Déliberation - crcm du 23.05.2013

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Déliberation - crcm du 23.05.2013 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 23.05.2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 23 mai 2013

________________

L’an deux mil treize, le 23 mai à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 14 mai 2013 s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur THOMAS, Maire.

Etaient présents : M. THOMAS, Mme METZ, Mme RABAH, MM. AUDIGNON, BRIMONT, EUZET, GUILLOU, PIEKARSKI, PINET

Absents : MM. BARBER, ZIEMINSKI

Secrétaire de séance : M. THOMAS

Monsieur le Maire donne lecture du conseil municipal du 19 mars 2013.

Après lecture du compte rendu du précédent conseil municipal, celui-ci est approuvé par l’assemblée.

Ordre du jour :

1 - Délibération du choix de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de la nouvelle mairie

Délibération 15 -2013

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le choix s’est fait sur quatre candidatures recevables parvenues dans les délais et suivant deux critères de jugement, à savoir: - 1) la valeur technique appréciée à travers le mémoire (à hauteur de 60%). - 2) le prix de la prestation (à hauteur de 40%).

Après deux négociations, le marché est attribué à l’ ATELIER d’ARCHITECTURE de CREIL pour un montant de 41.000 H.T. soit 49.036€ TTC.

9 votants, 9 pour.

2 – Vente du terrain rue de la Forêt

Délibération 16-2013

Suivant 4 propositions de prix remises par des agences immobilières, il a été convenu de la vente du terrain situé en haut de la rue de la Forêt (Caillois), cadastré ZC 202, actuellement propriété communale. Les modalités de cette vente seront définies lors du prochain conseil municipal de juin 2013.

Sur le principe, l’ensemble des conseillers municipaux donne son accord. Le Maire demande que soit privilégié un jeune couple de la commune.

La délibération de principe de vente du terrain est adoptée par 9 voix, soit à l’unanimité des membres présents.

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3 – Délibération sur la fixation du nombre des délégués communautaires qui représenteront la commune à la C.C.P.V.

Délibération 17-2013

Etant dans la tranche de 1001 à 2000 habitants, trois délégués représenteront VER-sur- LAUNETTE.

Votants : 8 pour, 1 contre

4 – Délibération sur les statuts de la communauté de communes et extension des compétences avec modification du nombre de vice-présidents et modifications secondaires

Délibération 18-2013

- Considérant qu’il est opportun pour la communauté de communes d’augmenter le nombre potentiel de vice-présidents à 10, contre 06 actuellement, compte-tenu des projets de la CCPV

- Considérant que pour être conforme à la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, plusieurs articles des statuts de la communauté de communes réclament une clarification par des modifications secondaires et mineures (en bleu). Sont concernés, les articles suivants :

ARTICLE 3 : la communauté de communes, comme toutes les Communautés de Communes, est créée pour rationaliser et développer le territoire du Pays de Valois en réalisant des économies d’échelle.

I – Attributions obligatoires : aménagement de l’espace et actions de développement économiques intéressant l’ensemble de la communauté

1) Aménagement de l’espace

* Elaboration, suivi et révision du schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) * Création, aménagement, gestion, entretien des Zones d’Aménagement Concerté déclarées d’intérêt communautaire en matière de développement économique (ZAE du Parc du Chemin de Paris à Nanteuil le Haudouin...).

2) Développement économique

* Etude, et aide à la réalisation de projets visant à soutenir et renforcer l’artisanat et le commerce en milieu rural.

3) Protection et mise en valeur de l’environnement

- Service Public d’Assainissement Non Collectif :

* Contrôle diagnostic des installations,

* Contrôle de l’entretien des installations,

* Contrôle des réhabilitations.

-Mise en place, financement, coordination d’équipes de réhabilitation et d’entretien du patrimoine public (Chantier d’Insertion).

4) construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et équipements de l’enseignement scolaire

* Construction, rénovation, entretien et gestion des gymnases intercommunaux liés aux collèges, à savoir :

* Gymnase Marcel Pagnol, rue Bernard Hamelin – Macquelines – 60620 Betz, * Gymnase Jules Michelet, rue de la sablonnière – 60800 Crépy en Valois, * Gymnase Gérard de Nerval, 02 avenue Gérard de Nerval – 60800 Crépy en Valois, * Gymnase Marcel Villiot, rue de Lisy – 60440 Nanteuil le Haudouin.

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* Construction, entretien et gestion du centre aquatique d’intérêt communautaire à Crépy en Valois (et transport d’élèves vers l’équipement).

II – AUTRES ATTRIBUTIONS

1) Secours Incendie et Sécurité

* Gestion des sapeurs-pompiers volontaires du Centre de Première Intervention de Brégy, uniquement les biens immobiliers qui n’auraient pas été transférés au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

2) Animation socio-culturelle

* Diffusion culturelle (concerts, spectacles en lien avec l’éducation en milieu scolaire). * Etude de définition de la politique culturelle d’intérêt communautaire et mise en œuvre de toute action contribuant à renforcer l’offre locale en matière de loisirs et de culture et renforcer l’identité locale,

* Soutien et coordination des acteurs locaux d’intérêt communautaire impliqués dans l’animation socio-culturelle en correspondance avec le schéma départemental et communautaire des enseignements artistiques : le Pays de Valois est depuis le début site pilote et expérimental en la matière (école de musique d’intérêt communautaire EMdV, Usine à Danses...).

4) Action touristique

* Soutien et coordination du/des offices de tourisme d’intérêt communautaire (Office de Crépy en Valois et Office d’Ermenonville...)

* Etudes de tout projet relatif à la mise en valeur du patrimoine et au tourisme (Label Pays d’Art et d’Histoire, études hébergements)

* Réalisation et financement de projets à caractère touristique (Voie verte, circulations douces, sentiers de randonnées, centres d’hébergement, suivant études de faisabilité et d’opportunité).

5) Autres domaines

* Etude et réalisation sous convention de mandat de toute action ou procédure d’intérêt intercommunal confiées à la communauté de communes par une ou plusieurs communes adhérentes (gravillonnage, instruction des autorisations de droit du sol,...).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce à 1 voix pour (M. THOMAS) et 8 voix contre.

5 – Délibération concernant la Mutuelle de l’Oise des Agents Territoriaux (MOAT)

Délibération 19 -2013

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leur établissements publics relatif au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Article 1 : Dans un but d’intérêt social, la collectivité prendra en charge une partie des cotisations de protection complémentaire

Article 2 : Cette présente délibération sera effective au 1er janvier 2013

Article 3 : Le montant de cette participation, inscrit au budget, sera versé directement versé aux organismes en déduction de la prime totale due par les agents.

Actuellement 2 agents sont concernés, 3 autres y seraient admis sur le principe, dans le cas d’un contrat d’assurance labellisé

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de maintenir le taux actuel. 9 votants : 1 contre (M. THOMAS), 1 abstention, 7 pour.

6 – Conclusion du Tribunal Administratif : M. CHERON/COMMUNE

En audience du 30 octobre 2012 par la notification du Tribunal Administratif par 2 jugements rendus et lecture du 13 décembre 2012, le tribunal décide :

 1) Que suite à la requête de M. Chéron (rôle n° 1000075-4) sur l’annulation de la délibération du plan local d'urbanisme (PLU) en date du 15/06/2009 :

- le mémoire en défense du 7 mai 2010 présenté par Monsieur le Préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête de M. Chéron

- l'aide juridictionnelle demandée par M. Chéron est rejetée

- la requête de M. Chéron est rejetée

- M.Chéron versera à la commune de Ver-sur-Launette une somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code administratif

 2) Que sur la demande d'annulation de la délibération du 18/02/2010 (rôle n° 1002213-4), le tribunal décide:

- article 1er : la délibération du 18 février 2010 approuvant le PLU est annulée en tant qu'elle adopte les articles A1 et A2 au sein des dispositions applicables à la zone A

- article 2 : la commune de Ver-sur-Launette versera une somme de 1.500€ à M. Chéron au titre de l'article 761-1 du code de justice administratif.

Ces jugements étant aujourd'hui définitifs, les décisions des condamnations croisées, en accord entre les deux parties, il est convenu de régler la somme de 500€, à charge de la commune de Ver- sur-Launette sur un compte CARPA (Caisse des dépôts) qui reversera cette somme à M. Chéron. Au total, le coût pour la commune est de 3.109,60€ (frais d'avocat) + 500€ (versé sur le compte CARPA). Une partie de cette somme sera prise en charge par la compagnie d'assurance de la commune au titre de son contrat.

7 – Terrains en zones sensibles

Suite à la vente de 2 terrains en zone N sur le Hameau de Loisy, M. le Maire donne les informations suivantes:

 la zone naturelle de ce secteur n'est pas mise en cause. La réglementation doit être respectée, à savoir :

* la zone est protégée par le PLU en vertu de son interdiction de construire à l'exception d'un abri pour animaux s'intégrant dans le paysage

* l'interdiction d'abattre les arbres, sauf demande préalable auprès des services concernés.

 que la commune n'a aucun but de réaliser une action ou une opération d'aménagement

 que la zone NN qui correspond à la ZPS (Zone de Protection Spéciale) du site Natura 2000 du massif forestier d'Ermenonville reste préemptable.

QUESTIONS DIVERSES : Néant

INFORMATIONS DIVERSES:

* 1 – les travaux d’une des allées du cimetière qui s'affaissait, sont terminés

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* 2 – la CAF procédera à un contrôle du périscolaire le 25 juin 2013

* 3 – un sondage est actuellement en cours auprès des familles pour recueillir leur opinion sur l'ouverture de la garderie plus tôt le matin. A ce jour, 22 réponses sont arrivées en mairie qui se décomposent ainsi : 14 non intéressées, 7 intéressées, et 1 sans opinion.

* 4 – En ce qui concerne l'ouverture et la fermeture du cimetière pendant la période ou M. Gilbert MOUILLET sera hospitalisé, M. EUZET se propose de le suppléer en fonction de ses jours de disponibilité.

* 5 – En raison du nombre d'inscriptions à l'école maternelle pour la rentrée de 2013, il est envisageable de procéder à une ouverture de classe. Une réponse devrait être donnée rapidement.

La séance est levée à 10h00.

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LISTE DES MEMBRES PRESENTS

CONSEIL MUNICIPAL du 23 mai 2013

Nom Prénom Signature Motif d'empêchement

THOMAS Jean Guy

METZ Lydia

RABAH Myriam

AUDIGNON Gilles

PINET Franck

BRIMONT Eric

EUZET Franck

GUILLOU Alain

PIEKARSKI Patrice