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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 13 02 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Condécourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 13 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
PV 13/02/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT
_________
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL
Téléphone : 01 34 66 31 75
e-mail : mairie@condecourt.fr
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025
PROCES VERBAL
L’an deux mil vingt-cinq, le treize février à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire de la commune
Date de convocation : 10 février 2025
Etaient présents :
M. FINET Michel
Mme DARU Catherine
M. TEILLAND Alain
M. BEAUCHER Pascal
M. DEGORGE François
Mme MARCINIK Maria
Mme HUIN Fatima
M. ECALARD Franck
M. SARGERET Marc
M. DAYOT Philippe
M. POUCET Patrice
Absents excusés : Mme Claire DUFLAUT ayant donné procuration à Mme MARCINIK Maria, M BERNARD Laurent ayant donné procuration à M. FINET Michel, Mme RABASSE Cosette, M.MOREAU Fabien
A été nommée secrétaire de séance Mme MARCINIK Maria
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des présents.
D.01.2025
AUTORISATION POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2025
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de pouvoir payer les factures d’investissement (autres que les factures correspondant aux restes à réaliser) avant le vote du budget primitif 2025, celle-ci doit autoriser les dépenses d’investissement pour l’exercice à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette PV 13/02/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 2
D.02.2025
CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5221-1 relatif à la coopération intercommunale
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L541-10 et R543-53 à R543-56 Vu l’arrêté du 05 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 05 mai 2017 portant agrément d’un éco organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour adhérer au groupement de communes dont la CCVC sera mandataire
D.03.2025
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 16 octobre 2012, conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Monsieur le Maire explique que depuis, il est apparu que le PLU pourrait être modifié notamment le règlement concernant le zonage où se situe le Manoir des Maroches afin de pouvoir y autoriser des activités d’hôtellerie et de réception.
Comme les modifications envisagées ne rentrent pas dans le cadre des cas mentionnés à l’article L153-41 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal en application de l’article L153-45 du Code de l’urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier le PLU communal
Voix pour :5
Abstention : 2
Voix contre : 6
D.04.2025
TARIFS CONCESSIONS FUNERAIRES
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a plus que 2 types de concessions. Des concessions trentenaires et des concessions cinquantenaires. Le tarif pour une concession trentenaire est de 200€ et le tarif pour une concession cinquantenaires est de 400€.
Dans le cas d’une rétrocession d’une concession à la commune, il convient de délibérer sur un tarif d’une concession avec caveau déjà construit.
Il est proposé le prix de 1000€ (mille euros) l’acquisition d’une concession avec caveau auquel il faut ajouter le prix initial de la concession soit 1200€ (mille deux cents euros) pour une concession trentenaire et 1400€ (mille quatre centts euros) pour une concession funéraire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les nouveaux tarifs
DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 17 février 2025
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 20H30