unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc10.12.2024 dsp transport lot03 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc10.12.2024 dsp transport lot03 tampon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc10.12.2024 dsp transport lot03 tampon)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 31

Absents représentés : 14

Absents : 03

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 01

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2024

AFFAIRE N° 33-20241210

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN ET NOTAMMENT LA LIGNE STC ET LE SERVICE TPMR (LOT 3) SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD :

APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de décembre à neuf heures et vingt-vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués par voie dématérialisée le 22 novembre 2024 et voie postale, le 23 novembre 2024 (M. FONTAINE Gilles), sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, TÉCHER Doris.

BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Harry, FULBERT-GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

PAYET Gilles.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier.Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon —

DOMITILE Noëline représentée par DIJOUX RIVIÈRE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par GASTRIN Albert, PAYET TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, THIEN AH KOON Patrice représenté par MONDON Laurence, COURTOIS Vanessa représentée par RIVIÈRE Olivier, LEBON Jean Richard représenté par BLARD Régine, ROMANO Augustine représentée par GONTHIER Charles Émile.

BENARD Monique représentée par PAYET Gilles.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, HUET Henri Claude, représenté par LEBON David, LANDRY Christian représenté par HOAREAU Sylvain, K/BIDI Émeline représentée par MUSSARD Harry, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, JAVELLE Blanche Reine représentée par FULBERT-GERARD Gilberte.

ETAIENT ABSENTS

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda,

BENARD Clairette Fabienne.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame Laurence MONDON a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public à urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du # concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 33-20241210

DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE DE

TRANSPORT PUBLIC URBAIN ET NOTAMMENT LA LIGNE STC ET LE SERVICE TPMR (LOT 3) SUR LE TERRITOIRE DE LA CASUD : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

La séance du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 marque une étape décisive pour l'avenir des mobilités sur le territoire de la CASUD, avec la finalisation de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation du réseau

de transport public urbain.

Après un processus rigoureux et transparent, impliquant des consultations locales, des avis d'experts et une analyse approfondie des offres reçues, il est proposé à l'assemblée d'approuver le choix du concessionnaire qui assurera l'exploitation pour une période de dix ans.

Ce contrat stratégique s'inscrit dans le cadre des ambitions de la CASUD pour améliorer la mobilité durable et inclut des engagements forts, notamment sur la qualité de service, le renouvellement de la flotte, l'innovation et le développement de

la gratuité des transports.

Il. Rappel de la procédure de passation

Le Président expose ci-après aux membres du Conseil Communautaire les étapes

de la procédure de passation.

Par délibération en date du 24 octobre 2023, le Conseil Communautaire a autorisé le Président de la Communauté d'Agglomération du SUD (CASUD) à lancer la procédure pour le renouvellement de la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 et, ce, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la Commande Publique.

Dans le cadre de la procédure d'attribution du nouveau contrat de délégation de service public, conduite conformément à ces dernières dispositions, les démarches suivantes ont été réalisées :

- Un avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR sur le territoire de la CASUD a été délivré,

- Une approbation du principe de la concession du service par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2023 a été décidée,

- Un avis de concession a été publié le 20 décembre 2023 au BOAMP, I, le 21 décembre 2023 dans la revue spécialisée « Ville, Rail & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné, le 22 décembre

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public ou

urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du 3/15

concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

2023 au JOUE et dans les journaux d'annonces légales ainsi que sur le profil acheteur,

- Un avis rectificatif de concession a été publié le 14 février 2024 au BOAMP et au JOUE et le 15 février 2024 dans la revue spécialisée « Ville, Rail & Transports » et sur le site internet correspondant au secteur économique concerné, ainsi que dans les journaux d'annonces légales et sur le profil acheteur,

- Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, fixée au 04 mars 2024 à 12H00 (heure locale),

-_ Deux groupements ont remis un dossier de candidature :

ALLONS BOUGER (Rapide du Levant / NEOTRANS), ci-après dénommé « RDL »,

MOB/SUD (CHARLES EXPRESS / MOOLAND TRANSPORTS / TRANSPORTS BOURBON FONTAINE, ci-après dénommé « MOBISUD »

- Les candidatures déposées ont été ouvertes par les services de la Collectivité et les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00. Les dossiers de candidature des deux candidats ont été jugés conformes aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les candidatures ont ainsi été analysées,

- Les dossiers d'offre déposés ont également été ouverts par les services de la Collectivité et les membres de la Commission de Délégation de Service Public le 05 mars 2024 à 10h00. Le contenu des offres des deux candidats a été jugé conforme aux attentes de la consultation et notamment aux exigences du Règlement de Consultation. Les deux dossiers d'offre ont donc été analysés,

-_ Réunie le 11 mars 2024 à 14h30, la Commission de Délégation de Service Public a acté le caractère recevable des candidatures et offres des deux candidats. L'analyse des offres a été présentée à la Commission qui a recommandé au Président de négocier avec les deux candidats,

- Une première série de questions a été posée par la suite aux candidats. Les deux candidats ont répondu aux questions avant la clôture du délai fixée au 06 mai 2024,

- Les candidats ont été reçus en réunion de négociation les 14 et 15 mai 2024, les 18 et 19 septembre 2024 et le 17 octobre 2024 et ont remis des offres intermédiaires préalablement à chacune des séances de négociation,

- Durant les négociations et dans le cadre de leur offre intermédiaire, il a été demandé aux candidats de travailler sur deux options (option 1: gratuité le week-end uniquement ; option 2: service payant) en sus de l'offre de base (gratuité totale),

- Les deux candidats ont été invités à remettre leur offre finale en date du 25 octobre 2024 comprenant une offre de base (gratuité totale), une offre optionnelle 1 (gratuité le weekend) et une offre optionnelle 2 (service payant) et il a été indiqué aux candidats que l'analyse des offres finales donnera lieu à trois classements (un classement des offres finales de base ; un classement des offres finales optionnelles 1 ; un classement des offres finales optionnelles 2) et que la CASUD déciderait, avant l'attribution, de retenir la solution de base ou

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public

urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »

4/15Envoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

l'une des solutions optionnelles, pour attribuer le contrat de concession au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre au regard de l'avantage global pour l'autorité délégante sur la base des critères définis par le règlement de consultation, et classé en première position sur le classement correspondant à la solution retenue,

- Les deux candidats ont remis leur offre finale avant la clôture du délai, fixé au 12 novembre 2024 à 16h00.

Il. Rappel des critères de jugement des offres

Les critères de jugement des offres retenus pour cette procédure étaient les suivants :

1. Valeur économique et financière de l'offre (60 points)

Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points), Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - nb : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (40 points),

Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points), Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus le candidat aura de points (2,5 points).

2. Qualité du service proposé aux usagers (30 points)

Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points),

Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points),

Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers (5 points) :

Ponctualité (1 point),

Propreté (1 point),

Accessibilité (1 point),

Accueil des usagers (1 point),

o Information des usagers (1 point).

0

Oo

©

0

Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle (2,5 points),

Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points).

3. Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service délégué (10 points)

Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points), Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points).

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public _ urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du 3 concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

Ill. Rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre

Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre est joint à la présente.

IV. Analyse des propositions

1. Valeur économique et financière de l'offre (60 points)

e Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel (7,5 points)

Dans le cadre de l'offre de base, les candidats ont tous complété le cadre de compte d'exploitation prévisionnel et ont globalement respecté son niveau de détail.

Le CEP de RDL présente une anomalie mineure : incohérence des données de fréquentation. Les données présentées dans l'onglet « engagement des recettes » sont différentes des données affichées dans l'onglet « CEP pluriannuel ».

Le CEP de Mobisud présente une anomalie mineure : incohérence du calcul des pondérations de la formule de révision.

Dans le cadre des options 1 et 2 (gratuité et services payants), les remarques pour l'ensemble des candidats sont identiques à l’offre de base.

Remarque additionnelle pour l'offre Mobisud : les données de fréquentation ne sont pas détaillées pour les périodes de non-gratuité et non comptabilisés comme recettes d’intéressement mais comme recettes commerciales.

La notation est la suivante :

Note pondérée

Lot 3 Pond. {Offre de base (gratuité)| Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD RDL |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel 7,5 5,6 3,8 3,8 5,6 3,8 5,6

+ Différence cumulée sur le contrat entre engagement de charges et engagement de recettes, actualisée au taux de 5 % - nb : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (40 points)

Après application de la formule VAN, les offres du candidat Mobisud ressortent avec le coût le moins élevé et RDL le coût le plus élevé.

Les notes des candidats sont les suivantes :

Note pondérée

lot 3 Pond. [Offre de base (gratuité)| Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD RDL | MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Différence Charges Recettes 40 40,0 31,0 40,0 27,5 40,0 27,6

+ Montant moyen pondéré de l’intéressement au passager - NB : plus le montant demandé est faible et plus le candidat aura de points - (10 points)

Les candidats devaient proposer un intéressement par passager sur les tranches suivantes :

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

- de 0 à 124 000 voyageurs;

- de 124 001 à 135 000 voyageurs

- au delà de 135 001 voyageurs;

Sur cette base, le candidat RDL est celui qui prévoit le coût le moins élevé et est donc le mieux disant.

En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :

Note pondérée

lot 3 Pond. |Offre de base (gratuité}| Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD _RDL |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager 10 53 10,0 58 10,0 Œ 10,0

e Montant du coût kilométrique marginal - NB : plus le montant est faible et plus le candidat aura de points (2,5 points)

Le coût kilométrique marginal a été déterminé par la somme des coûts de roulage et coûts de personnel de conduite, divisé par l'offre kilométrique.

En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :

Note pondérée

lot 3 Pond.{Offre de base (gratuité) Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD RDL |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Montant du coût kilométrique marginal 25 | 24 25 25 21 25 21

e Synthèse des notes attribuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre » (60 points)

En synthèse, les notes globales attribuées sur le critère « valeur économique et financière de l'offre (60 points) », sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :

Note pondérée

lot 3 Pond. [Offre de base (gratuité] Option 1 (gratuitéwk) | Option 2 (payant) MOBISUD RDL |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Valeur économique et financière de l'offre 60 53,4 47,2 52,0 45,2 52,7 45,3

Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel 75 5,6 38 3,8 5,6 3,8 5,6 Différence Charges Recettes 40 40,0 31,0 40,0 27,5 40,0 27,6 Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager | 10 5,3 10,0 5,8 10,0 6,5 10,0 Montant du coût kilométrique marginal L_25 2,4 25 2,5 2,1 2,5 24

2. Qualité du service proposé aux usagers (30 points)

° Pertinence de la production de l'offre proposée (10 points)

Le candidat RDL a une mauvaise productivité des ETP de conduite, par rapport à l'offre de MOBISUD.

L'offre RDL a des kilomètres à vide supérieurs, alors que cette offre n'en comptabilise par pour le TAD.

En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :

[ Note pondérée

Lot 3 Pond. lOffre de base (gratuité) Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD __ RDL | MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Pertinence de la production de l'offre proposée 10 8,0 55 8.0 55 8.0 55

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »

à aEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7

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+ Pertinence des engagements pris pour une augmentation significative de la fréquentation sur la durée du contrat, mesurée par la fréquentation moyenne sur la durée du contrat (10 points)

L'offre de base de RDL est la plus optimiste avec une hausse continue tout le long des 10 années, et le point de démarrage pour l'année 2025 le plus haut. Les’ deux options de l'offre RDL sont similaire, avec une hausse plus modérée et un point de démarrage plus bas.

L'offre de base de MOBISUD est plus prudente que celle de RDL, avec une progression très lente. Les offres optionnelles ne paraissent pas complètes, à moins qu'elles ne soient incomprises.

En conséquence, les notes suivantes ont été attribuées :

Note pondérée

lot 3 [ Pond. lottre de base {gratuité} Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD___RDL | MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Pertinence des engagements fréquentation 10 81 10,0 10,0 9,9 9,8 10,0

+ Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers (5 points)

o Ponctualité (1 point)

Le travail décrit par MOBISUD est complet et cohérent.

En revanche, MOBISUD ne précise pas les outils mis en place pour préparer les temps de parcours; mais aussi pour uniformiser la prise en charge dans le groupement ; pour géolocaliser les véhicules ou encore pour recenser les incidents et les réponses apportées.

Le travail décrit par RDL est cohérent.

En revanche, là-aussi, RDL ne précise pas les outils mis en place pour préparer les temps de parcours; mais aussi pour uniformiser la prise en charge dans le groupement ; ou encore recenser les incidents et les réponses apportées.

o Propreté (1 point)

Le candidat MOBISUD a présenté une procédure complète et cohérente avec les attentes pour un parc de véhicules de transport urbain et interurbain.

Le candidat RDL ne propose pas une procédure complète et détaillée commune sur l'ensemble des sites d'exploitation ; ni de solutions pour l'entretien plus compliqué (tags, griffures, sellerie déchirée ..).

o Accessibilité (1 point)

Le candidat MOBISUD a présenté des aspects intéressants sur les sujets d'accessibilité, même s’il manque quelques éléments chiffrés.

Le candidat RDL a peu développé les sujets d'accessibilité.

o Accueil des usagers (1 point)

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

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Communauté d'Agglomération du Sud

Le candidat MOBISUD a un proposé un plan complet qui permet de fraiter essentiel des points pour garantir une bonne prise en charge des usagers.

Le candidat RDL a traité le sujet de l’accueil des usagers de manière superficielle ce qui ne permet pas de véritablement connaître les moyens mis en place pour garantir un bon accueil par le conducteur.

o Information des usagers (1 point)

Le candidat MOBISUD a proposé un mode de fonctionnement cohérent pour permettre un bon fonctionnement avec le titulaire du lot coordination.

Le candidat RDL n'a pas assez développé ce point ce qui ne permet pas de garantir une bonne information aux usagers, que ce soit en direct ou en coordination.

En conséquence, les notes attribuées sur les engagements pris pour la qualité du service aux usagers, sont les suivantes :

Note pondérée

Lot 3 Pond. [Offre de base (gratuité) Option 1 (gratuitéwk)| Option 2(payant) MOBISUD RDL MOBISUD RDL MOBISUD RDL

Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers 5 4,8 2,0 4,8 2,0 4,8 2,0

Ponctualité 1 08 08 08 08 08 0,8 Propreté 1 10 05 10 05 10 05 Accessibilité 1 1,0 03 1,0 03 10 3 Accueil des usagers 1 1,0 03 10 03 10 03 Information des usagers À 1.0 03 10 03 10 03

e Pertinence des moyens proposés pour la mise en place d'une politique attractive de gestion commerciale du service en vue de fidéliser la clientèle (2,5 points)

Le candidat RDL a proposé un plan complet, mais qui devra être cohérent avec le marché de coordination.

Le candidat MOBISUD se repose totalement sur l'exécution du marché de coordination.

En conséquence, les notes sont les suivantes :

Note pondérée

lot 3 Pond. |Offre de base (gratuité) Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant)

MOBISUD RDL MOBISUD RDL MOBISUD RDL

Politique commerciale 2,5 1,5 2,0 1,5 2,0 15 2,0

+ Pertinence de la politique d'entretien et de maintenance des biens de la concession proposée (2,5 points)

Le candidat MOBISUD a proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions ..).

Le candidat RDL a proposé une politique de maintenance cohérente et complète, avec quelques manques toutefois sur certains éléments chiffrés et objectifs (nombre de mécaniciens, de chefs d'ateliers, nombre de véhicules d'interventions ….).

En conséquence, les notes sont les suivantes :

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »

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Communauté d'Agglomération du Sud

| Note pondérée

lot 3 Pond. [Offre de base (gratuité) Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD __RDL |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Politique d'entretien et de maintenance 2,5 18 18 18 18 | 18 18

3. Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué (10 points)

+ _ Cohérence et pertinence des moyens humains affectés au service (5 points)

Le candidat RDL a proposé des moyens humains supérieurs au candidat MOBISUD, tant sur la partie conduite que sur la structure.

Le rapport entre les ETP de conduite et de structure est élevé pour les deux candidats mais parait plus approprié pour MOBISUD.

En conséquence, les notes sont les suivantes :

Note pondérée

lot 3 Pond. [Offre de base (gratuité) Option 1 (gratuité wk)| Option 2(payant) MOBISUD __RDL | MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Moyens humains 5 5.0 10 5,0 10 5,0 1.0

e Cohérence et pertinence des moyens matériels affectés au service, notamment au travers du PPI (5 points)

Les moyens matériels nécessaires à l'exploitation sont les mêmes dans les deux offres, avec 3 véhicules pour la ligne STC et 4 pour le TAD.

Le candidat RDL ne présente pas le nombre de moyens en réserve. A cet effet, il est difficile de contrôler la pertinence de ces moyens, au niveau global.

Les moyens de l'offre MOBISUD (base et réserve) sont cohérents par rapport à l'offre attendue et mise en place.

L'offre de MOBISUD prévoit de renouveler l'ensemble du parc sur la totalité du contrat, au contraire de l'offre RDL qui ne prévoit de renouveler que le parc d'autobus pour la ligne STC, et aucun minibus pour le TAD PMR.

Outre les équipements obligatoires, MOBISUD prévoit d'équiper son parc avec des équipements de confort et de sécurité. Le candidat RDL ne détaille pas les équipements prévus à bord des véhicules.

En conséquence, la notation est la suivante :

Note pondérée

lot 3 Pond. Offre de base (gratuité} Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD RDL |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Moyens matériels 5 5,0 2,5 5,0 2,5 5,0 2,5

4. Synthèse des critères « Qualité du service proposé aux usagers (30 points) » et « cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service déléqué » (10 points)

En synthèse, les notes globales attribuées sur les critères « Qualité du service proposé aux usagers (30 points) » et «cohérence et pertinence des moyens humains et matériels affectés au service délégué (10 points) », sur les offres de base et optionnelles sont les suivantes :

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/1 Fr L

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le ID : 974-249740085-20241210-AFF33_CC101224-DE

Note pondèrée

lot 3 Pond. [Offre de base {gratuité} Option 1 (gratuité wk) | Option 2 (payant) MOBISUD RDL MOBISUD RDL MOBISUD RDL

Qualité du service proposé aux usagers 30 24,1 21,3 26,0 21,1 25,8 21,3

Pertinence de la production de l'offre proposée 10 8,0 5,5 8,0 5,5 8,0 5,5

Pertinence des engagements fréquentation 10 8,1 10,0 10,0 9,9 9,8 10,0

Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers 5 4,8 2,0 4,8 2,0 4,8 2.0

Ponctualité 1 08 08 08 08 8 08 Propreté 1 1,0 05 1,0 05 10 05 Accessibilité 1 1,0 03 1,0 03 10 03 Accueil des usagers 1 10 03 1,0 03 10 03 Information des usagers 1 1,0 03 10 03 10 03 Politique commerciale 2,5 15 2,0 1,5 2,0 1,5 2,0 Politique d'entretien et de maintenance 2,5 18 18 18 1.8 1,8 18

{Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels 10 10,0 3,5 10,0 3,5 10,0 3,5

Moyens humains 5 5,0 10 5,0 1,0 5,0 1,0

Moyens matériels 5 5,0 2,5 5,0 2.5 5,0 2,5

L'offre MOBISUD est supérieure techniquement, portée par une meilleure estimation des besoins humains et des descriptions plus détaillées des moyens mis en œuvre pour assurer une qualité de service souhaitée par la CASUD.

5. Synthèse globale des notes

En synthèse, les notes et classements sur les offres de base et optionnelles sont les suivants :

Note pondérée

lot 3 Pond. [Offre de base (gratuité| Option 1 (gratuité "| Option 2 (payant) MOBISUD __RDL_ |MOBISUD RDL |MOBISUD RDL

Valeur économique et financière de l'offre 60 53,4 47,2 52,0 45,2 52,7 45,3 Cohérence et complétude du compte d'exploitation prévisionnel 7,5 5,6 38 38 56 3,8 56 Différence Charges Recettes 40 40,0 310 40,0 27,5 40,0 27,6 Montant moyen pondéré de l'intéressement au passager 10 5,3 10,0 5,8 10,0 6.5 10,0 Montant du coût kilométrique marginal 25 2.4 25 2.5 21 25 21

Qualité du service proposé aux usagers 30 24,1 21,3 26,0 21,1 25,8 213 Pertinence de la production de l'offre proposée 10 8.0 55 8,0 5,5 8,0 5,5 Pertinence des engagements fréquentation 10 8.1 10,0 10,0 99 98 10,0 Pertinence des engagements pris pour la qualité du service aux usagers 5 48 20 48 2.0 48 20 Ponctualité 1 08 08 08 08 08 08 Propreté 1 10 05 10 05 10 05 Accessibilité $ 1,0 03 1,0 0,3 10 0,3 Accueil des usagers 1 10 03 10 03 10 03 | Information des usagers 1 10 03 10 03 1,0 03 Politique commerciale 25 15 2.0 15 20 1,5 20 Politique d'entretien et de maintenance 2.5 1.8 18 1.8 18 1.8 1.8

Cohérence et pertinence des moyens humains et matériels 10 10,0 3,5 10,0 3,5 10,0 35 Moyens humains 5 5,0 10 5,0 1,0 5,0 10 Moyens matériels 5 5,0 25 5.0 25 5.0 25

Total | 100 | 87,5 72,0 88,0 69,8 88,5 70,1 | Classement 1 2 1 2 1 2

ere

Le candidat MOBISUD a présenté la meilleure offre et se classe en 1 position, tant sur l'offre de base, que sur les offres optionnelles 1 et 2.

V. Motifs du choix du candidat

Sur la base du rapport d'analyse des candidatures et des offres, et compte tenu de la volonté de la CASUD d'inciter au recours au transport en commun, mais également de la contrainte budgétaire forte de la collectivité au regard du montant de la contribution attendue dans le cadre de cette délégation de service public, il a été décidé de retenir l'option 1, à savoir la mise en œuvre de la gratuité le week-end.

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public

urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du 1/15 concessionnaire »Communauté d'Agglomération du Sud Publié le

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

S'LO

ID : 974-249740085-20241210-AFF33_CC101224-DE

Compte tenu de l'analyse des propositions ci-avant résumée, il est proposé de choisir l'offre du candidat MOBISUD (option 1) sur le lot n°3.

VI. Économie générale du contrat

Le contrat proposé à la ratification comporte les caractéristiques suivantes :

- Objet : l'exploitation de la ligne STC et du service de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR)

- Délégataire : Groupement MOBISUD

-__ Durée : 10 ans à compter du 1er janvier 2025

- Missions du délégataire :

-__ Assurer l'exploitation des services entrant dans le périmètre du contrat, ° Mettre en place une organisation interne adaptée à la consistance du service (fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) et assurer la gestion du personnel d'exploitation,

° Mettre en œuvre une politique de marketing et de communication pour développer la fréquentation, en lien avec la CASUD,

° Mettre en œuvre des modalités adaptées d'informations voyageurs notamment 2.0 et les améliorer au cours de l'exécution du contrat,

-_ Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité,

* Assurer la garde des biens dédiés au service, ainsi que l'entretien et la maintenance notamment du matériel mis à sa disposition par la CASUD, *__ Acquérir et/ou mettre à disposition les biens nécessaires au service autres que ceux mis à disposition par la CASUD en particulier le matériel roulant, °__ Apporter à la CASUD son conseil et son expertise pour améliorer le réseau de transport au cours de l'exécution du contrat,

-__ Produire pour le compte de la CASUD l'ensemble des informations de suivi technique et financier de l'activité permettant le contrôle de l'AOM via notamment la production d'un rapport annuel et de toute information prévue au contrat (tableaux de bord de suivi, etc.),

-_ Anticiper l'évolution de l'offre de mobilité durable pour innover et s'adapter aux évolutions techniques et de périmètre d'organisation,

-_ Assurer le financement et la réalisation d'investissements non supportés par la CASUD et nécessaires aux services de mobilités (en ce compris, le cas échéant, ceux qui sont nécessaires au renouvellement-maintenance d'une partie des infrastructures, équipements et ouvrages dédiés au service).

D'une manière générale, les concessionnaires seront tenus d'assurer la continuité du service public de transports qui lui sera confié par la CASUD

e Rémunération du délégataire

Elle comporte :

-_ Une part d'intéressement à la fréquentation : l'estimatif est de 1,21 M€ en cumul sur 10 ans,

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »

aEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le Ss L or ID : 974-249740085-20241210-AFF33_CC101224-DE

° Une contribution forfaitaire de l'autorité organisatrice d'un montant de 13,76 ME sur 10 ans hors indexation.

Le délégataire sera soumis au contrôle et au suivi de l'autorité organisatrice.

VII. Propositions

Conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au terme de la procédure de concession de service public, M. le Président saisit l'assemblée délibérante sur le choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet au préalable le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise et l'économie générale du contrat.

Au vu du résultat des discussions engagées avec le candidat et de l'économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le présent rapport du Président sur le choix du concessionnaire, M. le Président propose de confier l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD au groupement MOBISUD dans le cadre d’un contrat de concession de service public.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 18 octobre 2023 à la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain,

Vu la délibération n°36-20231020 du conseil communautaire en date du 20 octobre 2023, approuvant le principe de la délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR sur le territoire de la CASUD,

Vu l'avis de concession initial envoyé pour publication dans les différents supports le 18 décembre 2023 et son avis rectificatif envoyé pour publication dans les différents supports le 13 février 2024,

Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 11 avril 2024 admettant les deux candidats ayant déposé leur candidature à déposer une offre,

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du concessionnaire »

13/15Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20241210-AFF33_CC101224-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

Vu l'avis de la CDSP en date du 11 avril 2024 relatif aux offres initiales remises par les candidats,

Vu le rapport de M. le Président sur le choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat,

Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes, joint à la présente délibération,

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD pour une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2025,

-__ d'approuver le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD et ses annexes,

- d'autoriser M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, Mme BASSIRE Nathalie ne participant pas au vote de cette affaire et ayant quitté à salle, à la majorité des suffrages exprimés (03 voix contre : M. FONTAINE Gilles, Mme GERARD Gilberte et Mme JAVELLE Blanche Reine représentée par Mme GERARD Gilberte ; ainsi que 4 abstentions: Mme HUET Marie-Josée, Mme MUSSARD Rose Andrée représentée par Mme HUET Marie-Josée, M. HOAREAU Sylvain et M. LANDRY Christian représenté par M. HOAREAU Sylvain),

- approuve le choix du groupement MOBISUD comme concessionnaire du service de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD pour une durée de 10 ans à partir du 1° janvier 2025,

- approuve le projet de contrat de concession du service public pour l'exploitation de transport public urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD et ses annexes,

- autorise M. le Président à signer le contrat de concession de service public avec le groupement MOBISUD et toutes pièces afférentes,

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public _

urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du 14/15 concessionnaire »Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 S L 3

Publié le Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20241210-AFF33 CC101224-DE

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 04 Contre : 03 Pour : 37

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

CS |

Affaire n° 33-20241210 du CC du 10/12/2024 - « Délégation du service public pour l'exploitation du service de transport public nn.

urbain et notamment la ligne STC et le service TPMR (lot 3) sur le territoire de la CASUD : approbation du choix du 15 / 15

concessionnaire »

11/12/2024