Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 12 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 19 07 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 15 12 2020 site

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 14 04 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 24 03 2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 07 07 2020

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL 19 12 2024

Procès Verbal - 03 Proces verbal du conseil mnicipal du 19 mars 20

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 19 12 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 05 12 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025

Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 12 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Condécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil 19 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, PV 19/12/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT

_________

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL

Téléphone : 01 34 66 31 75

e-mail : mairie@condecourt.fr

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2025

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf décembre à 19H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel FINET, Maire de la commune

Date de convocation : 16 décembre 2025

Etaient présents :

M. FINET Michel

Mme DARU Catherine

M. TEILLAND Alain

M. BEAUCHER Pascal

M. DEGORGE François

Mme MARCINIK Maria

Mme HUIN Fatima

M. SARGERET Marc

M. DAYOT Philippe

M. BERNARD Laurent

M. MOREAU Fabien

Absents excusés : Franck ECALARD, POUCET Patrice, Claire DUFLAUT ayant donné procuration à Maria MARCINIK, Cosette RABASSE ayant donné procuration à François DEGORGE

A été nommée secrétaire de séance Mme MARCINIK Maria

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des présents.

D.24.2025

ADHESION NOUVELLES COMMUNES AU SIEVAM

Vu l’article 5211-18 du CGCT

Vu la délibération n°2025-24 du 23 juin 2025 de la commune de Vienne en Arthies, demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026

Vu la délibération n°14/2025 du 03 septembre 2025 de la commune de Courcelles sur Viosne demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026

Vu la délibération n°2025/22 du 12 juillet 2025 de la commune de Haute Isle demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026

Vu la délibération n°2025-26 du 23 mai 2025 de la commune de Vétheuil demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026

Vu la délibération n°2025-04-05 BIS de la commune de la Roche Guyon demandant l’adhésion au SIEVAM à compter du 1er janvier 2026

Vu la délibération n°D2025-07-14 du 03 juillet 2025, de la délibération n°D2025-09-21 et de la délibération n°D2025-09-26 du 16 septembre 2025 du SIEVAM donnant un avis favorable concernant l’adhésion de ces cinq communes ci-dessus mentionnées au syndicat à compter du 1er janvier 2026PV 19/12/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 VOIX pour et 1 voix contre

APPROUVE l’adhésion des communes de Viennes en Arthies, Courcelles sur Viosne, Haute Isle, Vétheuil et la Roche Guyon au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l’Aubette et de la Montcient (SIEVAM) à compter du 1er janvier 2026

APPROUVE la modification des statuts du SIEVAM qui en découle

D.25.2025

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité social territorial.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité social territorial réuni le 24 septembre 2024 ;

CONSIDERANT QUE selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités

CONSIDERANT QUE sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

CONSIDERANT QUE dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l’agent de conserver une protection en cas de mobilité ;

CONSIDERANT QUE la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : - les risques santé

2°) de retenir :

- pour le risque santé : la labellisation

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026, comme suit :

- MONTANT DE LA PARTICIPATION MENSUELLE : 50€ (cinquante euros)PV 19/12/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 5

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

D.26.2025

CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DES EQUIPEMENTS DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SITUES SUR LA RD28

Monsieur le Maire informe que le Département a l’intention de procéder au transfert des équipements de l’éclairage public situés sur la RD28 à la commune.

Une convention devra être signée entre la commune et le Département du Val d’Oise afin de finaliser ce transfert d’équipement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention actant ce transfert

D.27.2025

DECISION MODIFICATIVE N°01

En 2024, 4511,77€ ont été imputés au compte 203. Il s’agissait des études concernant les travaux de l’éclairage public.

Ces études ayant été suivies de travaux, il faut les mettre au compte 21538/041, il faut donc faire une écriture comptable via une décision modificative comme suit

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D21538 : autres réseaux 4511,77€ Total D041 : opérations

patrimoniales

4511.77€

R203 frais études, recherches et

développement et frais d’insertion

4511,77€

TOTALR041 : opérations

patrimoniales

4511.77€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention actant ce transfert

D.28.2025

AUTORISATION POUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de pouvoir payer les factures d’investissement (autres que les factures correspondant aux restes à réaliser) avant le vote du budget primitif 2026, celle-ci doit autoriser les dépenses d’investissement pour l’exercice à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

D.29.2025PV 19/12/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 5

AVIS DE LA COMMUNE SUR LA REVISION DU SCHEMA DEPARTEMNTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage approuvé le 23 février 2022,

Considérant le projet de révision du SDAHGV dans sa version du 14 octobre 2025, transmis par Monsieur le préfet du Val d’Oise le 3 novembre 2025,

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Considérant que le schéma constitue un document juridique de référence définissant et déclinant cette politique – Etat, Département, EPCI, Communes, acteurs institutionnels et associatifs – pour les thématiques relatives à l’accueil, l’habitat, la santé, l’accès aux droits, la scolarisation et l’insertion professionnelle,

Considérant qu’il engage la responsabilité des collectivités territoriales car, seules les communes dotées d’aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental peuvent bénéficier de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite, mais aussi la responsabilité des élus en matière d’installation illicite,

Considérant que le schéma est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage qui définit également la nature des actions sociales à développer. Son élaboration et/ou sa révision et son approbation se font conjointement par le Président du Conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départemental consultative, des EPCI, des communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants concernés par le passage et le stationnement des gens du voyage,

Considérant que dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

 Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité,

 Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains,

 Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires,

Considérant que le projet de schéma révisé soumis à consultation identifie les besoins suivants sur le territoire de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) :PV 19/12/2025 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 5

« Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et notamment Sagy et Longuesse. Les collectivités locales soulignent également des problèmes de stationnement illicite. »

Considérant qu’au vu de ces éléments, le projet de schéma révisé soumis à consultation prévoit les prescriptions suivantes sur le territoire de la CCVC :

 Une aire permanente d’accueil de 16 places

 10 places de terrains familiaux locatifs

Considérant que la communauté de communes ne compte aucune commune de plus de 5 000 habitants et ne relève donc pas du seuil légal imposant la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage,

Considérant en outre que la communauté de communes ne dispose d’aucun terrain susceptible de répondre aux exigences définies par le cahier des charges préfectoral et ce, à différents égards : aucune parcelle viabilisée ni susceptible de l’être. Tout le territoire intercommunal est de surcroît soumis au régime de protection des sites classés,

Considérant enfin que les occupations irrégulières de terrains communaux observées exclusivement sur la période estivale demeurent, de fait, ponctuelles et ne justifient pas, au regard du coût financier important d’une telle infrastructure, la création d’une aire d’accueil permanente ou de terrains familiaux locatifs,

Vu ces éléments, le Conseil Municipal , à l’unanimité

 EMET un avis défavorable

D.30.2025

AUTORISATION DE CHASSER SUR LES PARCELLES COMMUNALES

La Fédération des Chasseurs d’Ile de France, via l’association de chasse des propriétaires de Condécourt demande à la commune l’autorisation de chasser sur les parcelles communales car ces dernières sont enclavées au milieu d’autres parcelles privées.

Ces parcelles représentent une superficie totale de 1,475 ha

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

AUTORISE le droit de chasse à l’association de chasse de Condécourt sur les parcelles communales.

DIT que ce droit est donné pour la saison 2025/2026 et est renouvelable chaque année

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance a été levée à 21H00