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Procès Verbal - cm20022025 proces verbal du conseil municipal du 2
Procès Verbal - cm20032025 proces verbal du conseil municipal du j
Procès Verbal - cm23062022 proces verbal de seance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amnéville.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
ESrérlle_ LES
THERMES
Commune
d’Amnéville
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Metz
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
JUIN
2022
PROCES
VERBAL
L’an
deux
mil
vingt
deux,
le
jeudi
23
juin
2022
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
Maurice
Chevalier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MUNIER,
en
sa
qualité
de
Maire.
Date
de
la
convocation
:
le
17
juin
2022
Acte
exécutoire
à compter
du :
le 24
juin
2022
Publié :
le
28
octobre
2022,
après
approbation
en
séance
du
27
octobre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
MUNIER
Eric,
maire
Etaient
présents
: 26
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-
Pierre,
TORKI
Kamel,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Etaient
absents
avec
procuration
: 06
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Dnaielle),
ZETTE
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Etaient
absents
sans
procuration
: /
Etaient
absents
non
excusés
sans
procuration
: 01
MMES
et
MM
: IALLONARDO
Géraldine
Secrétaire
de
séance :
Mme
ZINK
Noémie
(article
L 2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
En
application
de
la
loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
pour
l'organisation
des
réunions
des
organes
délibérants,
Nombre
de
conseillers
:
En
fonction
: 33
Présents
: 26
Exprimés
: 31
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
1|125 ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
JUIN
2022
1
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
JEUDI
2
JUIN
2022
-
DESIGNATION
D’UN(E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
2
FONCIER 2.1-
Bilan
de
l'activité
foncière
de
l'exercice
2021
2.2-
Cession
d'une
emprise
de
terrain
—
Rue
Robert
Schuman
2.3-
Acquisition
de
parcelles
de
terrain
—
Malancourt-la-Montagne
3
AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
-— RESSOURCES
HUMAINES
Recensement
de
la
population
2023
—
Rémunération
des
agents
recenseurs
et
coordonnateurs
4
AFFAIRES
SCOLAIRES
Subventions
pour
les
classes
de
découverte
des
écoles
élémentaires
et
collège
pour
l'année
2021-2022
- Complément
5
AFFAIRES
GENERALES
5.1
-
SPL
Destination
Amnéville
Augmentation
du
capital
en
numéraire
Participation
à
l'augmentation
de
capital
Approbation
du
projet
de
modification
statutaire
portant
sur
le
capital
social,
la
dénomination
sociale
et
la
composition
du
conseil
d'administration
5.2 -
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
—
Modification
des
membres
6
FINANCES
ET
BUDGET
6.1 -
Taxe
de
séjour
— Définition
des
tarifs
applicables
au
1er janvier
2023
6.2-
Garantie
d'emprunt
partielle
BATIGERE
—
Construction
de
94
logements
«
Lotissement
Les
Coteaux
du
Soleil
»
6.3 -
Budget
principal
2022
— Décision
modificative
n°1
7
DIVERS
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
JUIN
2022
Le
conseil
municipal
d'Amnéville
s'est
réuni
sans
public
dans
la
salle
Maurice
Chevalier
à
Amnéville,
en
application
de
la
loi
n°2021-1645
du
10
novembre
2021,
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MUNIER,
maire
d'Amnéville,
le jeudi
23
juin
2022
à
19h,
sur
convocation
préalable
en
date
du
17
juin
2022.
Monsieur
le
Maire
rappelle
en
conséquence
que
l'organisation
des
séances
du
conseil
municipal
est
toujours
soumise
à
des
dispositions
particulières
:
-
modification
du
lieu
de
la
réunion
pour
une
salle
dont
la
configuration
permet
l'installation
matérielle
de
l'assemblée
délibérantes
dans
le
respect
des
règles
sanitaires
imposées,
- possibilité
de
disposer
de
deux
pouvoirs
pour
chaque
conseiller.
-
absence
du
public,
car
la
configuration
de
la
salle
ne
permet
pas
de
garantir
les
mesures
sanitaires
de
distanciation,
Pour
respecter
le
principe
du
caractère
public
de
la
réunion,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
séance
du
conseil
municipal
est
retransmise
en
direct
sur
la
chaine
locale
ATV
et
sur
ses
supports
internet.
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
2|125 Puis
à
la
lecture
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour,
le
conseil
municipal
a
pris
les
décisions
suivantes
:
1
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
2
JUIN
2022
—
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Dès
l'ouverture
de
la
séance,
Monsieur
Eric
MUNIER
invite
le
conseil
municipal
à
adopter
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
précédent
en
date
du
2 juin
2022.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
la
mention
à
apporter
sur
le
procès-verbal
pour
la
délibération
n°6
portant
attribution
des
subventions
2022
aux
associations,
faisant
suite
à
une
erreur
d'écriture
administrative
n'ayant
aucune
incidence
sur
le
vote
de
cette
dernière.
Les
noms
des
conseillers
ne
pouvant
participer
au
vote
en
vertu
de
l’article
L 2131-11
du
CGCT
n'ont
pas
tous
été
mentionnés.
Cette
erreur
d'écriture
n'entache
en
rien
le
vote:
votée
à
l'unanimité
(16
POUR).
Cette
mention
est
inscrite
en
marge
du
procès-verbal
de
la séance
du
2
juin
2022.
La
délibération
a
été
corrigée
et
adressée
ainsi
modifiée
à
nouveau
au
contrôle
de
légalité. Après
en
avoir
délibéré,
le
procès
verbal
de
la
séance
du
jeudi
2
juin
2022,
est
adoptée
à
l'unanimité
:
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
29
0
02
Voix
POUR
: 29
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 02
MMES
et
MM.
: PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima
Procurations : MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IlALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. Puis,
le
maire
propose
la
désignation
de
Madame
Noémie
ZINK,
benjamine
de
l'assemblée,
comme
secrétaire
de
séance
selon
l'article
L
2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Après
en
avoir
délibéré,
la
désignation
du
secrétaire
de
séance
est
adoptée
à
l’unanimité
:
POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTION
:
31
0
0
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
3125 Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM. :
Procurations : MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IlALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 2.1
FONCIER Bilan
de
l’activité
foncière
pour
l'exercice
2021
Rapporteur
: MUNIER
Eric
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.2241-1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
doit,
chaque
année
prendre
acte
du
bilan
des
acquisitions
et
cessions
foncières
réalisées.
Ce
bilan
annuel
immobilier
2021
récapitule
les
diverses
ventes
et
acquisitions
foncières
que
la
ville
a
conduites
ainsi
que
le
bilan
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
soumises
par
les
notaires,
dont
le détail
est
transcrit
ci-dessous :
VENTES
PAR
LA
VILLE
DATE
DE
L'ACTE
NATURE
CO-CONTRACTANT
DESIGNATION
PRIX
21/07/2021
Cession
Crédit
Mutuel
Section
D
parcelles
1604
76965
€
Aménagement
Foncier
1609
soit
51
a
31
26/10/2021
Cession
SCI
JOSAL
Section
A
parcelle
2803
1
€
17/11/2021
Apport
en
Transfert
SODEVAM
|Section
12
parcelle
279
et
318
300
€
nature
terres
blanches
pour
partie
parcelle
292
29/11/2021
Apport
en
Transfert
SPL
Section
9
parcelles
242
7860
€
nature
(Cession
terrain
245
restaurant
Pakistanais)
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
—-
procès-verbal
-
Page
4125 DECLARATIONS
D’INTENTION
D’ALIENER
(DIA)
Conformément
à
l’article
L
2122.23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
présente
également
au
conseil
municipal
le
compte
rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
droit
de
préemption
sur
la
période
du
1° janvier
2021
au
31
décembre
2021.
Abandon
du
droit
de
préemption
urbain
pour
228
déclarations
d'intention
d’aliéner
sur
le
territoire
pour
un
montant
total
de
35
676
058,73
euros
(trente-cinq
millions
six
cent
soixante-seize
mille
cinquante-huit
euros
et
soixante-treize
centimes).
Abandon
du
droit
de
préemption
sur
les
cessions
de
fonds
de
commerce
pour
2
déclarations
d’aliéner
sur
le
territoire
pour
un
montant
de
1
150
000
euros
(un
million
cent
cinquante
mille
euros).
Après
entendu
l'exposé
du
rapport,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité :
PREND
ACTE
des
transactions
foncières
faisant
l’objet
du
bilan
foncier
2021.
2.2
FONCIER Cession
d'une
emprise
de
terrain
—
Rue
Robert
Schuman
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Dans
le cadre
de
la démarche
globale
concernant
la cession
de
parcelles
délaissées
sur
le
ban
communal,
Madame
BARATTO
Karine,
propriétaire
de
la
parcelle
n°80
section
8,
sise
8
rue
Robert
Schuman,
souhaite
acquérir
pour
partie
la
parcelle
n°164
section
8
pour
une
surface
d'environ
16
m°.
Cette
cession
intervient
dans
le
cadre
de
la
délibération
n°
4.1
du
conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2019
portant
décision
cadre
applicable
à
toute
cession
de
terrains
où
de
chemins
délaissés
sur
le
ban
communal,
à
savoir :
-
Cession
des
chemins
communaux
n'ayant
pas
ou
plus
d'utilité
d'intérêt
général
et
les
terrains
délaissés,
dont
l'entretien
qui
incombe
à
la commune
suscite
des
problématiques
d'accès,
d'utilité
et d'efficacité.
Terrains
non
constructibles
(zonage
ou
topographie
du
terrain)
Ex :
arrières
de
terrains,
buttes
difficilement
accessibles,
chemins
n'ayant
plus
de
débouchés,
chemins
créés
lors
de
la
réalisation
de
lotissements
mais
n'ayant
pas
d'utilité
à
l'usage ;
terrains
grevés
d’une
servitude
de
réseaux.
Prix
de
vente
: l'euro
symbolique
avec
clause
d'inconstructibilité
Cette
parcelle
se
situe
à
l'arrière
de
son
habitation
et
n’est
pas
constructible
du
fait
de
la
présence
d'une
servitude
électrique.
Aucun
riverain
n'a
manifesté
son
intérêt
pour
l’acquisition
de
celle-ci.
Il
est
proposé
de
passer
outre
l'estimation
des
domaines
et
de
céder
de
ladite
emprise
de
parcelle
à
l'euro
symbolique,
frais
de
notaire
et
d'arpentage
à
charge
de
l'acquéreur,
dans
ia
mesure,
ou
après
acquisition,
l'entretien
de
ce
terrain
incombera
à
l'acquéreur
et
non
plus
à
la
commune VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°4.1
du
conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2019
portant
décision
cadre
applicable
à toute
cession
de
terrains
ou
de
chemins
délaissés
sur
le
ban
communal,
CONSIDERANT
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
29
avril
2022,
CONSIDERANT
la
demande
de
Madame
BARATTO
Karine,
d'acquérir
pour
partie
la
parcelle
n°164
section
8
pour
une
surface
d'environ
16
m?,
CONSIDERANT
l'accord
du
demandeur
d'acquérir
ladite
parcelle
à
l’euro
symbolique,
frais
de
notaire
et
d’arpentage
à
sa
charge,
et de
prendre
en
charge
son
entretien,
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
5]25 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
EMET
un
avis
favorable
à
la
cession
de
l'emprise
de
terrain
de
la
parcelle
pour
partie
la
parcelle
n°164
section
8
pour
une
surface
d'environ
16
m?,
à
Madame
BARATTO
Karine,
ou
toute
personne
morale
ou
physique
qu'il
lui
plaira
de
se
substituer,
CEDE
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
son
patrimoine,
cette
emprise
de
terrains
à
l'euro
symbolique
avec
clause
d’insconstructibilité
afin
de
régulariser
une
situation
existante,
DIT
que
l'entretien
de
ladite
parcelle
sera
à la charge
de
l'acquéreur,
et
non
plus
à
la commune,
DECIDE
en
conséquence
de
passer
outre
l'estimation
des
Domaines,
DIT
que
les
frais
d'arpentage
et d'acte
notarié
sont
à la charge
de
l'acquéreur,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
à
la
cession
du
bien.
POUR :
CONTRE
:
ABSTENTION :
31
0
0
Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM.
:
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 2.3
FONCIER Acquisition
de
parcelles
de
terrain
—
Malancourt-la-Montagne
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Dans
le
cadre
des
régularisations
foncières
sur
la
commune
d'Amnéville,
sur
le
territoire
de
Malancourt-la-Montagne,
la
commune
souhaite
acquérir
plusieurs
emprises
de
terrains
appartenant
à
la
société
REM
PROMOTION,
sise
5
place
de
la
République
à
SEMECOURT
(57280),
et représentée
par
Monsieur
Michel
RUDOLF.
La
société
précitée
a
été
sollicitée
pour
céder
à
la commune
les
emprises
de
terrains
se
situant
sur
et
en
bordure
de
voirie
et
cadastrées
comme
suit :
-
Section
D
parcelle
1319,
d'une
surface
de
32
ca
-
Section
D
parcelle
1329,
d'une
surface
de
0.08
ca
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
6125 -
Section
D
parcelle
1331,
d'une
surface
de
2
a
12
ca
-
Section
D
parcelle
1532,
d'une
surface
de
23
ca
-
Section
D
parcelle
1479,
d’une
surface
de
7
ca.
La.société
REM
PROMOTION
propose
un
prix
de
cession
d’un
montant
total
de
1 000.00
€
pour
l’ensemble
des
parcelles.
Conformément
à
l'arrêté
en
date
du
5 décembre
2016
relatif aux
opérations
d'acquisitions
et de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes,
le
montant
des
acquisitions
étant
inférieur
au
seuil
de
consultation
réglementaire
du
service
du
Domaine,
à
savoir
inférieur
à
180
000
euros,
ce
dossier
n’est
donc
pas
soumis
à
estimation
obligatoire. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques,
CONSIDERANT
l'intérêt
d'intégrer
les
emprises
de
terrains
citées
dans
le
domaine
public
communal
dans
le cadre
des
régularisations
foncières
de
la commune,
CONSIDERANT
le
prix
de
cession
proposé
à
la
commune
d’Amnéville
par
la
société
REM
PROMOTION
d'un
montant
de
1
000.00
€
pour
l’ensemble
des
parcelles
citées,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
l'acquisition
des
emprises
de
terrains
propriétés
de
la
société
REM
PROMOTION
et cadastrées :
o
Section
D
parcelle
1319,
d’une
surface
de
32
ca
Section
D
parcelle
1329,
d'une
surface
de
0.08
ca
Section
D
parcelle
1331,
d'une
surface
de
2 a
12
ca
Section
D
parcelle
1532,
d'une
surface
de
23
ca
Section
D
parcelle
1479,
d’une
surface
de
7 ca,
9 O©O O O
APPROUVE
le
prix
d'acquisition
proposé
par
la
société
REM
PROMOTION
pour
l'ensemble
desdites
parcelles
d'un
montant
de
1 000.00
€,
INCORPORE
les
parcelles
précitées
dans
la
voirie
du
domaine
public
communal,
car
situées
sur
et
en
bordure
de
voirie,
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
document
concourant
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
31
0
0
Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM.
:
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
7|25 Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IlALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 3
AFFAIRES
REGLEMENTAIRES
—- RESSOURCES
HUMAINES
Recensement
de
la
population
2023
—
Rémunération
des
agents
recenseurs
et
coordonnateurs Rapporteur
: DALLA
FAVERA
André
Le
prochain
recensement
de
la
population
aura
lieu
du
19 janvier
au
25
février
2023.
A
cette
fin,
la commune
d'Amnéville
doit
désigner,
parmi
les
agents
communaux
:
-
un
correspondant
en
charge
de
la
mise
à
jour
et
de
l'expertise
du
Répertoire
d'immeubles
Localisés
(RIL)
-
un
coordonnateur
d'enquête
et
un
adjoint.
-
quatre
agents
recenseurs
chargés
d'assurer
le
dépôt
et
le
retrait
des
questionnaires
auprès
des
ménages,
en
s'appuyant
sur
des
critères
de
connaissance
et
de
proximité
du
secteur
affecté.
Néanmoins,
dans
le
cas
où
les
candidatures
internes
seraient
insuffisantes,
la commune
d’Amnéville
recrutera
des
agents
recenseurs
en
externe.
La
rémunération
de
ce
personnel
est
assurée
par
la
collectivité
employeur
qui
perçoit
une
dotation
forfaitaire
pour
le financement
de
ces
opérations
de
recensement.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
VU
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
VU
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la population,
VU
l'arrêté
du
15
février
2004
fixant
l'assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
pour
les
agents
recrutés
à titre temporaire
en
vue
des
opérations
de
recensement
de
la
population,
CONSIDERANT
l'organisation
d'un
recensement
de
la
population
sur
la
commune
d’Amnésville,
CONSIDERANT
le
versement
à
la
commune
d’une
dotation
forfaitaire
pour
le
financement
de
ces
opérations
de
recensement,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner,
parmi
les
agents
communaux,
un
correspondant
RIL
un
coordonnateur
et
un
adjoint
et
de
recruter
quatre
agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
de
recensement
de
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
DESIGNE
un
correspondant
en
charge
du
Répertoire
d'Immeubles
Localisés
(RIL),
DESIGNE
un
coordonnateur
d'enquête
et un
adjoint,
AUTORISE
le recrutement
de
quatre
agents
recenseurs,
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
8125 FIXE
les
barèmes
de
rémunération
du
coordonnateur
et des
agents
recenseurs
comme
suit :
-_
Coordonnateur
:
=
forfait
administratif
de
déplacement
et
de
formation
:
400
€
brut
-__
Agents
recenseurs :
s
bulletin
individuel
:
1.70
€
brut
»
feuille
de
logement
:
1.02
€
brut
"forfait
administratif
de
déplacement
et
de
formation
:
400
€
brut
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants,
PRECISE
que
ces
agents
bénéficient
du
RIFSEEP,
et que
ces
emplois
ouvrent
droit,
en
cas
de
besoin,
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
rémunérées.
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION :
31
0
0
Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS :
0
MMES
et
MM. :
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
lALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 4
AFFAIRES
SCOLAIRES
Subventions
pour
les
classes
de
découverte
des
écoles
élémentaires
et collège
pour
l’année
2021-2022
- Complément
Rapporteur
: HOLTZ
Emmanuel
Par
délibération
en
date
du
8
avril
2021,
le
conseil
municipal
a
décidé
d'accorder
aux
divers
établissements
scolaires
de
la
ville
une
subvention
destinée
à
favoriser
les
séjours
éducatifs :
classe
de
mer,
classe
verte,
classe
de
neige
ou
séjour
linguistique.
La
crise
sanitaire
de
ces
deux
dernières
années
a
impacté
l’organisation
des
séjours
et
seules
l'école
Charles
Péguy
et l’école
du
Parc
ont
pu
partir
au
cours
de
l’année
scolaire
2021-2022.
Aussi,
à
titre
exceptionnel,
il
est
demandé
d’allouer
pour
l’année
scolaire
2021-2022
une
subvention
de
350.00
€
au
lieu
de
170.00
€
versés
habituellement
par
enfant
ayant
participé
à
un
séjour,
dans
la
limite
du
forfait
maximum
prévu
par
délibération
n°4.1
du
8
avril
2021
à
savoir
: Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
9125 Ÿ__
Pour
l'école
Charles
Péguy :
18
000
€
pour
l’année
scolaire
YŸ__
Pour
l'école
du
Parc :
14
400
€
pour
l’année
scolaire
VU,
la délibération
n°4.1
du
conseil
municipal
en
date
du
8 avril
2021,
Interventions
de
MM
PARELLO
et
HOLTZ.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
DECIDE
d'allouer
une
subvention
de
350.00
€
par
enfant
ayant
participé
à
un
séjour
éducatif
organisé
par
les
écoles
élémentaires
amnévilloises
au
cours
de
l’année
scolaire
2021-2022
dans
la
limite
du
forfait
maximum
prévu
par
la
délibération
n°4.1
du
8
avril
2021.
POUR
:
CONTRE
:
ABSTENTION
:
31
0
0
Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM. :
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine},
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IlALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 5.1
AFFAIRES
GENERALES
SPL
Destination
Amnéville
-
Augmentation
du
capital
en
numéraire
-
Participation
à
l'augmentation
de
capital
-
Approbation
du
projet
de
modification
statutaire
portant
sur
le
capital
social,
la dénomination
sociale
et
la composition
du
conseil
d'administration
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Par
délibération
en
date
du
04
avril
2022,
le
conseil
d'administration
de
la
SPL
Destination
Amnéville
a
arrêté
le
projet
d’une
nouvelle
augmentation
de
capital
social
en
numéraire,
le
projet
de
modification
des
statuts
portant
en
particulier
sur
le
capital
social
ainsi
que
le
projet
de
modification
de
la composition
du
Conseil
d'administration
qui
résulterait
de
cette
opération.
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
10125 Projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
avec
maintien
du droit préférentiel
de
souscription ll
sera
proposé
à
l'Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination.
Amnéville
d'engager
une
augmentation
de
capital
en
numéraire,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
pour
un
montant
maximum
de
9
000
000
€
ce
qui
porterait
le
montant
du
capital
de
la
société
de
5
000.000
€
à
14.000.000
€
au
maximum.
Il est
rappelé
que
le
capital
social
de
la
SPL
Destination
Amnéville
est
fixé
à
5 000
000
euros
divisé
en
50
000
actions
de
100
€
de
valeur
nominale
chacune,
souscrites
en
numéraire
et
qui
seront
intégralement
libérées
à
la
date
de
l’Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville. Le
nombre
de
sièges
d’administrateurs
est
fixé
à
18
répartis
entre
les
collectivités
actionnaires
en
proportion
de
leur
participation
en
capital.
Répartition
actuelle
du
capital
et
des
sièges
d’administrateurs
Actionnaires
Capital
€
Parten
% |
Sièges
CA
Commune
d'Amnéville
2 200
000
44%
7
Département
de
la
Moselle
1 800
000
36%
5
Région
Grand
Est
35
000
0.7%
1
CC
Pays
de
l'Orne
Moselle
430
000
8.6%
1
CC
Rives
de
Moselle
430
000
8.6%
1
Commune
de
Rombas
35
000
0.7%
1
Commune
de
Marange-Silvange
35
000
0.7%
1
Commune
d'Hagondange
35
000
0.7%
1
TOTAL
5 000
000
100%
18
Le
projet
d'augmentation
de
capital
intervient
en
vue
de
renforcer
les
fonds
propres
de
la
société
avec
pour
objectif
premier
d'assurer
le
financement
des
différents
investissements
prévus
dans
le
cadre
des
concessions
de
travaux
et
services
relatives
au
Pôle
Thermal
et
au
Galaxie,
en
complément
des
subventions
sollicitées
auprès
des
différentes
collectivités
et
de
l'Etat. ll
sera
proposé
à
l’Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville
de
fixer
le
montant
maximum
de
l'augmentation
du
capital
social
en
numéraire
à
9
000
000
€
par
émission
au
plus
de
90
000
actions
nouvelles
de
100
€ de
valeur
nominale
chacune
émises
au
pair.
Ce
prix
d'émission
est
justifié
par
le
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription
et
le
montant
des
capitaux
propres
au
30/09/2021.
Conformément
à
la
loi,
l'augmentation
de
capital
pourra
être
réalisée
dès
lors
que
les
actions
souscrites
atteindront
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l’Assemblée
Générale,
soit
67
500
actions
au
moins
correspondant
à
une
augmentation
de
capital
de
6 750
000
€
à
minima.
Les
actionnaires
auraient
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital
à
raison
de
9 actions
nouvelles
pour
5 actions
anciennes.
Il serait
également
institué
un
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
réductible
permettant
aux
collectivités
actionnaires
de
souscrire
à
l'augmentation
au-delà
de
leur
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
irréductible.
Les
actionnaires
seront
libres
de
faire
valoir
ou
non
ce
droit
préférentiel
de
souscription.
Les
actions
nouvelles
seront
libérées
pour
un
quart
à
minima
lors
de
leur
souscription,
au
plus
tard
le
31
décembre
2022.
La
libération
du
solde
devra
s'effectuer
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans
après
la
date
de
souscription
et
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à toutes
les
dispositions
statutaires
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
11125 A
titre
indicatif,
les
intentions
de
souscriptions
des
collectivités
actionnaires
sont
les
suivantes
:
,;
Capital
souscrit
ie
à
Actionnaires
cer ai
RATE
dans
le cadre
de
Heu
RER
%
l'augmentation
Département
de
la
Moselle
1 800
000
36%
3
700
000
5 500
000 |
39.3
Commune
d'Amnébville
2
200
000
44%
1 800
000
4
000
000 |
28.6
Région
Grand
Est
35
000 |
0.7%
2 000
000
2
035
000 |
14.5
CC
Pays
de
l'Orne
Moselle
430
000 |
8.6%
750
000
1
180
000 |
8.4
CC
Rives
de
Moselle
430
000 |
8.6%
750
000
1
180
000 |
8.4
Commune
de
Rombas
35
000 |
0.7%
0
35
000 |
O2
Commune
de
Marange-Silvange
35
000 |
0.7%
0
35
000 |
02
Commune
d'Hagondange
35
000 |
0.7%
0
35
000 |
0.2
TOTAL
5 000
000
|
700%
9
000
000
14
000
000 |
100
Projet
de
modification
de
la
répartition
des
sièges
d’Administrateurs
consécutive
à
l'augmentation
de
capital
en
numéraire
Il
résulterait
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
projetée
une
nouvelle
répartition
du
capital
laquelle
aura
des
conséquences
sur
la
répartition
des
sièges
d'administrateurs
de
la
SPL
qui
serait
modifiée
pour
tenir
compte
des
niveaux
de
participation
des
collectivités
actionnaires
au
capital. A
titre
prévisionnel,
il
est
présenté
le
projet
d'évolution
de
la
répartition
des
sièges
d'administrateurs
;
:
Situation
Situation
après
CTOUnSIEE
actuelle
augmentation
fe
capital
Département
de
la Moselle
5
7
Commune
d’Amnéville
7
3
Région
Grand
Est
1
3
CC
Pays
de
l'Orne
Moselle
i
1
CC
Rives
de
Moselle
1
1
Commune
de
Rombas
1
1
Commune
de
Marange-Silvange
1
1
Commune
d'Hagondange
1
1
TOTAL
18
18
La
nouvelle
répartition
des
sièges
ne
prendrait
effet
qu'à
compter
de
la
réalisation
définitive
de
l'augmentation
du
capital
social
en
numéraire.
La
commune
d’Amnéville,
dans
cette
projection,
serait
attributaire
de
trois
sièges
d’administrateurs
au
lieu
de
sept
actuellement.
Projet
de
modification
statutaire
de
la
SPL
Destination
Amnéville
Dans
le cadre
du
projet
de
l'augmentation
de
capital
social
de
la SPL,
le conseil
d'administration
de
la
SPL
Destination
Amnéville
a
arrêté
les
termes
du
projet
de
modification
statutaire
de
la
société
à
proposer
à
l’Assemblée
Générale
des
Actionnaires
lequel
sera
annexé
à
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
Seront
concernés
par
des
modifications
les
articles
suivants
:
-__
Article
3
- Dénomination
sociale :
Proposition
de
modification
de
la
dénomination
sociale
: «
Destination
Amnéville
Moselle
»
-
Article
7
- Capital
social
:
Modification
du
capital
social
dans
la
perspective
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital :
quatorze
millions
euros
(14.000.000
€)
au
maximum.
(Mention,
le
cas
échéant,
actualisée
par
le
conseil
d'administration
de
la
SPL
en
fonction
du
montant
de
l'augmentation
de
capital
qui
sera
effectivement
réalisé.
Cette
modification
sera
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
12125 conditionnée
à la réalisation
de
l'augmentation
de
capital
et prendra
effet
à la
constatation
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social par
le conseil
d'administration).
A
l’occasion
de
la
convocation
d'une
Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville,
il
sera
proposé
aux
actionnaires
l'augmentation
de
capital
projetée
et
la
modification
statutaire
ci-
avant
exposées.
Projet
d’avenant
au
pacte
d’actionnaires
du
08
juin
2021
Dans
la
perspective
de
la
nouvelle
répartition
des
sièges
d’administrateurs
qui
résulterait
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital,
un
avenant
au
pacte
d’actionnaire
signé
le
8 juin
2021
entre
les
collectivités
actionnaires
sera
mis
en
place
pour
s’accorder
sur
les
principes
de
gouvernance
relatifs
à
la
présidence
de
la
société,
modifiant
ainsi
les
articles
2
et
3
de
ce
pacte
comme
suit :
-
Article
2 :
« La
nouvelle
augmentation
de
capital
entrainant
la
modification
de
la
majorité
au
sein
du
Conseil
d'administration,
les
Parties
s'engagent,
à
la
condition
de
la
mise
en
œuvre
effective
du
financement
des
investissements
décrit
en
annexe
au
présent
avenant,
à
ce
que
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
Destination
Amnéville
votent
en
faveur
de
la
nomination
du
Département
de
la
Moselle
aux
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
».
-
Article
3 :
«
Les
Parties
s'engagent
à
consentir
un
droit
de
véto
particulier
à
la
commune
d'Amnésville
portant
sur
la
conclusion,
la
modification
ou
la
résiliation
de
toute
convention
de
prestations
intégrées
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
relative
à
un
équipement
propriété
de
la
commune
ou
situé
sur
le
banc
de
la
commune
d'Amnéville.
Tout
projet
de
conclusion,
modification
ou
résiliation
de
convention
de
prestations
intégrées
soumis
au
véto
de
la
commune
d'Amnéville
devra
être
reconsidéré
afin
d'être
à
nouveau
présenté
au
Conseil
d'Administration
».
De
plus,
l'alinéa
suivant
viendra
compléter
l’article
3
du
pacte
d'actionnaires
:
«
Les
parties
conviennent
que
trois
des
nouveaux
membres
de
la
commission
d'appel
d'offre
seront
désignés
parmi
les
représentants
de
la
commune
d'Amnéville
au
Conseil
d'Administration
»
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'accord
du
représentant
de
la
commune
d’Amnéville
à
l’Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville
sur
les
modifications
statutaires
portant
sur
le
capital
social
et
les
structures
des
organes
dirigeants
de
la
société
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
l’assemblée
délibérante
approuvant
le
projet
de
modification
statutaire.
Après
l'exposé
qui
précède,
sur
la
base
du
projet
des
statuts
modifiés
et
du
projet
des
résolutions
d'Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville
arrêté
par
le
conseil
d’administration
de
la
société
par
délibérations
en
date
du
04
avril
2022,
il est
proposé
:
d'approuver
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription
de
la
SPL
Destination
Amnéville
pour
un
montant
maximum
de
9
000
000
€
par
émission
de
90
000
actions
nouvelles
au
plus
de
100
€
de
valeur
nominale
chacune
émises
au
pair
et
la future
répartition
de
ses
sièges
d’administrateurs
;
d'approuver
la
participation
de
la
commune
d'Amnéville
à
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
Destination
Amnéville
pour
un
montant
de
1
800
000
euros
(un
million
huit
cent
mille
euros
€)
correspondant
à
18
000
actions
d'une
valeur
nominale
de
100
euros
émises
au
pair,
à
libérer
pour
un
quart
à
minima
lors
de
leur
souscription,
au
plus
tard
le
31
décembre
2022.
La
libération
du
solide
devra
s'effectuer
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’augmentation ;
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
13125 d'inscrire
cette
dépense
au
budget
de
la commune
d’Amnésville
;
de
donner
tous
pouvoirs
au
maire
pour
accomplir
en
tant
que
de
besoin,
toutes
formalités
et
tous
actes
requis
en
vue
de
la souscription
des
actions
dans
le cadre
de
cette
augmentation
de
capital,
notamment
signer
le
bulletin
de
souscription
;
d'approuver
le
projet
des
modifications
statutaires
de
la
SPL
Destination
Amnéville
qui
sera
proposé
à
l’Assemblée
Générale
des
Actionnaires
de
la société
portant
sur
son
capital
social,
la
dénomination
sociale
ainsi
que
la
modification
de
la
composition
du
Conseil
d'administration
tel
qu'il
sera
annexé
à
la présente
délibération
;
La
modification
de
capital
social
sera
conditionnée
à
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social
susmentionnée
et
prendra
effet
à
la
constatation
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social
par
le conseil
d'administration
de
la SPL
;
de
donner
tous
pouvoirs
au
Représentant
de
la
commune
à
l’Assemblée
Générale
de
ia
SPL
Destination
Amnéville
pour
approuver
ce
projet
d'augmentation
de
capital,
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
la
société
et
à
la future
répartition
de
ses
sièges
d’administrateurs
et
les
résolutions
qui
en
résultent,
à
l'exception
de
la
résolution
relative
à
l'ouverture
du
capital
social
aux
salariés ;
sous
condition
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
désigner
3
représentants
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SPL
Destination
Amnéville
;
d'approuver,
dans
le
contexte
de
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
Destination
Amnésville,
le
projet
d'avenant
au
pacte
d'actionnaires
à
intervenir
entre
les
collectivités
actionnaires
de
la
Société. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
dispositions
des
articles
L.1524-1
et
L.1524-5,
VU
le
projet
des
résolutions
d'Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville
arrêté
par
le
conseil
d'administration
de
la
société
par
délibérations
en
date
du
04
avril
2022,
VU
le
projet
des
statuts
modifiés
de
la SPL
Destination
Amnéville
et
le
projet
de
modification
de
la
répartition
des
sièges
d’administrateurs
arrêté
par
le conseil
d'administration
de
la société
par
délibérations
en
date
du
04
avril
2022
annexé
à
la
présente
délibération,
VU
le pacte
d'actionnaires
signé
le 8 juin
2021
et
le
projet
d’avenant
à cette
convention
;
Interventions
de
MM
MUNIER
et
PARELLO,
et
Mme
MULLER.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
:
APPROUVE
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription
de
la
SPL
Destination
Amnéville
pour
un
montant
maximum
de
9 000
000
€
par
émission
de
90
000
actions
nouvelles
au
plus
de
100
€
de
valeur
nominale
chacune
émises
au
pair
et
la
future
répartition
de
ses
sièges
d'administrateurs
;
SOUSCRIT
à
cette
augmentation
de
capital
pour
un
montant
de
1
800
000
euros
{un
million
huit
cent
mille
€)
correspondant
à
18
000
actions
d’une
valeur
nominale
de
100
euros
émises
au
pair,
à
libérer
pour
un
quart
à
minima
lors
de
leur
souscription,
au
plus
tard
le
31
décembre
2022.
La
libération
du
solde
devra
s'effectuer
dans
un
délai
maximal
de
cinq
ans
après
la
date
de
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
;
INSCRIT
à cet
effet,
la
somme
de
1 800
000
euros
(un
million
huit
cent
mille
€)
au
budget
de
la
commune
d'Amnéville
;
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
accomplir
en
tant
que
de
besoin,
toutes
formalités
et
tous
actes
requis
en
vue
de
la
souscription
des
actions
dans
le
cadre
de
cette
augmentation
de
capital,
notamment
signer
le
bulletin
de
souscription
;
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
14125 APPROUVE
le
projet
de
modification
statutaire
de
la
SPL
Destination
Amnéville
qui
sera
proposé
à
l’Assemblée
Générale
des
Actionnaires
de
la
société
portant
sur
son
capital
social,
sa
dénomination
sociale
ainsi
que
la
modification
de
la
composition
du
Conseil
d'administration
tel
qu'il
sera
annexé
à
la
présente
délibération
et dans
la limite
ci-avant
exprimée
;
DONNE
tous
pouvoirs
au
Représentant
de
la
commune
à
l'Assemblée
Générale
de
la
SPL
Destination
Amnéville
pour
porter
un
vote
favorable
à
ce
projet
d'augmentation
de
capital,
à
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
la
société
et
à
la
future
répartition
de
ses
sièges
d'Administrateurs
et
aux
résolutions
qui
en
résultent
à
l'exception
de
la
résolution
relative
à
l'ouverture
du
capital
social
aux
salariés
pour
laquelle
il sera
porté
un
vote
contre
;
DESIGNE
sous
condition
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital,
3 représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la SPL
Destination
Amnéville,
à
savoir :
Messieurs
André
DALLA
FAVERA,
Armindo
DOS
SANTOS
et
Eric
MUNIER
avec
prise
d'effet
à
la date
de
la réalisation
de
l'augmentation
de
capital
susvisée,
constatée
par
le
certificat
de
la
banque
dépositaire
des
fondés
;
APPROUVE
dans
le
contexte
de
l'augmentation
de
capital
de
la
SPL
Destination
Amnéville,
le
projet
d’avenant
au
pacte
d'actionnaires
à
intervenir
entre
les
collectivités
actionnaires
de
la
Société.
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION :
24
07
0
Voix
POUR
: 24
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 07
MMES
et
MM.
: DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima.
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM.
:
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
lALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 5.2
AFFAIRES
GENERALES
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
—
Modification
des
membres
Rapporteur
: MUNIER
Eric
Par
délibération
en
date
du
22
juillet
2020,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
composition
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL),
comme
suit :
-_
Représentants
du
conseil
municipal
:
e
Eric
MUNIER,
maire
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
15/25 e
André
DALLA
FAVERA
e
Armindo
DOS
SANTOS
-
Représentants
des
associations
proposés
en
raison
de
leur
représentativité,
de
leur
compétence
et
de
leur
action
sur
le
plan
local
dans
des
domaines
en
relation
avec
les
services
publics
municipaux
concernés
:
e
Amicale
du
personnel
communal,
représentée
par
Mme
CRESPI
e
Athlétic
Club
Amnéville,
représenté
par
M.
HUE
+
Association
de
Colonie
de
Vacances
d’Amnéville,
représentée
par
M.
OLIGER
Pour
rappel,
la
CCSPL,
constituée
de
représentants
du
conseil
municipal
et
de
représentants
d'associations
désignées,
a
une
double
fonction
:
“«
d'une
part,
elle
examine
les
rapports
d'activité
établis
par
les
titulaires
des
contrats
de
délégations
de
service
public,
de
partenariat
et
par
les
représentants
des
régies
dotées
de
l'autonomie
financière,
»
d'autre
part,
la
CCSPL,
émet
un
avis
avant
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
de
partenariat
ou
de
création
d'une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière.
En
raison
de
la
dissolution
en
cours
de
l'Association
de
Colonie
de
Vacances
d'Amnéville,
il
convient
de
nommer
sur
proposition
du
maire
un
nouveau
représentant
au
sein
du
collège
associatif
de
la
commission
consultative
des
services
publics
devant
siéger
aux
prochaines
réunions
nécessaires
annuelles
de
ladite
commission.
VU
l’article
L
1413-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L 2143-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
article
5,
CONSIDERANT
la
dissolution
en
cours
de
l'Association
de
Colonie
de
Vacances
d'Amnéville,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
NOMME
le
représentant
ainsi
proposé
par
le
maire,
à
savoir
l'association
des
Donneurs
de
Sang
d'Amnéville,
en
sa
qualité
de
représentant
d'associations
pour
siéger
à
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux,
en
lieu
et
place
de
l'Association
de
Colonie
de
Vacances
d’Amnéville,
DIT
que
les
autres
membres
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
sont
inchangés, AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR :
CONTRE :
ABSTENTION
:
31
0
0
Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM. :
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
16125 Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTE
Francis,
(Procuration
à.M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 6.1
FINANCES
ET
BUDGET
Taxe
de
séjour
— définition
des
tarifs
applicables
au
1° janvier
2023
Rapporteur
: LEONARD
Cédric
La
ville
d'Amnéville
a
instauré
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
depuis
1988.
La
taxe
de
séjour
est
payée
par
les
vacanciers
qui
séjournent
dans
la
commune,
dans
l’un
des
hébergements
suivants
: Palace,
hôtel,
résidence
de
tourisme,
meublé
de
tourisme,
chambre
d'hôtes,
village
de
vacances,
hébergement
de
plein
air,
auberge
coliective,
terrain
de
camping
et
terrain
de
caravanage,
aide
de
camping-car,
parc
de
stationnement
touristique.
La
taxe
de
séjour
est
collectée
par
les
hébergeurs
(professionnels
ou
non),
les
opérateurs
numériques
(ou
plateformes)
qui
agissent
en
qualité
d’intermédiaire
de
paiement
pour
le compte
de
loueurs
non
professionnels
et
les
opérateur
numériques
(plateformes)
qui
sont
habilités
par
les
loueurs
professionnels
ou
non
professionnels
lorsqu'ils
ne
sont
pas
intermédiaires
de
paiement
puis
reversée
à
la
commune.
La
commune
reverse
ensuite
intégralement
cette
dernière
à
l'office
de
tourisme
ou
à
tout
délégataire
qui
se
voit
confier
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
d'accueil
et
de
promotion
du
tourisme.
Ces
dernières
années,
de
nombreuses
réformes
et
nouveautés
sont
venues
impacter
la taxe
de
séjour : e
Depuis
le
1%
janvier
2016,
un
taux
de
10%
correspondant
à
la
taxe
additionnelle
Départementale
est
ajouté
à
la taxe
de
séjour
communale.
e
La
seconde
loi
de
finances
rectificative
pour
2017
a
introduit
la
taxation
proportionnelle
des
hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement,
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air,
à compter
du
1° janvier
2019.
Les
personnes
qui
séjournent
dans
ces
établissements
sont
tenues
de
régler
une
taxe
de
séjour
calculée
selon
le
taux
adopté
par
la
collectivité
appliqué
au
coût
par
personne
de
la
nuitée.
Depuis
le
1°" janvier
2021
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
124
de
la
loi
de
finances
pour
2021,
les
hébergements
non
classés
ou
en
attente
de
classement
seront
taxés
dans
la
limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la collectivité.
Aussi,
il
est
proposé
de
revoir
l'ensemble
de
ce
dispositif
afin
que
la
ville
soit
conforme
à
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Ceci
entrainera
l’abrogation
des
délibérations
antérieures
et
l'institution
de
la taxe
de
séjour.
VU,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.
2333-26
et
suivants,
L.
5211-21-1
et
R.
2333-41
et suivants,
VU,
la loi
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
de
finances
pour
2015,
VU,
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire, VU,
la
loi
n°2015-991
du
7 aout
2015
dite
loi
NOTRe,
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
17125 1) 2) 3) 4)
VU,
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2.11
du
25
juin
2009
induisant
l’uniformisation
de
la
perception
de
la taxe
de
séjour,
VU,
la
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Moselle
du
8
juin
2015
instaurant
la
Taxe
Additionnelle
à
la taxe
de
séjour
au
taux
de
10%,
VU,
la délibération
du
conseil
municipal
n°4.4
en
date
du
7 juillet
2016
portant
fixation
des
tarifs
et
modalités
d'application
de
la taxe
de
séjour,
VU,
l'article
44
de
la
loi
n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificatives
pour
2017
qui
introduit
notamment
:
La
taxation
proportionnelle
des
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
en
plein
air
VU,
la loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
DECIDE
d’abroger
à compter
du
31
décembre
2022
la délibération
n°4.4
en
date
du
7 juillet 2016.
d’instituer
ia taxe
de
séjour
au
réel
sur
le territoire
de
la commune
d’Amnéville.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
l’ensemble
de
la commune
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux,
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n’y
possèdent
pas
de
résidence
en
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation.
(Article
L.2333-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales) de
fixer
la période
de
perception
de
la taxe
de
séjour
du
1° janvier
au
31
décembre.
Le
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour
s'effectuera
par
trimestre
et
les
logeurs
devront
s'acquitter
de
son
versement
dans
les
vingt
jours
qui
suivent
l'échéance
de
son
terme.
Il ne
sera
donc
pas
perçu
d'acompte. de
fixer
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1°" janvier
2023,
par
personne
et
par
nuitée,
comme
suit
:
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
18125 Catégories
d'hébergement
Tarifs
applicables
par
nuitée
à partir
du
01/01/2023
Taxe
additionnelle départementale par
nuitée
+
10%
Total
de
la taxe
de
séjour
à
facturer
par
nuitée
Palaces
4,20
0,42
4,62
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
2,00
0,20
2,20
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
2,00
0,20
2,20
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
1,50
0,15
1,65
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de vacances
4 et 5 étoiles
0,90
0,09
0,99
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1
- 2
et3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberge
collectives
0,75
0,08
0,83
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3-4et5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacement
dans
des
aires
de
campign
cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
0,55
0,06
0,61
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
calssés
en
1 et 2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
0,02
0,22
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
de
5%
plafonné
à
+
10%
plafonné
à
5%
du
prix de
la
nuitée
plafonné
à
4,20€
+
10%
de
..
|
:
4,20
€
0,42
€
taxe
additionnelle
plein
air
et
ceux
mentionnés
dans
le
1
.
départementale
tableau
ci-dessus
Lu
plafonné
à
0,42€
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
19125 5) 6) 7) 8)
d'adopter
un
taux
de
5%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
des
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
d’instituer
les
exonérations
ou
exemptions
prévues
à
l'article
L.2333-31
du
code
général
des
collectivités
territoriales
suivantes :
Les
personnes
mineures
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune,
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
d’exempter
les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
1
euro.
Ainsi,
les
seules
personnes
hébergées
à titre
gratuit
seront
exemptées
de
la taxe.
de
reverser
annuellement
le
produit
de
la
taxe
de
séjour
à
l'Office
de
Tourisme
(SPL
Destination
Amnésville),
(Article
L
134-6
du
code
du
tourisme)
POUR :
CONTRE :
ABSTENTION
:
31
0
0
Voix
POUR
: 31
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM. :
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 6.2
FINANCES
ET
BUDGET
Garantie
d'emprunt
partielle
BATIGERE
—
Construction
de
94
logements
«
Lotissement
Les
Coteaux
du
Soleil
»
Rapporteur
: LEONARD
Cédric
La
société
BATIGERE
GRAND
EST,
sise
12
rue
des
Carmes
à
NANCY
(54000)
procède
à
la
construction
de
94
logements
à Amnéville
au
lotissement
«
Les
Coteaux
du
Soleil
».
Le
coût
de
cette
opération
est
de
12
445
991
€ dont
le
plan
de
financement
est
défini
comme
suit :
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
20125 COLLECTIFS
FINANCEMENT
PRETS
et
TOTAL
SUBVENTIONS
OPERATION
LOGEMENTS
|
LOGEMENTS
PLAI
PLUS
Nombre
de
Logements
94
29
65
SU
5 972
1 627
4
345
%
SU
100,00
%
27,24
%
72,76
%
SH
5 670,80
1
559,38
4
111,42
Investissement
12
445
991
3
290
789
9
155
202
Dont
foncier
3
069
227
811
521
2
257
707
Quotité
Prêt
CDC
foncier
plafond
2
974
827
786
561
2
188
266
Subvention
Etat
PLAI
211
400
211
400
0
(7
000
€ / logt
+
600
E/igt T1-T2)
Subvention
Etat
PLUS
5 400
5 400
(600
€ /
logt T1-T2)
Subvention
CCPOM
166
000
130
000
36
000
4 000
Æ€/igt
PLAI
ou
T1-T2
et
0
5 000
€ /Igt
PLAI
ou
T1/T2
0
Autres
subventions
0
Total
subventions
3,08
%
382
800
341
400
41
400
Durée
PLAI
Foncier
50
810
000
810
000
PLUS
Foncier
50
2
164
000
2
164
000
PLAI
Construction
40
685
000
685
000
PLUS
Construction
40
3 011
000
3 011
000
Booster
CDC
25
1 410
000
435
000
975
000
Action
logement
amortissable
40
1 058
000
322
000
736
000
PLUS
PLAI
Total
prêts
73,42
%
9138
000
2 252
000
6 886
000
Fonds
propres
non-rémunérés
23,50
%
2 925
191
697
389
2 227
802
Soit
Fds
propres
par
m°
de
SU
:
490
429
513
Soit
Fds
propres
par
m°
de
SH
:
516
447
542
Soit
Fds
propres
par
logt:
€
31
119
24
048
34
274
Afin
de
pouvoir
valider
le
contrat
de
prêt
n°134795,
d'un
montant
de
8 080
000
€
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignation,
la
société
BATIGERE
GRAND
EST
sollicite
la
garantie
de
la ville
d'Amnéville
à
hauteur
de
25%.
Les
75%
restant
seront
sollicités
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Orne
Moselle,
pour
25%,
et
auprès
du
Département
de
la
Moselle
pour
50%.
Compte
tenu
de
l'intérêt
que
représente
cette
opération
pour
le
développement
de
l'offre
locative,
il
est
présenté
à
l'assemblée
la
présente
garantie
sollicitée
par
BATIGERE
GRAND
EST
dans
les
conditions
fixées.
En
application
des
articies
L.
441-1
et
R.
441-5
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
peuvent
consentir
des
droits
de
réservation
sur
les
logements
qu'ils
gèrent,
au
profit
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
des
employeurs,
des
collecteurs
de
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
et
des
organismes
à caractère
désintéressé.
La
garantie
financière
de
l'emprunt
apportée
à
un
organisme
bailleur
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
EPCI
donne
droit
à
un
droit
de
réservation
allant
jusqu'à
20
%
des
logements
du
programme
concerné.
Les
apports
fonciers
ou
financiers
que
procure
la
conclusion
de
ces
conventions
de
réservation
sont
souvent
indispensables
à
la
réalisation
de
programmes
de
logements
sociaux,
en
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
21125 particulier
dans
les
zones
tendues.
Elles
participent
donc
au
développement
et
à
l'amélioration
de
l'offre
de
logements
tout
en
offrant
aux
réservataires
la
possibilité
de
loger
les
candidats
qu'ils
proposent.
Lorsqu'une
telle
convention
est
la
contrepartie
de
la
garantie
d'un
emprunt
ou
d'un
apport
de
terrain,
elle
est
par
nature
liée
à
une
opération
de
construction
ou
d'amélioration
d'un
programme
de
logement.
Eu
égard
à
la
garantie
sollicitée
de
la
commune
d'Amnéville
à
hauteur
de
25%,
il est
demandé
d'inclure
dans
le
programme
de
la
construction
des
94
logements
au
Lotissement
«
Les
Coteaux
du
Soleil
»,
une
part
réservataire
à
hauteur
de
10%
du
parc
immobilier
concerné.
VU
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'article
2305
du
code
civil
;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
VU
le
Contrat
de
Prêt
N°
134795
en
annexe
signé
entre
BATIGERE
GRAND
EST
ci-après
l'Emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
4
mai
2022
par
BATIGERE
GRAND
EST
sollicitant
la
garantie
d'emprunt
partielle
de
la
commune
d’Amnéville
pour
la
construction
de
94
logements
au
lotissement
«Les
Coteaux
du
Soleil
»
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Interventions
de
Mme
MULLER
et
M.
MUNIER.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
:
APPROUVE
les
articles
suivants
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
ville
d'Amnéville
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
8 080
000,00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
134795,
constitué
de
cinq
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2 020
000,00
€
(deux
millions
vingt
mille
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
La
collectivité
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Conseit
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
22]25 Article
4
:
L'Emprunteur
s'engage
en
contrepartie
de
la
garantie
partielle
accordée
par
la
collectivité
à
réserver
au
profit
de
celle-ci
un
contingent
de
10
%
des
logements
construits
au
moyen
des
prêts
contractés,
dont
les
modalités
sont
précisées
par
convention
(projet
de
convention
n°2022-57-01
joint).
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION :
26
05
0
Voix
POUR
: 26
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 05
MMES
et
MM.
: DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine.
ABSTENTIONS
: 0
MMES
et
MM. :
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Syivia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
: HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 6.3
FINANCES
ET
BUDGET
Budget
principal
2022
—
Décision
modificative
n°1
Rapporteur
: LEONARD
Cédric
Une
décision
modificative
est
une
délibération
qui
vient
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales
pour
tenir
compte
des
événements
de
toute
nature
susceptible
de
survenir
en
cours
d'année. Le
nombre
de
décision
modificative
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité.
Aussi,
des
modifications
doivent
être
apportées
au
Budget
Primitif
2022,
par
le
biais
de
cette
décision
modificative
n°1
qui
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
la
section
de
fonctionnement
à
0.00
€
et
pour
la
section
d'investissement
à
1
890
000.00
€.
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
23|25 FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Montant
DEPENSES
Montant
Chapitre
Nature
Chapitre
Nature
65
6574
-150
000,00
21
2158
90
000,00
022
60
000,00
26
261
1
800
000,00
023
90
000,00
TOTAL
0,00
TOTAL
1
890
000,00
RECETTES
Montant
RECETTES
Montant
Chapitre
Nature
Chapitre
Nature
16
1641
1
800
000,00
021
90
000,00
TOTAL
0,00
TOTAL
1
890
000,00
- DEPENSES
DE
FONTIONNEMENT
: 0.00
€
Chapitre
65
:
- 150
000.00
€
Après
étude
des
dossiers
de
demandes
de
subvention
et
délibération
n°6
du
02/06/2022,
l'enveloppe
prévue
au
budget
primitif
peut
être
diminuée.
Chapitre
022
: +
60
000.00
€
Seules
les
dépenses
indispensables
et
en
adéquation
avec
la
trésorerie
étant
inscrites
au
budget
principal
ou
en
décision
modificative,
les
crédits
supplémentaires
font
l'objet
d'une
inscription
en
dépenses
imprévues.
Ceci
permet
également
d'illustrer,
en
partie,
le
décalage
entre
prévisions
budgétaires
et trésorerie.
Chapitre
023
: +
90
000.00
€
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement
pour
permettre
l'acquisition
de
matériels.
- RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
: 0.00
€
- DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
: +
1 890
000.00
€
Chapitre
21
: + 90
000.00
€
Cette
somme
est
inscrite
pour
permettre
l'acquisition
d'une
surfaceuse
pour
la
patinoire.
Chapitre
26
: +
1 800
000.00
€
Augmentation
de
capital
de
la SPL
Destination
Amnéville.
- RECETTES
D’'INVESTISSEMENT
: +
1 890
000.00
€
Chapitre
16
: +
1 800
000.00
€
Emprunt
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
afin
de
permettre
le
financement
de
l'augmentation
de
capital
de
la SPL
Destination
Amnéville.
Chapitre
021
: +
90
000.00
€
Cf chapitre
023
en
dépenses
de
fonctionnement.
VU,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°3.7
en
date
du
31
mars
2022
portant
approbation
du
budget
principal
2022,
VU
les
propositions
de
modifications
budgétaires
présentées,
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
24]25 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
:
ACCEPTE
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2022.
POUR
:
CONTRE :
ABSTENTION
:
24
07
0
Voix
POUR
: 24
MMES
et
MM.:
MUNIER
Eric,
DALLA
FAVERA
André,
CALCARI-JEAN
Danielle,
DOS
SANTOS
Armindo,
ZINK
Noémie,
SZYMANSKI
Arnaud,
HIRSCH
Catherine,
LEONARD
Cédric,
RAU
Sylvia,
HOLTZ
Emmanuel,
REPPERT
Raymond,
DERRIEN
Rose,
TISSERAND
Gérard,
KURTZ
Mathilde,
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud,
HELART
Patrick,
DE
LEO
Grazia,
ZETTL
Francis,
ADAM
Gabrielle,
GONZALEZ
José,
HOUIN
Jean-Pierre,
HAAS
Juliette,
TORKI
Kamel,
COGLIANDRO
FRACCARO
Virginie.
Voix
CONTRE
: 07
MMES
et
MM.
: DIEUDONNE
Xavier,
SCHULTZ
Daniel,
BURGARD
Elisabeth,
WALTER
Régis,
MULLER
Delphine,
PARELLO
Salvatore,
MEDDAHI
Fatima.
ABSTENTIONS :
0
MMES
et MM. :
Procurations
:
MMES
et
MM
:
RAU
Sylvia
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
BORTOLUZZI-THIRIET
Maud
(Procuration
à
Mme
CALCARI-JEAN
Danielle),
ZETTL
Francis,
(Procuration
à
M.
HELART
Patrick),
HAAS
Juliette
(Procuration
à
Mme
ZINK
Noémie),
DIEUDONNE
Xavier
(Procuration
à
Mme
MULLER
Delphine). Absents
au
moments
du
vote
: 02
MMES
et
MM
:
HORR
Nadia
(Procuration
à
Mme
IALLONARDO
Géraldine),
IALLONARDO
Géraldine. 7
DIVERS
Ce
point
est
destiné
à
échanger
sur
deux
ou
trois
sujets,
hors
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour
dans
le
respect
des
articles
3,
5 et 6 du
règlement
intérieur.
Aucune
question
déposée.
Le
maire
informe
l'assemblée
que
la
collectivité
est
soumise
actuellement
à
un
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
dont
l'avis
sera
communiqué
dès
réception
selon
la réglementation.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
20h55.
Pour
extrait
conforme,
publié
le 24 juin
2022
Le
MAIRE,
La
secrétaire
de
séance,
Noémie
ZINK
Conseil
municipal
du
23
juin
2022
-
procès-verbal
-
Page
25/25 tt
D
esérlle LES THERMES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2022
PIECES
ANNEXES
Point
2.2
Cession
d’une
emprise
de
terrain
—
Rue
Robert
Schuman
-
Plan
cadastral
-
Avis
du
domaine
Point
2.3
Acquisition
de
parcelles
de
terrain
—
Malancourt-la-Montagne
-
Plans
cadastraux
Point
5.1
-
SPL
Destination
Amnéville
—- Augmentation
du
capital
en
numéraire
-
Projet
des
modifications
arrêté
par
le conseil
d'administration
de
la société
en
date
du
4 avril
2022
-
Avenant
1
au
pacte
d'actionnaires
Point
6.2
Garantie
d'emprunt
partielle
BATIGERE
—
Construction
de
94
logements
«
Lotissement
Les
Coteaux
du
Soleil
»
-
Convention
de
réservation
de
logement
en
flux — mise
en
œuvre
sur
l'offre
nouvelle
-
Contrat
de
prêt 7300
- SD
MINISTÈRE
,
-
e.
+
#
re
e-
DE
L'ACTION
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ET
DES
COMPTES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
PUBLICS
MOSELLE
Liberté
1
RUE
FRANÇOIS
DE
CUREL
Égalité
57000
METZ
Fraternité
MONSIEUR
LE
MAIRE
Pôle
d'évaluation
domaniale
MAIRIE
Mél. :
ddfip57pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
36
RUE
DES
ROMAINS
57360
AMNEVILLE
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par: Christophe
KAMMACHER
Téléphone
: 03
87
52
96
76
courriel
:
METZ,
le
29/04/2022
christophe.kammacher@dgfip.finances.gouv.fr Réf.
DS
: 8580963
Réf OSE
: 2022-57019-32494V
V/Réf.
: emprise
parcelle
communale
cadastrée
section
8
n°
164
-
12
rue
Robert
Schuman
- Pour
cession
à l'euro
symbolique
(actualisation)
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
: emprise
d'environ
60
m°
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
8
n°
164
(2
a
22
ca)
à
AMNEVILLE.
Adresse
du
bien
: 12
rue
Robert
Schuman
à AMNEVILLE.
Valeur
vénale
: 1 800
€
HT.
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1
—
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'AMNEVILLE.
Affaire
suivie
par:
Monsieur
Eric
MUNIER
(Maire),
Madame
Anne
THOUVENIN
(Directrice
Générale
des
Services),
Monsieur
Marc
BECKER
(Directeur
des
Services
Techniques)
et
Madame
Anne
DUVAL
(Service
Affaires
Foncières).
2
—
DATE
de
consultation
: 25/04/2022
de
réception
: 25/04/2022
de
visite
: -
de
dossier
en
état
: 25/04/2022
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
La
Commune
d'AMNEVILLE
envisage
une
cession
à
l'euro
symbolique
avec
clause
d'inconstructibilité
de
l'emprise
de
l'emprise
indiquée
supra,
aux
propriétaires
riverains.
C'est dans
ce
cadre,
que
la
Commune
sollicite
une
actualisation
de
l'estimation
de
valeur
vénale
référencée
N°
OSE
2021-57019-08613V.
4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: section
8 parcelle
n° 164
à AMNEVILLE.
Contenance
totale
de
la
parcelle:
2 a 22
ca.
Contenance
de
l'emprise:
environ
60
ca.
Bande
de
terrain
d'environ
60
m°?
(2,3
m
x
27
m),
sans
utilité
pour
la
Commune,
assimilable
à
une
troisième
zone
de
terrain
à
bâtir.
NC
L=-
R'E
ROBER
I
SHMAR:
œ|
5 — SITUATION JURIDIQUE Propriétaire
: Commune
d'AMNEVILLE.
Situation
d'occupation :
libre.
6
—
URBANISME
- RÉSEAUX
7
—
DATE
DE
RÉFÉRENCE
- sans
objet.
8
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 1
800
€
HT. 9
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Un
an.
10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
L'Inspecteur
des
paques
Publiques
.
Division
Domaine
Christophe
KAMMACHER
L'enregistrement
de
votre
demande a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°7817
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. 00S:L - 18493 S$T z9T
69
4H oxoydoyu0
s2|1231ed [_] o8t
DUIOA
3I0A CIHUUNN
epueba7
AINSINVSIUN URBANISME
1332
334
CL
E
nc
\
+
615
614
1336
1338
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la collectivité.
Légende
Numéro
Voie
PS
Voirie
(y)
Bêti
C7]
Limites
communales
CT]
Parcelles
Echelle
- 1:1000
a
EL gh
URBANISME
Légende
Numéro
Voie
NM
Voirie
(Er
Bâti
[]
Limites
communales
LC]
Parcelles
——
s
un
PS
PTT
XYT
2
—
pe
=
RO8
e
Echelle
- 1:1000
;
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
&
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité.
vw
+ ah
URBANISME
ses
Légende
e
Numéro
Voie
Voirie Bâti Limites
communales
LUI ? Parcelles
\
1249
\
1233.
)
Echelle
- 1:500
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
de
la
collectivité. URBANISME
1299
719
1
cæ
7.
LE
1062
|
10
ss
pCa
1058
11
V2
TT
cm5
Li
ru,
+»
3.
TT
1076
Echelle
- 1:500
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
de
la collectivité.
1054
Légende N ES)C1 C7
Numéro
Vote
Voirie Bäti Limites
communales
Parcelles SPL
DESTINATION
AMNEVILLE
Projet
des
modifications
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Société
en
date
du
4
avril
2022
soumis
à
l’approbation
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
actionnaires
en
application
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
+
Projet
de
modification
portant
sur
le
capital
social
Projet
de
modification
de
l'article
7
des
statuts
:
Mention
avant
modification
:
Le
capital
est
fixé
à
CINQ
MILLIONS
D'EUROS
(5
000
000
€).
Il est
divisé
en
cinquante
mille
(50
000)
actions
d'une
même
catégorie
de
cent
euros
(100
€)
chacune,
souscrites
en
numéraire.
Conformément
à
la loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
».
Projet
de
modification
(le
montant
fixé
est
le
maximum,
il sera
actualisé
le
cas
échéant
par
le
Conseil
d'administration
en
fonction
du
montant
de
l'augmentation
de
capital
effectivement
réalisé)
Le
capital
est
fixé
à
QUATORZE
MILLIONS
D'EUROS
(14
000
000
€).
Il est
divisé
en
cent
quarante
mille
(140
000)
actions
d'une
même
catégorie
de
cent
euros
(100
€)
chacune,
souscrites
en
numéraire.
Conformément
à la loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
».
e
Projet
de
modification
de
la
composition
du
Conseil
d'administration
Tenant
compte
des
intentions
de
souscription
à
l'augmentation
de
capital,
le
projet
de
répartition
du
capital
social
et
des
sièges
d'administrateurs
de
la
SPL
Destination
Amnéville
évoluerait
comme
suit
:
Souscription
1
Actionnaires
Sopra
Fa
2
estimée
dans
le cadre
TP
ee
EE
%
de
l'augmentation
Département
de
la
Moselle
1
800
000 |
36%
3 700
000
5
500
000
39.3
Commune
d'Amnéville
2
200
000 |
44%
1
800
000
4
000
000
28.6
Région
Grand
Est
35
000 |
0.7%
2
000
000
2
035
000
14.5
CC
Pays
de
l'Orne
Moselle
430
000 |
8.6%
750
000
1
180
000
8.4
CC
Rives
de
Moselle
430
000 |
8.6%
750
000
1
180
000
8.4
Commune
de
Rombas
35
000 |
0.7%
0
35
000
0.2
Commune
de
Marange-Silvange
35
000 |
0.7%
0
35
000
0.2
Commune
d'Hagondange
35
000
|_0.7%
0
35
000
0.2
TOTAL
5
000
000 |
100%
9
000
000
14
000
000
100
Projet
Actionnaires
Sièges
CA
|
répartition
après
actuellement
augmentation
capital
Département
de
la
Moselle
Commune
d’Amnévilie
Région
Grand
Est
CC
Pays
de
l'Orne
Moselle
CC
Rives
de
Moselle
Commune
de
Rombas
Commune
de
Marange-Silvange
Commune
d'Hagondange
TOTAL
|| |||@I COIN
D —--|-|-|-{{e
18 AVENANT
1
AU
PACTE
D’ACTIONNAIRES
relatif
à
la
gouvernance
de
la
SPL
«
DESTINATION
AMNEVILLE
» version
22 mai 2022.
AVENANT
1
au
pacte
d'actionnaires
Iest
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
14.
La
SPL
Destination
Amnéville
a
conclu
une
première
augmentation
de
capital
le
8 juin
2021
son
capital
passant
de
350
000
€ à
5 000
600
€
2.
Le
capital
social
de
la
SPL
Destination
Amnéville
est
donc
fixé
actuellement
à
5 000
000
€
divisé
en
50.000
actions
de
100
€
de
valeur
nominale
chacune,
souscrites
en
numéraire,
intégralement
libéré
et réparti
entre
les
collectivités
actionnaires
comme
suit :
Actionnaires
Capital
Part
Sièges
CA
.Commune!d'Amnéville
1 800
000
€
36.0%
7
{Département
de la Moselle
2 200
000
€
440%
5
1CC/Pays'del'Orne Moselle
430
000
€
8.6%
1
CC Rives
de Moselle...
MN)
430
000
€
8.6%
1
Région GrandiEst__
35
000
€
0.7%
1
.Commune/delRombass
35
000
€
0.7%
1
{Commune!de Marange-Siivange”
35 000 €
0.7%
1
Commune
d'Hagondange
re
35
000
€
0.7%
1
TOTAL
S 000
000
€ |
100,00%
18
3.
Par
délibération
en
date
du
4
avril
2022,
le
Conseil
d'administration
de
la
SPL
Destination
Amnéville
a
arrêté
le
projet
d'une
augmentation
de
capital
social
en
numéraire
et
d'une
modification
de
ses
statuts
portant
sur
le capital
social
et
l'objet
social.
4.
Cette
deuxième
augmentation
de
capital
entraînera
des
conséquences
sur
la gouvernance
de
la société 5.
Aux
termes
du
projet
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
de
la
société,
il sera
proposé
à
l'Assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
SPL
Destination
Amnéville
d'engager
une
augmentation
de
capital
en
numéraire,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
pour
un
montant
maximum
de
de
9 000
000€
ce
qui
porterait
le
montant
du
capital
de
la
société
de
5.000.000
€
à
14.000.000
€
au
maximum.
6.
Compte
tenu
des
estimations
de
souscription,
la
répartition
des
18
sièges
d'Administrateur
serait
modifiée
pour
tenir
compte
des
niveaux
de
participation
des
Collectivités
actionnaires
au
capital. La
proposition
de
répartition
des
sièges
serait
la suivante :
Actionnaires
Actions
Capital
après
Part
Situation
souscrites
|
souscription
après
augmentation
de
capital
Département
de
la Moselle
37
000
5 500
000
€
39.3
%
7
Communeld'Amnéville
18 000
4 000
000
€
28.6%
3
Région
GrandiEst.
20
000
2 035
000
€
14.5%
3
CC|Pays
Ome
Moselle
7 500
1 180
000
€
8.4%
1
-CC/Rives!de
Moselle.
7 500
1 180
000
€
8.4%
1
Commune!de
Rombas:
0
35
000
€
0.2%
1
Communelde
Marange:Silvange
0
35
000
€
0.2%
1
‘Commune 'd'Hagondange
0
35
000
€
02%
1
TOTAL
|
90 000
|
14
000
000
€
|
_ 100%
_
18 2/4 AVENANT
À
au
pacte
d'actionnaires
7.
|
est
rappelé,
conformément
à
l'article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
que
les
collectivités
actionnaires
sont
représentées
au
sein
du
Conseil
d'administration
de
la SPL,
par
leurs
élus
désignés
par
leur
assemblée
délibérante
en
son
sein.
Cela
exposé,
les
« Actionnaires
» ci-après
désignés
les
«
Parties
» sont
convenues
de
ce
qui
suit.
Les
Parties
se
sont
de
nouveau
rapprochées
pour
s'accorder
sur
de
nouveaux
principes
de
gouvernance
relatifs
à
la
présidence
de
la
Société
et
l'engagement
des
conventions
de
prestations
intégrées
à
intervenir
entre
la SPL
et ses
coliectivités
actionnaires.
Tel
est
l'objet
du
présent
avenant
au
Pacte
d'actionnaires
en
date
du
8 juin
2021.
Article
1
Modification
de
l'article
2 Convention
de
vote
relative
à la
nomination
du
Président
du
Conseil
d'administration
Le
dernier
alinéa
de
l'article
2
du
Pacte
d'actionnaires
du
8 juin
2021
est
modifié
comme
suit
:
« La
nouvelle
augmentation
de
capital entrainant
la modification
de
la majorité
au
sein
du
Conseil
d'administration,
les
Parties
s'engagent,
à
la
condition
de
la
mise
en
œuvre
effective
du
financement
des
investissements
décrit
en
annexe
au
présent
avenant,
à
ce
que
leurs
représentants
au
Conseil
d'administration
de
la SPL
Destination
Amnéville
votent
en
faveur
de
la
nomination
du
Département
de
la
Moselle
aux
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration
de
la Société
».
Article
2
Modification
de
l'article
3
«Convention
de
vote
relative
aux
conventions
de
prestations
intégrées
»
L'intitulé
de
l’article
3 est
modifié
comme
suit
: «
Convention
de
vote
relative
aux
conventions
de
prestations
intégrées
et à l'organisation
de
la commission
d'appel
d'offre
»
De
plus,
le dernier
alinéa
de
l'article
3 du
Pacte
d'actionnaires
du
8 juin
2021
est
modifié
comme
suit : « Les
Parties
s'engagent
à consentir un
droit de
véto
particulier
à
la commune
d'Amnéville
portant
Sur
la
conclusion,
la
modification
ou
la
résiliation
de
toute
convention
de
prestations
intégrées
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
relative
à
un
équipement
propriété
de
la
commune
ou
situé
sur
le
ban
de
la
commune
d'Amnésville.
Tout
projet
de
conclusion,
modification
ou
résiliation
de
convention
de
prestations
intégrées
soumis
au
véto
de
la
commune
d'Amnéville
devra
être
reconsidéré
afin
d'être
à
nouveau
présenté
au
Conseil
d'Administration
».
L'alinéa
suivant
vient
compléter
l'article
3 du
pacte
d'actionnaires
:
« Les
parties
conviennent
que
trois
des
nouveaux
membres
de
la
commission
d'appel
d'offre
seront
désignés
parmi
les
représentants
de
la
commune
d'Amnéville
au
Conseil
d'Administration
»
Article
3
Autres
dispositions
Toutes
les
autres
clauses
et
conditions
du
pacte
d'’actionnaire
du
8 juin
2021
non
modifiées
par
le présent
avenant
sont
maintenues.
3/4 AVENANT
1
au
pacte
d'actionnaires
Fait à Amnéville,
le
En
huit
exemplaires
originaux
Pour
la Commune
d'Amnéville
le Maire,
Monsieur
Eric
MUNIER
Pour
le
Conseil
Régional
Grand
Est
le Conseiller
régional,
Monsieur
Cédric
GOUTH
Pour
la Communauté
de
Communes
Rives
de
Moselle,
le
Président,
Monsieur
Julien
FREYBURGER
Pour
la Commune
de
Marange-Silvange,
le Maire,
Monsieur
Yves
MULLER
version
25 mai 2022.
Pour
le Département
de
la
Moselle
le
Président,
Monsieur
Patrick
WEITEN
Pour
la
Communauté
de
Commune
du
Pays
Orne
Moselle,
le
Président,
Monsieur
Lionel
FOURNIER
Pour
la
Commune
de
Rombas,
l’Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Didier
NOBILE
Pour
la Commune
d’Hagondange,
la
Maire,
Madame
Valérie
ROMILLY
4/4 CONVENTION
DE
RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
EN
FLUX
MISE
EN
ŒUVRE
SUR
L'OFFRE
NOUVELLE
Convention
n°
2022-57-01
Opération
de
construction
neuve
Entre
:
La
mairie
de
Amnéville-les-Thermes
Représentée
par
M.
le Maire
Et: BATIGERE
GRAND
EST
SA
D'HLM
dont
le
Siège
est
à
54000
NANCY,
12,
rue
des
Carmes
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
de
Nancy
sous
le numéro
645
520
164
et représentée
par
Monsieur
Sébastien
TILIGNAC,
Directeur
Général,
Article
1
—
Objet
de
la
présente
convention
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
il est
convenu
la réservation
de
flux
annuels
de
Jogements
qui
s'appliqueront
sur
le
parc
locatif
conventionné
de
l'organisme
dans
le
cadre
de
la
construction
de
94
iogements
collectifs
financés
en
PLUS-PLAI
situé
Lotissement
les
Coteaux
du
Soleil
à Amnéville-lès-
Thermes
décrit
et financé
à
l'article
5 ci-après.
La
réservation
de
flux
annuels
de
logements
se
traduit
par
un
nombre
défini
de
propositions
de
logements
faites
au
réservataire.
Article
2 -
Modalités
d'application
de
la gestion
en
flux
2-1
— Volumétrie
du
parc
des
logements
réservés
L'organisme
s'engage,
sur la partie de
son
patrimoine
définie
à l’article
1°’ des
présentes,
à mettre
à disposition
du
réservataire,
sur
la
période
de
la
présente
convention,
un
volume
de
logements
dont
le
nombre
est
fixé
comme
suit
:
2-1-1
-Ala
mise
en
service
/ première
mise
en
location
-
9
logements
locatifs
sociaux
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
5.3
de
la
présente
convention,
soit
10%
du
nombre
de
logement
total
du
(des)
programmes
visé(s)
1/6 2-1-2
- A
la
rotation
/ remise
en
location
L'organisme
s'engage
à
proposer
au
réservataire,
sous
forme
de
droits
de
désignation
unique,
47
logements
remis
en
location
sur
la
durée
de
la
convention.
2.2
—
Révision
des
engagements
En fonction
des
objectifs et engagements
de l'organisme
(ex relogements
dans
le cadre
du
NPNRU),
le volume
des
propositions
de
logements
tels
que
définis
au
2.1
peut
être
renégocié
en
accord
avec
les
deux
parties.
2-3
—
Modalités
de
répartition
entre
réservataires
L'organisme
veille
à
préserver
les
proportions
de
logements
(en
terme
de
localisation,
de
financement
et de
typologie)
proposés
aux
différents
réservataires.
À cet
égard,
les
parties
soussignées
se
concerteront
en
tant
que
de
besoin.
L'organisme
prend
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la règlementation
en
vigueur
et dans
le
cadre
des
conventions
intercommunales
d'attribution)
et veille
à
assurer
les
équilibres
de
peuplement
dans
le
choix
et la temporalité
des
logements
proposés
au
réservataire.
Article
3 —
Extension
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
à
l’ensemble
des
conventions
consenties
avant
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
dite
ELAN
Conformément
à
l’article
114
de
la
loi
ELAN,
les
conventions
de
réservations
conclues
entre
les
parties
avant
la
publication
de
la
loi
ELAN
et
qui
ne
porteront
pas
exclusivement
sur
un
flux
annuel
de
logements
seront
mises
en
conformité
dans
les
conditions
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat
au
plus
tard
dans
les
trois
ans
à
compter
de
la
promulgation
de
ladite
loi.
A cette
date
de
mise
en
conformité,
les
parties
pourront,
le cas
échéant,
convenir
d'intégrer
les engagements
souscrits
aux
présentes
dans
un
périmètre
plus
large
que
celui
défini
à
l’article
1°".
Article
4
- Durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
:
-
de
50
années
à compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
(en
cas
de
garanties
d'emprunts,
subventions
ou
prêts);
ou -
correspondant
à
la
durée
du
ou
des
prêt(s)
consenti(s)
pour
le financement
de
l'opération
de
construction
neuve
/ acquisition-amélioration
décrite
à
l'article
5 ci-après.
Article
5 -
Programme
de
construction
neuve
ou
d’acquisition-amélioration
L'organisme
s'engage :
- à construire
94 /ogements
d'habitation
destinés
à la location
sur
un
terrain
situé
à Amnéville-les-Thermes 5-1
- Garantie
accordée
Le
réservataire
accorde
à l'organisme
une
garantie
d'emprunt
Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
suivantes
:
_
Durée
taux
Montant
Type
de
prêt
Prêts
CDC
PLUS
40
LA+0,60%
3.011.000
€
Prêts
CDC
PLUS
foncier
50
LA+0,60%
2.164.000
€
Prêts
CDC
PLAI
40
LA-0,20%
685.000
€
Prêts
CDC
PLAI
foncier
50
LA-0,20%
810.000
&
Prêt
Booster
(15000
€/logt)
25
1,01%
1.410.000
€
5-2
- Mise
en
service
du
programme
immobilier
L'organisme
adresse
au
réservataire,
au
plus
tard
trois
mois
avant
la date
de
location,
un
courrier
indiquant :
- numéro
et
la
date
de
signature
de
la
convention ;
- numéro
du
logement
;
- adresse
;
- type: - Surface
habitable
et
corrigée
et/ou
utile
;
- étage,
la
présence
ou
non
d’un
ascenseur
;
- indication
du
conventionnement
APL
ou
non
;
- montant
du
loyer
et
de
la
provision
pour
charges ;
- montant
du
dépôt
de
garantie ;
- caractère
obligatoire
ou
non
de
la
location
des
dépendances
et
le
montant
des
loyers
et charges
correspondants,
s'ils
sont
distincts
du
loyer
principal
;
- mode
et
la
nature
du
chauffage
;
- date
de
disponibilité
du
logement
;
- plan
à jour
de
chacun
des
logements ;
- nature
du
financement
;
- type
d'annexe(s).
Le
réservataire
dispose
alors
d’un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
comportant
les
indications
précitées,
pour
proposer
des
candidats.
3/6 5-3
- Date
limite
de
première
mise
à
disposition
des
logements
La
date
prévisionnelle
de
première
mise
à
disposition
des
logements
est fixée
au
03/10/2022.
L'organisme
notifie
au
réservataire
la date
à laquelle
les
logements
sont
pour
la première
fois disponibles,
six
mois
au
moins
avant
cette
date.
Si cette
date
de
première
mise
à disposition
ne
peut
être
respectée,
et qu'elle
doit être
repoussée
de
plus
de
deux
mois,
l'organisme
en
informe
le réservataire
et communique
la date
de
report
de
livraison.
Au-delà
d'un
délai
d'un
an,
l’article
13
de
la
présente
convention
est
applicable.
Article
6 - Engagements
de
l'organisme
en
matière
de
gestion
locative
En
matière
de
gestion
locative,
l'organisme
s'oblige
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
afférente
au
type
de
logements
considéré.
Article
7
- Désignation
des
candidats
à la
location
Lorsque
l'organisme
propose
un
logement
au
réservataire,
celui-ci
s'engage
à lui présenter
sous
un
mois
(ou
trois
mois
pour
les territoires
détendus),
trois
candidats
(sauf
insuffisance
de
candidat
ou
ménages
DALO
en
application
de
l'article
R
441-3
du
CCH).
La
notification
adressée
par
le réservataire
à
l'organisme
mentionne
le nom
des
candidats
ainsi
que
la désignation
du
logement
à
louer
et de
ses
dépendances.
A
défaut
de
présentation
sous
un
mois
des
candidats
par
le
réservataire,
ou
au
terme
du
mois
écoulé
en
cas
de
désistement
ou
de
refus
des
candidats,
l'organisme
n'est
plus
tenu
de
maintenir
le
logement
disponible
pour
le réservataire
et son
obligation
de
proposition
d'un
logement
est
réputée
tenue
(comptabilisation
dans
les
engagements
pris
au
titre
de
l’article
2).
Article
8 —
Publicité
des
conditions
de
désignation
des
candidats
Les
parties
soussignées
conviennent
de
se
concerter
afin
de
répondre
aux
dispositions
de
l'article
70
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et à
la citoyenneté
aux
termes
desquelles
les
réservataires
de
logements
sociaux
et
les
bailleurs
rendent
publics
les
conditions
dans
lesquelles
ils
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
examinées
par
les
commissions
d'attribution
(CALEOL),
ainsi
qu'un
bilan
annuel
réalisé
à
l'échelle
départementale
des
désignations
qu'ils
ont
effectuées.
Article
9 - Choix
des
locataires
La
commission
d'attribution
des
logements
(CALEOL)
examine
les
candidats
désignés
par
les
réservataires
(ou
l'organisme
en
cas
de
gestion
déléguée)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
441-2
du
CCH.
Les
décisions
prises
en
CALEOL
sont
notifiées
aux
candidats.
L'organisme
informe
le réservataire
des
suites
données
aux
candidatures
proposées.
Il renseigne
le
SNE
des
décisions
prises
et le réservataire
pour
chaque
candidat,
ainsi
que
son
caractère
prioritaire
le cas
échéant.
Article
10
- Contrat
de
bail
et
occupation
du
logement
L'organisme
exerce
tous
les
droits
de
propriété
que
la
loi
et
l'engagement
de
location
lui
confèrent.
Il
peut
notamment,
en
cas
de
non-paiement
par
le
locataire
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
titre
de l'engagement
de
location
et
plus
généralement
en
cas
d'inexécution
par
le
locataire
de
ses
obligations
locatives,
demander
la résiliation
de
l'engagement
de
location
par
voie
judiciaire.
A
l'expiration
de
la durée
de
la
présente
convention,
les
baux
en
cours
se
poursuivent.
Article
11
- Vente
de
l'immeuble
ou
aliénation
des
droits
réels
L'organisme
peut
vendre
les
immeubles
objet
des
droits
de
réservation
convenus
aux
présentes
sans
obligation
de
mise
à
disposition
du
réservataire
de
logements
équivalents,
à
moins
que
les
parties
n'en
décident
autrement.
Article
12
- Destruction
de
l'immeuble
L'organisme
s'engage
à
ce
que
l'ensemble
soit
assuré
contre
l'incendie
et
sinistres
de
toute
nature
pour
une
valeur
suffisante
auprès
d'une
société
d'assurance
notoirement
solvable.
En
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
des
logements
réservés,
l'organisme
s’oblige,
dans
la
limite
de
l'indemnité
perçue
en
vertu
de
la police
d'incendie
ci-dessus
visée,
à ce
que
les
locaux
soient
reconstruits
ou
remis
en
état
d'habitabilité
dans
les
moindres
délais,
sauf
accord
différent
acté
par
avenant
à
la
présente
convention. Les
effets
de
la
présente
convention
sont
suspendus
de
plein
droit
pendant
la
durée
d'indisponibilité
des
locaux. Dès
l'achèvement
des
travaux,
les
baux
portant
sur
les
locaux
détruits
seront
reportés
de
plein
droit
sur
les
locaux
reconstruits.
Le
réservataire
est
préalablement
consulté
sur
le
maintien
des
anciens
locataires
ou
la
désignation
de
nouveaux
locataires.
Article
13
- Inexécution
des
obligations
En
cas
d’inexécution
par
l'organisme
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
la
présente
convention,
y
compris
de
celles
résultant
de
ses
obligations
de
bailleur
prévues
aux
articles
6,
10
et
12,
le réservataire
se
réserve
le
droit,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet
après
un
délai
de
deux
mois,
d'exiger
le remboursement
de
la contribution
visée
à l’article
5, sans
préjudice
de
tous
dommages-intérêts. Lorsqu'elle
est
attribuée
sous
forme
de
subvention,
ce
remboursement
est
calculé
au
prorata
du
nombre
de
logements
concernés
et
de
leur
durée
d'occupation
par
les
candidats
proposés
par
le
réservataire.
Fait
à,
Nancy
le
16/06/2022
5/6 ANNEXE
CONTRACTUELLE
À
LA
CONVENTION
N°
Propriétaire
: BATIGERE
GRAND
EST
Réservataire
: Ville
de
Amnéville-lès-Thermes
Opération
: Amnéville-lès-Thermes -—
Lotissement
les coteaux
du
soleil
Département
: Meurthe
&
Moselle
Ville
: Amnéville-lès-Thermes
Adresse
: Lotissement
les coteaux
du
soleil
Année
de
construction
ou
acquisition-amélioration
: 2022
Type
de
financement
: PLUS-PLAI
Mode
et
nature
du
chauffage
: Gaz
Par
logement,
les
caractéristiques
de
l'opération
sont
les
suivantes :
65
PLUS
Typologie
Nbr
SH
SA
SU
T2
9
422.42
56.31
450.58
T3
36]
221121
239.09
2
330.76
T4
20|
1478.06
172.23
1 564.18
65|
4111.69
467.63
4 345.52
29
PLAI
Typologie
Nbr
SH
SA
SU
T2
14
652.86
40.31
673.02
T3
15
906.49
97.04
955.01
29)
1559.35
137.35
1 628.03 OO Fénnrroises |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
| MANGIN SSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
électroniquement le 26/04/2022
16:43:27
Sébastien TILIGNAC DIRECTEUR
GENERAL
BATIGERE Signé électroniquement le 27/04/2022 09 04 :09
CONTRAT
DE
PRÊT
N° 134795
Entre
BATIGERE
- n° 000217482 Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisso
des
dépôts
ot consignations
35 avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél : 03 83 39
32 00
grand-est@caissedesdepots.fr
1/24
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr
VAS16 page 124 ER de prêt” 14788 Enprunteur n° 00021740 Vas
Contrat de pré n° 1 a n° 00021748
QD Pénriroinnes |Bi
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT DE
PRÊT
Entre
BATIGERE,
SIREN
n°:
645520164,
sis(e)
12
RUE
DES
CARMES
CS
40750
54064
NANCY
CEDEX, Ci-après
indifféremment
dénommé{e)
« BATIGERE
» ou
« l'Emprunteur
», DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Préteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les Parties
» ou
« la Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
35 avenue
du 20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex - Tél : 03 83 39 32 O0
grand-est@caissedesdepots.fr
2/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr VASLS page 324 Re in 13479 Enprurteur n° 00021748
(
BANQUE
des
SP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
3
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
43
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE
LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION
DES TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE PAIEMENT - INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON RENONCIATION DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Coms
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél!
: 03
83
39
32 00
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
P4 P.4 P.4 P.A4 P.5 P.8 PS p.49 p.11 P.13 P.15 P.15 P.16 P.16 p.17 P.19 p.20 P.23 p.23 P.23 p.23 P.24
3/24 Vasis 424
Contrat de prêt n° n° 00017482
QD Fénnroies | BE
ARTICLE1
OBJET
DU PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
Amnéville-Lès-Thermes
- Rue
du
Château
de
Merten
- Les
Coteaux
du
Soleil,
Parc
social
public,
Construction
de
94
logements
situés
Rue
du
Château
de
Merten
57360
AMNEVILLE.
ARTICLEZ
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
huit
millions
quatre-vingts
mille
euros
(8
080
000,00
euros)
constitué
de
5 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prôt
»
et
selon
l'affectation
sulvante
:
»
PLAI,
d'un
montant
de six-cent-quatre-vingt-cinq
mille euros
(685 000,00
euros) ;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
huit-cent-dix
mille euros
(810
000,00
euros) :
«
PLUS,
d'un
montant
de trois millions onze
mille euros
(3 011
000,00
euros) ;
«
PLUS
foncier,
d'un
montant
de deux
millions
cent-soixante-quatre
mille euros
(2
164
000,00
euros) ;
”
Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
à
la
production,
d'un
montant
d'un
million
quatre-cent-dix
mille
euros
{1
410
000,00
euros);
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARIICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARIICLE4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect
des
dispositions
de l'article L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
ee
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Calsse
des
dépôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Coms
- CS
15214 -
Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél : 03
83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr
4/24
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Nan tue ee n° 00017482
©
rdees
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
OAT
» désigne
la courbe formée
par
la structure
par termes
des
Taux
OAT.
En
cas
d'absence
de
publication
de ces
taux
pour
une
maturité
donnée
à la date
de calcul,
la Courbe
de Taux
OAT
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
OAT
(taux
« bid
») publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure et de ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
En
l'absence
de
publication
de
l'ensemble
des
taux
de
la
courbe
à
la
date
de
calcul,
le taux
retenu
pour
chaque
maturité sera
le dernier taux
publié
sur la page
pour
la référence
de
marché
susvisée.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisle,
la date
des
échéances
est déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors que
la (ou
les) condition(s)
stipulée{s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont) été remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Caisso
des
dépôts
ot consignations
35 avenue
du 20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment Quai
Ouest - 54052
Nancy
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- Tél : 03 83 39 32 00
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Emprunteur n° 000017482 8 Contrat do prêt n° 1
QD Sénriroines | BR
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i) la législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(li)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(lil)
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre la Date
de
Début de la Phase
d'Amortissement
et la dernière Date d'Échéance.
La
« Garantie
» est une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de sa créance
en
cas
de défaillance de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'a index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de taux annuel,
calculé
par
les pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1988
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne pourra
remettre en cause
la Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour de la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne affectée à
la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la somme
des
Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés aux Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Caisse
des
dépôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
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Contrat de prêt n° 134788 EN n° 00021748
O
Srees
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10) Jours
ouvrés
après
la Date
d’Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de la Ligne du Prêt.
Durant cette phase,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes
de Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui stipulé à l'Article « Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R. 331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
|! est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
ll est destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très sociaux.
Le
« Prêt
Booster
» est destiné
à soutenir
la production
nouvelle
de
logements
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
seton
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
« Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne peut
être inférieur à son
taux
plancher.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni révisable appliqué
à une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
OAT
» désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à Taux
Fixe
(OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
(taux
« bid
»)
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la page
Bloomberg
.
En
cas
d'absence
de
publication
de
la Courbe
de
Taux
OAT
sur la page
Bloomberg
à
la date
de
calcul,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
tes
différentes
cotations
publiées
par
la Banque
de
France. Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l'aide de
la fonction
,
ou
en
cas
de cessation
de publication
sur ces pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par le Prêteur
à l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à 50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index
à
index,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35
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15214
- Bâtiment
Quai Ouest
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@BanqueDesTerr n° 0002117482 Vs Contrat de prôt n° 1
QD Fennrroines |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur la Courbe
de Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de Taux
de
Swap
Inflation dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles en vigueur le
jour du
calcul
des
sommes
dues.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux en
principal
et intérêts restant à courir,
des
montants
concernés.
+de
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
erminés
:
- sur
la Courbe
de Taux
de Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- sur la Courbe
de Taux
de
Swap
Inflation dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne du
Prêt,
la mise
à disposition
de l'Emprunteur
de tout
ou
partie du
montant
en
principal
de la Ligne
du
Prêt.
ARTICLES
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
et l'annexe
devront
être retournés
signés
au
Prêteur
- soit per
courrier
: le Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
:
- soit
électroniquement
via
le
site www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Préteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
30/04/2022
le Préteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul et non
avenu.
Caisse
des
depôts
et consignations
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du 20ème
Corps
- CS
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Contrat de prêt n° 1 n° 000217482
O
seu
ces
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
prise d'effet est subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conformes)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
ll est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- Que Care
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
a
,
-
qu'i
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit survenu
ou
susceptible de
survenir ;
- que
l'Emprunteur
ne soit pas
en
situation
d'impayé,
de quelque
nature
que
ce soit, vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les) pièce(s)
suivante(s)
:
s
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
=
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette date.
ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de Versements
pour chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Préteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet et le dernier Versement
doit intervenir
avant
la Date
Limite de
Mobilisation.
il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond à
l'opération
financée
ou
de
le modifier dans
les conditions
ci-après :
Caisse
des
dépôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr
9/24
banquedesterritolres.fr
w.
@BanqueDesTerr VS 1024
Contrai do prêt n° 1 a 00021742
QD Pénnrroines |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de Versements
doit être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur le site : www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3) Jours
ouvrés
entre
la date de demande
et la nouvelle
date de réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le Préteur
se réserve
le droit de
requérir de l'Emprunteur
les justificatifs de cette modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du
Prêt, le montant de la Ligne du
Prêt sera
ramené
au montant
effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir le Prêteur
et à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la facuité,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par courrier ou
par voie électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur le compte
dont
l'intitulé exact
est
porté
sur l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la prise d'effet du
Contrat.
L'Emprunteur
a la faculté
de
procéder
à un
changement
de domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de
réalisation
du Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de comptes
sur lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
Caisse
dos
dépôts
ot
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
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WW} @BanqueDesTerr PRD090-PROOBS 11224
ee en 134 RS Éteruneur n° 00021742
©
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
L-
ARIICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de chaque
Ligne du
Prét sont
les suivantes
:
__ Offre CDC
ques de la Ligne
PLAI
PLAI foncier
PLUS
PLUS foncier
Enveloppe
EE
-
Le
entrent
dela Ligne eu
5486153
5486154
5486151
5486152
MoNtane
ae la Line
685 000€
810 000 €
3011 000€
2 164 000€
Commission d'instruction
0€
0€
0€
___
0€
Durée
de
la période
Annuelle
__
Annuel
Annuelle
Annuelle
Taux de période
08%
|
08%
1,63 %
1.53%
VEG de la Ligne
du
Prêt
0,8
%
_08%
1,63 %
163%
à
0
à
rés
40 ans
60 ans
40 ans
50 ans
Livret À
___
Livret
A
Livret À
LvretA
|
-02%
- 02%
0.53%
0,53 %
]
___
08%
08
%
1,53%
__ 153%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
|
Annuel
|
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Echéance
prioritaire | Échéance
et intérêts
(intérêts
différés)
(intérêts différés)
(intérêts différés)
prioritaires
Indemnité
indemnité
Indemnité
Indemnité
ectuarielle
ectuariella
actuarielle
actuarielle
DL
DEL
DE
DL
0%
0%
0%
0%
-
A UE
a
1
=
0%
0%
0%
0%
Intérêts
|
Equivatent
Equivalent
| EQUNSEN
En
|
Base
de
caicu!
des Intérêts
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 389
30
/ 360
4 A titre purement indicatf et sans valeur coniractueile, La valour de l'index à La date d'émission du présent Contrat est do
1 % (Livret A).
2 Le({s) Laux
indiquée) ci-dessus est (sont) susceptibie(s) de verier on fonction des variations de l'index
de
12 Ligne du Prêt
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du 20ème
Coms
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex - Tél : 03 83 39 32 00
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y!
@BanqueDesTerr
11/24 V3318 12720 Contrat de prêt n° 1 n° 0002174
Q
Territoires |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Offre
CDC
Caractéristiques
de
la Ligne
du
Prêt
Prêt Booster
Taux
fixe - Soutien
Enveloppe
à la production
identifiant
de
fa Ligne
du
Prêt
6486155
Montant
de
la Ligne
du
Prêt
1410
000
€
Commission
d'instruction
0€
Indemnité
Pénalité
de
dédit
acluarielle sur courbe
OAT
Duréo
de la période
Annuelle
Taux
de
période
176%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
176%
haso
d
RONA
FF
RATE IP ETES |_& [M Pi Caisse
des
depôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Té!
: 03
83
39
32
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M}
@BanqueDesTerr Ro Sr n° cos 742 Contrat de
O
suce
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile, est fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais, dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne du Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait des
particularités
de taux
notamment
en
cas
de taux
variable,
ne peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif ; - le calcul
est effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les besoins
du
calcul
du
TEG,
date de début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa connaissance.
Et,
l’Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les estimations
qu'il jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article « Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
facuité
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités
de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant,
le taux de progressivité
de l'échéance
indiqués
à l'Anticle « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE RÉVISION
DU TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et consignations
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du
20ème
Corps
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Quai Ouest
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cedex
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ER RS Epraaur n° 00217422
(©
Territoires
| ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à 0 %,
le taux
d'intérêt actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de progressivité
(P) indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la Date
de
seide, rl
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les conditions
ci-apr
:
- Le taux d'intérêt
révisé (l) de la Ligne de Prêt est déterminé
selon
la formule :
l'= T + M
où
T désigne
le taux
de
l'index en
vigueur
à la date
de
Révision
et M
la marge
fixe sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
‘ AT
annuel
de progressivité révisé (P') des échéances,
est déterminé selon
la formule
: P'=
(14°) (1+P)/
1#)- Si le résultat
caîculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P' est alors
égal
à 0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque
Ligne du
Prêt
ne saurait
être négatif et le cas
échéant
sera
ramené
à 0 %.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE{S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et les
indices
nécessaires
à
la détermination
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
et/ou
le cas-échéant
de
la Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- si un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à la détermination
de
la Courbe
de Taux
de
Swap
{nflation,
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
etfou
le cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et définitive,
- s'il est publiquement
et officiellement
reconnu
que
ledit
indice a cessé
d'être représentatif du
marché
ou
de
la
réalité économique
sous-jacent
qu'il entend
mesurer
; ou
- si son
administrateur
fait l'objet d'une
procédure
de faillite ou
de
résolution
ou
d'un
retrait d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
« Evénement
»),
le Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à compter
de
la disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence officiellement
désignés
ou
recommandés,
par ordre
de priorité :
(1) par
l'administrateur de
l'indice affecté par
un
Evénement
;
(2) en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice affecté
par
un
Evènement,
par
toute autorité
compétente
(en ce compris
la Commission
Européenne
ou
les pouvoirs
publics)
; ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le Prêteur
se réserve
le droit d'appliquer
ou
non
la marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi, pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
entre
l'Emprunteur
et le Préteur.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35 avenue
du 20ème
Corps
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Quai Ouest
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D SE RS Eprerteur n° 00017482
Ode
|ER
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
particulier,
si l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux fixe in fine qui sera
échangé
contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés à l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il est
précisé
que
le présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout taux
successeur
de
l'index initial etfou
des
autres
indices
initiaux qui
serait à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE 11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la période
comprise
entre deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(t) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K) le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux d'intérêt
annuel
sur
la période.
1=K
x{(1
+t)
"base
de
calcul”
_1]
La
base
de
calcut
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année
comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les intérêts
seront
exigibles
selon
les conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et « Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et de
l'échéance
constitue
les intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est donc
nul.
Caisse
des
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83
39
32
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@BanqueDesTerr VASLS page 1824 CONTE 08 prétne 134798 Emprunteur n° 00017482
SEE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt avec
un
profil
« échéance
et intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit déduit
et son
montant
correspond
à la différence
entre
le montant
de l'échéance
et celui des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
le montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le montant
amorti
au
titre de
la période
est donc
nul.
ARTICLE 13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de sorte
que
les fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
cuvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce jour n'est
pas
un jour ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le cas
où
la somme
des
Versements
est
inférieure au
montant
mis
à sa disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est calculée à la Date
Limite
de
Mobilisation
et correspond
à une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la « Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et le montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35 avenue du 20ème
Corps - CS
15214
- Bâtiment Quai Ouest
- 54052
Nancy
cedex - Tél : 03 83 39 32 00
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Contret de prêt 13e Bruréeur re 00001782
(
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare et garantit au
Prêteur :
- avoir
pris
connaissance
de toutes
les dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les accepter ;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et signer
le Contrat
auquel)
it est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet effet, ainsi que
d'exécuter
es
obligations
qui en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai de rétractation
à compter
de la conclusion
du
contrat
;
- qu’il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
tes
informations
utiles et nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute contestation
à leur égard ;
- qu'il
n'est
pas
en état de cessation
de
paiement
et ne fait l'objet d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de quelque
nature
que
ce soit à l'encontre
de
l'opération
financée :
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer tout
ou
partie de ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s) garant(s)
en
contrepartie
de l'engagement
constaté
par l'Article « Garanties
» du
Contrat ;
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser l'opération
sont
délivrées
et maintenues
en
vigueur ;
Caisso
des
dépôts
ot consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
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ER de ren TRS Épruur n° 00C0 17482
(© Territoires | BE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de tout ou
partie significative des
biens
financés
par
le Prêt ;
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par le Préteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les actifs utilisés dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre financier de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et au
plus tard dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et obtenir
son
accord
sur
tout
projet :
e
de transformation
de son
statut,
ou
de fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de patrimoine
ou toute
autre opération
assimilée
;
e
de modification
relative à son
actionnariat
de
référence
et à la répartition de son
capital
social
telle que
cession
de droits
sociaux
ou
entrée au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de signature
ou
modification
d'un
pacte d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de cet engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité ;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
te cas
échéant,
un
prévisionnel
budgélaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur jugera
utile d'obtenir
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
», ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par le Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire face aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre d'un
acte détachable
du
Contrat
;
Calsso
des
dépôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03 83
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Y
@BanqueDesTerr 1924
TSI Erreur n° 0002172
Que
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale ou
administrative
devant
toute juridiction ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Préteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et Laurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le contenu ;
- informer
le Préteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de trois mois
à compter
de celle-ci;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le{s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou tout autre référentiel reconnu
par la Caisse des
Dépôts
et présentant
des
niveaux d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Ï
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie
|Quotité Garantie
(en
%)
Collectivités locales
COMMUNE
D AMNEVILLE
25,00
Collectivités
locales
CC
DU
PAYS
ORNE
MOSELLE
25,00
Collectivités
locales
|
DEPARTEMENT
DE
LA MOSELLE
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et sur
simple
demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute au préalable
les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de telle sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35 avenue
du 20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél : 03 83 39 32 00
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CR entente peer n° Go 742
Q
Territoires | BE
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article « Calcul
et Palement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein du
présent Article.
L'indemnité
perçue
par le Prêteur
est destinée
à compenser
le préjudice financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
ta ressource
prêtés
et de
son
replacement
sur
les marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les modalités
de
caïculs
sont
stiputées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
facuité
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les écritures
comptables
de la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé volontaire souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s) remboursement(s)
anticipé(s) doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
{es
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5) jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
calcul
de
l'indemnité
de remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
totat du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
Caisse
des
depôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
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w,
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SAR ED Meur n° 00017482
t V33
prêt n° 1 PROU90-PROOES Contrat de
OO Séuonses |
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt sont
détaillées
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
ie montant
sera
égal
à
la différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
ectuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur à la date
du
remboursement,
sur la base,
d'une
part,
du
capital
restant dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts différés
correspondants
et, d'autre part,
de
la durée
résiduelle du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de sa qualité
le rendant
éligible au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
te Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce soit, de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux ; - non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet du
Prêt
tel que
défini à l'Article «Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article « Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
l’un des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation judiciaire ou
amiable,
plan
de cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée{s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03 83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr
21/24
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr n° 000217482 V3315 9200 4 Contrat de prêt n° 1
Q
Territoires | EE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité égale
à 7 %
du
montant
total des
sommes
exigibles
par anticipation.
47.2.2
Deuxtème
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par l'Emprunteur
sur le bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capitai
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du
Prêteur
:
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
leu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semsstre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt en
vigueur
à la date du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les deux
(2) années
qui
suivent
la date de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui suit l'élaboration
de
la fiche de
clôture d'opération,
à rembourser
les sommes
trop perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur les sommes
trop
perçues
remboursées
par anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente de logement
faite par l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite par l'Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroi de cette dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre de
la politique de
la ville (Zone ANRU).
Calsso
des
depôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr
22/24
banquedesterritoires.fr
w:
@BanqueDesTerr Vasts 2Y24
CR d8 UN 194788 Enprunteur n° (00217482
O
Sec
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
» sera
due quelle
que
soit la date du
remboursement.
Elle sera
caîculée
à la date
de ce dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À
majoré
de 6 %
(600
points
de base).
Toute
somme
due
au
titre de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de base).
La
date
d'exigibiité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article 1343-2
du
Code
civil. ARTICLE 19
NON RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit au
titre du
Contrat
ou
de tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et, le cas échéant,
à l'Article « Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35 avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr
23/24
banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr 4
1° 000217482 389 Empruniour Contrat de prêt n° 1 PRO090-PRODES V3.318
(Ù
BANQUE
des
LC
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et notamment,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril 2016
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mail 2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur le site www.banquedesterritoires.fr/donneses-personnelles.
ARTICLE 22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisso
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
00
grand-esi@caissedesdepots.fr
24/24
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr PROCE8 V22 V5
Oosser n° 11088 Emprunteur n° 00217482
OSAguse
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
DIRECTION
DES
PRÊTS
Afin
de
faciliter
la
gestion
de
votre
dossier,
un
modèle
de
délibération
de
garantie
est
mis
à
votre
disposition
pour
vous
faciliter la formalisation
de
la délibération
de
garantie
publique
de votre prêt.
Ce
modèle
correspond
à
une
délibération
adoptée
au
vu
d'un
contrat
de
prêt
signé,
lequel
devra
impérativement
être
annexé
à
la
délibération
dont
il
fait
partie
intégrante
;
le
tout
formant
la
garantie
d'emprunt. ll
est
pré-rempli
des
données
du
contrat
de
prêt
(noms
des
emprunteurs
et
garants,
numéro
du
contrat,
quotité
garantie,
montant
du
prêt,
nombre
de
lignes
de
prêt)
et
précise
les
dispositions
à
mentionner
dans
votre délibération
de garantie.
Le modèle
qui
vous
est
proposé
ne peut
être signé
en
l'état.
La délibération
de
garantie
également
devra
être conforme
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et être exécutoire.
Pour
que
la délibération
soit
recevable
par
la Caisse
des
Dépôts
vous
devez
respecter
le formalisme
suivant
:
-
La
délibération
de
garantie doit être prise pour
chaque
contrat
de
prêt.
-
Elle doi
être
rédigée
sur
le papier
à en-tête
du
garant
et ne doit
pas
contenir
le logo
de
la Caisse
des
Dépôts.
-
La
délibération
de garantie
doit mentionner
impérativement
le numéro
du
contrat
de
prêt.
-
Le
contrat
de
prêt
signé
doit
obligatoirement
être joint
en
annexe
de
la délibération
dont
il fait
partie
intégrante.
-
La
délibération
doit faire mention
de
l'intégralité des
dispositions
contenues
dans
le modèle
; elle doit,
notamment
:
o
couvrir
la
durée
totale
du
prêt,
en
ce
compris
la
durée
de
préfinancement,
jusqu'au
remboursement
de
l'intégralité des
sommes
dues.
o
contenir
de façon
explicite la renonciation
par
le garant
au
bénéfice
de discussion.
-
Elle doit avoir
respecté
les formalités
liées
au
caractère
exécutoire,
c'est-à-dire
avoir été transmise
au
contrôle de
légalité d'une
part
et être affichée d'autre
part.
Zoom
sur
le caractère
exécutoire
des
délibérations
:
En
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
au
caractère
exécutoire,
la
délibération
de
garantie
devra
faire
l'objet
d'une
publicité
et
être
transmise
au
contrôle
de
légalité. La
justification
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
et
des
dates
auxquelles
elles
ont
été
effectuées,
devront
figurer sur
la délibération.
La
mention
de
la
publicité
sera
revêtue
de
la
signature
de
l'exécutif
de
la
collectivité
(cachet,
identité,
fonction)
et
la transmission
au
contrôle
de
légalité
sera
rapportée
par
l'idéogramme
de
télétransmission
ou
par le cachet
dudit
service.
A
défaut,
l'exécutif
pourra
certifier
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
ladite
délibération
en
apposant
la mention
« certifié(e) exécutoire
», revêtue
de sa
signature
(cachet,
identité,
fonction).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
banquedesterritoires.fr
y.
@BanqueDesTerr DDanrgers
GRAND
EST
08/04/2022
AMNEVILLE
Les Coteaux
du
Soleil
- D4
D2
D3-CN
de
94
logement
COLLECTIFS
TR NE
TOTAL
SUBVENTIONS
OPERATION
LOGEMENTS
LOGEMENTS
PLAI
ETES
FINANCEMENT
Nombre
de logements
94
29
|
65
SU
5 972
1627
4 345
196 SU
100,00%
27,24%
72,76%
ISH
S 670,80
1 559,38
4
111,42
investissement IDont foncier Quotité
Prêt CDC foncier plafond
12 445
991
3 069
227
2974
827
3 290 789 811
521
786 561
9 155
202
2 257
707
2 188
266
Subvention
Etat PLAI
(7 000 € / logt + 600 €/lgt T1 - T2)
|
ISubvention
Etat
PLUS
{600€
/ logt T1-t2)
Subvention
CCPOM
4000
€/Igt
PLAI
ou
T1-T2
et 5000
€ /Igt
PLAI
ou
T1/T2
|
211
400
130
000
Autres
subventions
3,08
‘341400
41409
Durée
PLAI
Foncier
50
810
000
810
000
PLUS
Foncier
50
2 164
000
2 164
000
IPLAI
Construction
40
685
000
685
000
PLUS
Construction
40
3 011
000
3 011
000
Booster CDC
|
25
1 410 000
435 000
975 000
Action
logement
amortissable
PLUS
PLAI
40
1 058
000
322
000
736
000
l
|
SR
RER
EN
au
|
ES
[Téess)onn,
|
[7
Fonds propre nonrémunérés
|
La 2271802
|
sole Fds propres par m2
2 de Su:
sue|
513
|
soit Fds propres
par m2
de SH:
|
542
soit
Fds
propres par
logt:
€|
34 274 ER MATOS Emprunteur n° 00017482
QO
SAQUE
ce
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
NANCY
BATIGERE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
12
RUE
DES
CARMES
35 avenue
du
20ème
Corps
CS
40750
CS
15214
54064
NANCY
CEDEX
Bâtiment
Quai
Ouest
54052
Nancy
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U110535,
BATIGERE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
134796,
Ligne du
Prêt
n° 5486153
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXXFR4340031000010000171606C25
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002570
en
date
du
15
novembre
2013.
Si vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03 83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w
@BanqueDesTerr V390
Contrat de prêt n° 134795 Emprunteur n° 00021782
(Dors)
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
NANCY
BATIGERE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
12
RUE
DES
CARMES
35 avenue
du
20ème
Corps
CS
40750
CS
15214
54064
NANCY
CEDEX
Bâtiment Quai Ouest 54052
Nancy
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U110635,
BATIGERE
Objet
: Contrat
de Prêt
n°
134795,
Ligne du
Prêt
n°
5486154
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires,
ainsi que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPP)OOUFR4340031000010000171606C25
en
vertu
du
mandat
n° ??0PH2013319002570
en
date
du
15 novembre
2013.
Si vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Calsse
des
dopôts
et consignations
35
avenue
du
20ème
Coms
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
C0
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
y,
@BanqueDesTerr 34795 Emprunteur n° 0000217482
V30
Contret de prêt n° 1
PRO020-PROUES
Q
Terrrroires |
BE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
NANCY
BATIGERE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
12
RUE
DES
CARMES
35 avenue
du
20ème
Corps
CS
40750
CS
15214
54064
NANCY
CEDEX
Bâtiment
Quai
Ouest
54052
Nancy
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U110535,
BATIGERE
Objet
: Contrat
de Prêt n°
134795,
Ligne du
Prêt n° 5488151
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais et accessoires,
ainsi que
les indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPP)OOVFR4340031000010000171606C25
en
vertu
du
mandat
n°
??7DPH2013319002570
en
date
du
15
novembre
2013.
Si vous
souhaitez
changer
de
domicillation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépots
et consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots
fr
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Re TR A MPSS Emprunteur n° 00217480
OO énnrroines |
EE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Détégation
de NANCY
BATIGERE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
42
RUE
DES
CARMES
35 avenue
du
20ème
Corps
CS
40750
CS
15214
54064
NANCY
CEDEX
Bâtiment
Quai
Ouest
54052
Nancy cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U110535,
BATIGERE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
134795,
Ligne du
Prêt
n° 5486152
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires,
ainsi
que
les indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPP)0OUFR4340031000010000171606C25
en
vertu
du
mandat
n° ?70PH2013319002570
en
date
du
15 novembre
2013.
Si vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue
du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03
83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
WW) @BanqueDesTerr vao Contrat de prêt n° 134795 Emprunteur n° 00017482
Ou
ce
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Délégation
de
NANCY
BATIGERE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
12
RUE
DES
CARMES
35 avenue
du
20ème
Corps
CS
40750
CS
15214
54064
NANCY
CEDEX
Bâtiment
Quai
Ouest
54052
Nancy
cedex
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U110535,
BATIGERE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
134795,
Ligne
du
Prêt
n° 5486155
Je confirme
l'autorisation
donnée
à la Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires,
ainsi
que
les indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPP)YOOUFR4340031000010000171608C25
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002570
en
date
du
15
novembre
2013.
Si vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
avenue du
20ème
Corps
- CS
15214
- Bâtiment
Quai
Ouest
- 54052
Nancy
cedex
- Tél
: 03 83
39
32
00
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
WW] @BanqueDesTerr interne
DELIBERATION
DE
GARANTIE
AVEC
CONTRAT
DE
PRET
EN
ANNEXE
LA
VILLE
D'AMMNEVILLE
LES
THERMES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
Sont
présents
:
Exposé
à compléter par l'Assemblée
délibérante
Le Conseil
:
Vu
le rapport
établi par
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriates
Vu
l'article 2306
du Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
134795
en
annexe
signé
entre
Batigère
Grand
est
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations ;
DELIBERE
Anicle
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
ville
d'Amnéville-les-Thermes
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
8 080
000,00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignatlons,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
134795,
constitué
de
cinq
lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2 020
000,09
€
(deux
millions
vingt
mille
euros)
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt. Ledit
Contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Contrat
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Certifié
exécutoire,
/e Maire
Nom/Prénom
:
Qualité
:
Signature u91s2gonbueg® | A 4'sasoyuyaysapenbueq
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00'0 56'168 LOS 000 19'TvL + GO'9E6 SL 21'810 02 09'0 LOU AUUETA ct |
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à Directoire
et Consell
de Surveillance
au
capital de
46 952
750,40
€
Siège Social
: 12 rue des
Carmes
- 54090
NANCY
RCS NANCY
645 520 164
EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
DU
DIRECTOIRE
DU 20 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille vingt-et-un,
le 20 octobre,
à 9 heures
30,
le Directoire
s’est
réuni
dans
les locaux
de
La
Maison
Hôte!,
25
rue Lambert
à Mulhouse
(68100).
Sont présents
:
-
M.
Claude
KNAPIK
Président du
Directoire
-
M. Sébastien TILIGNAC
Membre
du
Directoire
Est également présente
:
-__
Mme
Anne
PERCHET
Secrétaire
de Séance
En
conséquence,
M.
Claude
KNAPIK,
Président
du
Directoire,
constate
que
tous
les
membres
participent
à la
réunton et que le Directoire peut valablement délibérer. Après
en
avoir
délibéré,
te Directoire
approuve
les
modalités
de
financements
des
opérations
en
cours,
telles
que
jointes
en
annexe
et, autorise
son
Directeur
Général
à
signer
seul,
avec
faculté
de
subdélégation,
tous
documents
réglant
les
conditions
de
ces
prêts
et lul confère
tous
pouvoirs
pour
agir en
vue
de
réaliser
ces
opérations,
passer et signer tous actes utiles et plus généralement
faire le nécessaire.
ANNEXE
AU
PROCES
VERBAL
DU
DIRECTOIRE
DU
20 OCTOBRE
2021
ACTUALISATION
te
BUS
L+
DiISUNR
UN
PUIS
ctualisation
de 12-2019
La société envisage la construction de 94 logements
à Amnéville,
Les Coteaux du Soleil, en un programme
de 65
PLUS
et 29 PLAI. Le coût
de cette opération
est de
12.445.991
€ dont 2.925.191
€ de Fonds
Propres
et 382.800
€ de subventions. Pour le financement
de cette
opération,
le Directoire est invité à réaliser auprès
de
la Caisse des
Dépôts
et
Consignations un contrat de prêt composé
de 5 lignes de prêt pour un montant
total de 8.060.000
euros, un
contrat de prêt Action Logement
1.058.000
€.
Les caractéristiques financières de ces prêts sont les suivantes
:
Ugne duPrêt
PLUS
Durée
de
la phase
de
préfinancement
De
3 à 24 mois
Montant
3.011.000
€
Durée da la période d'amortissement
40 ans
Échéances :
Annuelles
index
Livret
A
Page 1sur3 Taux
d'intérêt
actuartel
annuel
Profil d'amortissement Modaiité
de révision
Taux de progressivité
Taux
du Livret
A
en vigueur
à {a date
d'effet du
contrat
de
prêt + 0,60
C2 Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la varfation du taux du Livret
À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O%.
Amortissement déduit avec Intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence
est stockée sous forme d'intérêts différés. Double
limitée
de -3 %
à 0,50 %
maximum
{ectualisable
à l'émission
et à la date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt en cas de variation
du taux
du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la varlation du
taux du Livret
À sans que
le taux de progressivité pulsse
être inférieur à 0%.
ligne du Prêt Durée
de
la phase
de préfinancement
Montant Durée de la période d'amortissement Échéances index Taux
d'intérêt actusriel annuel
Profil d'amortissement Modalité
de révision
Taux
de
progressivité
L [Ligne du Prêt Montant
:
Durée
de la phase de préfinancement
Ourée de la période d'amortissement
:
Échéances : index
:
Taux
d'intérêt
actuarte!
annuel
Profil d'amortissement Modalité
de
révision
Taux
de
progressivité
PLUS
FONCIER
2.164.000
€
50 ons Annuelles Livret A Taux
du
Livret A en vigueur à la date
d'effet du
contrat
de
prêt + 0,60
% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur
à 0%.
Amortissement
déduit
avec
intérêts différés
: Si le montant
des
intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, ta différence
est stockée sous forme d'intérêts différés. Double
limitée
de -3 %
à 0,50
%
maximum
(actuallsable
à l'émission
et à la date
d'effet
du Contrat
de
Prêt en
cas de variation
du
taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la
variation du taux du Livret À
sans
que
le taux de progressivité
puisse
[être Inférieur
à 0%.
PLAI 685.000 € De 3 à 24 mois 40 ans Annuelles Livret A Taux
du
Livret À
en vigueur
à la date
d'effet du
contrat de
prêt
- 0,20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque
échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Amortissement
déduit avec intérêts différés : Si le montant
des
intérêts
calculés
est supérieur
au montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous forme d'intérêts différés.
Dauble
limitée
de -3 %
à 0,50 %
maximum
(actuallsable à l'émission
et à la date
d'effet
_[ du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Poge2sur3
is)
Le
! L
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la varfation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être Inférieur à 0%.
Ugne
du
Prêt
Montant: Durée de la phase de préfinancement Durée de la période d'amortissement
:
Échéances : index: Taux
d'intérêt actuariel
annuel
PLAI FONCIER
|
810.000
€
SD ans Annuelles Uvret A Taux du Livret À en vigueur à {a date d'effet du contrat de prêt — 0.20 % Révision du taux d'Intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
À sans que le taux d'intérêt puisse être Inférieur
à 0%.
Amortissement
déduit avec Intérêts différés : Si le montant
des
Profil
d'amortissement
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
le
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés.
Modalité
de
révision
Double
limitée
de
-3
%
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du taux
du
Livret
A)
Taux
de
progressivité
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
D
être
inférieur
à 0%.
Ligne
du Prêt
En
PRET
BOOSTER
de
]
Montant
:
1.410.000
€
Durée
de
la
période
d'amortissement:
|25
ans
Échéances
:
Annuelles
Taux
d'intérêt
actusrlel annuel
index
:
Taux
fixe
selon
cotation
mensuelle
à la
date
d'émission
du
contrat
Prof
d'emortissement
|
__
Echéance
constante
:
Type
de
prêt
PRÊT
AMORTISSABLE
|
Montant
:
1.058.000
€
Durée
de
la
période
d'amortissement
:
|40
ans
Différé
d'amortissement
Lans Taux
du
Livret
A en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-
2.25%
avec un
taux
« plancher
» minimal
fixé à 0.25%.
Pour extrait certifié conforme Nancy
le 4 janvier 2022
Poge3surs Ministère
de
l'Ecologie.
de
l'Enesgie.
du
Développement Dusrahle
et de
ta Mes
Dhection Departementate les
Territoires
de
Moselle
Service HABITAT 17
Quai
Paul
Wiltres
BP
31035
57036
METZ
CEDEX
01
Téléphone: 03.87.34.34.34 Télécopie: 03.87.34.34.05 www.inoselle. œquipoment.gouv.fs
E
5
t
1
1
RÉIRTUIQUE
HTANRA
DECISION
DE FINANCEMENT
POUR
LA CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS
LOCATIFS
AIDES
Numéro
d'opération
:
201$DD0570224 N° SIREN
du
maître
d'ouvrage
néficiaire
Nom,
raison
suclaie,
forme
…
À.
BATIGERE
SAREI.
av andre
malraux
3$6X01209 Famille
d'organisme
Entreprises
HLM
7000
Metz
Décislonaaire DDT
Moselle
N° de décision
Nature
des logements
20t6DDNS 700054
Logements
ordinaires
Nature
de l'opération
Type
de
bénéficiaire
Neuf
Ménages
Commune
([nsce)
Zone
de
prix
57019
Asmnéville
Zonagc
"123"
: Zone
2
Zonage
“ABC" : Zone
12
Exercice 2016 Opération
:
BATIGERE
SAREL-Ammiitle-94PLUS
PLAlCatcaux
Sulcil
lotissement
les coteaux
du soleil
57360
AMNEVILLE Le
Préfet,
Vu
le
Code
de
In
Construction
et
de
l'Habatation
(CCI)
et
notamment
505
arucles
R
331-0a
R
4310-25
ainsi
que
les
textes
réglementaires
pre
pour
leur
spplicultun,
Vale
Code
Gencral
des
larpüts
(CCD)
ct
notamment
ss
anicles
257
-7°
1€
et
278
nexics
b-
2 et
3,
DÉCIDE : ARTICLE
!.
ARTICLE
2.
ARNICEF
3.
ARTICLE
4.
ARTICLE
8.
ARTICLE
6.
ARTICLE
7.
ARTICLES.bon
5 Mt12Z
La
présente
décision
porte
agrement
pour
da
construction
de
94
togement{s}
locatif{s)
sociaux
dant
0 ms
viduel(s)
et
94
collectifs)
se
décomparant
camme
suit
- 65
logements
PI
US
- 29
logements
PLA:1
au
hénéficnnine
désigne
© S
À
HATIGERE
SAREE
(n°
SIREN
:3506401209).
I cst
accorde
une
suhsention
d'un
montunt
maximum
de
216
RUD,(K)
€.
correspondent
a une
subrention
fortaitaire
par
logement
PI
AS
ct
par
lagement
1!
-12.
imputéc
sur
le
:
-Programme
135
-LTAN
-Action
O1-Construction
Incativce
el
amélioration
du
parc
Les
coracténstiques
linancieres
de
l'opération
sont
dunnées
en
annexe
Ls
présente
ouvre
droit
au
taux
réduit
de
1 VA
pour
les
logements
agréés
en
articte
À en
pnlicattun
des
urticles
287-7°.L-
cet
278
sexies
-+:
2 et
3 du
CGT
Le
nombre
de
logements.
fa
nature
et
fe
montant
des
truvaux
sont
précises
en
annexe
à lu
présente
décision
La
demande
de
prét
devra
intervenir
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
lu
décision
intiale
Lu
déclaration
d'ouvenure
de
chantier
des
ra
intervenir
dans
un
défai de
14
mais
à compter
de
la
date
de
décirton
iniiale Confonnément
à l'article
R331-16
du
CCE,
les
modalités
de
paiement
seront
les
suivantes:
-uit
AcOImple
de
30
p_
+00
sera
vomé
à la
demande
de
l'organisme
bénéficiaire.
après
passation
des
murchés
el
sut
constaintion
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
; -les
acomptes
suivants
seront
versés.
au
fur
ci
à mesure
de
l'exécution
des
travaux
duns
lo
limite
de
80
p.100
du
montant
de
la
subventiun
; -le
réglement
pour
solde
som
subordonné
à lo
justification
de
la
réalisation des
travaux.
Il
scra
versé
dans
la
limite
du
niontant
de
la
subven-
tion
reualculée
conformément
à l'article
R
331-15
La
convention
ouvrant
droit
à
l'APL
prévue
au
3°
de
l'enticle
L.351-2
du
CCH
doit
étre
signéc
avant
le
veme-
auent
du
premier
acompte
(logeinents
financés
cn
PLUS.
PL
A-1 ou
PLUS-CD)
ou
fa
signature
du
contrat
de
prêt
(logements
financés
en
PLS
où
PSLA)
En
cas
de
non
réalisation,
de
réalisation
parttelle
de
l'opération
ou
de
réalisation
non
cunfurme
à l'objet
de
l'apération,
la
présente décision
scro
unnulée
et
le
montant
des
éventuels
acomptes
sera
revené
par
le
bénéficiaire
de
lu
présente
décintun.
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sont
chargés.
chacun
en ce
qui
Le
concerne.
de
l'exécution
de
la
présente
décisiun,
ki
94
Jun.
20
Dévouun
No
2016407004
l'age
24 ANNEXE
A LA
DECISION
DE SUBVENTION
ET D'AGREMENT
(5161
Neuf)
À, PLAN
DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
DE
L'OPERATION
(TVA à taux réduit)
Aide
:
PLAI
Montants
- Partic
Subventions Etat
211
Subventions
251
Le
Partie
Prêts
CDC
t 600
CDC
foncies
722
PEEC
29K
021
Prêts
2 620
021
Hi
- Portic
Fonds
973
Fonds
973
Total
du
Financement (B + 15 + 33
3 805
1R6.6
Aide
:
PLUS
Montants
- l'artie
Subventions Etat
5
Subventions
5 400
D -
Partie
Prêts
CDC
2 695
CDC
foncier
2 094
000
PEEC
667
97%
Prêts
5 456
974
5
- Partie
fonds
2
1R2
577.6
Fonds
2162
577
Total
du
Finuncement (4
+
50
+0
7 644
Aide
:
Totalisation
Montants
- Partie
Subventiuns Etat
216
Subventions
216
1 -
Partie
Prêts
CDC
4 295
CDC
foncier
2816
PCEC
966
000
Prêts
8077
11
- Partic
Fonds
3156
343
Fonds
3
156
343
Totat
du
Financement
(1 +
1! + 10)
11
450
143
Coût
de
!
1
Li
450
141
Décision
No
: 20160008 700054
Page:
34 B.
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DE
L'OPERATION
1
Assiette
de
In
subsention
:8
661
S2K61
C
Aide
:PLUS
Nombre
de
lagemcoms
Logements
« Collectif
»
65
Logements
«
Individuel
»
Surface
utile
4 336.23
nv
Totaux
pour
le
financement
des
lugements
# PLUS
»
6$
4336,23n
Assiette
*
6319
438.19€
Taux
de
subvention
609%
SUBVENTION
5 400,00
€
Aide
:PLA-1
Nombre
de
fogements
Surfucc
utile
Logements
« Collectif
»
29
1607.08
m°
Logements
« Individuel
»
Tocaux
pour
Le
Financement
des
Iingements
« PLA.H»
29
1607.08
m°
Assiette
*
2 342
490.42
€
Taux
de
subvention
903%
SUBVENTION
211
400,00
€
TOTAL
DE
LA
DECISION
Nombre
de
logements
:94
Surface
utile
5943.31
m
Assiette
:K
661
528.61
€
SURBVENTION
216
800,00
C
Taux
moyen
de
subvention
250%
(°)
culeut
au
prorata
des
surfaces
miles.
l'OTAL
GENERAL
DE
LA
DECISION
SUBVENTION
216
AUO,0N
€
1
- Caractéristiques
financières
(TTC,
Taux
de
TVA
réduit)
Charge
foncière
HT.
2
7236
858.00
€
Coût
du
bâtiment
ou
des
truvaux
7 250
541.00
€
Pestations
intellectuelles
ct
frais
654
803.00
€
Pois
du
revient
SLT.
1U
642
202.00
€
Momant
de
La
4 VA
807
941,00
€
Paix
de
restent
TTC
11
450
143,00
€
Paix
de
revient
TTC
au
m?
de
surface
ntite
(P'R/SU)
1926.56
€
Tope
d'operation
:
Bars
opéraion
spécifique
C. Principaux
éléments
de
la convention
ouvrant
droit à l'APL
Leu
clements
de
lover
ou
de
redevance
de cette
opératiun
suront
précisés
lors
de
la
signature
de
la
convention
Al
Dussion
Ne:
2016D0DS7UBURA
Pau
44