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Déliberation - 2025 020 Autorisation de signature de la convention occupation temporaire du domaine communal guinguette Saint Michel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 020 Autorisation de signature de la convention occupation temporaire du domaine communal guinguette Saint Michel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2025
NO.
105
Publié
le
1
û
ID :
022-212200547-20251118-2025_020-BF
ERQUY L'air qu'il
vous
faut
!
République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D’ERQUY
DELEGATION
DE
COMPETENCES
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
COMMUNAL
GUINGUETTE
SAINT-MICHEL
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-020
Le
Maire
de
la
Commune
d’Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-22, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
septembre
2020
habilitant
le Maire
à
procéder
aux
actes
relatifs
à La location
à titre
précaire
et temporaire,
Considérant
que
la
commune
a
décidé
d’autoriser
l'occupation
temporaire
d’une
parcelle
du
domaine
public
située
au
camping
Saint-Michel
en
vue
de
l'exploitation
d’une
guinguette,
Considérant
que
cette
occupation
fera
l’objet
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
conclue
entre
la commune
et
les
représentants
de
la société
SAS
VUMER,
DECIDE:
Article
1
: Le
Maire
est
autorisé
à
signer,
au
nom
de
La
commune,
la
convention
valant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
communal
pour
l'exploitation
de
la
guinguette
Saint-Michel,
située
137
rue
Saint-Michel,
avec
Madame
Martin
Ludivine
et
Monsieur
Leray
Matthieu,
gérants
de
la
société
SAS
VUMER.
Article
2 : La
convention,
dont
le
montant
de
la
redevance
s'élève
à
3
250
€
pour
l'année
2025,
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
cinq
mois,
avec
reconduction
tacite
annuelle,
dans
les conditions
financières
et techniques
précisées
par celle-ci.
Article
3
: Le
Maire
est
habilité
à procéder
à toutes
formalités
utiles
liées
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Article
4:
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
Le site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 20/1 1205) NOV
22
4025
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2025
Publié
le
ID
: 022-212200547-20251118-2025_020-BF
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
La réponse
au
recours
gracieux,
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
A Erquy,
le 18/11/2025
Certifié
exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64
ERQUY