Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff25 cc10.12.2024 rapport annuel daccessibilite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff25 cc10.12.2024 rapport annuel daccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 14
Absents: 03
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L Or
ID : 974-249740085-20241210-AFF25_CC101224-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2024
AFFAIRE N° 25-20241210
RAPPORT ANNUEL D'ACCESSIBILITÉ
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués par voie dématérialisée le 22 novembre 2024 et voie postale, le 23 novembre 2024 (M. FONTAINE Gilles), sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Harry, FULBERT-GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
PAYET Gilles.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 9
Publié le Ss L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon —
DOMITILE Noëline représentée par DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par GASTRIN Albert, PAYET TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, THIEN AH KOON Patrice représenté par MONDON Laurence, LEBON Jean Richard représenté par BLARD Régine, ROMANO Augustine représentée par GONTHIER Charles Émile.
BENARD Monique représentée par PAYET Gilles.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, LANDRY Christian représenté par HOAREAU Sylvain, K/BIDI Émeline représentée par MUSSARD Harry, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, JAVELLE Blanche Reine représentée par FULBERT-GERARD Gilberte.
- Commune de Saint-Philippe -
COURTOIS Vanessa représentée par RIVIERE Olivier.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda,
BENARD Clairette Fabienne.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Laurence MONDON 2 été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 25-20241210 du CC du 10/12/2024 - «Rapport annuel d'accessibilité»
1 & Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L or
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
AFFAIRE N° 25-20241210
RAPPORT ANNUEL D'ACCESSIBILITÉ |
Le Président rappelle que par délibération n° 26-20211210, la Commission Intercommunale pour l'accessibilité a été créée en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Conformément à la Loi et dans la limite des compétences transférées à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), la commission intercommunale d'accessibilité a pour missions de :
- dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
-__ établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.
Cette commission est composée comme suit :
- le président de la CASUD, membre de droit,
- un membre de l'assemblée délibérante de la CASUD,
- un représentant par commune membre,
- un représentant de l'Etat de La Réunion,
- un représentant du Conseil Départemental de la Réunion pour les compétences transport et actions sociales,
- un représentant de la Région Réunion pour la compétence Transport, - les représentants d'associations de personnes d'handicapées pour tous types de handicap.
Le rapport annuel est une obligation posée par l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celui-ci doit être présenté chaque année devant le Conseil communautaire. Il fait état des points suivants :
-_ la livraison de gares accessibles,
- la mise en accessibilité des arrêts bus,
- la mise en place du service handibus,
- la planification des travaux d'accessibilité des bâtiments de la CASUD), - des actions de sensibilisation concernant le handicap,
- les études de poste par un ergonome de Cap Emploi des agents avec un statut de BOE,
- la mise en place d'un travail collaboratif avec la médecine préventive pour accompagner les agents ayant des restrictions d’aptitude et mettre en œuvre les aménagements/adaptations préconisés,
- l'aménagement des postes de travail des agents en situation de
handicap.
Ces différentes démarches ont été travaillées de concert avec le groupement Novasud, le Centre de Gestion de la Réunion, le FIPHFP et Cap Emploi.
Affaire n° 25-20241210 du CC du 10/12/2024 - «Rapport annuel d'accessibilité»
en Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L G
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Le rapport annuel d'accessibilité a fait l'objet d'une présentation lors de la Commission Intercommunale d'Accessibilité qui s'est réunie le 02 décembre 2024.
Les membres présents ont été force de propositions pour améliorer l'accessibilité faisant suite au bilan présenté :
- demande de révision des critères d'accessibilité et des horaires pour le service handibus,
- mise en place des documents facile à lire et à comprendre (FALC),
- définition et mise en oeuvre d'une politique de recrutement des bénéficiaires d'obligation d'emploi.
Le Président indique que le rapport annuel d'accessibilité est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu la délibération n° 26-20211210 portant sur la création et composition de la Commission Intercommunale d'Accessibilité,
Considérant la Commission Intercommunale d'Accessibilité du 02 décembre 2024,
Il est donc proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel d'accessibilité.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
-_ prend acte du rapport annuel d'accessibilité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |
Affaire n° 25-20241210 du CC du 10/12/2024 - «Rapport annuel d'accessibilité»
23/12/2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le FT
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
3 EL CSC Accessibilité, tous concernés!
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 1 | 28
Rapport annuel de la Commission Intercommunale
pour l'Accessibilité
Rapport d’Activités 2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 C2 In
-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 2 | 28
Édito – Président de la
Communauté d’Agglomération du
Sud - Jacquet HOARAU
Agir pour un territoire toujours plus inclusif !
Depuis le 01 janvier 2010 et la création de la Communauté d’Agglomération du Sud, la collectivité s’est
engagée dans la mise en accessibilité de son territoire.
Ainsi l’accessibilité couvre un certain nombre de nos politiques publiques telles que « infrastructures et
mobilités », « ingénierie aux territoires, développement urbain et rural » etc… Thématique totalement
transversale, elle est intégrée à l’ensemble de nos projets chaque fois que nécessaire.
Au-delà de cet état de fait et parce que nous souhaitons œuvrer en la matière, l’Agglomération a pour
ambition de porter les valeurs de la conception universelle : faire utile, pratique, utilisable par tous.
Ainsi nous œuvrons au quotidien pour rendre nos bâtiments toujours plus accueillants, nos moyens de
transports toujours plus performants, nos services toujours plus accessibles, notre communication toujours
plus ouverte à tous.
Ces engagements nous obligent, mais ils sont les garants des valeurs portées par notre territoire que sont
la solidarité, le partage et la cohésion.
C’est pourquoi, je souhaite qu’ensemble nous soyons tous acteurs et bâtisseurs d’un territoire toujours
plus accessible où chacun a sa place, dans le respect des différences de chaque personne.
Jacquet HOARAU
Président de la Communauté d’Agglomération du Sud Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 3 | 28
Sommaire
Lexique _______________________________________________________________________________ 4
Présentation du territoire de la Communauté d’Agglomération du Sud ______________________________ 5
Rappel des compétences de la CASUD ______________________________________________________ 6
La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ___________________________________________ 7
Les missions et le fonctionnement de la commission intercommunale pour l’accessibilité_____________ 7
Les membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ____________________________ 8
Obligations en matière d’accessibilité _______________________________________________________ 9
Le classement des Établissements Recevant du Public (ERP) __________________________________ 12
Le Registre Public d’Accessibilité _______________________________________________________ 14
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées _________________________________ 15
Les transports _______________________________________________________________________ 15
Les actions 2023 _______________________________________________________________________ 18
En matière de Transports ______________________________________________________________ 18
En matière de Prévention, ressources humaines et bâtis_______________________________________ 21
En matière de Communication __________________________________________________________ 26
Conclusion ___________________________________________________________________________ 28 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 4 | 28
Lexique
Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée
PAVE : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
Sd’AP : Schéma directeur – agenda d’Accessibilité Programmée
ERP : Etablissement Recevant du Public
IOP : Installation Ouverte au Public
AT : Autorisation de Travaux
ATT : Attestation accessibilité
Catégorie d’ERP : fait référence au classement incendie du bâtiment
Type d’ERP : fait référence au classement incendie du bâtiment
AOM : Autorité Organisatrice de Mobilité
AOT : Autorité Organisatrice de Transports
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
DDT(M) : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale
PADD : Plan d'Aménagement et de Développement Durable
PAVE : Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PLH : Programme Local de l'Habitat
PLU : Plan Local d'Urbanisme
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDA : Schéma Directeur d'Accessibilité (pour les transports)
SD’AP : Schéma Directeur d’Accessibilité programmée
GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
GEPU : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
SIG : Système d’Information Géographique
SEM : Sociétés d’Économie Mixte
SPL : Sociétés Publiques Locales ENTRE-DEUX
7 040 habitants
66,8 km2
SAINT-JOSEPH
38 465 habitants
178,5 km2
LE TAMPON
80 778 habitants
165,4km2
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
SAINT-PHILIPPE
5 085 habitants
153,9km2 Source : INSEE
Population municipale 2020
S'LO=7
AFF25_CCi(
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 5 | 28
Présentation du territoire de la
Communauté d’Agglomération du Sud
La Communauté d’Agglomération du Sud regroupe 4 communes sur son territoire : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 S [ 6
70-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 6 | 28
Rappel des compétences de la CASUD
Deux catégories juridiques de compétences :
Les compétences obligatoires relèvent d’un transfert obligatoire par la loi ;
Les compétences facultatives relèvent d’un transfert volontaire des communes membres selon une
procédure encadrée par la loi (art. L. 5216-5 à 5216-7 du CGCT)
Compétences obligatoires :
Développement économique
Aménagement de l’espace communautaire
Équilibre social de l’habitat
Politique de la Ville
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Eau
Assainissement
Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Compétences facultatives :
Protection et mise en valeur de l’environnement (dont géothermie, méthanisation)
Système d’Information Géographique (SIG)
Signalétique touristique
Toilettes publiques sur les sites touristiques
Transports périscolaires
Fourrière animale et l’enlèvement de cadavres d’animaux
Agenda 21
Haut-débit
Informatisation des écoles
Participation au capital des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) et Sociétés Publiques Locales (SPL)
dotées d'un objet conforme aux compétences de l'intercommunalité
A noter que la CASUD n’a pas de compétence des Voiries et parcs de stationnement sur son territoire Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Cu
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 7 | 28
La Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité
Les missions et le fonctionnement de la commission
intercommunale pour l’accessibilité
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une commission intercommunale pour l’accessibilité doit être créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle exerce cinq missions :
1. Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
2. Établir un rapport annuel comportant toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant : propositions de programmes d’action, évaluation et suivi des réalisations, bilan des résultats obtenus, etc.…
3. Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. 4. Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
5. Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Afin de remplir cette dernière mission, la commission intercommunale pour l’accessibilité est destinataire :
Des attestations d’accessibilité des ERP
Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire intercommunal
Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire intercommunal Pour les services de transport, des schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée (Sd’AP) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire intercommunal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.
Dans son fonctionnement, la CIA est une instance consultative. Elle émet des avis et fait des propositions sur les projets de la ville en termes de mise en accessibilité et de qualité d’usage. C’est un espace de dialogue et de concertation. Elle est informée du suivi des réalisations.
Elle est notamment consultée quel que soit le maître d’ouvrage pour les travaux et aménagements de voirie (places de stationnements réservés, emplacements de feux sonores, traversées piétonnes, réfection de rues etc.) et des ERP publics. Les membres émettent un avis transmis ensuite aux services compétents qui étudient la faisabilité et le coût des travaux.
Les membres de la CIA peuvent effectuer des visites de terrain pour constater l’accessibilité ou au contraire la non accessibilité d’un espace ou d’un bâtiment et informer les services compétents de cet état. Les membres participent à des audits permettant de faire un état des lieux de l’existant et d’émettre des préconisations pour les services compétents.
Outre ces questions réglementaires, une sensibilisation au handicap à travers la découverte de nouvelles structures et les actions qu’elles portent, de nouveaux produits ou même de certains types de handicap peut être proposée aux membres de la commission. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 8 | 28
Les membres de la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité
Un représentant par commune membre
NOM PRENOM COLLECTIVITE
VIENNE Axel
ST-JOSEPH
HUET Marie-Josée
MUSSARD Rose Andrée
K / BIDI Gérald
MOREL Manuel
LEBRETON Patrick
GRONDIN Chantale ENTRE-DEUX
MAILLOT Yves
THIEN AH KOON Patrice LE TAMPON
RIVIERE Olivier ST-PHILIPPE
Un membre de l’assemblée délibérante de la CASUD
HOARAU Jacquet CASUD
MAUNIER Daniel
Un représentant par association d'usagers
Un représentant par association de personnes porteuses de handicap
Associations
GRONDIN Léon Association ASPHT
PAYET Danielle Association ADAPEI
BERGER Sylvie Association HANDISOLEIL
MUSSARD Thérèse Association HANDISPORT
PINEAU Jean Paul Association PÈRE FAVRON
Un représentant du Conseil départemental de la Réunion pour les compétences transport et actions sociales
Dans l'attente du retour du Département
Un représentant de la Région Réunion pour la compétence transport
Dans l'attente du retour de la REGION
Un représentant de l’Etat de la Réunion
- Bruno NIVOLIES
Chef de l’Unité Qualité de la Construction (U.Q.C.)
Tél : 0262 40 28 39
bruno.nivolies@developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion
2, rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex 9
- Olivier URIEN
Responsable de l'antenne Sud
Tél : 0262 40 25 02
olivier.urien@developpement-durable.gouv.fr
Antenne Sud DEAL
7 Chemin de la Balance - Ravine Blanche - 97410 Saint-Pierre HANDICAP
AUDITIF
personnes
sourdes et malen
tendantes HANDICAP
VISUEL
personnes mal
voyantes et non
voyantes
HANDICAP
MOTEUR
ACC AU ILS
ou totale de !a
motricité
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
SO
210-AFF25_CC101224-DE
HANDICAP
PSYCHIQUE
troubles mentaux,
EUR
émotionnels DÉFICIENCE
INTELLECTUELLE
Mel OtEsE
ete
MALADIES
INVALIDANTES
maladies
respiratoires
digestives
infectieuses
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 9 | 28
Obligations en matière d’accessibilité
Prendre en compte tous les types de handicap
https://youtu.be/cBuQ1g56iew
L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié l'article L111-7 du Code de la Construction et de
l'Habitation pour élargir la notion d'accessibilité, quel que soit le type de handicap. On distingue souvent
quatre grands types de handicap :
le handicap moteur ;
le handicap visuel ;
le handicap auditif ;
le handicap mental, psychique ou cognitif.
Mais il ne faut pas oublier les autres formes de handicap liées à :
la santé : incapacités cardio-respiratoires, allergie, obésité… ;
l’âge ;
La taille ;
L’illettrisme, etc. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 S [ 7
| ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
: Acces vers Accès dans Accès dans Transports > Senices ù Commerces D tebätnen > le bâtiment > le logement
Pour garantir à tous le droit à la mobilité
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 10 | 28
Rendre accessible l'ensemble de la chaîne de déplacement
L'annexe 8 relative aux Établissements recevant du Public et installations ouvertes au public construits ou
créés, issue de la Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, impose le respect
de la chaîne de déplacement, notamment dans le cadre bâti, la voirie et les espaces publics. Pour les
usagers piétons, la liaison avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou avec les équipements utiles
tels que les stations d'arrêt de transports en commun accessibles est importante, de même que la
proximité et les modalités de raccordement de l'entrée sur le terrain de l'opération à un passage protégé
sur la voirie publique.
Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à l'une des entrées
principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement
doivent faciliter la continuité de la chaîne de déplacement avec l'extérieur du terrain. Le cheminement
accessible doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels.
Apporter une qualité d'usage équivalente pour tous
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant,
dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se
repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations pour lesquelles cet établissement ou cette
installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que
celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté,
les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer
l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le
stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations
intérieures horizontales et verticales, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et
les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et
mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et
d'information des usagers. Publié le.
de mise en
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
SLG
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Voirie et espaces publics Depuis le 15 janvier 2007, les ” travaux neufs doivent être
7 neufs accessibles
Voirie et espaces publics Plan de mise en accessibilité de la voirie pour le 23 décembre Pas de date butoir
- existants . 2009
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 11 | 28 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 c21 9
punivr mine svvve mvnrsmrv su nv _©0101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 12 | 28
Le classement des Établissements Recevant du Public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels
sont admises des personnes extérieures. L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur
invitation. Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu
de culte.
À noter : Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est
pas un ERP.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie. Le
classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Cette commission, présidée par le
préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et
d’accessibilité dans les ERP.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. La capacité d'accueil correspond
aux nombres de personnes autorisées par le SDIS : SDIS : Service départemental d'incendie et de secours à
être présentes en même temps dans l’établissement.
Catégorie
de l’établissement
(ERP)
Nombre de personnes
1 À partir de 1 501 personnes
2 De 701 à 1 500 personnes
3 De 301 à 700 personnes
4 Moins de 300 personnes, à l’exception des établissements compris dans la 5é catégorie
5 Au-dessous de 300 personnes et dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Les ERP sont également classés en plusieurs types selon la nature de l’exploitation : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 |
RIT
1210-A
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 13 | 28
Nature de l'exploitation Type d'ERP Seuils d'assujettissement de la 5e catégorie Ensemble des niveaux En sous-sol En étages
Structure d'accueil pour personnes âgées J 25 résidents (100 en effectif total) (Pas de seuil) (Pas de seuil)
Structure d'accueil personnes handicapées J 20 résidents (100 en effectif total) (Pas de seuil) (Pas de seuil)
Salle d'audition, de conférence, multimédia
L 200 100 (Pas de seuil)
Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de
cabaret
L 50 20 (Pas de seuil) Salle de projection, multimédia
Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m²
ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m
Magasin de vente et centre commercial M 200 100 100
Restaurant et débit de boisson N 200 100 200
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O 100 (Pas de seuil) (Pas de seuil)
Salles de danse et salle de jeux P 120 20 100
Établissement d'enseignement et de formation
R 200 100 100 Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire
Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants R 100 Interdit 20
(si un seul niveau
situé en étage)
Bibliothèque et centre de documentation S 200 100 100
Salle d'exposition T 200 100 100
Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital,
pouponnière, établissement de cure thermale U
Sans hébergement : 100 (Pas de
seuil) (Pas de seuil) Avec hébergement : 20
Lieu de culte V 300 100 200
Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne
reçoit pas de clientèle dans son bureau) W 200 100 100
Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports,
patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou
mixte X 200 100 100
Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une
hauteur sous plafond de plus de 6,50 m
Musée Y 200
Établissement de plein air PA 300
Chapiteau, tente et structure CTS (Pas de seuil)
Structure gonflable SG (Pas de seuil)
Parcs de stationnement couvert PS (Pas de seuil)
Gare (pour sa partie accessible au public) GA (Pas de seuil)
Hôtel-restaurant d'altitude OA 20
Établissement flottant EF (Pas de seuil)
Refuge de montagne REF (Pas de seuil) Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 14 | 28
Le Registre Public d’Accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les
établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité doit être consultable par le public
sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme
dématérialisée (à titre alternatif, il peut également être mis en ligne sur un site internet).
Obligation d’un registre public d'accessibilité dans les ERP
Depuis le 30 septembre 2017, en application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et de son arrêté
d’application du 19 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) ont désormais obligation
de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
À quoi sert ce registre ?
L’objectif de ce registre prévu par la loi est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et sur
les dispositions prises par l’exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel
que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Quelle forme doit prendre ce registre ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients
ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que
ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise
à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est
pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Que doit contenir le registre ?
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.
Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers : pour les ERP nouvellement construits, l’attestation
d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement
pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’ article D. 111-
19-46 du CCH.
pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’ article R*111-19-18 du CCH
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
La formation du personnel à l’accueil du public à travers : la plaquette informative de la Délégation
Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées "
la description des actions de formation
pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant
les actions de formation et leurs justificatifs.
Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 c
R
even nive ivvee pvrsinivesusee ve:)1224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 15 | 28
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les ERP : Établissement recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit
respecter des règles d'accessibilité.
Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP : Établissement recevant du public neuf et à un ERP existant
ou créé dans un cadre bâti existant.
Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes
accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de
modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.
Les éléments suivants doivent être accessibles :
Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs
d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)
Le dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires
dans un délai limité, n’est plus d’actualité.
Il n'est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur
agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d'achèvement des travaux et des actions de mise en
accessibilité doit être envoyée au préfet.
Les transports
L'accessibilité des transports repose sur la mise en œuvre d'une part, des schémas directeurs d'accessibilité
- agendas d'accessibilité programmée (SD'AP) et d'autre part, des mesures de la Loi d'Orientation des
Mobilité (LOM) du 24 décembre 2019.
Les Sd'AP sont un instrument de politique publique qui pouvait être volontairement mobilisé par les
autorités organisatrices de transport pour poursuivre, après le 13 février 2015, leur programme de mise en
accessibilité de leurs réseaux de bus, cars et trains.
Les mesures de la LOM sont principalement axées sur les facilités d'usage de cette accessibilité : tarifs
spéciaux pour les accompagnateurs, collecte des données accessibilité des transports et de la voirie pour
informer les voyageurs... Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 PU y
)E
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 16 | 28
Les mesures d’application directe issues de la LOM pour l’accessibilité des réseaux de transports et de
TPMR
Lom (art. 19) et obligation d’un tarif accompagnateur pour toute personne avec une reconnaissance
officielle de handicap (ex. CMI…) (Art. L1111-5 du code des transports) ;
Lom (art. 19) et obligation de faciliter l’accès aux TPMR (Art. L1111-5 du code des transports);
Lom (art. 19) et élargissement de la notion de substitution (Art. L1112-4 du code des transports);
Lom (art. 19) et compensation des arrêts en ITA (Art. L1112-4 du code des transports);
Lom (art. 21) et obligation de publicité de l’état d’avancement de la politique d’accessibilité (Art.
1112-2-4 du code des transports)
Mesure « action » : Charte "Qualité d'usage de l'accessibilité dans les transports publics routiers de
voyageurs » signée en juin 2019
Les obligations d’information des voyageurs
« Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont
offerts et sur les modalités de leur utilisation ». Art. L 1111-4 du code des transports
« Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 (les régions) veillent à
l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes
de déplacement dans leur ressort territorial. » Art. L. 1115-8 du code des transports
Les mesures avec décrets et arrêtés relatifs aux bases de données et services numériques
Lom (art. 27) et obligation de créer des bases de données sur l’accessibilité
• dans les transports
• et en voirie
1 - Bases de données sur l’accessibilité des transports ainsi que des bases de données des balises
numériques
•Art. L1115-6 code des transports
•Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données
«accessibilité » pour les déplacements
•Il manque encore l’arrêté.
2 - Bases de données sur l’accessibilité de la voirie
• Article L141-13 du code de la voirie routière
• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des
itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
• Il manque encore l’arrêté.
Lom (art.27) et obligation pour les CCA/CIA de faire le bilan du niveau d’accessibilité autour des
arrêts prioritaires
• Article L2143-3 du code général des collectivités locales (CGCT) (application directe)
• L’objectif étant que les CCA/CIA utilisent les données créées pour faire le diagnostic du territoire
et prioriser l’action
Lien avec les PAVE : le diagnostic et la programmation pourront être mis à jour grâce à l’analyse des
bases de données qui vont être constituées Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 PU y
DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 17 | 28
Des données pour programmer les travaux : le nouveau rôle des Commissions Communales pour
l’Accessibilité (CCA)
Afin de rendre le dispositif le plus complet possible, la loi d’orientation des mobilités impose au
Commissions communales (ou intercommunales) pour l'accessibilité une nouvelle mission : utiliser ces
données sur l'accessibilité pour contribuer à la programmation. Article L2143-3 du code général des
collectivités territoriales (modifié par l’article 27 de la LOM)
L’objectif est que ces Commissions Communales/Intercommunales pour l’Accessibilité utilisent les bases de
données réalisées par les gestionnaires de la voirie pour décrire et faire un bilan du niveau d’accessibilité
des cheminements autour des points d’arrêts prioritaires, à l’échelle de la commune ou de
l’intercommunalité.
Cette analyse est à présenter aux associations et aux administrés et permettra de mettre en valeur les
aménagements déjà réalisés et de déterminer les priorités d’aménagement.
Ainsi, ces bases de données sur l'accessibilité ont une deuxième fonction, au delà de l'information des
personnes handicapées : permettre aux collectivités territoriales de programmer les travaux
d'accessibilité. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 18 | 28
Les actions 2023
En matière de Transports
Objectif n° 1 : Fiche action 3.1 du PDM de la CASUD : Création de pôles d’échanges et
aménagement des gares routières
Objectifs
Améliorer la fréquentation du réseau CARSUD
Augmenter les performances du réseau par une meilleure articulation des lignes
Permettre le rabattement des lignes secondaires et du TAD sur les lignes structurantes
Favoriser l’interconnexion avec le réseau CAR JAUNE et le réseau ALTERNEO
Améliorer l'exploitation du réseau (régulation de la ligne armature, régularité des lignes de
rabattement)
Nature et contenu de l’opération :
Aménagement des pôles d’échange et gares accessible et de leurs abords sur les sites suivants :
Pôles d’échanges primaires :
Livraison en 08 /2023 de la Nouvelle Gare routière du Tampon
Fin des travaux de mise en accessibilité sur la Gare routière de Saint-Joseph en 12/2022
Pôle d’échanges secondaire :
Livraison en 09 /2023 de la Gare routière à Saint-Philippe (Terminus de la ligne structurante)
Acteurs concernés :
Maître d’Ouvrage : CASUD
Partenaires associés : Communes, Région Réunion, Etat
Implications financières :
Nouvelle Gare routière intercommunale du Tampon : 7 000 K€
Réhabilitation Gare routière de St-Joseph : 500 K€
Construction d’une Halte routière à Saint-Philippe : 700 K€
TOTAL : 8 200 K€
Objectifs : 2024
Construction d’une Halte routière à la Plaine des Cafres : 3 000K€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 CAN
JE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 19 | 28
Objectif n° 2 : Fiche action 5.4 du PDM de la CASUD : Mise en œuvre du Schéma Directeur
d’Accessibilité (SDA Ad’Ap)
Objectifs :
Améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Application de la loi « handicap » du 11
Février 2005 pour l’accessibilité du réseau de transport urbain
Nature et contenu de l’opération :
Renouvellement du parc de matériel roulant avec des véhicules répondant aux normes d’accessibilité
PMR :
Mise en accessibilité des principaux arrêts notamment sur les lignes structurantes
- pour les lignes dont la plupart des arrêts sont classés en Impossibilité technique avérée (ITA) :
- mise en accessibilité des arrêts desservant les pôles d’attraction pour les personnes handicapées
et à mobilité réduite (établissements de soins, hôpitaux, commerces, administrations, etc.)
Mise en place de services de substitution de type TPMR (c’est-à-dire d’un transport spécialisé pour les
personnes à mobilité réduite).
Mise en accessibilité de l’information (guide d’information, internet, information visuelle et sonore
dans les bus avec le SAEIV, etc…)
Mise en accessibilité de l’information aux arrêts : adaptation ou remplacement du poteau actuel
Mise en accessibilité des points de vente des titres de transport
Prise en compte de l’accessibilité PMR dans l’aménagement du TCSP, des pôles d’échanges et des
parcs relais
Harmonisation de l’image des poteaux d’arrêt, notamment mise aux couleurs de CARSUD et
actualisation de l’information voyageurs.
Acteurs concernés : Maître d’Ouvrage : CASUD
Partenaires associés : Région, Département, Communes, exploitant réseau de transports urbains,
associations
Implications financières :
Acquisition de 5 bus TPMR : 305 K€
Aménagement de 40 arrêts de bus accessible : 1 600 K€
Informations aux arrêts (pose de poteau d’arrêts, d’abris bus et de signalisation au sol) : 400 K€
Mise en œuvre du service TPMR HANDIBUS : 150 K€ /an
TOTAL : 2 455K€
Objectifs : 2024
Démarrage des travaux de construction de la Gare routière à la Plaine des Cafres : 3 000K€
Informations aux arrêts (pose de poteau d’arrêts, d’abris bus et de signalisation au sol) : 400 K€
Mise en œuvre du service TPMR : 150 K€ /an Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 PU y
JE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 20 | 28
Focus sur les véhicules
Selon la réglementation, tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou a l’occasion
de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou aux PMR dans des conditions
d’accès égales a celles des autres catégories d’usagers avec la plus grande autonomie possible et sans
danger .
Le parc de véhicules de la CASUD comprend environ 80 bus mis à disposition pour le réseau CARSUD.
Depuis 2013 la CASUD à acheter environ 80 véhicules (Autocars, Bus de transports de voyageur) pour un
total de 12 Millions d’euros
A ce jour, 48 véhicules sont accessibles, soit 81% du parc roulant avec environ 131 places réservées aux
personnes a mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 21 | 28
En matière de Prévention, ressources humaines et bâtis
I- L’emploi des travailleurs handicapé
La Communauté d’Agglomération du Sud se mobilise pour l’emploi et le maintien en emploi des personnes
en situation de handicap.
A travers son accompagnement, ses obligations, elle souhaite changer le regard sur le handicap,
rapprocher les compétences des travailleurs handicapés aux besoins des services, et surtout s’ouvrir aux
autres.
La mise en œuvre des dispositions d’emploi des agents handicapés concerne notamment le recrutement,
ma carrière, le temps de travail, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de
handicap et entraîne l’obligation, pour les collectivités et établissements publics occupant au moins 20
agents, de justifier de l’emploi, à temps plein ou à temps partiel, de travailleurs handicapés dans la
proportion de 6% de l’effectif total de leurs agents.
Le législateur a entendu renforcer l’obligation d’emploi dans la fonction publique en instaurant une
contribution en cas de non-respect du seuil de 6% de l’effectif. Cette contribution est versée auprès du
Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
1- Qui sont les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi ? (BOE)
Les BOE sont :
- les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) - les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%
- les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail
- les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
- les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions - les titulaires de la carte d’invalidité
- les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée
A cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.
2- Nombre d’emploi de personnes en situation de handicap
Pour 2023, le nombre de BOE est de 14 agents au minimum. Ce nombre a été atteint et aucune contribution n’a été versée au FIPHFP. Outre l’emploi direct de travailleurs handicapés, les collectivités ont la possibilité de valoriser leurs actions en faveur des bénéficiaires d’obligation d’emploi, en passant des marchés de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service auprès d’entreprises ou d’établissement adaptés. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 22 | 28
2020 2021 2022 2023
Equivalent Temps Plein 234,29 243,71 237,95 233,52 Effectif Total Rémunéré 240 251 245 238
Nombre légal de BOE 14 15 14 14
BOE déclaré 5 7 13 14
taux d'emploi direct au
sein de la CASUD 2,08 2,79 5,31 5,88
nombre d'unités
manquantes 9 8 1 0
dépenses déductibles 0 0 0 6832,62
montant contribution
versé en € 36540 41920 4428 0
Le calcul de la contribution est opéré au regard de l’article 38 de la loi n°83-634 précitée, de l’article 98 de la loi n°2005-102 et des articles 6-1 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006.
3- Identification d’une référente handicap
En 2021, Mme Marina ATTIAVE a été désignée comme référente handicap de la CASUD. Elle a participé à l’itinéraire de formation élaboré par le CNFPT en collaboration avec le FPHFP, le PFRH, l’ANFH et le CDG de La Réunion. Cette formation était composée de 10 modules :
- Les représentations sociales du handicap
- Rôles et missions du référent handicap
- La DOETH
- La méthodologie de projet
- Le diagnostic de l’emploi d’une structure publique
- Le projet handicap et sa mise en œuvre
- Le bilan d’un projet handicap et la définition des perspectives
- La gestion de l’issue des congés maladie et la radiation des cadres pour invalidité - Inaptitude et reclassement : procédures, bonnes pratiques et points de vigilance
Ces missions, sur le handicap, sont les suivantes :
- Faciliter et coordonner la politique handicap par la mise en place d’un plan d’actions, des indicateurs, des bilans, etc.
- Animer la dynamique du handicap au sein de la collectivité
- Accompagner et suivi personnalisé des BOE
- Définir avec la direction des ressources humaines des process des BOE, faire une évaluation des besoins de l’agent recruté
- Sensibiliser, communiquer auprès du personnel
- Mettre en œuvre des actions pour le maintien en emploi
Au fil de cette formation, Mme ATTIAVE a procédé à un diagnostic de la collectivité qui lui a permis notamment de recenser les agents BOE (bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi) qui ne s’étaient pas déclarés auprès des ressources humaines et de les rencontrer pour échanger sur leurs difficultés. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 D
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 23 | 28
En 2023, de part son travail collaboratif avec les services des ressources humaines, la médecine préventive du CDG, et son expérience en matière de prévention , la CASUD a non seulement fait augmenté son taux d’emploi de 5,31 % en 2022, puis de 5,88% en 2023 (alors que sur les précédentes années, le taux moyen était de 2.25%) ; mais a également mis en œuvre des aménagements techniques pour trois agents pour leur maintien en emploi.
4- La Semaine de l’Emploi des Personnes Handicapée (SEEPH)
La SEEPH est l’occasion de s’interroger sur les différents dispositifs mis en place pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C’est un moment d’échange et de partage où l’on peut s’informer et sensibiliser sur le travail des personnes en situation de handicap.
En 2023, une action de sensibilisation « vis ma vie » a été organisée par la direction des ressources des humaines avec le service prévention en collaboration avec le FIPHFP, le Centre de Gestion de La Réunion, la médecine préventive et Cap Emploi. Ont été invité les directeurs, responsables de services et représentant du personnel.
L’objectif de cette matinée :
Former et sensibiliser les élus et encadrants sur les notions du handicap suivantes :
- La loi de 2005 : définition de la notion de handicap
- Les évolutions réglementaires relatives au champ du handicap
- L’obligation d’emploi et ses impacts sur la fonction publique
- Handicap : de quoi parle-t-on ? : les types de handicap et les notions associées, les acteurs du handicap
- La responsabilité juridique de l’employeur
- Levons les préjugés
Connaître le réseau de partenaires
Définir les contours de la politique handicap de la CASUD
5- L’aménagement et équipement des postes de travail
Trois agents suivants ont bénéficié en 2023 des aménagements afin de les maintenir ou insérer en emploi : - un agent d’accueil
- un agent administratif au pôle de proximité de Saint-Joseph
- un photographe
Type d’équipements acquis Montant
Agent d’accueil - Siège manéo avec accoudoirs
3D, têtière 3D et maintien
lombaire réglable,
commandes centralisées au
niveau des accoudoirs,
dossier avec contact
permanent, transition
d’assise, mécanisme
1164.95 € Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 24 | 28
synchrome
- Accroche béquille-canne
- Repose-pied
Agent
administratif
- Siège manéo avec accoudoirs
3D, têtière 3D et maintien
lombaire réglable,
commandes centralisées au
niveau des accoudoirs,
dossier avec contact
permanent, transition
d’assise, mécanisme
synchrome
- Repose pied grand plateau
- Bureau réglable en hateur
2779.15 €
Photographe - Siège ergonomique avec
assise et dossier en
inclinaison négative,
maintien lombaire
pneumatique, appui nuque
réglable
- Bras articulé pour double
écran
- Support PC portable
- Coussin d’assise ergoccyx
- Chariot 6 roues avec manche
télécospique
2888.52 €
II- Etablissement recevant du public
En 2022, la CASUD a réalisé avec la société Apave, un diagnostic accessibilité pour l’ensemble de ces établissements recevant du public. Ce diagnostic avait pour objectif :
- D’identifier les points non-conformes en matière d’accessibilité du public : l’entrée, l’accueil, les circulations, les sanitaires (le cas échéant), le parking (le cas échéant), la signalétique. - De proposer des solutions de principe
- D’évaluer un coût prévisionnel des travaux et équipement
Suite à ces diagnostics, de nombreux échanges ont eu lieu avec un point d’étape réalisé en 2021, puis en 2022 avec les services de la DEAL pour une programmation des travaux.
1- Les ERP au défi de la mise en accessibilité Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 25 | 28
En 2022-2023, des travaux ont été réalisés au siège de la CASUD.
En 2023, la commune du Tampon a annoncé sa volonté de récupérer le site actuel du siège en vue de renforcer l’offre de logement étudiant à proximité du campus universitaire. De fait, le conseil communautaire a délibéré (affaire n°02-20230901) pour affecter les locaux de Poker d’As au siège administratif de la CASUD, et ainsi les travaux d’aménagement des bureaux d’accueil ont été reporté. De même le contexte économique actuel se révèle très difficile, il est peu facile d’adapter les nouvelles installations aux plans architecturaux et structuraux des anciens bâtiments et les coûts de travaux de rénovation ont augmenté.
L’état d’avancement des travaux d’accessibilité sur nos sites reste imparfait, cependant les bonnes pratiques se mettent en place.
Les objectives « accessibilités » prescrites par la loi sont aujourd’hui incontournables, elles font partie des ambitions de la collectivité.
objectifs
•5 sites concernés
•207000 € prévisionnel de travaux
• aménagement des locaux de poker d'As
• aménagement du pôle technique à la Châtoire
Réalisation
•Site de Trois Mares : travaux effectués par le propriétaire et il a été décidé qu'il n'y aurait plus de réception de public sur le site
•99000 € environ réalisé sur le siège de la CASUD
•mise en place d'un groupe de travail pour formaliser les procédures (répartition des tâches internes, urbanisme, etc.) •réalisation des plans à jour des bâtiments
•déménagement du pôle de proximité de Saint-Philippe dans de nouveaux locaux
Contraintes
• le dépôt de déclaration d'urbanisme
•obtenir des plans à jour des bâtiments
•disponibilité des agents et des entreprises
•évolution des objectifs/ bâtiments en fonction des ravaux et de la destination •définition des travaux par le propriétaire et le locataire Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 26 | 28
En matière de Communication
Un site internet CASUD accessible
Le décret n°2009-546 du 14 mai 2009, pris en application de la loi de 2005, impose à tous les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales, et des établissements publics qui en dépendent, le respect des règles d’accessibilité fixées par le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (recueil de règles et de bonnes pratiques)
En 2023, l’agence de publicité, ZOORIT, a conçu le nouveau site internet de la CASUD. Le site a été rendu public le 28 décembre 2023.
Les mesures d'accessibilité mises en place :
Dans le cadre du rapport annuel de la CASUD sur l'accessibilité, voici les mesures et actions qui ont été mises en œuvre pour garantir le respect des normes d'accessibilité sur le site internet de la CASUD :
- Le respect des critères du RGAA
Le site a été conçu en suivant les Règles Générales pour l’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) des sites internet. Voici quelques exemples des critères respectés :
Perceptions :
Les contrastes entre le texte et l’arrière-plan respectent les seuils minimaux.
Les images possèdent des textes alternatifs (attributs « alt ») décrivant leur contenu.
Les vidéos intégrées disposent de sous-titres synchronisés et/ou de descriptions textuelles.
Proposition d'une version texte alternative :
- Chaque schéma ou illustration contenant des informations essentielles est accompagné d’une description textuelle claire et détaillée.
- Ces descriptions, accessibles directement sur la page ou via un lien adjacent, permettent aux utilisateurs d'accéder à l’information sous un format lisible par les lecteurs d’écran.
Utilisabilité au clavier :
La navigation est intégralement possible via le clavier (pas de dépendance à la souris).
Les éléments interactifs sont identifiés et accessibles par tabulation avec un focus visible.
Adaptabilité :
Le contenu est structuré avec des balises sémantiques appropriées (titres, paragraphes, listes, etc.)
pour garantir une bonne compatibilité avec les lecteurs d’écran.
Les formulaires incluent des labels explicites associés aux champs et des erreurs sont signalées
clairement avec des solutions proposées.
- Les mesures techniques spécifiques Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 27 | 28
Conformité aux standards W3C :
Le site est conforme aux standards HTML5 et CSS3, garantissant une expérience cohérente sur différents navigateurs et supports.
Responsive Design optimisé pour l'accessibilité :
Le site est conçu pour être accessible et lisible sur tous types d'écrans (ordinateurs, tablettes, smartphones).
Navigation simplifiée :
Un menu hiérarchisé permet un accès rapide et clair aux rubriques principales. Une option "Aller au contenu" a également été intégrée pour éviter la répétition de blocs de navigation.
Tests et outils utilisés
Des audits réguliers ont été réalisés lors de la conception du site avec des outils pour identifier et corriger les éventuels problèmes d'accessibilité.
Pour garantir une évaluation rigoureuse en matière d’accessibilité, le prestataire a utilisé les outils suivants
:
WAVE : pour détecter les erreurs liées aux principes WCAG 2.1 (contraste, structure des titres,
labels, etc.) et repérer les zones nécessitant des améliorations.
Color Contrast Analyzer : pour vérifier les contrastes des couleurs entre les textes et les arrière-
plans
Pa11y : pour identifier les points techniques à corriger.
Ces outils s’appuient sur les normes Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 (standard
international de référence pour l'accessibilité) définies par le World Wide Web Consortium ou W3C
(standards techniques liés au web). Ces standards assurent l’accessibilité et la conformité du site. Ces outils
ont été combinés à une revue manuelle pour évaluer l’ergonomie et les aspects fonctionnels du site, en
s’assurant que les fonctionnalités principales soient accessibles à tous.
Avantages et bénéfices observés
Inclusion :
Au vu des évaluations réalisées, le site est accessible à tous, y compris aux personnes ayant des déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives.
Référencement naturel (aussi appelé Search Engine Optimization) :
Les moteurs de recherche valorisent les sites accessibles, ce qui améliore la visibilité du site. Les moteurs de recherche utilisent des robots d'indexation pour explorer et indexer les pages web. Un site web accessible est plus susceptible d'être correctement exploré et indexé, car les robots d'indexation peuvent accéder plus facilement aux contenus. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 PU y
)E
Rapport annuel de la Commission Intercommunale d’Accessibilité - Année 2023 Page 28 | 28
Pour analyser que le site répond bien aux critères de référencement naturel, nous nous sommes basés sur
les éléments suivants :
Optimisation technique : Le site respecte les bonnes pratiques de structuration des balises HTML
(titres H1, H2, meta descriptions, balises « alt » des images) et dispose d’une vitesse de chargement
optimisée (analyse effectuée avec Google PageSpeed Insights).
Indexabilité : toutes les pages essentielles sont indexables par les moteurs de recherche, grâce à
des fichiers robots.txt et sitemaps conformes.
Satisfaction utilisateur :
Une interface claire et intuitive bénéficie à l'ensemble des visiteurs.
Les prochaines étapes d’accessibilité numérique à venir :
Le site internet sera prochainement audité afin d’évaluer son niveau d’accessibilité. Cette évaluation donnera lieu à une déclaration d’accessibilité qui précisera l’état de conformité, les contenus non- accessibles, les dispositifs d’assistance et de contact ainsi que la mention de la saisine du Défenseur de droits.
Conclusion
La CASUD confirme ainsi sa volonté de bâtir un environnement accessible et solidaire pour tous en faveur
de l’accessibilité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap à travers des actions concrètes.
Ce rapport annuel d’accessibilité, souhaite rendre un hommage tout particulier, à toutes celles et ceux qui,
en 2023, par leur mobilisation, ont permis et permettent au quotidien, de construire un environnement
véritablement ouvert au plus grand nombre et dans lequel il fait bon vivre et qui ont poursuivi au mieux et
dans des conditions particulièrement complexes, la mise en accessibilité du territoire en l’inscrivant,
lorsque nécessaire, dans le cadre de nouveaux plans respectueux des enjeux sociaux, climatiques et
environnementaux.
Daniel MAUNIER
Le Président de la Commission Intercommunale d’Accessibilité
Vice-Président en charge des mobilités L'Entre-Deux + Som-Joseph + Sont -Plhilpoe + Le Tompon
CASUD Communauté d'Agglomération du Sud de f'lle de La Réunion
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SO
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Lundi 2 décembre 2024
COMMISSION
INTERCOMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITÉ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Le territoire de la CASUD regroupe 4
communes :
l’Entre-Deux, Saint-Joseph, Saint-
Philippe et Le Tampon.
56 460 HECTARES
130 598
habitants
au 1er janvier 2021 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
NOS COMPETENCES
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
• Développement économique
• Aménagement de l’espace
• Équilibre social de l’habitat
• Politique de la Ville
• Collecte et traitement des déchets des
ménages et assimilés
• Aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage
• Eau
• Assainissement
• Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations
COMPÉTENCES FACULTATIVES :
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• SIG
• Signalétique touristique
• Toilettes publiques sur les sites touristiques
• Transports périscolaires
• Fourrière animale et l’enlèvement de cadavres
d’animaux
• Agenda 21
• Haut-débit
• Informatisation des écoles
• SEM- SPL
• Participation au capital des SEM et SPL dotées
d'un objet conforme aux compétences de
l'intercommunalité Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
MISSIONS DE LA COMMISSION
Elle exerce cinq missions :
1. Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
2. Établir un rapport annuel comportant toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant :
propositions de programmes d’action, évaluation et suivi des réalisations, bilan des résultats obtenus, etc…
3. Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
4. Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux
personnes âgées.
5. Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire
intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Rapport d’activités 2023
01
02
03
04
05
Nos obligations
Nos actions
En matière de Transports
En matière de Prévention, ressources humaines et bâtis
En matière de Communication Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
NOS OBLIGATIONS C1éb . Maladies Déficience motrice Déficience motrice Allergies Maladies invalidantes (amputation) (fauteuil roulant) cardio-vasculaire
Déficience intellectuelle Déficience auditive Déficience motrice Déficience visuelle Déficience psychique ou handicap mental ou maladie mentale
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
+
6 DE, Acces vers Accés dans Accès dans
rss ) ie ) “te le bâtiment ) e batiment ) le ogenent
Pour garantir à tous le droit a la mobilité
L’ACCESSIBILITE AU
TRANSPORT | Il
ir]
AGENCE
= COMMERCIALE
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le V7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Nos gares
2022: Travaux de réhabilitation de Gare routière de Saint Joseph : 500 K€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SL
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
2023 : Gare routière de Saint Philippe : 700 K€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SG
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Fe
PP
TEA
PEUT
FrArctelteln
detre
L
DITITU el LT (ui QI
il il HU ETAT 14
La Gare routière du Tampon : 7 000 K€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID.:.974-249740085-20241210-AFF25. CC101224-DE ÉCEMDE CLOTURE ET PORTALS T KZ PET ETES a re pur E Az ZE
ET = /|5: — VER PEAR PP J'me ve * —
COMMMUTÉ D'ACGLOMEMATION QU BEC 279 rue Mebert Dellle SP AIT
DURE LA TAMPON CHENE
CPERAIAN :
REALISATION D'UNE HALTE -ROUTIERE
A LA PLAINE DES CAFRES
SUR LA COMMUNE DU TAMPON
Permis d'aménager
PAB8-1 - Plan de voine et nivellement
[Esa EE | EP Il AVP | PRO] PA Î[EXE IPCE]
ES ——
An : PASSA
PC 5 - ELEVATION LATERALE DROÎTE - Echelle : 1 / 100
Gare routière à la plaine des Cafres : 3 000 K€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SL
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
æ © © © Ligne structurante
La liste des arrêts prioritaires des lignes structurantes du réseau CARSUD, fait état de 107 arrêts sur un total de 2100 points d’arrêts situés sur le territoire de la CASUD
Les travaux concernés seront situes sur le territoire de la CASUD :
・ COMMUNE DE L’ENTRE DEUX : Ligne STA
・ COMMUNE DU TAMPON : Ligne STA et Ligne STC
・ COMMUNE DE ST JOSEPH : Ligne STC et Ligne STD
・ COMMUNE DE ST PHILLIPE : Ligne STD et Ligne STE et d’autres lignes
les arrêts prioritaires sont définis, selon 4 critères :..\NEWS 2021\Mise aux normes accessibilté points arrêts\Commission Intercommunale Accessibilité\CIA DU 26 01 2021\15-QR-accessibilité-Guide Agir.pdf 1. situe sur une ligne structurante du réseau urbain
2. desservi par au moins deux lignes de transport public
3. constitue un pole d‘échanges
4. situe dans un rayon de 200 mètres autour d'un pole
générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil
pour personnes handicapées ou personnes âgées.
Le reste des arrêts considérés comme impossibles à aménager seront classés en ITA (Impossibilité Technique Avérée)
A noter que le coût moyen pour rendre un arrêt de bus accessible s'élève à environ 40 000 €.
Nos arrêts Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Conditions des ITA
+ Celles du décret
La voirie présente l’un des 2 critères suivants :
- Pente supérieure à 5%
- Emprise au sol trop étroite pour respecter les 1,50 m « rampe déployée » (retournement UFR)
Aucune autre solution technique n’est trouvée, comme le déplacement du point d'arrêt
* Article L1112-4 (Code des transports)
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné
BUS
12%"
maximum Point
d'arrêt
no
devant Le rampe deployee
1450m minimum | —
e a
“1 pa
1 £ ER
TA © #
+ Là RTE
© RS
se. os + my. "Re.
"
2n Æ
9
es pe aire de rotation
sur Le point d'arrêt
Commune Nombre de points
d’arrêt Prioritaires
Nombre de points d’arrêt
rendus accessibles en 2023
LE TAMPON 30 21
ENTRE DEUX 10 4
SAINT JOSEPH 31 14
SAINT PHILIPPE 36 5
Total CASUD 107 44 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
CA Pau Dr
es
ë 3
___..
mn
ne
ge
Schéma : Profil en long d'un point d'arrêt accessible, avec abri voyageurs
am 13 à 18 m réhede anteu) | TD TT 00000
Schéma : Profil en long d'un point d'arrêt accessible, avec poteau
|
2m 13 à 18 m (véhicule articulé)
Les aménagements qui ont été réalisés sur un arrêt accessible lone de montée
malvoyants
lone de montée
fauteuils
Aire d'évolution
sans obstacles
Pente maximum
5%
Publié le
réfecture le 19/12/2024
re es - [ 5
1210-AFF25 CC101224-DE
Les aménagements qui seront réalisés sur un arrêt accessible Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 CC101224-DE
GUIDE PRATIQUE
mp AN AN
HANDI'BUS facilite les déplacements des personnes QUAND ET COMMENT RÉSE RVER 2: en situation de handicap visuel ou moteur ne pouvant
accéder au réseau de transport en commun CARSUD.
C'est un service d'adresse à adresse, assuré par des véhicules ; PAR TÉLÉPHONE Service de réservation
spécialement aménagés et desservant l'ensemble des communes de la CASUD < = (Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe, L'Entre Deux). au 0262 55 49 59 ouvert du LL au vendredi de 8h00 à 15h30. HANDI'BUS fonctionne uniquement sur réservation du lundi au samedi de ou 0262 55 40 60
06h30 à 18h30 et les dimanches et jours fériés de 07h à 12h (hors 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
COMMENT ACCEDER AU SERVICE ?° PAR E-MAIL Envoyez votre demande
Pour accéder au service HANDI'BUS vous devez constituer un dossier d'inscription d | À =: QUano VOUS voulez (composé d'un formulaire d'inscription et des pièces justificatives figurant sur handibus@semittel.re 24h [24h ri] ce formulaire) et le retourner au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de L L votre commune de résidence.
Le formulaire est disponible auprès des CCAS concernés (communes de la CASUD),
en agence commerciale CARSUD ou sur carsud.re
XL'accès au service Handi'Bus est soumis à validation par une commission mensuelle d'accès. Une fois votre dossier traité, votre adhésion vous sera confirmée par courrier dans les meilleurs délais.
QUI PEUT ACCÉDER AU SERVICE ?:
Les personnes munies d'une carte d'invalidité au taux d'incapacité
supérieur ou égal à 80% ou d'une CMI Invalidité À RENSEICNER LORS 7
> Les personnes munies d'une carte d'invalidité portant la mention cécité DES RESERVATIONS mp M
Les personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée autonomie,
âgées de plus de 70 ans et qui présentent une perte d'autonomie
correspondant aux niveaux CIR 3 à 4.
D * l'accès au service est soumis à validation por la commissiond'accès Handi'Bus.
* Les réservations sont à formuler au plus tard la veille avant 15h30, ou l'avant-veille si la veille tombe un dimanche où un jour férié.
CASUD
OO
0
Handibus : le service TPMR Les chiffres principaux :
Nombre total d’inscrits : 47 dont 25 actifs
Nombre total réservations enregistrées : 234 (dont 212 validées)
Nombre de passagers transportés : 245
Recettes : 850€ TTC
Nombre de kms réalisés en charge : 4 717 (dont 1908 en charge) 4
l 1
\
| Barre de / Dosseret\
maintien | dos à la
Longueur : 1,30 m
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Largeur : 0,80 m
Niveau d’accessibilité des véhicules de la CASUD sur le réseau CARSUD :
plancher bas ou palette rétractable au niveau de la porte centrale avec le bouton de demande ≪ sortie de palette ≫ d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1,20 m,
système d’agenouillement envisageable afin de limiter la lacune verticale,
main courante a l’accés du véhicule au moins d'un cote,
et de couleur contrastée par rapport a son support.
emplacement UFR : Envoyé en préfecture le 19/12/2024
FE Reçu en préfecture le 19/12/2024
Annonce sonore Et S'LO7 et visuelle de la
destination et du
prochain arrêt
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Sièges réservés PMR
4 places réservées au PMR
dans la zone à plancher bas
à
[ Pictogramme |
des places réservées
PMR et affichage
| des consignes
chien d'assistance (3 cm minuscule)
d'identification H>5cm
+ espace réservé Bus
Transport H>7cm
guidé (5 cm minuscule)
kKC +,
1 écran Bus
recto | verso
… P = ne 2, ce A cf
. d D … nf dd. 3 LÉ / sd
7 Transport 2 écrans dont Si te — à # pre RE
——" {— , guidé 4 recto | verso SR Dispositifs sonores pour : É— —
CARE EEE nn” - validation billettique _—E du siège : Le ÿ D ace iq —— 46 | __= 7 , - ouverture / fermeture des portes a — 7 _ =. 2 ] = A Pa T : \ _ L
(BTE
C2S
— 4, }
D |
| |
( si Valideur au \ { Bouton d'appel
niveau de la ouverture des portes,
porte accessible 0,80 < H < 1,20 m \ / \ 0,80
Les véhicules
A ce jour, 48 véhicules sont accessibles, soit 81% du parc roulant avec environ 131 places réservées aux personnes a mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Catégorie : bénéficiaire de l'OETH
Être ancien militaire assimilé
re Le) Mile ET RE ES
d'invalidité
das bb : Être victime d'un accident du travail ou
De la carte mobilite inclusion maladie professionnelle
CMI entraînant une incapacité permanente au
Eee moins de 10% et percevoirun rente Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
2020 2021 2022 2023
ETP 234,29 243,71 237,95 233,52
ETR 240 251 245 238
nombre légal de BOE 14 15 14 14
BOE déclaré 5 7 13 14
taux d'emploi direct au
sein de la CASUD 2,08 2,79 5,31 5,88
nombre d'unités
manquantes 9 8 1 0
dépenses déductibles 0 0 0 6832,62
montant contribution
versé en € 36540 41920 4428 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
LES ACTIONS Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Désignation d’un référent handicap
Le référent handicap a suivi un itinéraire de formation élaboré par le CNFPT en
collaboration avec le FPHFP, le PFRH, l’ANFH et le CDG de La Réunion. Cette
formation était composée de 10 modules.
Ces missions, sur le handicap :
- Faciliter et coordonner la politique handicap par la mise en place d’un plan d’actions, des indicateurs, des bilans, etc.
- Animer la dynamique du handicap au sein de la collectivité
- Accompagner et suivi personnalisé des BOE
- Définir avec la direction des ressources humaines des process des BOE, faire une évaluation des besoins de l’agent recruté
- Sensibiliser, communiquer auprès du personnel
- Mettre en œuvre des actions pour le maintien en emploi Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Recu en préfecture le 19/12/2024
ST
20241210-AFF25_CC101224-DE
Semaine Européenne de l’Emploi des personnes Handicapées
(SEEPH)
Action de sensibilisation « vis ma vie » a été organisée par la direction des
ressources des humaines avec le service prévention en collaboration avec le FIPHFP,
le Centre de Gestion de La Réunion, la médecine préventive et Cap Emploi
· Former et sensibiliser les élus et encadrants sur les notions du handicap suivantes :
-La loi de 2005 : définition de la notion de handicap
-Les évolutions réglementaires relatives au champ du handicap
-L’obligation d’emploi et ses impacts sur la fonction publique
-Handicap : de quoi parle-t-on ? : les types de handicap et les notions
associées, les acteurs du handicap
-La responsabilité juridique de l’employeur
-Levons les préjugés
· Connaître le réseau de partenaires Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
<
Objectifs
• 5 sites concernés
• 207000 € prévisionnel de travaux
• aménagement des locaux de poker d'As
• aménagement du pôle technique à la Châtoire
Réalisation
• Site de Trois Mares : travaux effectués par le propriétaire et il a été décidé qu'il n'y aurait plus de réception de public sur le site • 99000 € environ réalisé sur le siège de la CASUD
• mise en place d'un groupe de travail pour formaliser les procédures (répartition des tâches internes, urbanisme, etc.) • réalisation des plans à jour des bâtiments
• déménagement du pôle de proximité de Saint-Philippe dans de nouveaux locaux
Contraintes
• le dépôt de déclaration d'urbanisme
• obtenir des plans à jour des bâtiments
• disponibilité des agents et des entreprises
• évolution des objectifs/ bâtiments en fonction des ravaux et de la destination • définition des travaux par le propriétaire et le locataire Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le SL
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
L'Entre-Deux » Saint-Joseph + Saint-Philippe + Le Tampon
Communauté ste —
d'Agglomération (5) Lee SES MEREE — MENU
CENT CIE en un clic —
de La Réunion
L'ACTUALITÉ DE LA CASUD
AGISSONS
POUR L'ENVIRONNEMENT
"A,
CD
RC NE
#Le Tampon #Transports #Consell communautaire #Président et #Eau #Transports #Déchets #Cause
#Environnement élus #Casud animale Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 974-249740085-20241210-AFF25 _CC101224-DE
Merci pour votre attention