Déliberation - cms Marches d assurances Autorisation de signer les avenants de prolongation des marches pour les risques dommages aux biens respons

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Déliberation - cms Marches d assurances Autorisation de signer les avenants de prolongation des marches pour les risques dommages aux biens respons Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms Marches d assurances Autorisation de signer les avenants de prolongation des marches pour les risques dommages aux biens respons)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022

ADMINISTRATION GENERALE

M ARCHES D ’ ASSURANCES – AUTORISATION DE SIGNER LES AVENANTS DE PROLONGATION DES MARCHES POUR LES RISQUES « DOMMAGES AUX BIENS » - « RESPONSABILITE CIVILE ET ANNEXES » - « F LOTTE AUTOMOBILE » - « TOUS RISQUES EXPOSITIONS » ET « NAVIGATION INTERIEURE »

Par délibération en date du 25 janvier 2017, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une convention constitutive du groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale pour la passation de marchés d’assurances. Cette convention prévoit que chaque entité « s’assurera de la bonne exécution des marchés pour ce qui le concerne, ce qui signifie notamment qu’il paiera ses factures et que, le cas échéant, il fera son affaire de la conclusion d’un ou plusieurs avenants qui ne concernent que lui ». Par avenant n°1, la Convention constitutive de ce groupement de commandes a été modifiée pour préciser les dispositions dans le cadre de modifications des contrats qui concerneraient les deux entités. En l’espèce, la Commune redevient alors le coordinateur pour la passation des avenants à ces contrats et ils sont alors soumis, pour avis, à la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement (en l’espèce, la Commune de Thonon-les-Bains).

Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer divers contrats d’assurances pour la Commune et le CCAS de Thonon-les-Bains, ces derniers se terminant tous le 31 décembre 2022. Il s’agissait des contrats suivants :

 Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes (pour les deux entités – Assureur : SMACL ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA – 79031 NIORT CEDEX 9),  Lot n°2 : Responsabilité et risques annexes (pour les deux entités – Intermédiaire d’assurances : PARIS Nord Assurances Services – 75009 PARIS - / assureur portant le risque : AREAS Dommages – 75008 PARIS),

 Lot n°3 : Flotte automobile et tous risques engins (pour les deux entités – Assureur : SMACL ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA – 79031 NIORT CEDEX 9),  Lot n°4 : Risques statutaires (pour les deux entités – Intermédiaire d’assurance : ASTER – Assureur portant le risque : MILLENNIUM INSURANCE COMPANY – GIBRALTAR),  Lot n°5 : Protection juridique (pour les deux entités Assureur : SMACL ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA – 79031 NIORT CEDEX 9),

 Lot n°6 : Tous risques expositions (uniquement pour la Commune de Thonon-les-Bains – Intermédiaire d’assurances : Cabinet TRON Assurances – Assureur portant le risque : HELVETIA Assurances – 76600 LE HAVRE),

 Lot n°7 : Navigation intérieure (uniquement pour la Commune de Thonon-les-Bains –– Assureur : SMACL ASSURANCES puis SMACL ASSURANCES SA – 79031 NIORT CEDEX 9).

Le lot n°4 a été résilié par l’assureur, pour la Commune, à effet du 1 er janvier 2020, et pour le CCAS, à effet du 1er janvier 2022. Ainsi, par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer un nouveau contrat d’assurances « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés » pour la période allant du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 avec l’assureur GROUPAMA RHONE-ALPES et GROUPAMA GAN VIE (intermédiaire d’assurances : SIACI Saint-Honoré). En parallèle, un nouveau contrat a été conclu par le CCAS pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.Conseil Municipal du 19 décembre 2022 2

Par délibérations en date du 18 décembre 2019, du 20 décembre 2021 et du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire a signer des avenants aux lots « flotte automobile et risques annexes » et « risques statutaires du personnel CNRACL et assimilés », majorant alors les taux annuels de la Commune, en raison de la rupture de l’équilibre de ces contrats en raison d’une augmentation de la sinistralité (et d’une évolution législative du remboursement du risques « Décès » pour le lot n°4).

Ainsi que rappelé précédemment, tous ces contrats se terminent le 31 décembre 2022. Une procédure de relance de ces contrats est en cours. Néanmoins, l’intégralité des contrats ne pourra être renouvelée pour le 1er janvier 2023.

Dans cette attente, et afin de maintenir une continuité des prestations couvertes, il s’avère nécessaire de conclure des avenants de prolongation des contrats.

Compte-tenu de l’avancée de la procédure et des délais nécessaires pour définir correctement les besoins, lancer la consultation d’entreprises et attribuer les contrats, mais également de l’accord obtenu auprès de l’assureur, il est nécessaire de prolonger le contrat pour une durée de 6 mois à compter du 1 er janvier 2023 (soit jusqu’au 30 juin 2023).

Ces prolongations ne concernent pas le risque statutaire du personnel CNRACL (une proposition de conclure un contrat via le dispositif mis en place par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie au 1er janvier 2023 est soumis au Conseil Municipal lors de cette même séance du 19 décembre 2022), ni le risque « protection juridique » pour lequel chaque entité s’auto-assurera jusqu’au 1 er juillet 2023.

Les clauses de l’ensemble des contrats prolongés ne sont pas modifiées et continuent à s’appliquer.

La Commission d’Appel d’offres, réunie le 15 décembre 2022, a donné un avis favorable à la passation de tous ces avenants.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants d’assurances précités.

Fin du document