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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°01 du 03 01 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°01 du 03 01 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2024 – Numéro 01 du 03 janvier 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités..………………………………………………………………………………………………………..p.4
Arrêté n°52-2023-12-00187 du 27 décembre 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État au profit de la société MAXICOFFEE DALTYS EST
Arrêté n°52-2023-12-00192 du 29 décembre 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’État au profit de l’association «Stratégie et Maîtrise de l’Adversaire »
**************
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales et de l’Intercommunalité………………………………………………p.15
Arrêté n°52-2023-12-00191 du 29 décembre 2023 portant ouverture de l’enquête publique sur la déclaration de projet d’intérêt général emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chamarandes-Choignes
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections……………………p.19
Arrêté n°52-2023-12-00178 du 28 décembre 2023 établissant la liste des publications de presse et des services de pesse en ligne (SPEL) habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2024
Arrêté n°52-2024-01-00002 du 2 janvier 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
**************
2 SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l’intercommunalité………………………………………………………..p.23
Arrêté n° 52-2024-01-00014 du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Bureau de l’environnement…………………………………………………………………………………………………p.29
Arrêté n°52-2024-01-00010 du 3 janvier 2024 portant sur la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et sur l’autorisation d’utiliser l’eau issue d’une ressource privée à des fins alimentaires autres que celles de la distribution publique
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service solidarités…………………………………………………………………………………………………………………p.53
Arrêté modificatif n°52-2023-12-00188 du 28 décembre 2023 portant agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale de l’association « SOS Femmes Accueil » dont le siège social est situé à Saint-Dizier, 52100 au 2 rue Saint John Perse
**************
3 PRÉFET
Cabinet
de
la
Préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
‘
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°52-2023-12-00187
DU
27
DÉCEMBRE
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l'État
au
profit
de
la
société
MAXICOFFEE
DALTYS
EST
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ENTRE
L'ÉTAT
(Ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer)
représenté
par
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
D'UNE
PART,
ET
LE
PERMISSIONNAIRE
CI-APRES
DESIGNE
:
MAXICOFFEE
- DALTYS
EST
D'AUTRE
PART,
VU
la
demande
du
général,
commandant
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont
;
VU
les
articles
L2121-1
à
L2122-5,
L2125-1
à
L2125-6,
R2122-6,
R2122-4,
R2122-7
et
R2125
à
R2125-
3 du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
message
du
1®
décembre
2023
de
Ja
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
fixant
le
montant
de
la
redevance
;
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
en
date
du
15
novembre
2023.
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
; ARRÊTE
:
Article
1: Objet
L'État
autorise
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
au
profit
de
la
société
MAXICOFFEE
DALTYS
EST
à occuper
des
locaux
désignés
ci-après
à CHAUMONT
(Haute-Marne) :
Dénomination
de
l'immeuble
:Caserne
Damrémont
Immatriculation
à
SAGRI
:520121.002Y.
Immatriculation
au
TGPE
:520.00219.
Référence
cadastrales
:parcelle
AH266
N°
CHORUS
:109543
Article
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
consentie
à
titre
précaire
et
révocable.
La
durée
de
la
présente
autorisation
ne
saurait
dépasser
3
ans
à
compter
rétroactivement
du
16
mai
2018
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
de
cette
période
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée.
$
Les
demandes
de
renouvellement
de
l'autorisation
devront
être
présentées
par
le
permissionnaire
trois
mois
avant
l'expiration
de
la
période
d'autorisation
en
cours.
Article
3 :
Caractère
de
l'occupation
La
présente
autorisation
revêt
un
caractère
strictement
personnel.
Le
permissionnaire
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement
en
son
nom
et
sans
discontinuité
les
biens
mis
à sa
disposition.
Toute
sous-location
de
ces
biens
et
toute
cession
de
la
présente
autorisation
sont
interdites.
En
cas
de
cession
irrégulière
de
la
part
du
permissionnaire,
celui-ci
continuera
à
être
responsable
vis-à-vis
de
l'État,
de
toutes
ses
obligations.
‘
En
raison
de
son
caractère
de
simple
tolérance
et
de
sa
précarité,
la
présente
autorisation
ne
confère
au
permissionnaire
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
avantages
reconnus
au
locataire
d'immeuble
à usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
ou
à usage
agricole.
L'État
se
réserve
le
droit
d'effectuer
tous
les
contrôles
fortuits,
de
la
bonne
utilisation
des
locaux
et
installations.
5
La
présente
autorisation
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
du
décret
du
80
septembre
1953
et
ne
pourra
donner
lieu
à la
propriété
commerciale
par
le
permissionnaire.
Article
4 :
Responsabilité
du
permissionnaire
Le
permissionnaire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l'utilisation
qu'il
fait
du
domaïne
mis
à
sa
disposition.
| sera
seul
responsable
envers
l'État
ainsi
qu'à
l'égard
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages
occasionnés
aux
personnes
ou
aux
biens.
Article
5
:Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
privative
du
domaine
public
ainsi
que
des
avantages
de
toute
nature
procurés
par
l'utilisation
du
bien,
l'occupant
s'acquittera
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
dont
le
montant
a
été
déterminé
conformément
aux
principes
énoncés
aux
articles
L 2125-1
et
L 2125-3
du CG3P.
Article
1
:Montant
de
la
redevance
:
:
.
Le
montant
de
la
redevance
est
constitué
d'une
unique
part
variable
:
l'assiette
de
calcul
prise
en
compte
pour
l'application
de
la
part
variable
de
la
redevance
2/6 comprend
l'ensemble
des
revenus
issus
de
l'occupation
privative
du.domaine
public
et
sera
assise
sur
le
chiffre
d’affaires
total
hors
taxe
du
site
objet
du
présent
titre
d'occupation.
La
part
variable
de
la
redevance
est
déterminée
par
application
à
cette
assiette
:
d'un
taux
de
10
%
du
chiffre
d'affaires
hors
taxe.
Article
2 :
Modalités
de
paiement
de
la
redevance.
Le
paiement
se
fera
:
.
par
internet
sur
le
site
wwu.payfip.gouv.fr,
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
Unique
sur
compte
bancaire
;
.
par
chèque
à envoyer
à un
centre
d'encaissement
;
.
par
virement
ou
prélèvement
bancaire.
Les
références
bancaires
du
CSDOM
figurent
ci-après
:
BDFEFRPPCCT
(BIC)
FR46
30001000
64R7
5500
0000
013
(IBAN)
Le
virement
devra
comporter
les
références
de
la
facture
CSPE
NN
26XXXXXXXXXX,
afin
d'en
permettre
la
correcte
imputation:
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
la
redevance
échue
porte
intérêt
de
plein
droit
au
taux
annuel
applicable
en
matière
domaniale
conformément
à
l'article
L 2125-5
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
sans
qu'il,
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
Article
3 :Transmission
des
données-relatives
au
chiffre
d’affaires.
L'occupant
communiquera
annuellement
et
à la
fin
de
chaque
exercice,
une
attestation
de
chiffre
d'affaires
certifiée
par
le
comptable,
comprenant
obligatoirement
le
montant
du
chiffre
d'affaires
global
réalisé
au
titre
des.
activités
exercées
sur
le
site,
objet
du
présent
titre
d'occupation.
Dans
la
mesure
où
l'occupant
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
la
part
variable
de
la
redevance,
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
à
l’article
«
Montant
de
la
redevance
»
du
présent
titre
d'occupation,
sera
assise
sur
le
montant
HT
du
dernier
chiffre
d'affaires
global
qu'il
a déclaré
auprès
de
l'administration
dans
le
cadre
de
ses
obligations
fiscales.
Article
4
:Impôts
et
taxes.
-
__
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'engage
à
acquitter
tous
les
impôts
et
taxes
dont
il est
redevable
concernant
les
terrains,
aménagements
et
installations
présents
sur
le
domaine
public.
Article
5 :
Traitement
des
données
à caractère
personnel
Les
données
à caractère
personnel
de
l'occupant
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
mis
en
œuvre
par
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
située
au
120
rue
de
Bercy
75
772
PARIS,
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
d'intérêt
public
qu'elle
assure.
Elles
sont
traitées
afin
de
gérer
des
dossiers
d'occupation
-du
domaine
de
l'Etat
et
redevances
associées
de
toute
nature.
A
ce
titre,
les
catégories
de
données
personnelles
traitées
sont
les
suivantes
:
.
les
données
liées
à son
identité
et
ses
coordonnées
;
.
les
données
à caractère
économique
et
financier.
Ces
données
sont
obtenues
directement
auprès
de
l'occupant
ou
le
cas
échéant
auprès
du
gestionnaire
du
domaine.
Elles
sont
transmises
aux
agents
habilités
de
la
DGFIP
dans
le
cadre
de
leurs
missions.
3/6 Les
données
à
caractère
personnel
de
l'occupant
sont
conservées
5
ans
à
compter
de
la
date
de
fin
du
titre
d'occupation
et
10
ans
en
archives.
Conformément
au
règlement
général
des
données
(RGPD)
n°2016/679
et
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
aux
fichiers,
à
l'informatique
et
aux
libertés,
l'occupant
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
des
données
le
concernant
ainsi
que
du
droit
à
la
limitation
du
traitement.
II
peut
exercer
ses
droits
en
contactant
la
boîte
mail:
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il
a
également
la
possibilité
de
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
par
voie
électronique
(le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr)
ou
par
voie
postale
(139
rue
de
Bercy
-
Télédoc
322
- 75572
PARIS
CEDEX
12).
Il
est
informé(e)
que
des
exceptions
à
l'exercice
des
droits
précités
sont
susceptibles
de
s'appliquer,
le
cas
échéant,
il en
sera
dûment
averti(e).
S'il
estime
que
le
traitement
de
ses
données
à
caractère
personnel
n'est
pas
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
il dispose,
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL).
Article
6 : Obligations
d'assurance
Le
permissionnaire
devra
souscrire
les
polices
d'assurances
correspondant
aux
obligations
et
responsabilités
qui
lui
incombent.
Ces
contrats
devront
notamment
garantir
sa
responsabilité
civile,
les
risques
d'incendie,
de
voisinage,
les
dégâts
des
eaux,
d'explosion,
la
foudre,
le
vandalisme
et
tous
autres
dommages
pouvant
survenir
au
domaine
mis
à disposition.
Les
polices
souscrites
devront
garantir
l'État
contre
le
recours
des
tiers
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
tiré
de
cette
utilisation.
Les
compagnies
d'assurances
auront
communication
par
le
permissionnaire
des
termes
de
la
présente
autorisation
afin
de
‘rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
Mention
de
cette
communication
sera
faite
dans
chaque
contrat
d'assurance.
Le
permissionnaire
prendra
toutes
les
dispositions
pour
résilier
en
temps
utile
les
polices
souscrites
de
sorte
que
la
responsabilité
de
l'État
ne
soit
recherchée
pour
la
continuation
de
ces
contrats
après
expiration
de
l'autorisation.
Avant
toute
occupation,
le
permissionnaire
communiquera
à
l'État
(région
de
gendarmerie
du
Grand-est)
les
copies
des
contrats
d'assurances
et
leurs
avenants.
L'État
pourra
en
outre,
à
toutes
époques,
exiger
du
permissionnaire,
la
justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances.
Cette
communication
n'engagera
en
rien
la
responsabilité
de
l'État
pour
le
cas
où,
à
l'occasion
du
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
des
assurances
s'avérait
insuffisant.
Article
7
:Résiliation
-
retrait
de
l'autorisation
1)
Résiliation à
l'initiative
de
l'État
L'État
se
réserve
le
droit
de
résilier
pour
un
motif
d'intérêt
général
(notamment
en
cas
de
vente
de
l'immeuble
domanial)
l'autorisation
du
présent
acte
sans
que
le
permissionnaire
puisse
prétendre
à
l'indemnisation.
La
résiliation
sera
prononcée
par
décision
de
l'État.
Notification
en
sera
faite
par
lettre
416 recommandée
avec
accusé
de
réception
au
permissionnaire.
Celui-ci
prendra
ses
dispositions
pour
libérer
les
lieux
dans
le
délai
imparti
par
l'État.
2)
Retrait
à l'initiative
de
l'État.
L'État
pourra
retirer
l'autorisation
si
le
permissionnaire
ne
respecte
pas
les
clauses
techniques
et
financières
de
l'arrêté.
Dans
cette
situation,
le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité,
quelle
qu'elle
soit,
notamment
pour
investissement
ou
frais
engagés
par
lui
dans
l'intérêt
du
domaine
mis
à sa
disposition.
3)
Retrait
à l'initiative
du
permissionnaire.
.
L'occupation
pourra
être
résiliée
par
le
permissionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Suite
à une
résiliation
de
sa
propre
initiative,
le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité.
Dans
tous
les
cas
de
retrait
par
l'État
ou
de
résiliation
à
l'initiative
du
permissionnaire,
les
redevances
domaniales
payées
d'avance,
resteront
acquises
à
l'État,
sans
préjudices
du
droit,
pour
ce
dernier,
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
les
sommes
pouvant
lui être
dues.
Article
8 : Nullité
:
Si
l'une
ou
plusieurs
stipulations
de
la
présente
autorisation
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles,
en
application
de
la
loi,
d'un
règlement
ou
à
la suite
d'une
décision
définitive
d'une juridiction
compétente,
les autres
stipulations
garderont
toute
leur
fin-et
leur
portée.
Article
9
:Attribution
de
juridiction
Le
tribunal
administratif
compétent
pour
toutes
les
actions
dont
la
présente
autorisation
est
l'objet,
la
cause,
ou
l'occasion
est
celui
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
terrain
précité.
Article
10
:Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues
au
secret
professionnel.
Ainsi,
elles
s'engagent
à
assurer
la.
confidentialité
des
informations
auxquelles
elles
auront
accès
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation,
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
l'ensemble
des
informations
techniques.
Article
11
: Droits
réels
Le
titre
conféré
par
le
présent
acte
ne
confère
pas
à
son
titulaire
le
droit
réel
prévu
par
les
articles
L34-1
à L
34-9
du
code
du
domaine
de
l'État.
Article
12
:Impôts,
taxes,
déclarations
Le
permissionnaire
devra
supporter
seul
la
charge
de
tous
les
impôts,
et
notamment
les
taxes
foncières,
auxquelles
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains;
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploitées
en
vertu
de
la
présente
décision.
Le
permissionnaire
fera,
en
outre,
s'il
y
a
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
notamment
de
constructions
nouvelles
prévue
par
le
Code
Général
des
Impôts
(article
1406
du
CGI).
__
Article
13:
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
et
installations
ouvrages
travaux
et
activités
liés
à
la
loi
sur
l’eau
(IOTA)
NEANT.
5/6
aufs Article
14
: Exemplaires
Le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
la
Haute-Marne
adressera
un
exemplaire:
.
à
l’école
de
gendarmerie
de
Chaumont,
chargée
d'en
assurer
l'exécution
et
qui
le
notifiera
à
la
société
MAXICOFFEE
DALTYS
EST
(permissionnaire)
ou
le
lui
remettra
contre
décharge
;
|
|
.
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Haute-Marne.
Article
15
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Général,
Directeur
de
l'école
de
Gendarmerie
de
Chaumont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
.
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
uillaume
THIRARD
6/6 PRÉFET
Cabinet
de
la
Préfète
DE
LA
HAUTE-MARNE
:
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2023-12-00192
DU
29
DÉCEMBRE
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l'État
au
profit
de
l'association
«
Stratégie
et
Maîtrise
de
l'Adversaire
».
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ENTRE
L'ÉTAT
(Ministère
de
l'intérieur
et
des
outre-mer)
représenté
par
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
D'UNE
PART,
ET
LE
PERMISSIONNAIRE
CI-APRES
DESIGNE
:
Association
Stratégie
et
Maîtrise
de
l'Adversaire
D'AUTRE
PART,
VU
la
demande
du
Général,
commandant
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont;
VU
les articles
L2121-1
à L2122-5,
L2125-1
à L2125-6,
R2122-6,
R2122-4,
R2122-7
et
R2125-1
à R2125-
3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
message
du
28
décembre
2023
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Marne
fixant
le
montant
de
la
redevance
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
en
date
du
27
décembre
2023;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet; ARRÊTE:
Article
1
: Objet
L'État
autorise
la
mise
à
disposition
au
profit
de
l'association
Stratégie
et
Maîtrise
de
l'Adversaire
(SMA52)
à occuper
un
local
désigné
ci-après
à CHAUMONT
(Haute-Marne) :
Dénomination
de
l'immeuble :
CHAUMONT
(52)
-
Caserne
Damrémont
-—
Installations
sportives.
‘
Adresse
: 1 avenue
du
109ème
RI
Numéro
d'immeuble
: 520121.002Y.
Numéro
CHORUS
: 109543/121540.
Surface
amodiée
: - Dojo
- salle
001
- 1er
étage
: 260
m°.
Article
2
: Durée
La
présente
autorisation
est
consentie
à titre
précaire
et
révocable.
La
durée
de
la
présente
autorisation
ne
saurait
dépasser
1
an
à
compter
du
10
janvier
2024
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
de
cette
période.
Les
cours
seront
dispensés
les
mercredis
et
vendredis
de
19h
à
20h30.
Une
liste
des
adhérents
sera
à
remettre
à
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont.
Article
3 : Caractère
de
l'occupation
La
présente
autorisation
revêt
Un
caractère
strictement
personnel.
Le
permissionnaire
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement
en
son
nom
et
sans
discontinuité
les
biens
mis
à sa
disposition.
Toute
sous-location
de
ces
biens
et
toute
cession
de
la
présente
autorisation
sont
interdites.
En
cas
de
cession
irrégulière
de
la
part
du
permissionnaire,
celui-ci
continuera
à
être
responsable
vis-à-vis
de
l'État,
de
toutes
ses
obligations.
En
raison
de
son
caractère
de
simple
tolérance
et
de
sa
précarité,
la
présente
autorisation
ne
confère
au
permissionnaire
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et
aucun
des
avantages
reconnus
au
locataire
d'immeuble
à
usage
commercial,
industriel
ou
artisanal
ou
à usage
agricole.
L'État
se
réserve
le droit
d'effectuer
tous
les
contrôles
fortuits,
de
la
bonne
utilisation
des
locaux
et
installations. La
présente
autorisation
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
du
décret
du
30
septembre
1953
et
ne
pourra
donner
lieu
à la
propriété
commerciale
par
le
permissionnaire.
Article
4 : Responsabilité
du
permissionnaire
Le
permissionnaire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l'utilisation
qu'il
fait
du
domaine
mis
à sa
disposition.
|| sera
seul
responsable
envers
l'État
ainsi
qu'à
l'égard
des
tiers,
de
tous
accidents,
dégâts
ou
dommages
occasionnés
aux
personnes
ou
aux
biens.
°
2/5 Article
5
: Redevance
La
présente
autorisation
est
consentie
à titre
gratuit.
Le
club
de
Stratégie
et
de
Maîtrise
d'Adversaires
paie
une
redevance
pour
l'occupation
des
locaux
à
la
caserne
de
Gendarmerie
Mobile.
Cette
redevance
est
payable
d'avance
et
ne
peut
faire
l'objet
d'une
indemnisation.
En
l'absence
de
chauffage,
l'occupant
souhaite
occuper
les
locaux
à
l'École
des
Sous-
Officiers
de
la
Gendarmerie.
Dans
ce
cadre,
il est
considéré
que
la
redevance
payée
au
titre
de
l'occupation
des
locaux
de
la
GM
vaut
paiement
d'une
redevance
pour
l'occupation
à
l'ESOG.
Il est
inutile
de
mettre
une
redevance
pour
cette
occupation
le
temps
de
la
remise
en
service
du
chauffage
dans
les
locaux
de
la GM.
ARTICLE
6 : Obligations
d'assurances
Le
permissionnaire
devra
souscrire
les
polices
d'assurances
correspondant
aux
obligations
et
responsabilités
qui
lui
incombent.
Ces
contrats
devront
notamment
garantir
sa
responsabilité
civile,
les
risques
d'incendie,
de
voisinage,
les
dégâts
des
eaux,
d'explosion,
la
foudre,
le
vandalisme
et
tous
autres
dommages
pouvant
survenir
au
domaine
mis
à disposition.
Les
polices
souscrites
devront
garantir
l'État
contre
le
recours
des
tiers
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
tiré
de
cette
utilisation.
Les
compagnies
d'assurances
auront
communication
par
le
permissionnaire
des
termes
de
la
présente
autorisation
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
Mention
de
cette
communication
sera
faite
dans
chaque
contrat
d'assurance.
Le
permissionnaire
prendra
toutes
les
dispositions
pour
résilier
en
temps
utile
les
polices
souscrites
de
sorte
que
la
responsabilité
de
l'État
ne
soit
recherchée
pour
la
continuation
de
ces
contrats
après
expiration
de
l'autorisation.
-
Avant
toute
occupation,
le
permissionnaire
communiquera
à
l'État
(région
de
gendarmerie
du
Grand-Est)
les
copies
des
contrats
d'assurances
et
leurs
avenants.
L'État
pourra
en
outre,
à
toutes
époques,
exiger
du
permissionnaire,
la
justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances.
Cette
communication
n'engagera
en
rien
la
responsabilité
de
l'État
pour
le
cas
où,
à
l'occasion
du
sinistre,
l'étendue
des
garanties.
ou
le
montant
des
assurances
s'avérait
insuffisant.
Article
7
: Résiliation
- retrait
de
l'autorisation
1) Résiliation
à l'initiative
de
l'État
L'État
se
réserve
le
droit
de
résilier
pour
un
motif
d'intérêt
général
(notamment
en
cas
de
vente
de
l'immeuble
domanial)
l'autorisation
du
présent
acte
sans
que
le
permissionnaire
puisse
prétendre
à
l'indemnisation.
La
résiliation
sera
prononcée
par
décision
de
l'État.
Notification
en
sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
permissionnaire.
Celui-ci
prendra
ses
dispositions
pour
libérer
les
lieux
dans
le délai
imparti
par
l'État. 2) Retrait
à l'initiative
de
l'État.
L'État
pourra
retirer
l'autorisation
si
le
permissionnaire
ne
respecte
pas
les
clauses
techniques
et
financières
de
l'arrêté.
Dans
cette
situation,
le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité,
quelle
qu'elle
soit,
notamment
pour
investissement
ou
frais
engagés
par
lui
dans
l'intérêt
du
domaine
mis
à sa
disposition.
3)
Retrait
à l'initiative
du
permissionnaire.
L'occupation
pourra
être
résiliée
par
le
permissionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Suite
à
une
résiliation
de
sa
propre
initiative,
le
permissionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité.
Dans
tous
les
cas
de
retrait
par
l'État
ou
de
résiliation
à
l'initiative
du
permissionnaire,
les
redevances
domaniales
payées
d'avance,
resteront
acquises
à
l'État,
sans
préjudices
du
droit,
pour
ce
dernier,
de
poursuivre
le
recouvrement
de
toutes
les
sommes
pouvant
lui
être
dues.
Article
8 : Nullité
Si
l'une
ou
plusieurs
stipulations
de
la
présente
autorisation
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles,
en
application
de
la
loi,
d'un
règlement
ou à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
fin
et
leur
portée.
Article
9 : Attribution de juridiction
Le
tribunal
administratif
compétent
pour
toutes
les
actions
dont
la
présente
autorisation
est
l'objet,
la
cause,
ou
l'occasion
est
celui
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
terrain
précité.
Article
10
: Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
parties
sont
tenues
au
secret
professionnel.
Ainsi,
elles
s'engagent
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
elles
auront
accès
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
autorisation,
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
l'ensemble
des
informations
techniques.
Article
11
: Droits
réels
Le
titre
conféré
par
le
présent
acte
ne
confère
pas
à son
titulaire
le
droit
réel
prévu
par
les
articles
L34-1
à
L 34-9
du
code
du
domaine
de
l'État.
Article
12
: Impôts,
taxes,
déclarations
Le
permissionnaire
devra
supporter
seul
la
charge
de
tous
les
impôts,
et
notamment
les
taxes
foncières,
auxquelles
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains;
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploitées
en
vertu
de
la
présente
décision.
Le
permissionnaire
fera,
en
outre,
s'il
y
a
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
notamment
de
constructions
nouvelles
prévue
par
le
Code
Général
des
Impôts
(article
1406
du
CGI).
Article
13:
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
et
installations
ouvrages
travaux
et
activités
liés
à
la
loi
sur
l’eau
(IOTA)
NEANT.
4/5 Article
14
: Exemplaires
Le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
la
Haute-Marne
adressera
un
exemplaire
:
+
à
l'école
de
gendarmerie
de
Chaumont,
chargée
d'en
assurer
l'exécution
et
qui
le
notifiera
à
l'association
Stratégie
et
Maîtrise
de
l’Adversaire
(SMA52)
(permissionnaire)
ou
le
lui
5 emettra
contre
décharge ;
+
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Haute-Marne.
Article
15
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Général
commandant
de
l'école
de
Gendarmerie
de
Chaumont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabine
rs
1
Johan
FORCHER
A PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
-
ne
LEE
e—
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ
N°
52-2023-12-00191
DU
29
DÉCEMBRE
2023
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
la
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Chamarandes-Choignes
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L153-54
et
suivants
et
R153-16
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-19
et
R123-
àaR123-27;
VU
le
décret
en
date
du
25
octobre
2023
nommant
Monsieur
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
n°
52
2023
200030
du
6
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Guillaume
THIRARD,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
ville
de
Chamarandes-Choignes;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
avril
2022
portant
engagement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et définition
des
modalités
de
la
concertation
préalable
;
VU
le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
avec
les
Personnes
Publiques
Associées ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
21
novembre
2023
portant
bilan
de
la
concertation
préalable
organisée
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
comptabilité
du
PLU
de
Chamarandes-Choignes
; VU
la
décision
n°E423000151/51
du
28
décembre
2023
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
désignant
Monsieur
Bernanrd
RORET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
Michel
DUFOUR
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
les
pièces
du
dossier
d'enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
la
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Chamarandes-Choignes
qui
en
découle
à
enquête
publique
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-54,
L153-55
et
R153-16
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
est
chargée,
suite
à
la
demande
de
Madamé
le
Maire
de
Chamarandes-Choignes,
d'organiser
cette
enquête
publique
;
ARRÊTE :
Article
1 : objet
et
durée
de
l'enquête
Il
sera
procédé
du
22
janvier
2024
au
21
février
2024
inclus
jusqu'à
17h00
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chamarandes-Choignes
à
une
enquête
publique
portant
sur
l'intérêt
général
du
projet
emportant
mise
en
comptabilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Chamarandes-Choignes,
dont
l'élaboration
est
portée
par
la
commune
de
Chamarandes-
Choignes.
8
Article
2
: modalités
de
consultation
du
dossier
Un
exemplaire
du
dossier
relatif
au
projet
sera
déposé
à
la
mairie
de
Chamarandes-
Choïignes
où
chacun
pourra
en
prendre
connaissance
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
(du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à 17h30,
le
samedi
de
8h30
à 12h).
Le
dossier
sera
également
consultable
en
version
numérique
:
-
en
mairie
de
Chamarandes-Choignes
(siège
de
l'enquête
publique),
-
sur
le site
internet
de
la
Préfecture :
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
constitué
des
pièces
suivantes
:
-
le dossier
de
la déclaration
de
projet
;
-
le bilan
de
concertation
à la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Chamarandes-Choignes;
-
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
4 juillet
2023
sur
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Chamarandes-Choignes
;
-
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
réalisé
le
13
juillet
2023
dans
le
cadre
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Chamarandes-Choignes
;
2/4 Article
3
: registre
d'enquête
et
modalités
de
transmission
des
observations
écrites
Un
registre
d'enquête
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
déposé
à
la
mairie
de
Chamarandes-Choignes
pendant
toute
sa
durée.
Le
registre
sera
ouvert
par
le
commissaire
enquêteur
le
premier
jour
de
l'enquête
et
clos
par
celui-ci
à
la
fin
de
l'enquête.
Les
personnes
intéressées
pourront
y
consigner
leurs
observations,
propositions
ou
contre-propositions
ou
les
adresser
par
correspondance
:
+ _
à
la
mairie
de
Chamarandes-Choignes
—
24
rue
de
Chamarandes
52000
Chamarandes-
Choignes
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
qui
les
insérera
et
les
annexera
au
registre
lors
des
permanences
prévues
aux
dates
indiquées
à
l'article
4
du
présent
arrêté ;
.
+
par
voie
électronique
à
pref-enquetemecduchamarandeschoignes@haute-
marne.gouv.fr Les
observations
reçues
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
de
la
préfecture:
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
dans
les
meilleurs
délais.
Il
ne
pourra
être
pris
en
considération
par
le
commissaire
enquêteur
que
les
observations
parvenues
avant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
soit
le
21
février
2024
17h00.
Article
4 : permanence
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Bernard
RORET,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
par
la
décision
susvisée,
siégera
à
la
mairie
de
Chamarandes-Choignes
aux
dates
et
heures
indiquées
ci-dessous
afin
de
recueillir
les déclarations
éventuelles
des
personnes
intéressées :
+
__le lundi
22 janvier
2024
de
9h00
à 12h00
+
__le samedi
3 février
2024
de
9h00
à 12h00
*__
le
mercredi
14
février
2024
de
15h00
à 18h00
°__
le
mercredi
21
février
2024
de
14h00
à
17h00
Article 5
: mesures
de
publicité
L'avis
d'enquête
publique
devra
être
affiché
au
moins
quinze
jours
avant
son
ouverture
aux
lieux
habituels
d'affichage
des
actes
administratifs
par
Madame
le
Maire
de
Chamarandes-Choignes
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'enquête.
Dans
les
mêmes
délais,
il
sera
procédé
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
(article
R123-11
IV,
du
code
de
l'environnement).
L'arrêté
ministériel
du
09
septembre
2021
fixe
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage.
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
certifié
par
Madame
le
Maire
de
Chamarandes-Choignes.
En
outre,
un
avis
au
public
sera
inséré,
par
les
soins
de
l'autorité
préfectorale
15 jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les journaux
suivants,
habilités
à recevoir
des
annonces
légales
:
+ __le
Journal
de
la
Haute-Marne
+
la Voix
de
la
Haute-Marne Par
ailleurs
l'avis
d'enquête
publique
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Les
frais
de
publication
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Chamarandes-Choignes.
Article
6
: remise
du
rapport
d'enquête
A
la
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huits
jours
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
des
observations
éventuelles.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Chamarandes-Choignes
et
consultables
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
pendant
un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Dans
les
30
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
-
89
rue
Victoire
de
la
Marne
-—
52000
CHAUMONT,
le
dossier
de
l'enquête,
le
registre
et
pièces
annexées,
avec
son
rapport,
ses
conclusions
motivées
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
au
projet.
À
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Chamarandes-Choignes
sera
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur.
Conformément
à
l’article
R15316
du
code
de
l'urbanisme,
il
pourra
ensuite
être
soumis
à
l'approbation
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Chaumont
et
en
l'absence
de
décision
favorable
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
l'approbation
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne.
Article
7
: exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Haute-Marne
et
Madame
le
Maire
de
Chamarandes-Choignes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
transmis
au
commissaire
enquêteur
titulaire
et
au
Président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
|
_———
ET
a
Guillaume
THIRARD
4/4 PRÈFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
.
3
jé
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2023-12-00178
DU
28
DÉCEMBRE
2023
établissant
la liste
des
publications
de
presse
et
des
services
de
presse
en
ligne
(SPEL)
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
pour
l’année
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales,
modifiée
en
dernier
lieu
par
l'article
3
de
la
loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
;
VU
la
loi
n°86-897
du
1er
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la
presse
;
VU
le
décret
n°2009-1340
du
29
octobre
2009
pris
pour
application
de
l'article
1er
de
la
loi
n°86-897
du
1er
août
1986
portant
réforme
du
régime juridique
de
la
presse
;
VU
le
décret
n°2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale
;
VU
le
décret
n°2019-1216
du
21
novembre
2019
modifié
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
°
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2021
relatif
à
la
tarification
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
les
demandes et
justificatifs
produits
par
les
directeurs des
journaux
intéressés
;
CONSIDÉRANT
que
les
publications
de
presse
et
services
de
presse
en
ligne
remplissent
les
conditions
exigées
par
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
modifiée
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
Article
1:
La
liste
des
publications
de
presse
et
services
de
presse
en
ligne
habilités,
pour
l'année
2024,
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
ainsi
que
les
appels
de
candidature
et
avis
d'acquisition
de
biens
des
Sociétés
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
(SAFER),
exigés
par
les
lois
et
décrets,
pour
la
publicité
ou
la
validité
des
actes,
des
procédures
ou
des
contrats,
s'établit
comme
suit
dans
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne
:
Publications
de
presse
:
&%
JHM
QUOTIDIEN,
14
rue
du
Patronage
Laïque
- 52000
CHAUMONT
&
La
Voix
de
la
Haute-Marne,
8
rue
des
Chalets
- 52000
CHAUMONT
&
L'Avenir
Agricole
et
Rural
de
la
Haute-Marne,
26
avenue
du
109ème
RI
- 52000
CHAUMONT
Service
de
presse
en
ligne
:
&
jhmifr 14
rue
du
Patronage
Laïque
- 52000
CHAUMONT
$
aveniragricoleetrural.agri-info-nordest.fr 26
avenue
du
109ème
RI - 52000
CHAUMONT
Article
2 :
Les
supports
mentionnés
à
l'article
1
s'engagent
à
publier,
au
choix
des
parties,
les
annonces
judiciaires
et
légales
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
n°55-4
du
4
janvier
1955
et
ses
textes
d'application,
et
à
respecter
le
prix
fixé
par
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie,
ainsi
que
les
règles
de
présentation
des
annonces
et
la
mise
en
ligne
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
sur
la
base
de
données
ACTULEGALES,
gérée
par
l'Association
de
la
Presse
pour
la Transparence
Économique
(APTE).
Article
3
: S'il
s'avère
qu'un
support
habilité
à
publier
des
AJL
ne
remplit
plus,
en
cours
d'année,
les
conditions
exigées
par
la
réglementation,
un
arrêté
préfectoral
sera
pris
pour
le
radier
de
la
liste
départementale
et
sera
notifié
à
l'éditeur
de
la
publication
de
presse
ou
du
service
de
presse
en
ligne
concerné.
Article
4:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l’article
4
de
la
loi
du
4 janvier
1955
susvisée.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
publications
de
presse
et
de
services
de
presse
en
ligne
habilités,
au
président
de
l'Association
de
la
Presse
pour
la
Transparence
Économique,
au
Procureur
Général
près
la
Cour
d'Appel
de
Dijon,
au
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Chaumont
ainsi
qu'au
Président
de
la
Chambre
départementale
des
Notaires
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
8
Wei.
2023
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
t | Guillaume
THIRARD
2/2 RE
AUTE
MARNE
Direction
de
la
Liberté
Citoyenneté
et
de
la
ani
Légalité
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-202l4.0\
00002
DU
- 2
JAN.
2024
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46,
R.2223-24
à
D.2223-131;
VU
le
décret
n°
2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
412
du
3
janvier
2018
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
«
Marbrerie
Dervoise
»,
sise
45
rue
des
Ponts
et
du
Pâtis
-
Montier
en
Der
- 52220
LA
PORTE
DU
DER;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
funéraire
formulée
le
29
novembre
2023
par
M.
Raphaël
VUILLAUME,
gérant
de
l'établissement
précité
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
satisfait
aux
conditions
réglementaires
exigées
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'établissement
«
Marbrerie
Dervoise
»
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-__
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
-__
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
;
-__
Organisation
des
obsèques
;
-__
Soins
de
conservation
-__
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
-
Gestion
et
utilisation
de
chambre
funéraire
-__
Fourniture
de
corbillards
et
voitures
de
deuil
;
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: Le
numéro
d'habilitation
est
24-52-0025. 1/2 Article
3 :
La
durée
de
l'habilitation
est
fixée
à
CINQ
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4 :
En
application
de
l'article
R.2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
changement
dans
les
indications
fournies
lors
de
la
demande
pour
délivrance
de
la
présente
habilitation
devra
être
déclaré
à
la
préfecture
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Article
n°
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Raphaël
VUILLAUME
et
au
maire
de
LA
PORTE
DU
DER.
Pour
la
Préfète,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
Güillaume
THIRARD
2/2 Ex
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
52-2024-01-00014
DU
3 JANVIER
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRÉ
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
santé
publique,
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
VU
le
code
de
l’environnement,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
du
tourisme,
VU
le
code
pénal,
VU
le
code
de
procédure
pénale,
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1%,
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136,
1/6 VU
l'ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux,
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale,
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
l'ordonnance
n°20201144
du
16
septembre
2020.
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
-simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l’article
14
de
la
loi
du
13
août
2004,
‘VU
le
décret
n°
2006-676
du
8
juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail,
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L.
14351,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
n°2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
VU
le
décret
n°2021-656
du
26
mai
2021
relatif
à la
sécurité
sanitaire
des
eaux
de
piscine
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
de
Mme
Virginie
CAYRÉ
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
n°2023-0451
du
15
juin
2023
portant
nomination
de
M.
le
Dr
Iskandar
SAMAAN
en
qualité
de
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
à compter
du
O7
juillet
2023
;
VU
la
décision
n°20231345
du
16
octobre
2023
portant
nomination
de
Mme
Juliette
FANET
en
qualité
de
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne
par
intérim
;
‘
VU
le
protocole
du
13
juillet
2010
signé
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
général
de
l'ARS
Champagne-Ardenne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
2/6 ARRÊTE
:
Article
1°":
Délégation
est
donnée
à
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
définis
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Article
2:
À
compter
du
08
janvier
2024,
en
cas
d'absence,
ou
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1“
sera
exercée
par
:
v
M.
Frédéric
REMAY,
directeur
général
adjoint
- métiers
ou
Mme
Valérie
GOETZ,
secrétaire
générale
v
M.
le
Dr
Iskandar
SAMAAN,
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
Mme
Juliette
FANET,
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne
par
intérim
Article
3
:Pour
les
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
sur
décision
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
la
délégation
de
signature
porte
sur
:
v
Les
courriers
rédigés
et
envoyés
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
v
Les
courriers
de
transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant.
Pour
les
dispositions
précitées
et
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
directrice
générale
de
l’ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1“
sera
exercée
par
: v
Madame
Sandra
MONTEIRO,
directrice
déléguée
aux
affaires
juridiques
;
v
Monsieur
Michaël
BERTRAND,
directeur
délégué
aux
affaires
juridiques
adjoint
;
v
Madame
Angélique
SCHENA,
cadre
expert,
manager
de
proximité
au
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
v
Mme
Lorna
GOMEZ,
Adjointe.
Article
4
:Pour
les
dispositions
relatives
aux
domaines
de
la
santé
et
de
l’environnement,
la
délégation
de
signature
porte
sur
les
actes
énumérés
ci-dessous.
1.
En
matière
d'eaux
potables
:
v
La
communication
aux
maires
des
données
sur
la
qualité
de
l'eau,
v
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
une
situation
exceptionnelle
à
risques
devait
se
présenter,
v
La
sollicitation
de
l'avis
d’un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire
;
v
La
consultation
et
l'information
du
CODERST,
3/6 v
La
demande
d'analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
- réseaux
intérieurs,
L'envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
v
La
demande
de
mesure
corrective
suite
à
un
dépassement
d'une
référence
de
qualité,
v
L'Information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
v
La
dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
Une
ressource
non
autorisée,
v__
L'interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
v__
La
rédaction
de
synthèses
commentées,
de
bilans
sanitaires,
v
La
transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées
2.
En
matière
d'eaux
minérales
naturelles
sur
:
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
La
transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l’utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques,
v
La
Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la
santé,
v
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
travaux
dans
le
périmètre
de
protection,
v
La
demande
des
analyses
complémentaires
à
l'exploitant,
3.
En
matière
de
piscines
et
baignades
:
v
La
détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
de
la
reconduction
de
celle
de
l'année
précédente,
La
notification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
v
La
diffusion
d'informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion,
classements,
liste
des
eaux
de
. baignade),
v
La
réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire,
y
La
communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
La
réponse
aux
observations
citées
ci-dessus,
v
L'envoi
au
Ministère
de
la
santé,
chaque
année,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
4.
En
matière
de
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
:
v
La
réception
de
la
déclaration
de
tout
incident
par
un
exploitant,
4/6 5.
En
matière
de
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante :
v
La
notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/
ou
diagnostic
positif),
Le
contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
La
prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n'ont
pas
effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d’une
expertise,
La
prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante):
diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires,
6.
En
matière
de
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
:
v
Contrôle
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
définie
aux
articles
L. 1331-22
à
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique,
en
application
des
procédures
relevant
des
articles
L.
511-1
à
L.
511-21
et
R.
5111
à
R.
511-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
3
7.
En
matière
de
bruit:
v
La
demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
diffusant
à titre
habituel
des
sons
amplifiés,
v
La
demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement).
Pour
les
actes
visés
aux
points
1
à
7
du
présent
article
et
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°
sera
exercée
par
:
v v
Madame
Anne-Marie
DESTIPS,
responsable
du
service
santé-environnement
Ainsi
que
par
Madame
Cynthia
MICHEL,
ingénieure
d'études
sanitaires,
responsable
de
la
cellule
eaux,
pour
les
seuls
bulletins
d'analyse
d'eau
potable,
de
loisir
et
de
baignade.
Article
5
: Par
dérogation
et
pour
les
seules
dispositions
relatives
aux
eaux
thermales
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAYRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de.
signature
qui
lui
est
accordée
par
l’article
1er
sera
exercée
par:
y
M.
Antoine
GENDARME,
ingénieur
d'études
sanitaires
;
Mme
Sophie
LAUMOND,
ingénieure
d'études
sanitaires.
Article
6:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
52-2023-10-00126
du
20
octobre
2023,
et
prendra
effet
le
08
janvier
2024.
Il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuwi.telerecours.fr).
5/6 Article
7
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
la
Directrice
géné-
rale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
0
3
JAN.
4024
La
Préfète,
6/6 DELA M AUTE-MARNE Secrétariat général aux
Eine affaires départementales Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°54 - 24 -01- v000 DU à FSANVIER 2024
portant sur la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur
l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée à des fins alimentaires autres
que celles de la distribution publique
SAS BONGRAIN GERARD
forage BG4
identifié à la Banque du Sous-Sol sous le numéro national BSSOO4AUFZ
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les directives du Conseil des communautés européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998
et de la Commission européenne du 6 octobre 2015 n’{UE) 2015/1787 relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code minier ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne,
Madame PAM Régine ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, Sous-préfet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;
1/9 VU l'arrêté du 20 juin 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la constitution
du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R. 1321-1 à R. 1321-12 et R. 1321-43 et suivants du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU. l'arrêté préfectoral n°52-2023-03-00129 du 27 mars 2023 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'approvisionnement en eau des installations exploitées par la société
BONGRAIN-GERARD sur le territoire de la commune d'Illoud ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-10-00126 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature
à Madame Virginie CAYRE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un forage d'alimentation daté de janvier
2021 présenté par Monsieur GORRIERI, Directeur de la société BONGRAIN-GERARD sise Grande Rue à
Iloud, en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU les avis hydrogéologiques daté du 31 mars 2022 et du 8 février 2023 ;
VU les résultats conformes de l'analyse de type CEEB3, sur eaux brutes, du 12 janvier 2023 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 4 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 26 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de la création de ce nouveau forage n'est pas d'augmenter les
prélèvements mais de sécuriser l'approvisionnement en eau pour pallier la baisse de rendement des
forages existants ;
CONSIDÉRANT que le forage BG4, à proximité immédiate des forages existants, vise à
remplacer le forage BG1 dont la productivité a baissé ;
CONSIDÉRANT que la société Bongrain-Gérard est une Installation Classée pour la Protection
de l'Environnement et qu'à ce titre, le volet « Loi sur l'Eau » a été instruite par les services de la DREAL,
en charge de l'inspection du site ;
CONSIDÉRANT que la société Bongrain-Gérard travaille sur des mesures permettant de limiter
ses volumes utilisés et sur Une augmentation de la capacité de stockage d'eau brute afin d'utiliser les
forages à un débit plus faible et plus régulier de manière à réduire l'incidence sur les niveaux de nappe ;
CONSIDÉRANT que l'eau du forage circule dans des fissures des calcaires gréseux, avec des
circulations peu profondes, qui ne possèdent pas de pouvoir filtrant ;
CONSIDÉRANT que les alluvions de la rivière Meuse sont essentiellement argileuses et ne ”
comportent pas de nappe :
CONSIDÉRANT que les essais de pompage ont montré qu'il n'y avait pas, de relation directe
entre la Meuse et la nappe souterraine ;
2/9 CONSIDÉRANT la présence, à proximité, des captages d'eau potable exploités par le syndicat
Nord Bassigny;
: CONSIDÉRANT que le forage BG4 se situe à l'intérieur des périmètres de protection desdits
captages d'eau potable exploités par le syndicat Nord Bassigny ;
CONSIDÉRANT que le forage BG4 se situe en zone inondable ;
CONSIDÉRANT que l'aire d'alimentation du forage BG4 s'étend de part et d'autre de la Meuse
et que son développement est orienté vers le Sud/Ouest, englobant une partie du village de Saint-
Thiebault;
CONSIDÉRANT que les principaux risques de contamination proviennent donc de la Meuse,
des activités agricoles et des activités anthropiques présentes et futures sur le territoire de là commune
de Saint-Thiebault ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'environnement actuel du forage BGA4 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage nécessite des travaux de sécurisation pour améliorer la
protection des eaux captées ;
CONSIDÉRANT que les essais de pompage sur le forage BG4 ont montré que le puits F5
exploité par le syndicat Nord Bassigny est influencé par le pompage, traduisant un rabattement de la
nappe ;
CONSIDÉRANT que les mesures énoncées et les travaux de sécurisation prescrits permettent
de maintenir la qualité de l'eau et d'améliorer la disponibilité de la ressource ;
CONSIDÉRANT que la société Bongrain-Gérard dispose également du forage BG2 et d’un
apport de la source « Grande Fontaine » exploitée par la commune d'Illoud ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté d'autorisation et de déclaration est établi au bénéfice de la société
BONGRAIN-GERARD sise sur le territoire de la commune d'Illoud et concerne le point d'eau
suivant :
Nom Code BSS N° Sectio, Commune Coordonnées Altitude
du captage de n d'implantation Lambert 93
| parcelle | x ÿ 7
— | = | | | | | =
Forage BG4 | BSSOO4AUFZ | 44 ZA SaintThiebault| 891897 |'6 792 264 308
3/9 ARTICLE 2 - AUTORISATION
La société BONGRAIN-GERARD, représentée par son directeur, M. GORRIERI Maxime, et
située Grande Rue à Illloud, est autorisée aux conditions fixées dans les articles suivants et aux
plans annexés au présent arrêté, à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel issue d'un captage
privé en vue d’un usage agro-alimentaire.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l'objet
d’une demande d'autorisation auprès du préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La société BONGRAIN-GERARD est autorisée à prélever dans le milieu naturel 150 000 m
par an à partir des forages BG2 et BG4.
3
Le présent arrêté vaut déclaration de prélèvement au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement, l'ouvrage doit être pourvu
des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d'en assurer la
pose, l'entretien et le fonctionnement.
La Société BONGRAIN-GERARD tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés
les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes...),
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La société BONGRAIN-GERARD est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de
la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage,
de stockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente
autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande
d'autorisation doit être déposée.
La société BONGRAIN-GERARD se conforme en tout point aux dispositions du Code de
la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau, :
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau,
l'examen et l'entretien régulier des installations,
4/9 - les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de
dérogation,
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution,
- lès matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution,
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE SANITAIRE
La société BONGRAIN-GERARD se conforme en tout point au programme de contrôle de
la qualité de l'eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de
prélèvement doivent être aménagés à l'exhaure de l'ouvrage avant désinfection et sur la conduite
de refoulement après désinfection. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés
par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les
ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d'eau brute
avant tout traitement.
Les agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l'eau ou autres services compétents
en matière de contrôle) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisées par la présente autorisation.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le
registre d'exploitation. :
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La société BONGRAIN-GERARD est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine dont il a la responsabilité. Il veille au bon fonctionnement
des installations de production et de distribution d'eau.
La société BONGRAIN-GERARD tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des
informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un
tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par
le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 8 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées
par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement
significatif d'une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé
Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et
notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de
contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
5/9 Avant distribution, les eaux brutes font l'objet d’un traitement de désinfection afin de
permettre la distribution en permanence d'une eau conforme aux exigences réglementaires. Le:
traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et
événements portés à sa connaissance :
- d'augmenter où de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
ARTICLE 9 - INTERCONNEXION
La Société BONGRAIN-GERARD dispose d'un apport d'eau brute à partir de son forage BG2
et de la source « la Grande Fontaine » exploitée par la commune d'illoud pour alimenter le circuit d'eau
industrielle, utilisée exclusivement dans le process de fabrication.des fromages. Le circuit d'eau potable
utilisé à partir du réseau public de distribution d'eau potable du syndicat Nord Bassigny, quant à lui, est
utilisé pour les usages du restaurant d'entreprise, des sanitaires, du laboratoire.
ARTICLE 10 - PLAN D'ALERTE
L'a société BONGRAIN-GERARD doit mettre en place un plan d'alerte et de secours en
cas de pollution de la rivière Meuse ou des captages présents dans l'aire d'alimentation mais aussi
en cas de crue de la rivière Meuse et donc de nécessité de restreindre les usages ou de couper
l'eau (information de l'autorité sanitaire, des consommateurs, adresse et numéro de téléphone
des services compétents de l’État et personnes à prévenir en cas d'alerte, d'urgence, ...).
Ce plan doit être mis à jour à chaque élément ou évènement nouveau.
ARTICLE 11 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent
arrêté et de l'arrêté préfectoral pris au profit des captages exploités par le syndicat Nord Bassigny,
ainsi que des prescriptions au sein de l'aire d'alimentation des captages. En outre, peuvent être
interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis aux services chargés de la
police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou
indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
Les travaux suivants doivent être réalisés par la société dans un délai maximal d'un an, à la
date de signature du présent arrêté.
6/9 _— Travaux et prescriptions sur le captage BG4 et au sein de son aire d'alimentation :
> maintenir les traitements de l'eau utilisée pour les usages agro-alimentaires
(désinfection entre autres)
> mettre en place une dalle en béton semi-enterrée autour du forage d’une surface
minimale de 3 m? et d’une hauteur finie au-dessus du sol de 1 mètre pour éviter tout risque de
déversement direct dans l'ouvrage
> fermer l'ouvrage par un tampon en fonte ventilé verrouillable.
> entourer l'ouvrage d'un talus en terre assurant la protection hors gel
> équiper le forage d'une bride. de fermeture étanche
> délimiter le périmètre de protection par une clôture de 10 mètres de chaque côté
autour de l'ouvrage munie d’un portail pour le protéger de tout risque de vandalisme ou de
pollution accidentelle. La zone circonscrite à l’intérieur de ce périmètre est enherbée et
régulièrement entretenue. L'usage de produits phytosanitaires est interdit
> équiper le forage d’un compteur: volumétrique totalisateur sur l'exhaure de
l'ouvrage. Les relevés doivent être journaliers et portés sur un registre tenu à la disposition des
agents chargés du contrôle
> limiter le débit du forages BG4 à 20 m“/h et à 17 m°/h pour le forage BG2 pendant
15 h par jour au maximum et ne pas descendre les pompes en dessous de 13 mètres de
profondeur
> prolonger le suivi piézométrique (fréquence de mesure horaire) dans les deux
forages BG2 et BG4 et dans celui du forage F5 du syndicat Nord bassigny pendant deux années
afin de préciser les potentialités de la nappe d'eau souterraine et de déterminer le volume
effectivement prélevable :
> faire interpréter les données par un bureau d'études spécialisé et suivant les
résultats, validation des valeurs retenues (débits et nombre d'heures de pompage journalier) ou
création d’un nouveau forage plus éloigné des captages du syndicat Nord Bassigny
> combler le forage BG1, par les techniques appropriées, dès mise en service du
forage BG4, objet de la présente autorisation pour éviter qu'il ne devienne à terme un point
d'entrée potentielle de pollution, notamment consécutive à une dégradation de son tubage. Le
rapport de fin de travaux est transmis à l'autorité sanitaire (ARS) dans le but de mettre fin au
contrôle sanitaire et de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation n°3092 du 30/10/1998.
> mise en place d’un plan d'alerte et de secours en cas de pollution de la rivière
Meuse ou des captages présents du syndicat Nord Bassigny ou encore de crue de la rivière Meuse
et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l'eau.
Les modifications des pratiques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier
les caractéristiques sont soumises à l'avis des services de l'État compétent. Les demandes
d'autorisation doivent être adressées au Préfet.
7/3 ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DE L'AUTORISATION
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent
faire l'objet d'un arrêté préfectoral, En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris
pour annuler la présente autorisation.
ARTICLE 13 - DÉCLARATION D'INCIDENT OÙ D'ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, de déclarer sans délai au Préfet ou au Maire du lieu
d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au
premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage,
de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation...) de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale.
ARTICLE 15 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage BG4
exploité par la: Société BONGRAIN-GERARD est utilisé pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine.
ARTICLE 16 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L.216-6 et L173-4 du Code de l'Environnement et par les articles L1324-3 et
L1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 17 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
- au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations - service sécurité sanitaire de l'alimentation (DDETSPP)
8/9 au Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Grand Est - unité départementale Aube-Haute-Marne
(DDT)
au Directeur Départemental des Territoires - service Environnement et Forêt
au Chef de Service de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB)
au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés
à Monsieur le Maire de la commune d'Illoud
à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Thiebault
au Président du syndicat des eaux Nord Bassigny.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial de la
Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, ainsi que le directeur de la société
BONGRAIN-GERARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le à TANVER 2o24+
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ANNEXES :
Annexe1 : plan de situation de la société Bongrain-Gérard
Annexe 2 : implantation des ouvrages d'eau potable de la société BONGRAIN-GERARD
Annexe 3 : fiche d'identification nationale de l'ouvrage du BRGM
Annexe 4 : résultats de l'analyse de type CEEB3 du 12 janvier 2023
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Annexe 1 : Illoud - SAS BONGRAIN GERARS - plan de situation Bongraln-Gérard
!lloud
Forage BG4
à Saint-Thiébault (52) — Dossier de demande
d'autorfsation
d'exploiter
N°
Ra-E5-2017-04-01-3/A
Forage
863
{rebouché)
> 2 8 x ® N E [e CS O ! a > a a Q 2 à Zz Q £ À O0 l 3 T à 2 à Ë 3 ©. ® a S @ a ®@ ou
Source
:geoportail.fr
Emmanue)
SONCOURT
janvier
2021
35/44 identifiant national : Niveaux 6 ee Géosciences pour une Tesre durable Documents scannés 37
b r m BSSO04AUFZ Microfiches 0 Dossiers Liés 0
GRAICHA Point d'eau
Ancien code national : BSS004AUFZ | X Dans BSS-EAU Dans ADES O0
Recueilli par GESFOR Au titre de Code Minier N° Dreal
4061/2020
Département 52 HAUTE MARNE Commune 455 SAINT THIEBAULT N° Police Eau
Carte géologique 1/50 000 0337 Statut du dossier Finalisé Remplace
8ème de carte 3X Remplacé par
ID Relation
Lieu-dit, adresse Rue Carnot 52150 ST THIEBAULT
X/Longitude Y!Latitude
Salsien Lambert 2 étendu 841325.0 M 2360914.0 M
Soiten Lambert-93 891897 m 6 792 264 m
Longitude latitude WGS 84 (DD) 5.583380 48.202473
Qualité du positionnement Précision X/Y
Altitude 308.390 m Précision alfitude
Altitude Z_BDALTI rm
Nature FORAGE Nombre d'observations 1
Libellé Échantillons conservés Non Date fin detravaux 23/09/2020
Maître d'oeuvre SAS BONGRAIN GERARD Grande Rue 52150 ILLOUD
Maître d'ouvrage
Propriétaire SAS BONGRAIN GERARD Grande Rue 52150 ILLOUD
Exploitant !
Entrepreneur SAS RAFFNER Route de givry 55800 SOMMEILLES
Dossier instruit par Grandemange Date d'instruction 30/10/2020
Confidentialité Domaine public Date domaine public 16/01/2020 Date dernière mise à jour 32/10/2020
Références
Commentaire
Code liaison N° liaison
Profondeur investigation 35.000 m Diamètre tubage (intérieur mini crépine) 238 mm
Profondeur eau/sol 8.94 m le 22/09/2020 Type profondeur profondeur de l'eau observée en fin de
Profondeur accessible m
Altitude origine coupe m Précision altitude coupe
Etat physique de l'ouvrage Opérationnel Auteur coupe SAS RAFFNER le 16/10/2020
Fonctions EXPLOITATION/EAU Usages
Mode d'exécution _ [MARTEAU-FOND ; ROTATION ; État de fouvrage …CREPINE : MASSORAVER : TUBE-METAL 3
. Objet de la Objet de la recherche reconnaissance
Utilisation Objet de l'exploitation
Documents ÉSsan : COUPE-FOREUR ; POMPAGE- Gisement
Annexe3 : BONGRAIN-GERARD -forage BG4 - fiche identifiant national
Date d'édition de ce document : 04/08/2022 BANQUE DE DONNEES DU SOUS-SOL Liberté» Égalité + Fraternité
Délégation Territoriale de HAUTE-MARNE | … PAPHAUQNE PEANÇASE Service Santé environnement Destinataire(s) :
Courriel: ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr MAIRIE DE SAINT-THIEBAULT
Téléphone :03 25 35 07 17 /03 25 35 07 18 SOCIETE ANONYME BONGRAIN GERARD
Fax : 03 25 35 07 25
CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
(Code de la santé publique - Titre Il : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments)
Résultats des analyses effectuées dans le cadre suivant :
SOCIETE ANONYME BONGRAIN GERARD
Commune de : SAINT-THIEBAULT
Prélèvement et mesures de terrain du 22/12/2022 à 10h02 pour l'ARS, par le laboratoire :
ABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON (CARSO-LSEHL), qui a également réalisé les analyses
Nom et type d'installation : FORAGE BG4 BONGRAIN (CAPTAGE )
Type d'eau : EAU BRUTE SOUTERRAINE
Nom et localisation du point de surveillance : FORAGE BG4 BONGRAIN - forage 1 bis
Code point de surveillance: 0000002914 Code installation: 004025 Type d'analyse: CEEB3
Code Sise analyse: 00093879 Référence laboratoire: LSE2212-25833 Numéro de prélèvement: 05200093897
Conclusion sanitaire :
Eau brute souterraine conforme aux limites de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés.
{PLV-05200093897 - page : 1)
Le jeudi 12 janvier 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
L'ingénieure Principale d'Etudes Sanitaire
Anne-Marie DESTIPS Annexe 4 : BONGRAIN GERARD - forage BG4 - analyse de type CEEB3
Les résultats détaillés sont consultables page(s) suivante(s)
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr {PLV-05200093897 - page : 2)
Limites de qualité | Références de qualité
Mesures de terrain Résultats Unité Mini Maxi Mini Maxi
Contexte Environnemental
Température de l'eau | 122 | °c ] 250 | [ |
Caractéristiques organoleptiques et minéralisation
Aspect (qualitatif) D anormal |SANS OBJET] LE EE
Couleur (qualitatif) | anormal |SANS OBJET, L EL
Equilibre Calco-carbonique
ph . | 77 | uniépt [ nr
Limites de qualité Références de qualité
Analyse laboratoire Résultats Unité Mini | Maxi Mini Maxi
Bactériologie
Entérocoques /100mI-MS : | «1 | n{100mL) [40000 |
Bact. aér. revivifiables à 22°-68h _ «1 | nm | |
Bact. aér. revivifiables à 36°-44h En | <1 OO nmL EL |
Bact. et spores sulfito-rédu./100m | <1 | n{100mL) | : HI
Bactéries coliformes /100mI-MS EL U <1 | n{100mL) | L
Escherichia coli 100mi - MF L | <1 | n{100mL) | 20000 | :
Kystes totaux giardia sp/100L L | a | n/(100L) | | : LE
Oocystes totaux crypto sp/100 L | | «4 | n/(100L) | L _
Oocystes intègres crypto sp/100 L | <1 | n/(100L) | L on
Pseudomonas aéruginosa par 100mi | < | n/(100mL) | en E
Kystes intègres giardia sp/100 LL | << | n/(100L) | E_—_—_
Staphylocoques pathogènes par 100mI | «1 | n/(100mE) EL L on
Caractéristiques organoleptiques et minéralisation
Odeur (qualitatif) _ | | nommal [SANS OBJET 1 LE oo
Turbidité néphélométrique NFU Î 46 NFU | 1 EL EE
Calcium . | 102,7 | mg/L LE _ E
Chlorures E | 28 | mg | OÙ 200 | EE
Conductivité à 25°C 741 | uSem | — | _ :
Magnésium _ 1 9,2 | mg/L L :
Potassium _ T 2,3 | mg/L EE _ _ _
Sulfates _ | 47 | mg/L | | 250 | h
Sodium C2 mg | | 20 | oo
Silicates (en mg/L de SiO2) 1 41,50 | mg(SiO2L | | L L
Saveur (qualitatif) de | normal SANSOBJET| Î _
Equilibre Calco-carbonique
PH - _ 7,26 unité pH _ oo
pH d'équilibre à la & échantillon | 7,34 | unitépH / L
Equilibre calcocarbonique 0/1/2/3/4 | 0 (SANSOBJET) / :
Hydrogénocarbonates En E | 350,0 | mg/L HE _ LE
Titre alcalimétrique complet | | 2870 | °f h LE
Titre hydrotimétrique _ | 29,46 | °F [ _L
Essai marbre TAC _ | 28,15 | | _|
Anhydride carbonique libre | 27,4 | mg(CO2)E | cn
Anhydride carbonique agressif h En : | <0,5 | mg(CO2yL | =
Oxygène et matières organiques :
Carbone organique total | _ dd 1,5 l mg(CyL L 10 EH
Oxygène dissous % Saturation | | 49 [ % | _
Matières en suspension | <2,0 | mg/L :
Oxygène dissous - _ | 4,6 | : mg/L
Paramètres azotés et phosphorés
Ammonium (en NH4) _ 006 | mg | 40
(Nitrates (en NO3) 057 | mgl | 100,0
{Nitrites (en NO2) _ | <0,02 | mgl | |
Orthophosphates (en PO4) _ | 001 | mg(PO4)L |
|Phosphore total (exprimé en mg(P205)/L) | 0,114 | mg(P205)/L
Azote Kjeldhal (en N) EE | <05 | mgl |
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200093897 - page : 3)
Fer et manganèse
[Manganèse total | EL | 164 g/l | Ï
| Fer dissous | | | «10 | ug/L 1
|Fer total 724 Hg | | Oligo-éléments et micropolluants minéraux
Fluorures mg/L | 05 mg/L | L Sélénium a | <2 ugl | | 10,0 | Cadmium Ut | pgl | | 5,0 Nickel _ U <5 | pgl | | Antimoine _ | <1 | ug/L | Arsenic U O<2 | gl | | 1000 | Bore mg/L | 0,078 | mgl | | . Aluminium total ug/l <0 | ug/L
| Chrome total _ O5 | ygl | 50,0 | Cuivre | | <0,010 mgl | | _ Plomb U <2 | ul | | 50,0 |Baryum _ 0,034 mg/L | | Cyanures totaux a ‘ <10 | ug{CN}/L Î | 50,0 Mercure | <0,01 | ugL | 1 0 EL (Zinc _ | <0,010 | mgLl | | 50 | Sous produits de la désinfection
(Bromoforme | <0,50 | ug/L È :
|Chlorodibromométhane | <0,20 | ug/L :
Chioroforme | <0,5 | ug/L | : È
Dichloromonobromométhane | <0,50 | ug/L | LE |
(Trihalométhanes (4 substances) | <0,50 | Hg/L JL nn J
Divers micropolluants organiques
Epichlorohydrine oo | <0,05 ag |. | Phénols (indice phénol C6H5OH) mg/L | | <0,010 | mgl | | 0 _ Hydrocarbures dissous ou émulsionnés | <0,1 | mg/l | | 1 Agents de surface (bleu méth.) mg/L | <0,05 U mgL | | 1 Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques
Benzo(a)pyrène : <0,0001 | ug/L È _
Benzo(bfuoranthène | <0,0005 | ug/L
(Benzo(g.h.pérylène | <0,00050 | gi
Benzo(kiluoranthène | <0,0005 Î ug/E
Indéno(1,2,3-cd)pyrène | <0,0005 | g/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (4 substances | <0,0005 | ug/L | _
Fluoranthène * | <0,001 | ug/L |
'Hydrocarbures polycycliques aromatiques (6 subst.*) | <0,00010 | ugiL | | 1,00
Méthyl{(2Mluoranthène | <0,001 | gl | | Acénaphtène | | <0,001 | ugl
| Phénantrène 0,001 | gl
Anthracène | <0,001 | ug/L
'Chrysène | <0,001 | pgL
Fluorène | | <0,001 | ug/L | Pyrène | <0,001 | pgil - Anthraquinone (HAP) En | <0,005 | pglL
Méthyl{2}naphtaiène <0,001 ug/L
Méthyl-1 naphtalène | 0,003 | ug£
Benzanthracène | | <0,001 FU pg/L
Dibenzo(ah}anthracène | <0,00001 gl
Acénaphthylène _ <0,005 | ugL _ Naphtalène | <0,005 g/l
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:'ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200093897 - page : 4)
Composés Organo-halogénés volatils et semi volatils
Trichloroéthylène | <0,50 ug/L
|Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 | <0,50 | gl
Benzène | <0,5 | pg/L
Chlorure de vinyl monomère | <0,004 | ug/L Ï
Dichloroéthane-1 2 a | <0,50 | pg/L
Cumène _ U <05 | gl
|Ethylbenzène EL | <0,5 | ug/L
Méthyl tert-buthyl Ether | <05 | gl
Styrène | | <0,5 | ug/L
[Toluène . | <0,5 | ug/L È
Xylenes (méta + para) | <0,10 _ ug/L | =.
(Xylène ortho EL | <0,05 _ ug/L _
|Bromochiorométhane | <0,50 | ug/L _ LE
| Dibromoéthane-1,2 _ Ï <0,50 | ug/L _
Dichlorométhane : | <5,0 | ug/L _ LL
(Dichioroéthane-1,1 L D <0,50 | pgiL EL è (Dichlorogthylène-1,1 U <0,50 | ug/L n (Dichloroéthylène-1,2 cis Ù <0,50 | ugl è Dichloroéthylène-1,2 trans U <0,50 | gl : _ (Trichloroéthane-1,1,1 U <050 | puy EL _ Trichloroéthane-1,1,2 U <020 | pol L EL Tétrachlorure de carbone | | <0,50 | ug/L | : LU {Tétrachloroéthylèn+ Trichloroéthylène | <050 | ugL _ Plastifiants Le D RS
‘Phosphate de tributyle _ | <0010 | ua _ [ Chlorobenzènes
Dichlorobenzène-1,4 nn | 206 | ug/L M [
'Pentachlorobenzène | | <0,005 | ugi | Chlorobenzène OO | <0,50 Ÿ ugL L : Pesticides triazines et métabolites pi
Atrazine _ de | <0,005 ugl | | 2,00 | Simazine de | <0,005 : ugl | | 2,00 | Terbuthylezin | <0,005 | ugl | | 2,00 |Métamitrone a | <0,005 gl | | 2,00 | Métribuzine oo <0,005 | gl | | 2,00 (Terbutryne LL | <0,005 | ugl | | 2,00 | |Flufenacet <0,005 | gl | | 2,00 | è |Hexazinone a | <0,005 | ug/L | | 2,00 | : |Propazine | <0,020 | ug/L | | 2,00 | È |Secbuméton a | <0,005 | ug/L | | 2, 00 'Sébuthylazine oo | <0,005 | pgLl | | 2,00 | Terbuméton = | <0,005 | ug/L | | 2, 00 Pesticides urées substituées
Diuron a oo | <0,005 | gl | 2,00 |. Chlortoluron | <0005 | ugLl | | 2,00
Isoproturon | <0,005 | gl | | 2,00 | .
|Ethidimuron | <0005 |: gl | 2,00 | E Fénuron | <0020 | ugl | 2, 00 : lodosulfuron-methyl-sodium | <0,005 ugl | 2,00 | _ Monuron | <0,005 : ugLl | 2,00 | Métobromuron | <0,005 | ugl | | 2,00 / Thébuthiuron <0,005 Cugl 2,00 | Trinéxapac-éthyl | <0,020 | ugl | 12,00 |
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Pesticides sulfonylurées
Metsulfuron méthyl <0,020 ug/L | 2,00 Tribenuron-méthyle | <0020 pgl | | 2,00 | Amidosulfuron | <0,005 g/l | 2,00 | Mésosulfuron-méthyl | <0005 : pgl | | 2,00 INicosulfuron | <0,005 | pgl |. | 2,00 | Prosulfuron Ü <0,005 | pgl |. | 2,00 | | Thifensulfuron méthyl Ü <0,005 pg£ |. F 2,00 | (Foramsulfuron U <0,005 | pg£ | | 2,00 | _ (Triflusulfuron-methyl Ü <0,005 | pg£ |. | 2,00 | Sulfosulfuron _ Ÿ <0,005 | pl |. [2,00 | Tritosulfuron _ | <0020 | ugl | | 2,00 _ Pesticides organochlorés
DDTA44 _ |
Diazinon D <0,005 | pl | | 2,00 _ Ethoprophos _ | <0,005 | pgl | | 2,00 _ Diméthoate a ! <0,008 | gl | | 2,00 _ Pyrimiphos méthyl a | <0,005 | gl | | 2,00 _ Ethephon | <0,050 | pgl | | 2,00 _ Fosthiazate a _ | <0,005 | g/l | - | 2, 00 EL Pesticides triazoles
Cyproconazol nn —— <0,005 | mg/l | _ Ï 2, 00 _
Epoxyconazole = : | <0,005 | mg/L | EL | 2, 00 ie
Tébuconazole En L | <0,005 ug/L | 2,00 _ Bromuconazole En | <0,005 | ug/L D. | 2, 00 LL Florasulam L | <0,005 | ug/E | E | 2, 00 Fludioxonil Co U <0,005 Ÿ pg£ | 2,00 EE Flusilazol E | <0,005 | pl | | 2,00 L _ Flutriafol _ | <0,005 | gl | | 2,00 | a Metconazol | <0,005 : ugLl | | 2,00 | Propiconazole | | <0,005 | ug/L 1 | 2, 00 H | Triadimenol | | <0,005 ygl | [ 2,00 | Triadiméfon | <0,005 ugL | | 2,00 | Hymexazol | <0,100 ugl | | 2,00 | Aminotriazole | <0,050 gl | | 2,00 | |Fenbuconazole | <0005 gl | | 2,00 | Pesticides Amides, Acétamides..
Acétochlore <0,005 ugl | | 2,00 _ Métazachlore | <0,005 | ug/L [ | 2, 00 En Métolachlore | <0,005 pgLl | | 2,00 L Boscalid ‘ | <0,005 pg£ |. | 2,00 _ Diméthénamide | <0,005 | pgl | | 2,00 _ Napropamide | <0,005 | pgl | 2,00 E Oryzalin | <0,020 | ygl | | 2,00 | Propyzamide | <0,005 | ug/L l | 2, 00 _ | Tébutam | | <0,005 | ygl | 2,00 _ Beflubutamide | U <0,010 | pgl | | 2,00 | Pyroxsulame | <0005 | pgl | | 2,00 | Pethoxamide | <0,005 | Op | 2,00 | |Isoxaben | | <0005 | pugl | 2,00 _ Alachlore | | <0,005 | ug/L | | 2, 00 |Fluopicolide <0,005 | pgl | 2,00 |.
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Pesticides carbamates
|Carbendazime | <0,005 | pgl | 2, 00 Carbétamide | <0,005 : ugLl | | 2,00 Prosulfocarbe U <0,005 | ugLl | | 2,00 Chlorprophame | <0,005 | pg£ | | 2,00 Oxamyl EL OÙ <0,020 | ugl | | 2,00 | Triallate | <0,005 | ugl | | 2,00 | | Pyrimicarbe | <0,005 | pg£ | | 2,00 | : Propamocarbe = - Î <0,005 | ug/L | | 2, 00 Pesticides Nitrophénois et alcools
IDicamba de | <0,050 ugl | 2, 00 I |Dinoterbe | <0030 | gl | | 2,00 il | |Imazaméthabenz | <0,005 | ugLl | | 2,00 I |Pentachlorophénol | <0,030 | ugl | | 2,00 | Bromoxynil | <0,005 | ugl | | 2,00 | |Dinoseb | <0005 | gl | | 2,00 | : Pesticides Aryloxyacides
DD > | <0,020 | gl | | 2,00 U 2,4-MCPA de | <0005 | gl | | 2,00 Î Mécoprop de | <0,005 | ug/L | | 2, 00
24,5-T de Ü <0,020 Ÿ gl | | 2,00 2,4-DB a | <0,050 : ugl | | 2,00 (2,4-MCPB Ce | <0,005 pgl | | 2,00 | Dichlorprop a | <0,020 pgl | | 2,00 (Triclopyr on En | <0,020 | pg/L | | 2, 00 Pesticides pyréthrinoïdes
Cyperméthrine | <0,005 ugL | | 2,00 |Piperonil butoxide _ | <0,005 | ugl | | 2,00 Pesticides strobilurines
Azoxystrobine Ce <0,005 ! ag ] E 2,00 |
Pesticides tricétones
Sulcotrione | | <0,050 Î ug/L Î 2, 00
Mésotrione ! <0,050 pgl | _ 2,00 | Tembotrione | <0,050 | gl | | 2,00
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Pesticides Divers
Glyphosate E | <0,020 ug/L 2, 00 Aclonifen | <0,005 | pgLl | | 2,00 Anthraquinone (pesticide) | <0,005 | ug/L | | 2, 00 |Bentazone | <0,020 | ug£ | | 2,00 Bromacil | <0,005 | gl | | 2,00 | |Chloridazone | <0,005 | pgl | | 2,00 | | Clopyralid | <0,050 | pgLl | | 2,00 | Cyprodinil | | <0,005 | pgl | 2,00 | Diflufénicanil | Ü <0,005 | pgl | | 2,00 Ethofumésate | <0,005 | gl | | 2,00 |Fenpropidin / <0,010 | pgl | | 2,00 . Lenacile è | <0,005 | gl | 2,00 Métalaxyle | <0,005 | ugl | | 2,00 Métaldéhyde | <0,020 | gl | 1 2,00 | Norflurazon ‘ | <0,005 | ug/L | | 2, 00 L Oxadixyl è <0,005 | ugl | | 2,00 | Pendiméthaline _ | <0,005 | pgl | 7 2,00 | Prochloraze _ | <0,010 | pgLl | | 2,00 | Pyriméthanil _ | <0,005 : pgl | | 2,00 | Quimerac _ | <0,005 | pgl | | 2,00 | Total des pesticides analysés | <0,500 | pug£ | | 5,00 Bromadiolone EL | <0,050 | gl | | 2,00 |Clomazone ‘ | <0,005 l ug'L | | 2, 00 |Diméfuron on | <0,005 | ygl | | 2,00 | |Diméthomorphe | | <0,005 | pgl | | 2,00 | |Diquat E | <0,050 | ugl | | 2,00 | |Fluridone _ | <0,005 | pgl | | 2,00 |Fluroxypir | <0,020 | gl | | 2,00 | | Fosetyl-aluminium EL | <0,020 | gl | | 200 Glufosinate | <0,020 | gl | | 2,00 | [Imazamox | <0,005 g/l | 2,00 Imidaclopride <0,005 ugL | | 2,00 |Pencycuron _ | <0,005 | dg/L | | 2,00 : |Propoxycarbazone-sodium | <0,020 T dg/L 2, 00 Thiabendazole | <0,005 ugL | | 2,00 _ Tétraconazole | <0,005 ug/L | 2,00 | Hydrazide maleïque | | <0,5 © ugL | | 2,00 Fenpropimorphe | <0005 | gl | 2,00 Clothianidine | <0005 : ugl | | 2,00 Pinoxaden | <0,030 | ugL 2,00 Fénamidone | <0005 | pgl | | 2,00 _ Quinoclamine <0,050 | gl | | 2,00 Metrafenone | | <0,005 | pg/L | 2,00 Chiorantraniliprole | <0,005 | gl | | 2,00 Fipronil | <0,005 | pgl | | 2,00 Difethialone | <0,020 | pg/L | | 2,00 Thiamethoxam | <0,005 | ugL 2,00 | | Fluxapyroxad ‘ | <0,005 ug'L | 2,00 | Daminozide | <0,030 | pal | 2,00 | Mepiquat | <0,050 | pgl | 2,00 Methoxyfenoside | <0,050 ug/L | | 2, 00 |Flurtamone | <0,005 | gl | | 2,00 |Dithianon <010 | pl 2, 00 Cycloxydime | <0,005 | ugL | [ 2,00 | |Chlomequat | <0,050 | ugl | | 2,00 |Benfluraline | <0,005 : ug/L | |_ 2,00 |Spiroxamine | __<0,005 : ug/L | | 2,00 |Paclobutrazole | <0,005 : Hg/t | |__2,00 |Clethodime | <0,005 ugL | | 2,00 \Imizaquine | <0,005 | Hg/L | | 2,00 Acétamiprid | <0,005 ug/L 2, 00
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Pesticides Divers
Flonicamide |.
|Bixafen
Paramètres liés à la radioactivité
Activité Tritium (3H)
| Activité & alpha globale en Bq/L
|Activité béta glob. résiduelle Bq/L
| Activité béta globale en Bdq/L
|Activité Radon 222
Activité bêta attribuable au K40
(Dose indicative
MÉTABOLITES PERTINENTS
Atrazine déséthyl
Atrazine-2-hydroxy
Atrazine-déisopropyl
Atrazine déséthyl déisopropyl
Terbuthylazin déséthyl
Hydroxyterbuthylazine
Terbuméton-désethyl
2,6 Dichlorobenzamide
Atrazine déséthyl-2-hydroxy
|Simazine hydroxy
(N,N-Dimethylsulfamide
| OXA alachlore
|Flufenacet ESA
Atrazine déisopropyl-2-hydroxy
Chloridazone desphényl
Chloridazone méthyl desphényl ae
MÉTABOLITES NON PERTINENTS
CGA 354742 Ce
Metolachlor NOA 413173
ESA alachlore
ESA metolachlore
ESA metazachlore
|Diméthénamide ESA
|OXA metolachlore
|OXA acetochiore
|OXA metazachlore
|CGA 369873
|Diméthénamide OXA
ESA acetochlore
ME TABOLIIES UONI LA FERIINENCE N'A FAS EIE
CARACTÉRICSÉE "
Terbuthylazin déséthyl-2- hydroxy
AMPA _ |
Desmethyinorflurazon
|Imazaméthabenz-méthyl
FE -(3,4-dichlorophényl)-3-méthylurée
1- -(3,4-dichlorophényl}-urée
|Desméthylisoproturon
|Ethylenethiouree
Diméthachlore OXA
|Flufénacet OXA
[N,N-Dimet-tolylsulphamid
{Fipronil sulfone on
SUBST. MEDICAMENTEUSES ! ET PHARMACE.
Acide salicylique
<0,005
<0,005
<9
0,03
<0,040
0,08
<4,20
0,072
| <0,10000 |
<0,005
<0,020
<0,020
<0,020
<0,005
<0,020
<0,005
<0,005
<0,005
<0,005
<0,100
<0,050
<0,010
<0,020
<0,10
<0,010
<0,020
<0,050
<0,100
<0,020
<0,020
<0,010
<0,020
<0,020
<0,020
<0,030
<0,010
<0,100
<0,005
<0,020
<0,005
<0,010
<0,005
<0,005
<0,005
<0,50
<0,010
<0,010
<0,020
<0,010
<100
ug/L
pg/L
Bq/L
Bq/L
Bq/L.
Bq/L
Bq/L
Bqél
msSv/a
g/l
ug/L
pg/E
ug/L
pg/L
ug/L
pg/L
ug/L
g/l
pg/L
ug/L
g/l
ug/L
ug/L
g/L
pg/L
pg/L
ug/L
pg/
pg/L
pg/L
ug/L
ug/L
ug/L
ug/L
ug/L
ug/L
ug/L
2, 00
2, 00
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
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PHYTOPLANCTONS
Pseudanabaena sp (cellules) | 0 n(cellules}/mL
Plankiothrix sp (cellules) 0 In(cellules)/mL |
Lemmermanniella sp (cellules) 0 In(cellules}/mL |
Rivularia sp | 0 in(cellules)/mL |
Fischerella sp (cellules) | 0 In(cellules)/mL |
Cvlindrospermum sp (cellules) _ | 0 In(cellules}ÿ/mL | 1
Présence de cyanobactéries {O/N) | ABSENCE SANS OBJET.
| Schizothrix sp (cellules) | 0 in(cellules)mL |
n(cellules}/mL|
In(cellutes}/mL |
In(cellules)/mL |
| n(cellules)/mL.
|n(cellules)/mL |
In(cellules}/mL |
|n(cellutes)/mL
In(cellutes)/mL |
In(cetlutes)/mL |
In(cellules}mL |
in(cellules)/mL |
|n(cellules}/mL |
| n(cellules}/mL.
in(celules)/mL |
in(cellules)/mL.|
(n(cellules)/mL |
Calothrix sp (cellules)
|Cyanonephron sp (cellules)
Homéothrix sp (cellules)
|Scytonema sp (cellules)
Microcystis sp (cellutes)
(Woronichinia sp (cellules)
Merismopedia sp (cellules)
| Cyanodictyon (cellules)
|Cylindrospermopsis Sp (cellules)
'Snowella sp (cellutes) En
Geitlerinema sp
Cuspidothrix sp
Aphanizomenon sp (cellules)
Synechococcus sp (cellules)
Rhaphidiopsis sp (cellules)
Dolichospermum sp (cellules)
Coelosphaerium sp (cellules)
Limnothrix sp (cellules)
Umezakia sp (cellules)
Cellules de cyanobactéries
Spirulina sp (cellules)
Microcoleus sp (cellules)
Oscillatoria sp (cellules)
Cel. de cyanobactéries toxinogènes
Coelomoron sp (cellules)
Hapalosiphon sp (cellules)
n(cellules)/mL
in(cellutes}mL.
n(cellules}/mL|
In(cellules)mL
In(cellules}/mL|
In(cellules)/mL |
in(cellules}/mL| O101010100/S
9
0
0
000
00
0
0
00/00
0
©
©0010
Leptolyngbya (cellules) 0 n(cellules)mL
Lyngbya sp (cellules) 0 In(cellutes)/mt | [
Nodularia sp (cellules) _ 0 In(cellutes}/mL | |
Radiocystis sp (cellules) | 0 In(cellutes)/mL | h
| Cyanocatena Sp 0 in(cellules)/mL | |
Synechocystis sp _ 0 in(cellules)/mL | .
Romeria sp _ 0 'n(cellules)/mL | [
Aphanothece sp (cellules) 0 In(cellules)/mL |
|Chroococcus sp (cellules) | 0 In(celluies)/mL | |
Phormidium sp (cellules) _ 0 In(cellutes)/mL | |
Trichodesmium sp (cellules) 0 In(cellutes}/mL |
Gomphospheria sp (cellules) 0
(cellules)/mL |
Sphaerospermopsis sp En 0 In(cellules)/mL |
Planktolyngbya sp (cellules) 0 In(cellules)/mL |
Komvophoron sp En 0 In(cellules}/mL |
Aphanocapsa sp (cellules) | 0 In(cellules)/mL |
Nostoc sp (cellules) _ 0 In(cellules)/mL [
Gloeotrichia sp (cellules) 0 In(cellutes}/mL |
Anabaena sp (cellules) 0 In(cellules)/mL |
Anabaenopsis sp (cellules) 0 In(cellules)/mL |
Symploca sp (cellules) _ 0 In(cellules)/mL |
Pannus sp EE 0 in(cellules)/mtL |
Rhabdoderma sp (cellules) 0 In(celluies)/mt.
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PCB, DIOXINES, FURANES
PcD77 = ame | mt | | | PCB 81 | <0,005 | gl | | |
PCB 153 <0,010 ug/L
PCB 101 | <0,005 gl | |
(PCB 118 | <0,010 ug/L | | |
(PCB 123 U <0,005 | ua |. | |
PCB157 | <0005 | gl | EE [|
PCB 1388 | <0,010 | ugl | D | | |
Pc DT om | mt | | PCB 126 _ : <0,030 | gl | | |
PCE 169 <0,030 ug/L [|
|PCB 105 <0,005 ag L
IPCB52 _ <0,005 ug/L IE
|PCB 156 ‘ <0,030 ug/L _ oo
PCB 167 _
180 oo OO | <0010 | ug | Co
|PCB 189 de <0,005 | gl EL | Ï
DIVERS MINERAUX
[Perchiorate |
Les conclusions sanitaires sont consultables en page 1
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" En PREFET Direction départementale de DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité et de la protection des populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 52 - /525-\12-00\88 DU 28/12/2023
portant agrément au titre de l’Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'association « SOS Femmes Accueil »
dont le siège social est situé à Saint-Dizier, 52100 au 2 Rue Saint John Perse,
La Préfète de la Haute-Marne,
le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 à 8;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la demande déposée le 6 juillet 2020 auprès des services du Préfet de département par l'Association « SOS Femmes Accueil », et déclarée complète le 27 novembre 2020,
l'avis favorable de la Directrice de la DDETSPP de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'association SOS Femmes Accueil, les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R 365-4 du Code de la construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT que l'association « SOS Femmes Accueil », compte tenu de ses statuts, de ses compétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement, présente les capacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur le département de la Haute-Marne, plus précisément sur les villes de Saint-Dizier et Chaumont;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, : ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale est accordé à l'association « SOS Femmes Accueil » pour exercer les activités suivantes (circulaire du 06 septembre 2010) :
+ 4c. L'activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale :
1. La location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
6. La gestion de résidences sociales.
ARTICLE 2 : L'association « SOS Femmes Accueil » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur le département de la Haute-Marne.
ARTICLE 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 4: L'association « SOS Femmes Accueil » est tenue d'adresser annuellement au Préfet de département un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
ARTICLE 5: Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du département de la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6: Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général dela préfecture de la Haute-Marne et la Directrice de la DDETSPP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Chaumont, le
2 4 DEC. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général de la Préfecture ê : .
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Guillaume THIRARD