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Déliberation - DEL2023 07 14
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Sausset-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 07 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 juillet 2023
Nombre de membres
Afférents : 29
Présents : 22
Qui ont pris au vote :26
L’an deux mille vingt-trois et le 3 du mois de juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire.
Etaient présents à cette assemblée :
Maxime MARCHAND, Maire,
Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Cécile BONNEAU, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY. Les conseillers municipaux :
Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, Mme Marion NEFF, M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, M. Etienne HERPIN, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :
M. Anthony BICCHIERAI avait donné procuration à M. Jean-Louis LABOURAYRE. M. Patrice THOMAS avait donné procuration à Mme Marie-Laure WALTHER. Mme Géraldine CAMPENS avait donné procuration à Mme CHATONEY. Mme. Christine BEAULIEU avait donné procuration à M. LEVINSPUHL. Absents :
M. Pierre-Valentin VERNHES, M. Bruno CHAIX, M. Philippe GALIZZI.
A été nommé secrétaire : M. Jean-Louis LABOURAYRE.
DELIBERATION N° 2023-07-14 Nomenclature ACTES 3.5
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA PLACE JEAN JAURES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU l’avis des Domaine numéro 2023-13104-07758 en date du 28 février 2023.
CONSIDERANT :
Que la partie à céder d’une superficie de 26 m² doit être désaffectée et déclassée du domaine public.
Publié le 05 07 14
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Que le détachement d’une partie de la Place Jean JAURES, d’une superficie à détacher de 26 m² n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune de Sausset-les-Pins car elle dessert uniquement les propriétaires de la parcelle AA 110.
Qu’une proposition de découpage a été effectuée par un géomètre expert afin de délimiter l’emprise que la commune souhaite rétrocéder à savoir 26 m²
Qu’afin de pouvoir céder ladite parcelle la commune doit procéder à la désaffectation et au déclassement du Domaine Public d’une partie de la place Jean JAURES.
Que la place Jean JAURES relève du domaine public car elle est composée de stationnements depuis de nombreuses années, il y a donc lieu de constater préalablement sa désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public d’une partie de cette place à savoir 26 m²
Que ce détachement d’une superficie de 26 m² doit être désaffecté et déclassé.
Qu’aucun accès véhicule ne sera autorisé sur ce détachement.
Que les frais de géomètre sont à la charge de l’acquéreur, comme les frais d’acte.
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des 26 m² à détacher de la place Jean JAURES.
AUTORISE la cession par la commune de Sausset-les-Pins d’une partie de la Place Jean JAURES de 26m² au profit de Madame Roux Nikita et Monsieur RICHERT Louis.
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 3 640 euros HT et que les frais de géomètre expert ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
Le Maire,
Maxime MARCHAND
VOTE :
Pour : Unanimité
Contre :
Abstention :
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
Commune de SAUSSET LES PINS
Rapporteur : Mme Julie SAVI
DELIBERATION N° 2023-07-14
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une partie de la place Jean Jaurès
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La commune de Sausset-les-Pins possède dans son domaine public la Place Jean JAURES, sis avenue de la Gare.
La partie nord de cette place qui est en surélévation par rapport à la place Jean JAURES et dont l’accès piéton se fait uniquement par des escaliers dessert des habitations et notamment la parcelle AA 110 ;
Madame ROUX et Monsieur RICHERT propriétaires de la parcelle AA 110 ont proposé à la Commune de Sausset les Pins de faire l’acquisition de la partie qui jouxte leur parcelle.
La place Jean JAURES relevant du Domaine Public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de la partie arpentée.
Aucun accès véhicules ne sera autorisé sur ce détachement.
Il est rappelé que cette cession interviendra au prix de 3 640 euros HT et que les frais de géomètre expert ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
Il est demandé donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation, de prononcer le déclassement du domaine public communal et d’autoriser la cession de 26 m² à détacher de la place Jean JAURES permettant à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique de vente.