conseiller en Energie Partagé (CEP) porté par Territoire d’Energie 38 (TE38), avec une aide du Grésivaudan), ou suivi réalisé en interne,
Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction des consommations d’énergie engagée sur l’éclairage public, en mentionnant le concours financier du Grésivaudan.
Article 4 : Montant et versement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours s’élève à 22 367 € correspondant à 25 %, arrondis, du coût total de l’opération.
Il est rappelé que les aides du Grésivaudan sont versées sous la forme de fonds de concours qui peuvent aller jusqu’à 50 % du reste à charge HT des travaux éligibles de la commune, une fois les autres aides mobilisées déduites (dont les aides de TE38), avec un plafond de 40 000 € par commune sur la période, jusqu’à épuisement du budget sur la période couverte par ce fonds d’aide (2020 – Décembre 2026).
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis.
Le Grésivaudan effectuera le versement du fonds de concours en une fois dans le mois suivant la présentation par la commune des pièces listées à l’article 5.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, Le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 5 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces demandées par Le Grésivaudan pour le règlement de la subvention :
Etat récapitulatif des factures payées, visé par le maire et par le comptable public (modèle en annexe 1),
Rapport d’exécution technique (modèle en annexe 2) sur la réalisation des travaux, et sur la suite donnée aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projets, Convention signée.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend fin lors du versement de la subvention par Le Grésivaudan, ou par le remboursement de la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 4.
Le règlement devra être demandé dans un délai de deux ans, à compter de la réception de la notification de l’aide du Grésivaudan, avec une possibilité de prolongation d’une année, sur demande justifiée par la commune.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 8 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 9 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : - En ce qui concerne Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune
Le Grésivaudan, de Laval-en-Belledonne,
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Mireille STISSI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ANNEXE 1- ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REELLES POUR LE FONDS DE CONCOURS GRESIVAUDAN
Nom de la commune : ……………………………………………………………………………….
Postes de
dépenses
Date
commande
Date
facture
N° facture Emetteur
(fournisseur)
Objet détaillé de la
facture
Montant de
la facture HT
Date de
paiement
Montant HT
éligible au
titre du fonds
de concours
Grésivaudan
Factures certifiées payées par…………………………………….
Fait à ………… le
Signature
(nom, qualité, signature et
cachet du comptable public)
Je soussigné (nom et qualité) certifie que les dépenses ci-dessus servent
directement les objectifs de l’appel à projets tel que défini dans la convention
et qu’elles en respectent les conditions.
Fait à (lieu) Le (date)
Signature
(nom, qualité, signature et cachet)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ANNEXE 2 : RAPPORT D’EXECUTION TECHNIQUE
Nom de la commune :…………………………………………
Calendrier de réalisation :………………………………….
Description des travaux par poste, listing ou cartographie des points traités :
Les travaux ont-ils été réalisés comme prévu dans le projet?
oui non
Si non : pourquoi ?
Commentaire sur la réalisation : (points positifs, bonnes pratiques à promouvoir, difficultés
rencontrées)
Quelles suites données aux engagements pris dans le cadre de cet appel à projet :
Réflexion sur l’extinction nocturne : Si déjà en pratique déjà dans la commune, préciser depuis quand sinon décrire la réflexion mise en place (calendrier, groupe de travail, mise en œuvre…).
Suivi énergétique des consommations d’énergie : décrire quel dispositif est ou a été mis en place
Communiquer auprès des habitants de la commune sur la démarche de réduction : décrire ce qui a été fait ou ce qui est prévu
Rapport photographique : joindre en annexe quelques photographies attestant de la réalisation des travaux et de la communication faite sur la participation financière du Grésivaudan
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-431-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025