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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 66 Vote taxes 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 66 Vote taxes 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Industrie,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 28 avril 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-huit avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D. -
MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONNET - BOUTES (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - D’HOSTINGUE (Suppléant) - GALZIN - GODEFROY - JULIEN (Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - VIALA B. - VICENTE.
M. Laurent VANDENDRIESSCHE a donné procuration à Mme Marie-Françoise DURIS
N° 2015/66
Objet : Vote du Taux des 3 Taxes
(Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâtie), du Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises, du Taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone et du Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2015
Le Président ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2013/54 du 11 avril 2013 relative à l’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et sur la cotisation foncière des entreprises,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée :
- de modifier les taux 2014 pour permettre la mise en œuvre des transferts de compétences décidés en décembre 2014 et donc d’approuver les taux pour l’année 2015 comme détaillés ci-dessous :
Taxes Taux d’imposition 2014 Taux d’imposition 2015
D’habitation 5,89 6,77
Foncière (bâtie) 5,67 6,52
Foncière (non bâtie) 27,20 31,28
CFE 8,26 9,50
Fiscalité Professionnelle de Zone 26,08 26,08 - de maintenir pour 2015 les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères appliqués en 2014 et donc d’approuver les taux pour l’année 2015 comme indiqués ci-dessous :
TEOM Taux d’imposition 2014 Taux d’imposition 2015
Lautrécois 17,88 17,88
Agout urbain 14,70 14,70
Agout intermédiaire 13,60 13,60
Agout rural 12,40 12,40
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté,
à la majorité (6 abstentions : Gilbert, B. Viala, Castagné, Meyssonnier, Colombier, Taillandier) :
- approuve les taux d’imposition pour l’année 2015 comme suit : 6,77 % pour la Taxe d’Habitation, 6,52 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 31,28 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie) et 9,50 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises,
- approuve pour 2015 le taux de la Fiscalité Professionnelle de Zone à 26,08 %,
à la majorité (2 contre : Galzin, D’hostingue et 2 absentions : Colombier, Lencou) :
- approuve les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2015 comme suit : 17,88 % pour le taux Lautrécois, 14,70 % pour le taux Agout urbain, 13,60 % pour le taux Agout intermédiaire et 12,40 % pour le taux Agout rural,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 avril 2015. Raymond GARDELLE